Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/04523 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7N44
N° MINUTE :
Assignation du :
04 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P], [C], [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant et Maître Hugo DOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0356
DEFENDEUR
Monsieur [R] [U] [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Sabrina BOESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2363
Décision du 06 Janvie r 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/04523 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N44
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 25 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS
[F] [I] est décédée à [Localité 2] (Espagne) le [Date décès 1] 2023, laissant ses deux enfants pour lui succéder :
- [P] [I],
- [R] [I].
Par testament en date du 15 janvier 2022, [F] [I] avait indiqué « Je souhaite favoriser mon fils [R] d’un quart qui m’appartient ».
Par exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, [P] [I] a fait assigner [R] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[F] [I].
L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, [R] [I] demande au juge de la mise en état de :
« Vu le Règlement Successions n°650/2012 du 4 juillet 2012,
Vu le Règlement UE du 25 novembre 2020,
Vu les articles 75 à 91 et 643, 684 et 693 du Code de procédure civile,
Vu les articles 720 et 841 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées,
DECLARER Monsieur [R] [I] recevable et bien fondé en ses demandes,
A titre principal,
CONSTATER l’absence d’accord des parties quant à la compétence de la juridiction saisie,
DECLARER l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de PARIS,
DECLARER le tribunal de MARBELLA compétent pour connaître du présent litige,
RENVOYER en conséquence le demandeur à mieux se pourvoir ;
Décision du 06 Janvie r 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/04523 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N44
RENVOYER les parties à conclure sur le fond du litige s’il n’est pas fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le défendeur,
PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [R] [I],
A titre subsidiaire, s’il n’est pas fait droit aux demandes d’incompétences et de nullités formulées par Monsieur [I],
RENVOYER les parties pour conclusions au fond,
En tout état de cause,
DEBOUTER le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER le demandeur à verser à Monsieur [R] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens »
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, [P] [I] demande au juge de la mise en état de :
« Vu le Règlement Successions n°650/2012 du 4 juillet 2012,
Vu les articles 720 et 841 du Code civil,
Vu les articles 114, 655 et 693 du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les présentes écritures,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DECLARER territorialement compétent le Tribunal Judiciaire de PARIS, lieu de l’ouverture de la succession de Madame [F] [I] ;
RENVOYER les parties à conclure sur le fond du litige
CONDAMNER Monsieur [R] [I] à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. ».
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 novembre 2025, l'incident a été mis en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence territoriale formée par [R] [I]
Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement :
« 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (...) » Selon l'article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Selon l'article 74 du code de procédure civile, « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. (...) ».
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».
L’article 81 du code de procédure civile énonce que :
« Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. ».
Il résulte de l'article 4 du règlement de l'Union Européenne n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, que « sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. ».
La résidence est le lieu où la personne vit effectivement et habituellement d’une manière assez stable sans qu’il constitue nécessairement son domicile.
La résidence se distingue d’un lieu de passage par une certaine stabilité.
La résidence exige d'apprécier un ensemble de faits matériels de manière concrète et en considération de l'ensemble des circonstances de la cause, révélateurs ou non d'une présence stable de l'intéressé en un lieu.
Il est constant que la résidence habituelle existe dès le début de la présence physique, c'est-à-dire dès l'arrivée de la personne en un lieu, lorsque les circonstances permettent de conclure à un séjour durable.
Lorsqu'il existe une perspective sérieuse d'un séjour durable, une personne peut se créer une résidence habituelle au premier jour de son arrivée.
La question de savoir si une personne a sa résidence habituelle ou pas dans un lieu donné est une question de fait qui doit être résolue par référence à l'ensemble des circonstances de chaque cas particulier.
L’élément intentionnel peut constituer un élément d’appréciation pour décider s’il y a ou non résidence, mais pas nécessairement ; il n’est est pas un élément constitutif contrairement au domicile qui requiert cette intention. L’élément intentionnel sera apprécié notamment en cas d’absence de durée de la résidence, l’intention d’établir sa résidence en un lieu dans lequel la personne s’est récemment établie révélera la stabilité prévisible de cette résidence.
En l'espèce, il est d’abord précisé qu’il ne sera pas répondu aux moyens de [R] [I] quant à l’absence d’une élection de for entre les parties, dès lors que [P] [I] ne soutient pas que les parties auraient convenu, conformément à l’article 5 du règlement précité, d’un tel accord.
Il est également précisé que dès lors que la compétence de la juridiction française étant contestée, la compétence de la juridiction française ne peut se déduire du choix de la loi applicable à sa succession prêté à [F] [I], l’article 7 du règlement n’étant applicable qu’à défaut de contestation.
Il convient donc de déterminer, à la date du décès, quelle était la résidence habituelle d’[F] [I].
[R] [I] soutient que la de cujus résidait à [Localité 2] en Espagne, depuis le 1er juillet 2021, où elle suivait selon lui l’ensemble de ses soins médicaux, avant d’y décéder le [Date décès 1] 2023.
[P] [I] soutient que la de cujus résidait en France aux motifs que :
- elle ne disposait plus d’aucun bien immobilier depuis le 20 juin 2018 en Espagne ni de compte bancaire,
- son testament a été établi à [Localité 3] le 15 janvier 2022, dans lequel elle indiquait résider chez [R] [I] à [Localité 3],
- elle a entendu voir appliquer à sa succession la loi
française dont elle a la nationalité,
- [R] [I] n’a procédé à aucune démarche pour ouvrir la succession en Espagne, mais a fait le choix de confier le règlement des opérations de sa succession à des notaires français, et le procès-verbal de description du testament établi à sa demande mentionne que la défunte résidait en France,
- elle résidait en France au sens de la réglementation fiscale,
- [R] [I] n’a jamais contesté le lieu de résidence de Madame [F] [I] tel qu’indiqué dans l’acte notarié,
- la de cujus résidait déjà à cette adresse parisienne en 2005,
- elle possédait en France un compte bancaire auprès de [1], alimenté jusqu’à son décès et l’intégralité de l’actif successoral constitué de ce compte se trouve sur le territoire français,
- au moment de son décès, la de cujus était bien résidente fiscale en France, ainsi que le montre l’avis d’impôt au 1er janvier 2023.
Le fait qu’[R] [I] n’ait d’abord pas contesté le fait que le notaire français qu’il a mandaté ait fait figurer une adresse en Espagne sur différentes formalités, est inopérant pour apprécier la résidence de la défunte au jour de son décès, laquelle est nécessairement hermétique aux positions adoptées par les héritiers, que ces positions soient le fruit de leur ignorance ou d’une stratégie procédurale.
[R] [I] produit quant à lui de nombreuses attestations attestant de la résidence de la de cujus en Espagne depuis la mi-2021, de Mme [M], de Mme [Q], de Mme [S], de Mme [V], de Mme [T], de Mme [Y] [B], de M. [J], de M. [L], et de [O] [H].
Si [P] [I] demande dans le corps de ses conclusions d'incident que ces attestations soient écartées des débats, force est de constater qu'il ne saisit le juge de la mise en état d'aucune demande à cette effet, à défaut de reprendre cette demande au dispositif desdites conclusions d'incident.
Force est de constater que nombre de ces attestations sont circonstanciées.
Ainsi M. [J] expose que la de cujus résidait « en permanence au domicile de M. [I] situé à [Localité 2]. ».
Mme [T] indique :
« Depuis l’été 2021, où Madame [F] [I] est arrivée à [Localité 2], chez son fils [R] [I], je l’ai vu fréquemment car elle avait l’habitude de venir dans un centre de beauté situé près de la boutique.
Je l’ai également vu à quelques occasions lors de repas de célébration jusqu’en 2023, année où elle est décédée dans la maison de son fils [R] [I]. ».
Mme [S] indique elle :
« « Depuis 2021, je certifie avoir rencontré et participé à des repas ou sorties avec [R] [I] et sa maman [F] à [Localité 2] où elle demeure chez son fils. Régulièrement je me rendais chez [R] où sa maman était souvent avec nous que ce soit dans le jardin ou à l’intérieur dans le salon. Dans les dernières années, elle disposait d’une dépendance dans le jardin où elle demeurait et était très heureuse. ».
Ces éléments corroborent, que de manière régulière, la de cujus pouvait être rencontrée à [Localité 2], par exemple par Mme [T], vendeuse, ou à l’occasion de repas et sorties.
En outre, Mme [L] déclare : « Après le confinement du covid en 2021, Madame [I] est partie s’installer définitivement en Espagne pour vivre auprès de son fils [R] [I] à [Localité 2]. Elle nous a décrit le bonheur qu’elle éprouvait dans le joli pavillon où son fils [R] l’avait installé dans le jardin de la maison où il habitait. ».
Au delà de la seule présente d’[F] [I] à [Localité 2] où elle est décédée, le sentiment de satisfaction dont la de cujus a fait part à l’attestante est un autre élément corroborant le fait qu’elle se soit établie à [Localité 2] non pas ponctuellement, mais pour y résider.
[R] [I] justifie en outre d’une attestation de Mme [Y] [B] gardienne de la résidence de l’immeuble où la de cujus avait résidé, indiquant :
« Madame [I] est partie en 2021 après le Covid en Espagne à [Localité 2] chez son fils [R] [I] pour ne plus jamais revenir en France jusqu’à son décès en [Date décès 1] 2023, je ne l’ai jamais revue. ».
