Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/02200 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2QSJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH
C/
[G] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis 520 BOULEVARD DU PARC - BP 111 - 62903 COQUELLES CEDEX
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [D], demeurant 80 rue des Patriotes - Résidence Paloma - appartement 102 - 59150 WATTRELOS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH a donné à bail à Madame [G] [D] un appartement à usage d’habitation situé au 80, rue des Patriotes, apt.102, résidence Paloma, 59150 WATTRELOS par contrat du 02/07/2021, pour un loyer mensuel de 505,29 €.
Par contrat du 13/07/2021, la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH a également donné en location à Madame [G] [D] un garage pour le stationnement de son véhicule situé au 80, rue des Patriotes, résidence Paloma, 59150 WATTRELOS ( n°informatique :365001500060200),
Des loyers étant demeurés impayés, La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26/08/2025.
Elle a ensuite fait assigner Madame [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 10/04/2026, la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH - représentée par Me Florent MEREAU - demande de constater la résiliation de plein droit du contrat de location-LOGEMENT pour défaut de paiement loyer et du contrat de location-GARAGE pour le même motif, à défaut, prononcer la résiliation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [G] [D] et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 11493,33 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois la provision, due jusqu'à la complète libération des lieux, outre une somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 17/11/2025 à étude, Madame [G] [D] n’est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 18/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01/09/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 02/07/2021 contient une clause résolutoire (article 4.5 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26/08/2025, pour la somme en principal de 5221,22 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27/10/2025.
Le contrat de location du garage conclu le 13/07/2021, contient également un clause résolutoire (article VIII). Le commandement de payer sus-cité vise également ce contrat.
Il sera donc résilié dans les mêmes conditions que le bail d'habitation.
L’expulsion de Madame [G] [D] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Dans son acte d'assignation, S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH sollicite la condamnation de Madame [G] [D] à la somme de 7153,99 € suivant décompte arrêté au 13 novembre 2025, outre les sommes échues depuis le 13 novembre 2025.
La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH peut donc actualiser la dette locative même en l'absence de Madame [G] [D] à l'audience du 10 avril 2026;
La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH produit un décompte démontrant que Madame [G] [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 11181,07 € à la date du 27/03/2026.
La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 11181,07 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5221,22 € à compter du commandement de payer (26/08/2025), sur la somme de 7153,99 € à compter de l'assignation (17/11/2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28/03/2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande au titre des provisions sur charge :
La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [G] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH, Madame [G] [D] sera condamné à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de certification en vue de la délivrance du titre exécutoire européen
Aux termes du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision de justice peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen notamment si le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire, si la décision est exécutoire dans l'État-membre où elle a été rendue, s'il s'agit de l'État de domicile du débiteur et si la juridiction était compétente au regard des règles de compétence posées par le règlement européen n°44/2001.
En l'espèce, le domicile de la défenderesse est situé en France et elle ne s’est pas opposée à la demande au cours de la procédure de sorte que la présente décision est exécutoire de droit.
En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (juridiction du lieu de domicile de la défenderesse), la présente décision sera certifiée en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°805/2004 avec les conséquences légales de cette certification sans qu’il ne soit nécessaire d’énoncer que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02/07/2021 entre La S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH et Madame [G] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 80, rue des Patriotes, apt.102, résidence Paloma, 59150 WATTRELOS sont réunies à la date du 27/10/2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de location conclu le 13/07/2021 entre la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH et Madame [G] [D] concernant un garage situé au 80, rue des Patriotes, résidence Paloma, 59150 WATTRELOS ( n°informatique :365001500060200) sont réunies à la date du 27/10/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [G] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [G] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [G] [D] à verser à la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH la somme de 11181,07 € (décompte arrêté au 27/03/2026, incluant loyer mars 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5221,22 € à compter du 26/08/2025, sur la somme de 7153,99 € à compter de 17/11/2025 et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE Madame [G] [D] à verser à la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 28/03/2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [G] [D] à verser à la S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE ESH une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CERTIFIE la présente décision en qualité de titre exécutoire européen ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,
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