Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 26/01443 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4DQF
Jugement du :
02/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : FONDATION ARALIS
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi deux Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats: CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association FONDATION ARALIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [B] [T] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [Q] [Y] [G] [N],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [I] [R],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 26/06/2026
Date de la mise en délibéré : 02 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de résidence en date du 12 août 2024, l'[Etablissement 1] FONDATION ARALIS, ci après le bailleur, a loué à monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 080BA307 sis [Adresse 4] moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 464,14 euros.
Par lettre recommandée du 05 juin 2025, le bailleur a notifié à monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] une mise en demeure de payer la somme de 1984,92 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.
***
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion de monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N],condamner solidairement monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] à lui payer :la somme de 1985,19 euros selon état de créance arrêté au 22 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1795,16 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 24 juin 2026 et maintient ses autres demandes.
Il indique que la dette est en baisse et, est favorable pour accorder des délais de paiements.
Bien que régulièrement cités à étude, monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] ne comparaissent pas.
La présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la dette locative
Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 24 juin 2026 justifiant que monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] restent à lui devoir la somme de 1795,16 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de mai 2026 inclus,
- Sur la résiliation du contrat de résidence
En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 06 juillet 2025 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, et demeurée infructueuse.
- Sur les autres demandes
Monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter de la date de résiliation du contrat de résidence, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] doivent supporter les dépens.
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DECISION
Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] à payer à l'Association FONDATION ARALIS la somme de 1795,16 euros correspondant au montant des redevances, prestations et indemnités d'occupation dues jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 24 juin 2026,
Constate que le contrat de résidence consenti par l'Association FONDATION ARALIS à monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] sur le local à usage d'habitation numéro 080BA307 sis [Adresse 4] est résilié depuis le 06 juin 2025,
Dit que monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] à payer à l'Association FONDATION ARALIS :
une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes de l'Association FONDATION ARALIS,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamne in solidum monsieur [F] [I] [R] et madame [Q] [Y] [G] [N] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président, et par, Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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