Texte intégral
RG : N° RG 25/03412 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2QQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/915
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : En invalidité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [T] [A], en qualité de curatrice de Monsieur [D] [H]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].
représenté par Maître Magali GRILLET de la S.E.L.A.R.L. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [N] [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Vendeuse en boulangerie
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4540 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Vidéhouenou GANDAHO adjoint administratif faisant fonction de Greffier et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 18 juillet 2024 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce d'entre les époux :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]
et de
Madame [N], [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4], sous contrat de mariage régularisé le 24 mars 1995 par Maître [E] [Y], Notaire à [Localité 4] (59), par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 18 juillet 2024, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
DÉBOUTE Madame [N] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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