Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00480 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBI5
du 24 Juillet 2026
affaire : SAM DES ENTREPRISES JB PASTOR ET FILS
c/ [O] [J] pris en sa qualité de Directeur de la publication de Nice-Matin
Copie exécutoire délivrée à
Me Denis DEL RIO
Me Bernard GINEZ
l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
SAM DES ENTREPRISES JB PASTOR ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Bernard GINEZ, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Antoine VEY, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [O] [J] pris en sa qualité de Directeur de la publication de Nice-Matin
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la SAM des Entreprises J.B PASTOR & FILS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M.[O] [J] en sa qualité de Directeur de la publication de Monaco-Matin, Groupe Nice-Matin aux fins de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,
- juger que le refus d’insérer son droit de réponse en date du 16 janvier 2026 constitue un trouble manifestement illicite,
- ordonner l’insertion du droit de réponse de la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS in extenso à la même place et en mêmes caractères dans la prochaine édition de Monaco-Matin qui suivra le prononcé de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la prochaine édition de Monaco-Matin qui suivra le prononcé de la présente décision,
- le condamner à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l’audience, la SAM des Entreprises J.B PASTOR & FILS a maintenu ses demandes.
Dans ses conclusions en réponse reprises à l’audience, M. [O] [J] en sa qualité de Directeur de la publication du Groupe Nice-Matin, sollicite :
- le rejet de l’intégralité des demandes,
- de déclarer irrecevable l’action forcée sollicitée en l’absence de mise en cause de la personne morale de la société éditrice Nice-Matin et compte tenu de la longueur de la réponse excédant celle de l’article ayant provoqué,
- condamner la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.
L’assignation a fait l’objet d’une dénonciation à Monsieur le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice, par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’insertion du droit de réponse :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 6 IV devenu l'article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 :
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, au fournisseur de services d'hébergement, qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels le message pourrait donner lieu. Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III.
Selon l'article 1 du décret du 24 octobre 2007, n°2007-1527, la demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
Selon l'article 2 du décret, la demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
Selon l'article 3 du décret, la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
Selon l'article 4 du décret, la réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.
La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.
Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu'il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.
Il ressort des dispositions susvisées que le droit de réponse est ouvert tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. La titularité du droit de réponse sur internet exige néanmoins que l'auteur de la réponse soit la personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne.
La demande de réponse doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui l'a déclenchée. Elle doit être adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à l'hébergeur du site qui la transmet sans délai au directeur de la publication.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
Elle doit indiquer différents éléments permettant d'identifier le contenu mis en cause :
- les références du message ;
- les conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne ;
- le nom de l'auteur du message, s'il est connu ;
- la nature du message, écrit, son ou image ;
- la mention des passages contestés.
Enfin, elle doit contenir la teneur de la réponse sollicitée. La longueur de la réponse ne peut être supérieure à 200 lignes. Elle doit par ailleurs être inférieure ou égale à celle du message qui l'a provoquée.
Le directeur de la publication peut refuser de faire droit à une demande d'insertion d'un droit de réponse lorsque la demande d'exercice du droit de réponse a été présentée après l'expiration du délai de trois mois, les dimensions de la réponse sont excessives ou le contenu de la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à un intérêt légitime des tiers ou vise à faire prévaloir des thèses de toutes sortes.
A ce titre, un contrôle s'applique à l'adéquation, ou à la corrélation entre le texte de la réponse et l’article contesté dans la mesure où le droit de réponse est un droit de rectification portant sur des faits relatés dans des conditions supposément erronées.
Face à un refus de faire droit à une demande de droit de réponse, s'il estime que sa démarche a été réalisée dans le respect du cadre législatif et réglementaire, l'auteur de la réponse peut engager une action en insertion forcée.
Il résulte des textes précités que le droit de réponse est un droit générale et absolu, destiné à assurer la protection de la personnalité, mais qu'alors qu'il constitue une limite à la liberté d'expression puisqu'il conduit un directeur de la publication à faire publier un texte contre sa volonté, il doit être strictement limité à ce qui est nécessaire à la défense de cette personnalité, et ne peut devenir une tribune libre pour défendre des thèses. Ainsi, si celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion, le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, si elle porte sur un objet différent de celui qui a été traité dans l’article étant rappelé que la réponse est indivisible et que le directeur de la publication ne peut en retrancher le moindre élément.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 6 décembre 2025 un article rédigé par Monsieur [A] [X], a été publié sur le site Internet Nice-Matin, Monaco-Matin, ce dernier étant intitulé "Réhabilitation des [Adresse 3] à [Localité 1] : “le Souverain a été dupé et abusé persiste [H] [E] ».
Cet article a été rédigé en ces termes :
“L’ancien administrateur des Biens de la Couronne monégasque réagit au rapport d’expertise sur les désordres qu’a eu à connaître la résidence domaniale des [Adresse 3].
“Une catastrophe financière pour l’État” et “un sérieux dysfonctionnement de la gouvernance publique”. C’est en ces termes que l’ancien l’administrateur des Biens de la Couronne monégasque, [H] [E], a souhaité réagir à la publication du rapport d’expertise sur les malfaçons imputées à la construction des [Adresse 3]. Des “désordres réels mais qu’on pouvait traiter normalement” analyse-t-il.
“Malgré cela, l’épisode a été présenté comme une crise de grande envergure” poursuit l’ancien bras droit du Prince qui déplore “une interprétation alarmiste”, “s’appuyant sur des éléments contestables” qui aurait conduit” le ministre d’État de l’époque” à mener“une véritable offensive de communication aboutissant à une décision expéditive et extrême”.
Non seulement le “relogement immédiat des résidents”mais aussi ” une reconstruction complète du complexe, augmentée de deux niveaux supplémentaires, le tout attribué, sans mise en concurrence à la société JB PASTOR”.
“Une administration défaillante et des intérêts privés.
S’il réagit à ce rapport d’expertise judiciaire, c’est que l’ancien administrateur en disgrâce y voit l’emprise de ces “intérêts privés” qui selon lui, expliqueraient son limogeage, en juin 2023, sur fond de guerre des promoteurs.
“Dans cette affaire, la cause légitime du logement des monégasques paraît avoir été utilisée à des fins étrangères à l’intérêt général” assure-t-il.
“Une telle dérive n’aurait pu se produire sans la complaisance ou l’incompétence de certains responsables publics de l’époque” estime [H] [E], qui s’interroge sur “une forme de porosité entre une administration défaillante et des intérêts privés”.
“Je considère aujourd’hui que le Souverain a été dupé et abusé” estime celui qui était aussi à l’époque, le comptable du groupe [P] l’un des constructeurs des [Adresse 3].
Il n’empêche, pour [H] [E],“à la lumière de ce rapport d’expertise judiciaire indépendant, il est plausible que ce dossier puisse constituer un scandale d’État”.
La SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS fait valoir que cet article véhicule des insinuations mensongères à son encontre en soutenant que les travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier n’étaient pas nécessaires et relèveraient d’un scandale d’État dont M. [E] lui attribue la responsabilité de manière sibylinne.
Elle justifie à ce titre, avoir adressé dans le délai imparti par les dispositions susvisées, soit le 16 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [J] en sa qualité de Directeur de la publication du Groupe Nice-Matin, une demande d'insertion de son droit de réponse à cette communication en ligne.
Elle fait valoir qu’aucune réponse n’a été donnée à sa demande et que le refus d’insertion constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en condamnant le Directeur de la publication à y procéder dans la prochaine édition de Monaco-Matin.
Le texte critiqué par la demanderesse, la mentionne nommément à une reprise en ces termes “Malgré cela, l’épisode a été présenté comme une crise de grande envergure” poursuit l’ancien bras droit du prince qui déplore “une interprétation alarmiste”,“s’appuyant sur des éléments contestables” qui aurait conduit” le ministre d’État de l’époque” à mener “une véritable offensive de communication aboutissant à une décision expéditive et extrême.
Non seulement le “relogement immédiat des résidents” mais aussi “une reconstruction complète du complexe, augmentée de deux niveaux supplémentaires, le tout attribué, sans mise en concurrence à la société JB PASTOR”.
En premier lieu, bien que Monsieur [O] [J] en sa qualité de Directeur de la publication du Groupe Nice-Matin sollicite le rejet de la demande puis son irrecevabilité en l’absence de mise en cause de la personne morale éditrice du journal, force est de relever qu’il ressort des dispositions susvisées que la demande d’insertion du droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication et qu’en cas de refus, la juridiction peut être saisie aux fins d’insertion forcée.
La SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS ayant bien fait assigner en la présente instance Monsieur [O] [J] en sa qualité de directeur de la publication du Groupe Nice-Matin, force est de considérer que l’absence de mise en cause de la société éditrice n’a pas pour incidence d’engendrer l’irrecevabilité de l’action, le moyen soulevé étant inopérant.
S'agissant du second moyen soulevé en défense, fondé sur le caractère excessif de la longueur de la réponse, M. [J] en sa qualité de directeur du groupe Nice-Matin fait valoir que l'article publié est d'une longueur équivalente à 1984 caractères, espaces non compris ou 2344 caractères, espaces compris, alors que la réponse dont il a été sollicitée la publication est d'une longueur de 2116 caractères, espaces non compris ou 2474 caractères, espaces compris.
Il ressort des dispositions susvisées que la dimension de la réponse ne saurait excéder le texte qui a provoqué celle-ci.La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la réponse adressée par la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS que cette dernière comprenait 378 mots, 2049 caractères espaces non compris, 2422 caractères, espaces compris alors que le texte l’ayant provoqué contenait 369 mots, 1985 caractères, espaces non compris et 2344 caractères, espaces compris de sorte que la longueur de la réponse excèdait celle de l’article qui l’a provoqué.
En conséquence, la publication de ce droit de réponse pouvait légitimement être refusée par le Directeur de publication dans la mesure où il ne peut être procédé à des coupes unilatérales pour ramener la réponse à une longueur admissible, sauf si cela est effectué en accord avec la personne exerçant son droit.
Suite à la contestation tenant à la longueur du droit de réponse, la SAM DES ENTREPRISES JB PASTOR & FILS a sollicité l’insertion d’un nouveau droit de réponse en ces termes :
“En effet, il résulte de cette publication que selon Monsieur [H] [E], les travaux de réhabilitation de cet ensemble immobilier n’étaient pas nécessaires et relèveraient d’un prétendu “scandale d’État” dont il attribue la responsabilité à la S.A.M des Entreprises JB PASTOR & FILS de manière sibylline.
Je m’étonne que cette grave accusation ne soit pas confrontée à la parole de l’association des locataires de cette résidence, alors même qu’ils ont été les premiers témoins et les victimes directes, des graves désordres affectant les appartements et qu’ils se trouvent par les mots de Monsieur [H] [E] transformés en enfants gâtés supposés devoir être heureux de vivre dans l’environnement bien analysé lors des simulations par la D.A.S.A et les experts.
Je m’étonne, de même, que les services de l’État et les experts ayant documenté, à l’époque, les dangers sanitaires immédiats par les habitants ne soient pas entendus.
Je m’étonne enfin qu’un ancien administrateur des biens du Palais Princier soit interrogé comme sachant dans un dossier parfaitement étranger à ses anciennes attributions et dans lequel il n’est par ailleurs, j’avais intervenu à l’époque sauf, peut-être, pour pousser l’Etat à ne pas se défendre alors qu’il se prétend aujourd’hui scandalisé.
Il est ainsi prétendu que le Prince aurait été dupé sans avancer le moindre commencement de preuve. L’interview du Souverain dans les colonnes de ce journal, le 15 novembre 2017, est pourtant éloquente quant à sa parfaite connaissance du dossier, qu’il qualifiait “d’extrêmement grave” après avoir procédé à une visite privée des lieux et constaté “l’urgence à trouver les meilleures solutions de relogement pour les personnes affectées”.
Du reste, les seuls éléments accréditant les insinuations de Monsieur [H] [E] sur un prétendu scandale d’État font aujourd’hui l’objet d’une procédure pénale à Monaco, le mettant en cause pour avoir produit ou utilisé de faux documents.
Nul doute que cette procédure judiciaire permettra d’établir qui a cherché à trahir l’intérêt général dans cette affaire”.
Cette réponse qui comprend 332 mots, 1795 caractères, espaces non compris et 2123 caractères, espaces compris et 25 lignes, est d’une longueur inférieure à l’article qui l’a provoqué.
Toutefois, s'agissant du moyen tiré du contenu du droit de réponse, M. [J] en sa qualité de directeur du Groupe Nice-Matin soulève que, la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS n’hésite pas à apporter une critique à l’endroit de la pratique du journaliste lui reprochant de ne pas avoir confronté à la parole de Monsieur [H] [E], un certain nombre de démarches complémentaires notamment l’interrogation de tiers . Il ajoute que les termes employés ne sont pas adaptés en ce qu’elle impute à Monsieur [E] la commission d’infractions pénales qui constituent la mise en cause d’un tiers à la publication susceptible de lui nuire, ces éléments devant engendrer le rejet de la demande car leur publication étant susceptible de lui être reprochée. Elle soutient par ailleurs que l’article met en cause l’intervention de tiers non visés dans l’article initial, qui aurait pour conséquence d’ouvrir le droit à une nouvelle demande d’insertion de droit de réponse par ces derniers.
Concernant la critique formalisée à l’endroit du journaliste, il convient de considérer que le texte sollicité ne porte pas atteinte à la réputation du journal ou des journalistes au regard des termes employés qui ne revêtent pas une particulière vivacité, la réponse se bornant à critiquer les méthodes du journaliste en des termes mesurés et qui restent proportionnés. Dès lors, le moyen soulevé à ce titre est inopérant.
S’agissant de la mise en cause de tiers, sont considérés comme des tiers toutes les personnes autres que l'auteur de l'article incriminé, le journal, sa direction ou tout ceux qui en ont ordonné la publication.
La mise en cause d’un tiers peut être justifiée lorsque ce tiers était mentionné dans le texte auquel il s'agissait de répondre et n’était pas étranger au débat.
Il est possible dans une certaine mesure d’y procéder si plusieurs conditions sont remplies à savoir que les éléments de l’atteinte figurent déjà dans l’article de mise en cause, que le demandeur à l’insertion s’exprime sans malveillance ni appréciations blessantes et de manière proportionnée et que la désignation du tiers est nécessaire à la réplique et aux attaques dont il a été objet.
Le contrôle à opérer est celui d’une conformité du droit de réponse à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs afin d’éviter qu’un directeur de la publication ne se puisse se voir reprocher une action contraire à la loi, voire susceptible d’être pénalement sanctionnée.
S’agissant de la mise en cause de tiers à savoir l’association locataire de la résidence, la DASA et les experts, force est de relever qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte légitime à leurs intérêts au regard des termes mesurés qui sont employés dans la réponse de sorte que le moyen soulevé est inopérant.
Toutefois, concernant le moyen tiré de la mise en cause des intérêts de Monsieur [H] [E], tiers à la publication, force est de relever que le texte dont l’insertion est sollicitée, comprend les termes suivants :
“Je m’étonne enfin qu’un ancien administrateur des biens du Palais Princier soit interrogé comme sachant dans un dossier parfaitement étranger à ses anciennes attributions et dans lequel il n’est par ailleurs, jamais intervenu à l’époque sauf peut-être pour pousser l’Etat à ne pas se défendre alors qu’il se prétend aujourd’hui scandalisé”.
“Du reste, les seuls éléments accréditant les insinuations de Monsieur [H] [E] sur un prétendu “scandale d’État” font aujourd’hui l’objet d’une procédure pénale à Monaco le mettant en cause pour avoir produit ou utilisé de faux documents.
Nul doute que cette procédure judiciaire permettra d’établir qui a cherché à trahir l’intérêt général dans cette affaire”.
S’il est constant que M. [E] était directement mentionné dans le texte auquel la demanderesse souhaite répondre et n’était donc pas étranger au débat de sorte que sa désignation peut être commandée par un intérêt légitime, force est cependant de relever qu’une partie du droit de réponse de la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS comporte des assertions distinctes de celles exposées dans l’article de mise en cause en ce qu’il est fait référence à une procédure pénale en cours mettant directement en cause Monsieur [H] [E] pour des faits de faux, non évoquée dans l’article critiqué et sans qu’il ne soit justifié de la nécessité d’en faire état pour répliquer aux attaques dont elle se dit victime ni d’une corrélation adaptée et directe aux propos critiqués.
Par ailleurs, il est fait état d’insinuations à l’encontre de M. [E] en ce qu’il est indiqué qu’il n’est jamais intervenu à l’époque dans ce dossier, étranger à ses attributions“sauf peut-être pour pousser l’Etat à ne pas se défendre alors qu’il se prétend aujourd’hui scandalisé”.
Dès lors, ces éléments du texte de réponse faisant état de l’existence d’une procédure pénale impliquant directement Monsieur [H] [E] et de sa mise en cause pour des faits pénalement répréhensibles, apparaissent disproportionnés au regard de la teneur de l’article initial et sans corrélation directe.
Il est de principe que l'ensemble de la réponse est indivisible, de sorte que ni le directeur de la publication, ni le juge ne peut opérer un quelconque retranchement.
En conséquence, en l’état de l’existence d’ un motif légitime s'opposant à la publication du droit de réponse, il doit être considéré que le refus du directeur de publication du Groupe Nice-Matin de publier le droit de réponse de la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite.
Il n'y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
La SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS qui succombe à l'instance, supportera en conséquence les dépens et sera condamnée à payer au défendeur, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des Référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS ;
CONDAMNONS la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS à payer à M. [O] [J] pris en sa qualité de Directeur de publication du Groupe Nice-Matin, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAM des Entreprises JB PASTOR & FILS aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS