Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMW
Décision déférée à la cour :
Jugement du 06 octobre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 25/05487
APPELANTE :
Madame [U] [I]
[Adresse 1], chez M. [X] [W]
[Localité 2]
représentée par Me Siham EL RHAYAMINE NASRI, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C750562025027316 du 14/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE :
S.A. [1] DE [Localité 3] (RIVP), prise en la personne de son représentant légal, domicilié de plein droit audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de Paris, toque : B0096
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par jugement du 13 février 2025, signifié le 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil (tribunal judiciaire de Bobigny) a, notamment :
- dit que le bail conclu entre, d'une part, la Régie immobilière de la ville de [Localité 3] (la RIVP), d'autre part, M. et Mme [X] portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] a pris fin le 13 avril 2024 à minuit ;
- ordonné l'expulsion de M. et Mme [X], de Mme [I] et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, à défaut pour eux d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné in solidum M. et Mme [X] et Mme [I] à payer à la RIVP la somme de 5 979,89 euros au titre des indemnités d'occupation échues de juin 2024 au 3 décembre 2024, terme de novembre 2024 inclus, et une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 4 décembre 2024 jusqu'à départ effectif des lieux ;
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
2. Ce jugement a été signifié à Mme [I] par acte du 31 mars 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré à cette dernière le 14 avril 2025.
3. Par lettre recommandée reçue le 16 mai 2025, Mme [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation du commandement de quitter les lieux et d'octroi d'un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
4. Par jugement du 6 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevable la demande de délais avant expulsion formée par Mme [I] ;
- rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux ;
- condamné Mme [I] aux dépens ;
- rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le jugement du 13 février 2025 a le même objet, la même cause et concerne les mêmes parties que la présente instance, que, dans cette décision, le juge avait déjà examiné et répondu à la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [I] et que cette dernière ne met en avant aucun élément nouveau, excepté la saisine de la cour d'appel de Paris pour statuer sur le jugement à l'origine de l'expulsion qui ne constitue pas un élément nouveau au sens des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. Il en déduit que, faute d'élément nouveau, il y avait lieu de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et de déclarer irrecevable la demande de délais.
6. Il a par ailleurs retenu qu'aucun moyen n'ayant été présenté, dans la requête ou à l'audience, au soutien de la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci ne pouvait qu'être rejetée.
7. Par déclaration du 27 octobre 2025, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.
8. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 21 mai 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
9. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] demande à la cour d'appel de :
- déclarer l'appel recevable et bien fondé ;
- infirmer le jugement du 13 février 2025 ;
- prononcer les mesures sollicitées par l'appelante ;
En conséquence,
- octroyer des délais supplémentaires de 12 mois à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 14 avril 2025 ;
- condamner la RIVP aux dépens de première instance et d'appel.
10. Mme [I] expose qu'elle a été reconnue prioritaire et devait être logée en urgence à la suite d'une décision du 20 avril 2016 de la commission de la médiation de la Seine-[Localité 6], qu'aucune offre effective ne lui ayant été faite, elle a trouvé refuge chez M. et Mme [X] qui l'ont hébergée, avec ses trois enfants, depuis plusieurs années.
11. Elle fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de quitter les lieux dans le délai du commandement, qu'elle est mère de trois enfants scolarisés, que ses ressources sont très faibles pour pouvoir se reloger et qu'elle est en conflit avec son mari. Elle indique qu'elle règle les indemnités d'occupation au bailleur et demeure dans l'attente d'une proposition de logement conformément au jugement du tribunal administratif.
12. Elle indique que M. et Mme [X] ont proposé de s'acquitter de l'arriéré des loyers par mensualité de 500 euros par mois afin de la préserver de se retrouver à la rue, mais que ces derniers et elle-même ont reçu un commandement de quitter les lieux. Elle ajoute que son expulsion aurait des conséquences dramatiques sur sa situation.
13. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 février 2026, la RIVP demande à la cour d'appel de :
- dire et juger Mme [I] mal fondée en son appel ;
- confirmer le jugement du 6 octobre 2025 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de délais avant expulsion formée par Mme [I] ;
- subsidiairement, juger cette demande mal fondée ;
- condamner Mme [I] à lui payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel ;
- la condamner aux dépens d'appel.
14. La RIVP fait valoir que la demande de délais se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement du 13 février 2025, Mme [I] ayant déjà formé une demande en ce sens jusqu'en juillet 2025 dont elle a été déboutée.
15. A titre subsidiaire, la RIVP fait valoir que Mme [I] n'a pas fait preuve de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations et que la dette d'indemnités d'occupation n'a cessé d'augmenter, le dernier règlement remontant au 8 septembre 2024. Elle ajoute que Mme [I] ne démontre pas ne pouvoir se reloger dans des conditions normales au sens de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle n'a justifié ni de ses ressources actuelles ni de ses charges incompressibles.
MOTIVATION :
16. A titre liminaire, il sera relevé que la RIVP, qui indique dans ses conclusions qu'il appartient à Mme [I] de justifier qu'elle a déposé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai imparti pour interjeter appel et que, faute de le faire, elle sera déclarée irrecevable en son appel, ne conclut pas, dans le dispositif de ses conclusions, à l'irrecevabilité de l'appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu, conformément à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, de statuer sur ce point.
Sur la recevabilité de la demande de délais :
17. Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Aux termes de l'article 1355 du code civil, L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
18. En l'espèce, il ressort du jugement du 13 février 2025 (pièce intimé n° 9), que le juge des contentieux de la protection avait été saisi par Mme [I] d'une demande de délais pour quitter les lieux qu'il a rejetée après avoir retenu que celle-ci occupait les lieux sans droit ni titre depuis près d'une année.
19. Le juge de l'exécution a déclaré la nouvelle demande de délais irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 13 février 2025, après avoir relevé que Mme [I] ne mettait en avant aucun élément nouveau, à l'exception de l'appel formé contre ce dernier jugement qui n'en constituait pas un.
20. Mme [I], qui réitère en cause d'appel sa demande de délais pour quitter les lieux, n'allègue, en réponse aux motifs du jugement attaqué, d'aucun élément nouveau.
21. Dès lors, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de délais.
Sur la nullité du commandement de quitter les lieux :
22. L'appelante ne formant aucune prétention tendant à la nullité du commandement de quitter les lieux, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de ce commandement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
23. En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Mme [I], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens exposés par l'intimée.
24. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu, eu égard à la situation économique de Mme [I], de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] aux dépens exposés par Régie immobilière de la ville de [Localité 3] ;
Déboute la Régie immobilière de la ville de [Localité 3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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