Texte intégral
N° minute : 26/00027
N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3EY
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me BARETS
Copies à Avocats et parties non comparantes
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
M. [R] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 45
S.C.I. HAURREKIN, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 45
S.C.I. ALDAPAINA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 45
S.C.I. SUZANNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mélanie BARETS de la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 45
ET :
S.A.S. PFI 64, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [R] [C] est gérant associé au sein des SCI HAURREKIN, ALDAPAINA et SUZANNE. Il a confié la gestion de l’ensemble des biens immobiliers dépendant de ces sociétés à la SAS PFI 64, venant aux droits de la société ICS Immo consulting services à compter du 1/01/22.
Par acte d’huissier en date du 6 NOVEMBRE 2025, M. [R] [C], la SCI HAURREKIN, la SCI ALDAPAINA et la SCI SUZANNE ont fait assigner la SAS PFI 64 et la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION devant le Président du Tribunal judiciaire de Bayonne, en référés, aux fins de:
-condamner solidairement la SCI PFI 64 et son assureur la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION à payer une provision, au titre des loyers et provision de septembre et octobre 2025, de :
*2673 euros à M. [R] [C]
*2301 euros à la SCI ALDAPAINA
*1881 euros à la SCI HAURREKIN
*1527 euros à la SCI SUZANNE
-ordonner l’application des intérêts au taux légal à compter du 9/10/25
-enjoindre la SAS PFI 64 à restituer les baux, quittances de loyers et autres documents de gestion concernant leurs biens immobiliers, sous astreinte de 50 euros par jour de retard-l’interdiction-constater la résiliation du contrat de mandat de gestion locative aux torts exclusifs de la SAS PFI 64
-condamner solidairement la SAS PFI 64 et son assureur la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION à leur verser une provision de 3000 euros chacun
-condamner solidairement la SAS PFI 64 et son assureur la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION à verser à M. [R] [C] une provision de 5000euros au titre de son préjudice moral
-condamner solidairement la SAS PFI 64 et son assureur la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION à leur verser la somme de 3000 euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
-subsidiairement, renvoyer l’affaire à une audience devant le juge du fond.
Ils excipent de ce que :
-ils ont signé un mandat de gestion renouvelable par tacite reconduction mentionnant une garantie financière auprès de la SA GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION et confiant à la SCI PFI le soin d’encaisser les loyers et les reverser aux propriétaires des biens loués
-15 appartements ont été confiés à la gestion de la SAS PFI 64 :
*3 appartements situés à [Adresse 5], appartenant à M. [R] [C]
*4 appartements situés à [Adresse 6], appartenant à la SCI HAURREKIN
*7 appartements situés à [Adresse 7], appartenant à la SCI ALDAPAINA
*1 appartement situé à [Adresse 8], appartenant à la SCI SUZANNE
-la SAS PFI 64 n’a plus transmis de relevés de gestion après le mois de juin 2025 et n’a pas restitué les documents comptables malgré une demande en ce sens le 1/10/25
-M. [C] a adressé à la SAS PFI 64 un courrier de résiliation du contrat le 1/09/25 à effet au 31/12/25
-la SAS PFI 64 a encaissé les loyers de septembre 2025 sans les reverser aux requérants
-la mise en demeure de leur reverser les loyers de septembre et octobre 2025, adressée le 9/10/25, est restée vaine sauf la somme de 1648 euros reversée le 10/10/25 à M. [C]
-certains loyers ont fait l’objet d’une révision annuelle entre juillet et octobre 2025 de sorte que le loyer en a été augmenté
-certains locataires ont versé directement aux propriétaires bailleurs, le montant des loyers d’octobre 2025
-l’urgence justifie à titre subsidiaire qu’une audience soit fixée au fond, en application de l’article 837 du code de procédure civile.
Citée à l’étude, la SAS PFI 64 n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
Citée en la personne de Mme [H] [Q], Hôtesse, la SA GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes de provision :
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les mandats de gestion produits ne sont pas signés et leur appréciation quant aux responsabilités et obligations en résultant, nécessitent une appréciation relevant de la seule compétence du juge du fond ; de la même manière, l’obligation de garantie de la SA GROUPAMA qui a été citée sous une dénomination différente de celle mentionnée dans l’assignation et dans le projet de mandat, relève de la seule appréciation du juge du fond ; enfin, les sommes demandées au titre des loyers non reversés par la SAS PFI 64 nécessitent de faire les comptes entre les parties ;
Ainsi, les provisions demandées se heurtent à une contestation sérieuse en leur principe comme en leur montant;
En conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes de provision
Sur la demande de restitution et constatation de résiliation :
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés de constater la résiliation d’un contrat alors même que tous ne sont pas signés et versés en procédure ;
Il sera par contre fait droit à la demande de restitution des documents contractuels et de gestion sous astreinte puisque la SAS PFI 64 ne justifie pas de cette communication malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 1/10/25;
En conséquence, il convient faire injonction à la SAS PFI 64 de communiquer à M. [R] [C], la SCI HAURREKIN, la SCI ALDAPAINA et la SCI SUZANNE, l’ensemble des documents contractuels et de gestion concernant les biens immobiliers qui lui ont été confiée depuis le 1/01/22 :
*3 appartements situés à [Adresse 5], appartenant à M. [R] [C]
*4 appartements situés à [Adresse 6], appartenant à la SCI HAURREKIN
*7 appartements situés à [Adresse 7], appartenant à la SCI ALDAPAINA
*1 appartement situé à [Adresse 8], appartenant à la SCI SUZANNE
sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant 90 jours ;
Sur la demande de renvoi au fond :
En vertu de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur ;
En l’espèce, il n’est pas justifié de l’urgence à saisir le juge du fond, les locataires ayant été prévenus de la fin du mandat de gestion et aucun péril n’étant caractérisé ;
En conséquence, il convient de rejeter la demande de renvoi à date devant le juge du fond ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, l'équité commande d'allouer à M. [R] [C], la SCI HAURREKIN, la SCI ALDAPAINA et la SCI SUZANNE, la somme de 1500 euros chacun;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
FAISONS INJONCTION à la SAS PFI 64, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, pendant 90 jours, de communiquer à M. [R] [C], la SCI HAURREKIN, la SCI ALDAPAINA et la SCI SUZANNE l’ensemble des documents contractuels et de gestion concernant les biens immobiliers qui lui ont été confiée depuis le 1/01/22 :
*3 appartements situés à [Adresse 5], appartenant à M. [R] [C]
*4 appartements situés à [Adresse 6], appartenant à la SCI HAURREKIN
*7 appartements situés à [Adresse 7], appartenant à la SCI ALDAPAINA
*1 appartement situé à [Adresse 8], appartenant à la SCI SUZANNE;
CONDAMNONS la SAS PFI 64 à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à :
-M. [R] [C], la somme de 1500 euros
-la SCI HAURREKIN, la somme de 1500 euros
-la SCI ALDAPAINA, la somme de 1500 euros
-la SCI SUZANNE, la somme de 1500 euros ;
DEBOUTONS les demandeurs de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la SAS PFI 64 aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disosition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE