Texte intégral
MINUTE : 606/2026
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLH
AFFAIRE : [R] [K], [N] [W]
C/ CPAM DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
*********
Notifié le
à
- [R] [K]
- [N] [W]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Madame [R] [K], Monsieur [N] [W] saisissant le présent tribunal pour contester une décision de CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [1] reçue le 29 Avril 2026 ;
Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;
Vu la demande de régularisation expédiée le 27 mai 2026 ;
Attendu que Madame [R] [K], Monsieur [N] [W] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;
Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;
Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 29 Avril 2026 par Madame [R] [K], Monsieur [N] [W].
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciare de BOURG EN BRESSE, Fanny MONNOT-PICARD, assistée de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,
DECLARE la requête déposée le 29 Avril 2026 par Madame [R] [K], Monsieur [N] [W] irrecevable,
CONDAMNE Madame [R] [K], Monsieur [N] [W] aux dépens de l'instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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