Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme S... V... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2500696 du 12 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme V..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 2025 ;
2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 janvier 2025 ;
3°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec effet rétroactif au 23 janvier 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros TTC au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que c’est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le directeur de l’OFII s’est cru en situation de compétence liée ;
- la décision méconnaît le 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d’asile n’était pas tardive ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité ;
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme V... ne sont pas fondés.
Mme V... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 23 janvier 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme V..., ressortissante camerounaise, au motif qu’elle n’a pas sollicité, sans motif légitime, l’asile dans le délai de 90 jours. Mme V... relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La requérante ne peut donc utilement faire valoir, pour critiquer la régularité du jugement attaqué, que le premier juge ne pouvait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge aux points 2 et 3 du jugement contesté pour écarter les moyens, repris en appel dans des termes similaires, tirés de la méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision attaquée ne tiendrait pas compte de la situation de vulnérabilité de Mme V....
4. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucun des termes de la décision contestée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait cru en situation de compétence liée pour refuser à la requérante le bénéficie des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
6. Pour refuser à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l’entrée en France de Mme V... était tardive, en méconnaissance des dispositions du 4° de cet article. Mme V... conteste ce motif en faisant valoir qu’elle est entrée en France le 23 janvier 2025 et qu’elle a déposé sa demande le jour même.
7. Mme V... a indiqué dans sa requête de première instance avoir sollicité l’asile en Allemagne le 10 janvier 2019, avoir été placée en procédure Dublin puis s’être vue refuser l’asile par l’Allemagne. Compte tenu de ces éléments de fait émanant de ses propres déclarations, Mme V... devait ainsi être regardée comme ayant déposé, le 23 janvier 2025, une demande de réexamen de sa demande d’asile en France au sens des dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. A la demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le tribunal administratif de Strasbourg a ainsi procédé, dans le respect du contradictoire, à une substitution de base légale de la décision contestée et a substitué aux dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° du même article, la requérante n’étant privée d’aucune garantie.
8. A hauteur d’appel, Mme V... fait désormais valoir qu’il n’est nullement établi qu’elle aurait sollicité l’asile en Allemagne et que cet Etat aurait refusé d’examiner sa demande d’asile, sans toutefois apporter le moindre élément à l’appui de telles allégations. Ainsi, compte tenu de ses déclarations contradictoires, elle n’établit pas que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur de droit ou d’appréciation en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
9. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu’elle souffre de problèmes psychologiques et qu’elle est dénuée de ressources, Mme V..., dont l’entretien de vulnérabilité du 23 janvier 2025 n’a pas fait ressortir de particulière vulnérabilité, n’établit pas que sa situation de vulnérabilité aurait été inexactement évaluée.
10. En dernier lieu, si Mme V... soutient que la décision contestée la plonge dans « une situation de dénuement matériel extrême », elle ne l’établit pas en se limitant à cette déclaration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme V... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme S... V..., au directeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Chebbale.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment