Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2402152 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. B..., représenté par Me Mezine, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet lui a refusé le bénéfice d'un délai plus long ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quint, rapporteur,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 24 novembre 1991, est entré en France en 2002 à l'âge de onze ans dans le cadre d'un regroupement familial. Il a été mis en possession de titres de séjour régulièrement renouvelés à compter de sa majorité. Le dernier titre de séjour dont il a été titulaire a expiré le 23 novembre 2019. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B... relève appel du jugement du 26 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, l'arrêté en litige, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M. B... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. Si M. B... fait valoir qu'il est entré en France en 2002 à l'âge de onze ans et qu'il a été mis en possession de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 23 novembre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il se maintient sur le territoire en situation irrégulière depuis cette date. En dépit de la durée de sa présence sur le territoire français et de quelques attestations peu circonstanciées de proches, il n'établit pas qu'il y disposerait de liens privés et familiaux qui, à la date de la décision en litige, présenteraient un caractère particulièrement intense, ancien et stable. L'intéressé ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune insertion professionnelle notable. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'entre le 22 janvier 2013 et le 22 mars 2023, M. B... a fait l'objet de seize condamnations, notamment pour des faits de tentative de vol, de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance et avec usurpation de plaque d'immatriculation, de récidive de conduite sans permis, de vol aggravé par trois circonstances, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, d'usage illicite de stupéfiants et de refus d'obtempérer, faits pour lesquels il a effectué plusieurs peines d'emprisonnement pour un total de trois ans et huit mois. Dès lors que M. B... n'est pas dépourvu de lien avec son pays d'origine où il n'est pas contesté que demeurent son père ainsi que trois frères et deux sœurs, au regard de ses conditions de vie et compte tenu de la menace pour l'ordre public que représente son comportement, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision en cause serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :
5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) ".
6. En premier lieu, la décision en litige vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retient, d'une part, que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public, d'autre part, qu'il existe un risque que ce dernier se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national et qu'il a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, cette décision, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M. B..., énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B... doit être écarté.
7. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le comportement de M. B... représente une menace pour l'ordre public et il s'est, en outre, maintenu sur le territoire français en situation irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour en novembre 2019. Alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet du Pas-de-Calais a refusé, sur le fondement du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B....
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Nafa Mezine.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Quint
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
2
N° 26DA00257
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment