Texte intégral
*1DE/06/50/24/38*
LRAR: -SAS DQCONSEIL, elle-même représentée par son président M. [I] [D] Copies : -TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Q] [K] -Parquet
R.G. : 2025099398 P.C. : P202504854
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/12/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS PARIS CYCLING CITY - Sigle: PCC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 918 897 133), représentée par sa présidente la SAS DQCONSEIL, elle-même représentée par son président M. [I] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Martin, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PARIS CYCLING CITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918897133 et exerce une activité de gestion, animation et de formation d'équipes de coureur cyclistes, masculines et féminines sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PARIS CYCLING CITY n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 1 286 075 euros dont 77 325 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 19 118 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier
* un passif trop important
* l'activité n'a jamais commencé faute de la non-obtention de la licence
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS PARIS CYCLING CITY - Sigle: PCC
[Adresse 1]
Activité : La gestion, l'animation et la formation d'équipes de coureur cyclistes, masculines et féminines, de haut niveau appelées à participer à des manifestations de cyclisme organisées par des personnes de droit privé et/ou par les fédérations nationales ou internationales de cyclisme.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918897133
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 5 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté de la date d' un jugement prud'homale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 décembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/12/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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