Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 03/11/2026
N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C63I
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS LAMY
Chez son syndic la SAS LAMY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
M. [...] [...], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Décision Contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Lamy Sas (le syndicat de copropriétaires), a fait assigner M. [W] [G] devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 2 218,01 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026,
- 2 800,00 euros pour résistance abusive,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité, et ordonner la capitalisation des intérêts.
Le syndicat des copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire de lots au sein de la copropriété, qu’il ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse. Il précisait qu’une présente décision avait déjà dû intervenir le 7 mars 2025 pour obtenir le paiement des charges de copropriété par M. [G].
A l’audience du 4 août 2026 M. [W] [G] a comparu et expliqué qu’il retenait le paiement des charges faute pour le syndic de respecter ses obligations et de répondre à ses demandes. L’examen de l’affaire était renvoyé afin d’inviter la demanderesse à vérifier qu’elle produisait un décompte expurgé des sommes comprises dans le jugement du 7 mars 2025, et présenter ses observations sur une éventuelle mesure de médiation.
A l’audience du 15 septembre 2026 le syndicat des copropriétaires a fait reprendre les termes de l’assignation en précisant que les charges visées dans la décision du 7 mars 2025 étaient intégralement réglées. Aucun avis n’était formulé quant à une mesure de médiation. Le demandeur objecte qu’aucune exception d’inexécution ne saurait être invoquée en matière de paiement des charges de copropriété.
M. [W] [G] a comparu et confirmé qu’il était prêt à régler ses charges mais qu’il ne pouvait pas payer en ligne, la platerforme numérique refusant sa connexion. Il précisait que la copropriété restait privée d’un accès à internet. Il se déclarait favorable à la mise en oeuvre d’une mesure de médiation.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2026 : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
L’article 1533-3 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. »
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
Il convient de rappeler que la participation à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire aux termes des textes susmentionnés et que l’absence d’une partie à cette réunion pourrait être prise en compte par le juge du fond. Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.
PAR CES MOTIFS
1/ Ordonne la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec le médiateur :
Le Centre Interprofessionnel de Médiation et de l’Arbitrage (CIMA)
[Adresse 6]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Donne injonction aux parties de rencontrer l'association CIMA, aux fins d'information sur le processus de médiation :
Invite les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge ;
Donne mission au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible,
Rappelle que cette réunion d'information est gratuite,
Rappelle que l'inexécution de l'injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €,
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Dit que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
Dit que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation, et ce dans un délai fixé à deux mois à compter de la présente ordonnance ;
Dit que si le médiateur ne recueille pas les accords de toutes les parties pour entrer en médiation dans ce délai de deux mois, il pourra poursuivre sa mission relative à l’information sur la médiation des parties et il pourra recevoir leurs accords, mais que la partie d’ordonnance le désignant pour procéder à la médiation sera caduque,
Dit que si le médiateur recueille l’accord de toutes les parties pour entrer en médiation après expiration du délai de deux mois, les parties pourront décider de recourir à une médiation conventionnelle,
2/ A l'issue de cette réunion d'information, et en cas d'accord de toutes les parties manifesté auprès du médiateur dans le délai de deux mois, ordonne une médiation et désigne pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d'information,
Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,
Rappelle que la médiation a une durée de cinq mois, renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires,
Dit que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, à l’issue de la médiation ;
Rappelle qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;
Fixe à 800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Dit que chacune des parties remettra au médiateur la somme de 400 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,
Dit que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération,
Dit que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,
Dit qu'en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,
Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ;
Rappelle que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
Dit qu'en l'absence d'information transmise au juge par le médiateur à l'expiration de la mission, l'absence de toute information transmise par les parties, à l'expiration des délais est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ;
Sursoie à statuer sur les demandes des parties ;
Renvoie l'affaire à l’audience du 12 janvier 2027 à 14 heures 00 ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], présidente, et [...], greffière.
La greffière, La présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment