Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05923 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7ED
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [M]
né le 06 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour pour des raisons de santé
représenté par Me Lamia Masdemont, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 12 octobre 2026 de la rétention du nommé M. [V] [M] au centre d'hébergement du cra de palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026, à 10h28, par M. [V] [M] ;
- Vu le courriel du CRA de [Localité 4] du 15 octobre 2026 à 8h37 indiquant que M. [M] refuse de comparaître ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [M], né le 6 juillet 2002 à Alger, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 août 2026, sur le fondement d'une interdictoin du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal judciaire le 5 décembre 2024.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6] a ordonné la troisième prolongation du maintien en rétention de M. [V] [M] pour une durée de trente jours.
M. [V] [M] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête au regard de l'absence de production des preuves des précédents placements en rétention sur la base de la même mesure d'éloignement, et l'annulation de l'arrêté de placement en rétention;
- le caractère disproportionné de la mesure,
- L'absence de persectives d'éloignement.
- Après avoir entendu les observations :
- de l'avocat de M. [V] [M], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 7] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
L'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2026, prévoit que - « I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
« II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
« Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
« L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
« III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. ». Cette dernière disposition reprend les considérants 18 et 19 de la décision Conseil Constitutionnel n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025.
Aux termes du nouvel article L. 741-7-1, « Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement. ».
Il résulte de ces disposition qu'il a appartient à la juridiction saisie de contrôler « si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet », de même qu'il appartient à l'administration de motiver « spécialement » la décision en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
Contrairement à ce que soutient le préfet, il appartient donc bien au juge de vérifier que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire à chaque prolongation, et non pas seulement lors de l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, M. [V] [M] soutient qu'il a fait l'objet d'un placement en rétention, sur le fondement de la même interdiction du territoire, à trois reprises, du 21 janvier 2026 au 22 mars 2026, du 3 mai au 31 juillet,puis du 5 au 9 août 2026, date à laquelle il a été assigné à résidence.
Cependant, alors même que l'arrêté de placement en rétention du 14 aoû t 2026 (dont la légalité ne peut plus être remise en cause à ce stade) ne tient pas compte des précédentes périodes de rétention et n'en cite pas la durée, la saisine en troisième prolongation n'est pas davantage motivée à cet égard.
Or la poursuite de la rétention de l'intéressé ne saurait se poursuivre en l'espèce au-delà de plus de sept mois en 2026 sans excèder la rigueur nécessaire, notamment en ce qu'il n'est pas démontré qu'une assignation à résidence serait insuffisante et, surtout, en ce que la motivation de la saisine du préfet (qui ne mentionne pas le temps passé en rétention sur le fondement de la même décision d'éloignement) ne permet pas le contrôle par le juge des conditions de poursuite de la mesure.
Dans ces circonstances, l'ordonnance dont appel doit être infirmée, et il ne peut être fait droit à la requête en prolongation de la rétention de M. [V] [M] qui doit être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
ANNULONS l'arrêté de placement en rétention contesté,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [V] [M],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 8] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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