Il se déduit de ces attestations combinées qu’à compter de la mi 2021, [F] [I] n’a plus été vue à [Localité 3] par la gardienne de l’immeuble où elle résidait auparavant, mais bien à [Localité 2] par de nombreux attestants.
A cet égard, il est observé que s'il est justifié par [P] [I] de mouvements bancaires réguliers sur le compte de la de cujus correspondant à des achats depuis la France, il ne peut être certain qu'elle ait été l'auteur de ces mouvements, dès lors que la gardienne de l'immeuble où elle résidait affirme ne plus jamais l'avoir revue après son départ.
Cette présence continue à [Localité 2] est en outre corroborée par les nombreux éléments médicaux qui sont produits par [R] [I] pour la période à partir de juillet 2021, le Dr [A] attestant d’un suivi médical régulier en Espagne à compter de 2021, où elle a d’ailleurs été hospitalisée par exemple le 27 avril 2022, et fait l’objet d’un transport en urgence le 30 janvier 2023.
Au contraire des mouvements depuis un compte bancaire, susceptibles d'émaner d'un tiers, ces éléments médicaux établissent de manière autrement plus fiable la présence de la de cujus à [Localité 2] sur la période litigieuse.
Si, ainsi que le soutient [P] [I], le fait de ne pas pouvoir rentrer en son lieu de résidence habituelle pour raisons de santé n’emporte pas transfert de résidence, il résulte de l’attestation précitée de Mme [L] que la de cujus n’est manifestement pas restée à [Localité 2] faute de pouvoir retourner à [Localité 3] en raison de sa santé.
Au contraire, il résulte de l’attestation de Mme [Q] que l’installation de la de cujus a [Localité 2] a été réfléchie, celle-ci indiquant :
« Lorsqu’il devint évident pour tous, y compris pour elle qu’elle ne pouvait plus vivre seule, en juin 2021, [R] qui vivait en Espagne à [Localité 2] la fit venir auprès de lui. [R] déménagea dans une maison qu’il loua. Dans le jardin de cette maison, il y avait un joli pavillon où [F] s’installa. [F] y était assistée en permanence par une aide-soignante.
[R] avait aussi organisé son suivi-médical et la faisait participer à sa vie sociale en l’emmenant à des diners avec ses amis.
[F] a donc vécu dans les meilleures conditions, ses dernières années à [Localité 2] jusqu’à son décès en [Date décès 1] 2023. ».
Certes, au sein du testament du 15 janvier 2022, la de cujus se domicilie elle-même à l’adresse parisienne de [R] [I]. Toutefois, le fait de faire figurer une autre adresse peut être motivé par d’autres raisons que la réalité de sa résidence à cette adresse, alors qu’il est nettement corroboré que la de cujus résidait déjà à [Localité 2].
De la même façon, le fait de conserver des attaches administratives telles qu’un compte bancaire ou de déclarer une adresse en France auprès de l’administration fiscale n’est pas nécessairement contradictoire avec le fait d’avoir établi, de façon pérenne, sa résidence en Espagne.
Symétriquement, il est observé que malgré la conservation d’un compte bancaire et d’une adresse fiscale en France, la de cujus avait obtenu la délivrance d’un « Padron » de l’administration espagnole.
Il en résulte que la de cujus était connu tant de l’administration française qu’espagnole, de sorte que ses attaches administratives avec la France ou l’existence d’un compte bancaire ne suffisent à contredire les éléments précités corroborant sans équivoque sa résidence à [Localité 2].
Le fait que la de cujus ait souhaité être inhumée en France ne suffit pas non plus à combattre le fait démontré que sa résidence habituelle était en Espagne.
Enfin, le fait que la de cujus ait pu passer la majeure partie de sa vie en France ou entendu soumettre sa succession à la loi Française est inopérant s’agissant de la compétence juridictionnelle.
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent pour connaître de l’action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[F] [I], et des demandes qui en sont toutes l’accessoire ce compris la demande en paiement de dommages et intérêts dès lors qu’elle se fonde sur un recel successoral allégué, et de renvoyer conformément à l’article 81 du code de procédure civile, le demandeur à mieux se pourvoir, puisqu’il est estimé par le juge de la mise en état que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction étrangère.
La présente juridiction s’étant déclarée incompétente, le juge de la mise en état ne peut davantage connaître de l’exception de nullité de l’assignation de [P] [I] formée par [R] [I].
Sur les autres demandes
[P] [I] sera condamné aux dépens.
La nature familiale de l'instance justifie de rejeter toutes les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Déclarons les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l’action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[F] [I] et de toutes les autres demandes qui en sont l’accessoire ;
Renvoyons [P] [I] à mieux se pourvoir ;
Rejetons toute autre demande ;
Condamnons [P] [I] aux dépens ;
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état