Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE34
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 08 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [W] [X]
né le 17 Septembre 1980 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [S] [I]
née le 31 Janvier 1984 à [Localité 3] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [A] [X] née le 15 Octobre 2010 à [Localité 4] ([Localité 2]), présente à l’audience
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 2] - MLA
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juin 2025, Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I], représentants légaux de leur fille [A] [X] née le 15 octobre 2010, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] une demande concernant une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.
Par décision du 04 novembre 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande portant sur l'AEEH, en évaluant le taux d'incapacité de [A] comme inférieur à 50%.
Par courrier reçu par l'organisme le 18 novembre 2025, Madame [I] et Monsieur [X] ont contesté ce refus devant la CDAPH.
Par décision du 17 février 2026, la CDAPH a rejeté cette contestation et maintenu sa décision.
Par courrier expédié le 08 mars 2026, Madame [I] et Monsieur [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 08 juin 2026.
Aux termes de leur requête et par observations orales, Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I] demandent au tribunal d'accorder à leur fille le bénéfice de l'AEEH et de son complément.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [A] présente des troubles ayant un retentissement sur sa scolarité et l'organisation de la vie familiale. Madame [I] et Monsieur [X] expliquent qu'en raison de son état de santé, elle bénéficie d'une scolarisation au CNED réglementé. Ils indiquent que cette situation nécessite un encadrement quotidien, les ayant contraints à réduire leur activité professionnelle.
À l'audience, Monsieur [X] et Madame [I] ajoutent que les bilans neuropsychologiques réalisés mettent en évidence des difficultés importantes et qu'ils ont mis en évidence un trouble du spectre de l'autisme (TSA) associé à un trouble anxieux se traduisant notamment par une phobie scolaire ainsi que des crises nécessitant la mise en place de rituels quotidiens. Ils indiquent enfin que les suivis ont été interrompus pour des raisons financières.
La MDPH de la [Localité 2], n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [N], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [I] et Monsieur [X] se sont vu notifier par courrier en date du 04 novembre 2025 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 2] rejetant leur demande d'AEEH et de son complément. Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 18 novembre 2025.
Ils ont vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 17 février 2026, ils ont saisi le tribunal par requête expédiée le 08 mars 2026.
Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
2-Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1])
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
L'[1] est destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,
o soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %,
o soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
L'allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille.
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l'insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
En fonction de ces éléments, le taux de l'incapacité doit être déterminé en tenant compte des répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le retentissement sur l'entourage familial :
De manière générale :
- le taux sera inférieur à 50% si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation ;
- le taux sera compris entre 50 et 79% si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation ;
- le taux sera supérieur à 80% si les déficiences de l'acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d'atteinte de l'autonomie.
En application de l'alinéa 1er de l'article R. 541-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Il doit être rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 2] le 20 juin 2025 et signé par le Docteur [J] [F] [B], que [A], alors âgée de 14 ans, présente un TSA associé à un trouble anxieux et à des difficultés sociales.
Elle bénéficie, à la date de signature du certificat, d'un suivi en psychologie comprenant notamment des cours d'habileté sociale.
Le médecin précise qu'elle peut réaliser tous les actes de la vie quotidienne, adaptés à son âge, sans difficulté ou avec difficulté mais sans aide humaine, à l'exception des déplacements en extérieur, de la communication et de la gestion du comportement, pour lesquels elle a besoin de l'aide de ses parents. Il relève également un retentissement important sur la vie familiale, sa mère ayant réduit son activité professionnelle à mi-temps afin d'assurer l'accompagnement de [A] au quotidien, dans le cadre de sa scolarisation à domicile et de ses rendez-vous. En ce qui concerne sa scolarité il indique qu' " en raison de ses difficultés sociales et de son trouble anxieux, un retour en établissement pourrait entrainer un décrochage scolaire ainsi qu'un véritable mal être. La poursuite de la scolarisation à domicile via le CNED apparait indispensable pour que [A] soit dans de bonnes conditions d'apprentissage et évite une décompensation ". Il conclut à la nécessité de poursuivre le [2] et de bénéficier d'un suivi en psychologie afin de l'accompagner dans sa gestion de l'anxiété.
Le compte-rendu de l'évaluation neuropsychologique du 06 mai 2025 relève que les résultats de l'évaluation convergent vers l'hypothèse d'un TSA, qui pourrait expliquer le trouble anxieux et le refus scolaire anxieux, diagnostics à confirmer par un médecin. Il préconise également la poursuite de scolarisation à domicile via le CNED, la mise en place d'un accompagnement psychologique ainsi qu'un travail autour des habiletés sociales.
Après examen des pièces médicales du dossier et échange avec Monsieur [X] et Madame [I] à l'audience, le médecin consultant du tribunal, retient que [A] souffre d'un TSA associé à un trouble anxieux. Il conclut qu'elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et qu'elle est éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, compte tenu de ses troubles nécessitant des soins spécifiques, notamment psychologiques.
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments, de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes et des précisions apportées à l'audience, que les troubles dont souffre [A] ont un retentissement important sur sa scolarité, son autonomie et sa vie familiale. Ils ont nécessité la mise en place d'une scolarisation à domicile via le CNED, la mise en place d'un suivi psychologique ainsi qu'une adaptation de l'organisation familiale.
Aussi, en considération de l'importance des difficultés rencontrées au niveau des interactions sociales et dans la gestion de l'anxiété, il convient de retenir un taux d'incapacité permanente supérieure à 50% et inférieure à 80%, conformément à l'avis du médecin consultant.
Par conséquent, il convient de dire que [A] remplissait à la date de la demande traitée par la MDPH, les conditions légales pour bénéficier de l'AEEH, qui lui sera attribuée pour quatre années à compter du premier jour du mois suivant la demande initiale.
3-Sur la demande de complément d'[1]
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire tel que détaillé à l'article L. 541-2 du même code.
Pour bénéficier d'un complément d'[1], il faut être bénéficiaire de l'[1] et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation.
Conformément aux articles R. 541-2 et D. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant est classé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au moyen d'un guide d'évaluation dans une des six catégories prévues, en fonction de la nature ou la gravité du handicap de l'enfant, en tenant compte de la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents, ou de la renonciation à exercer une telle activité, du montant des dépenses engagées du fait du handicap et de l'importance du recours à une tierce personne rémunérée.
Ainsi, appartient à la catégorie 1 l'enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 249,72 euros.
Appartient à la catégorie 2 l'enfant dont le handicap :
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein,
-Soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
-Soit entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 432,55 euros.
Appartient à la catégorie 3, l'enfant dont le handicap :
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 263,10 euros par mois ;
-Soit entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 552,95 euros par mois.
Appartient à la catégorie 4, l'enfant dont le handicap :
-Soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 814,26 euros par mois ;
-Soit oblige l'un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ;
-Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 385,14 euros ;
-Soit oblige l'un de ses parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 511,08 euros.
Appartient à la catégorie 5, l'enfant dont le handicap oblige l'un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 334,16 euros.
Appartient à la catégorie 6, l'enfant dont le handicap oblige l'un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Conformément à ce qui a été précédemment retenu, les répercussions de l'état de santé de PRENOM justifient le bénéfice de l'AEEH et ouvre droit par conséquent, au bénéfice du complément.
En l'espèce, Madame [I] indique avoir réduit son temps de travail et exercer à mi-temps afin de pouvoir assurer l'accompagnement de sa fille [A], s'agissant notamment du suivi de la scolarité dispensée par le CNED. Elle expose avoir cessé toute activité professionnelle pendant deux ans avant de reprendre une activité uniquement les après-midis afin de rester disponible pour assurer le suivi scolaire de sa fille.
Elle produit en ce sens son contrat de travail établissant qu'elle exerce son activité à temps partiel, à hauteur de 60 heures par mois.
Cette réduction de son activité professionnelle est en lien direct avec la situation de [A], le certificat médical reçu par la MDPH le 20 juin 2025, préconisant expressément la nécessité pour Madame [I] de réduire son activité afin de pouvoir accompagner sa fille dans le cadre de sa scolarité à domicile et d'être en mesure de faire face à la gestion des crises .
Il est également versé aux débats une facture de 400 euros en date du 14 mai 2025, concernant une évaluation psychologique, ainsi qu'un devis de 1 440 euros en date du 11 juillet 2025, pour une année de séances en psychologie. Toutefois, ces seuls justificatifs ne permettent pas d'établir une réalité de dépenses supérieures au seuil requis pour l'attribution du complément au titre des dépenses effectives ou préconisées.
Cependant, la réduction de l'activité professionnelle de Madame [I] liée directement à la situation de [A] est établie par les pièces produites et correspond à une diminution d'au moins 20% par rapport à un temps plein.
Aussi, au regard de cette diminution du temps de travail liée à la situation de [A], il y a lieu de faire droit à la demande et d'accorder le bénéfice du complément d'AEEH de catégorie 2, pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois suivant la demande initiale.
4- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la [3] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE le recours de Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I] recevable ;
ACCORDE à Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I] le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour leur enfant [A] [X] pour une durée de quatre ans, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;
ACCORDE à Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I] le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 1 pour une durée de quatre années pour l'enfant [A] [X],soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;
RENVOIE Monsieur [W] [X] et Madame [S] [I] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 2] pour la liquidation de leurs droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 2] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [X]
Madame [S] [I]
MDPH DE LA [Localité 2] - MLA
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [W] [X]
Madame [S] [I]
MDPH DE LA [Localité 2] - MLA
Le