Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00295
N° RG 25/01007 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDOZ
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [K] / [O] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 28 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ZAÏRE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [J] [O] [B]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1] (ZAÏRE)
de nationalité congolaise
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Sarah TARABAY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, vestiaire 36
- Me Sarah TARABAY, vestiaire 65
Expédition délivrée le
à
- Maître Nolwenn BESSY de la SARL AL3, vestiaire 36
- Maître Sarah TARABAY, vestiaire 65
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [J] [O] [B]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1] (ZAÏRE)
Et
Monsieur [F] [K],
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (ZAÏRE)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (74) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
S'agissant des mesures relatives aux époux
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 mars 2025 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
S'agissant des mesures relatives aux enfants
CONSTATE que madame [J] [O] [B] et monsieur [F] [K] exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [G] [K], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 3] (74) ;
- [W] [K], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 3] (74).
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs trois enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs trois enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de leurs enfants ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence habituelle de [G] et [W] [K] au domicile de madame [J] [O] [B] ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, monsieur [F] [K] pourra exercer son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, avec extension, le cas échéant, au jour férié précédent (à compter de la veille au soir 18 heures ou sortie des classes) et au jour férié suivant (jusqu'à 18 heures) ;
- pendant les vacances scolaires, hors été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances scolaires d'été : le premier et le troisième quarts les années paires, le deuxième et le quatrième quarts les années impaires ;
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance, à charge pour lui d'en supporter le coût ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères l'enfant sera chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la contribution due par monsieur [F] [K] à madame [J] [O] [B] pour l'entretien et l'éducation de [G] et [W] [K] à la somme mensuelle de 300 euros par enfant et par mois, soit 600 euros par mois ;
ÉCARTE au regard de l'accord des parties l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que monsieur [F] [K] versera la pension directement au créancier avant le 5 de chaque mois et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution devra être revalorisée annuellement par le débiteur lui-même à la date anniversaire de la présente décision en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages série France entière hors tabac publié par l'INSEE ([Courriel 1]) ;
DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année au 1er jour du mois correspondant à celui de la présente décision, sur la base du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision, selon le calcul suivant qui sera effectué par le débiteur :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
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INDICE D'ORIGINE
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites [Courriel 1] (accueil/services/réviser une pension alimentaire) ou [Courriel 2] ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, paiement direct entre les mains de l'employeur ou autres saisies ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que la contribution est due :
- en plus des prestations familiales perçues par son bénéficiaire,
- même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement,
- même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant majeur auprès de l'autre parent débiteur de la contribution ci-dessus fixée ;
DIT que les frais d'inscription scolaire, d'internat, de logement étudiant (incluant caution, loyer et charges locatives), de voyage ou stage scolaire, les frais d'activités sportives et artistiques, les frais de permis de conduire (droits d'inscription, cours) et les frais médicaux ou paramédicaux (incluant tous soins dentaires, psychologiques ou psychiatriques, orthophoniques, ophtalmologiques, de psychomotricité...) non-remboursés par l'assurance maladie et la mutuelle, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d'un accord préalable entre les parents concernant le principe de leur engagement pour toute dépense supérieure à 200 € ou, même en cas de désaccord, en cas de soins dont la nécessité est justifiée par certificat médical, sauf au parent contestant cette nécessité de saisir le juge pour trancher le conflit d'autorité parentale ;
DIT que le remboursement de sa part devra être effectué par le parent qui n'a pas engagé ces frais à l'autre parent dans le délai de 15 jours suivant toute demande notifiée accompagnée du justificatif de paiement, de nécessité médicale le cas échéant et de la part non prise en charge par les tiers payeurs, et au besoin l'y CONDAMNE ;
CONDAMNE les parties à supporter les dépens de l'instance, chacun pour moitié, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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