Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DUNKERQUE
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N° R.G : 26/00098 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7VA
N° Minute : 26/00191
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Madame [T] [K] NÉE [B]
née le 11 Juin 1982 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Léonie VALOTAIRE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [L] [K]
né le 31 Mars 1977 à [Localité 3] (NORD), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Léonie VALOTAIRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
Madame [Z] [M] [R] épouse [M]
née le 18 Février 1947 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’ARRAS
S.A. MAAF ASSURANCES SA immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 3], - [Localité 6]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Elise LARDEUR
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 13 Août 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 15 avril 2021, monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] ont acquis de madame [Z] [R] épouse [M] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant un prix de 395.000,00 euros. L'acte de vente contient également dans le chapitre “Disposition relatives à la construction” une clause précisant qu’aucun élément de construction ou rénovation n’a été effectué dans les dix années précédant la vente.
Le 2 juillet 2021, monsieur [D] [Q], mandaté par les époux [K], a dressé un rapport d’expertise amiable dans lequel il a relevé la présence de désordres affectant notamment l’étanchéité et le système d’assainissement de l’immeuble.
Selon procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 avril 2025 dressé à la requête des époux [K], des désordres affectant l’habitation ont été constatés.
Par courriers recommandés avec avis de réception des 12 octobre 2024 et 12 décembre 2024, le conseil des époux [K] a mis madame [Z] [R] épouse [M] en demeure d’avoir à communiquer la facture et l’attestation de garantie décennale relatives aux travaux réalisés sur la façade extérieure antérieurement à la vente.
Par courrier du 25 décembre 2024, madame [Z] [R] épouse [M] a transmis aux époux [K] 4 devis ainsi que l’attestation d’assurance de l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV ayant été liquidée en 2020 et ayant réalisé les travaux litigieux, et a précisé ne plus être en possession des factures relatives à ces travaux.
Suivants factures des 18 décembre 2023, 22 décembre 2023, et 2 septembre 2024, les époux [K] ont fait réaliser des travaux de reprise des fissures, pose de tuiles, et remplacement de menuiserie respectivement par les sociétés CAPPELAERE, GEOFFREY GRAVE et BAYARD MATERIAUX.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 janvier 2025 adressé à la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV, les époux [K] ont sollicité le bénéfice de la garantie décennale souscrite par la société pour les travaux litigieux.
Par courrier du 27 février 2025 adressé aux époux [K], la société MAAF ASSURANCES a sollicité la communication de pièces complémentaires.
Par courriers du 8 août 2025, le conseil des époux [K] a mis la société MAAF ASSURANCES et madame [Z] [M] en demeure d’avoir à lui adresser un chèque de banque d’un montant de 51.316,21 euros au titre des travaux de reprise réalisés.
Par courrier du 8 septembre 2025 adressé aux époux [K], le conseil de madame [Z] [R] épouse [M] a contesté toute responsabilité de cette dernière dans les désordres invoqués et a signifié le refus de règlement du montant sollicité par les acquéreurs.
En l’absence de résolution amiable du litige, suivant acte de commissaire de justice signifié le 15 avril 2026, les époux [K] ont fait assigner madame [Z] [R] épouse [M] et la société MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 7 mai 2026, afin d’obtenir à titre principal, la condamnation in solidum de madame [Z] [R] épouse [M] et de la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV à leur verser à titre de provision la somme de 51.316,21 euros au titre de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les constats de commissaire de justice. Les époux [K] sollicitent à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens et frais irrépétibles devant être réservés.
A l’audience du 13 août 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, les époux [K], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance, sollicitent le débouté des défendeurs de l’ensemble de leurs prétentions, et demandent qu’il soit jugé que les condamnations pécuniaires produiront intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Les demandeurs proposent également à titre subsidiaire, un complément à la mission d’expertise.
Ils font valoir au soutien de leur prétentions que madame [Z] [R] épouse [M] a dissimulé des travaux de nature décennale réalisés antérieurement à la vente ainsi que des malfaçons ayant affectés ces travaux et entraîné l’ouverture d’un contentieux avec l’entreprise les ayant réalisés. Ils soutiennent qu’ils n’auraient pas acquis l’habitation litigieuse dans les mêmes conditions financières s’ils avaient eu connaissance de ces éléments, et que la venderesse doit en sa qualité de maître d’ouvrage ayant fait réaliser des travaux de nature décennale, être regardée comme constructeur au sens de l’article 1792-1du code civil. Les demandeurs précisent que les travaux qu’ils ont fait réaliser ont été rendus nécessaires par les désordres qui affectent l’habitation mais n’ont ni modifié, ni repris, ni altéré les travaux réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV. Les époux [K] soutiennent que les désordres affectant les tuiles wambergues s’inscrivent dans la continuité de désordres identifiés antérieurement à la vente et dissimulés lors de celle-ci. Ils ajoutent que le remplacement des fenêtres et le décapage des joints ont été rendus nécessaires par les infiltrations affectant l’extérieur de l’ouvrage et n’avaient pour objet que de limiter les conséquences des désordres constatés. Ils en déduisent que leur demande de provision apparaît légitime et qu’elle n’est pas sérieusement contestable. Ils soulignent par ailleurs que les travaux réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV revêtent la qualité d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, et que la prise de possession de l’ouvrage par la venderesse vaut réception tacite de celui-ci. Les demandeurs soulignent que les travaux qu’ils ont effectués sur les tuiles wambergues et les menuiseries ne sont pas structurels mais constituent une mesure de protection, et qu’exclure ces éléments de la mission d’expertise judiciaire reviendrait à priver l’expert de la possibilité de réaliser une analyse complète des désordres.
En défense, madame [Z] [R] épouse [M], représentée par son conseil, sollicite le rejet de la demande de provision formulée par les époux [K]. La défenderesse sollicite également, dans l’hypothèse où elle serait condamnée, la garantie de la société MAAF ASSURANCES. Elle s’en rapporte à la justice quant à l’opportunité d’ordonner une mesure d’expertise et propose un complément de mission. La défenderesse demande en outre à ce que la mesure d’expertise éventuellement ordonnée soit rendue commune et opposable à la société MAAF ASSURANCES, que l’expert désigné ne soit pas inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de Douai, et que les dépens soient réservés.
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que l’absence de protection des tuiles wambergues ne constitue pas un désordre, qu’elle n’a jamais constaté de désordres sur ce point avant la vente de l’immeuble et qu’aucune provision ne saurait être versée à ce titre puisqu’aucun fondement juridique ne peut justifier une action des acquéreurs à cet égard. Elle conteste par ailleurs la nécessité de procéder au changement de 23 fenêtres (SIC) réalisé par les acquéreurs et souligne que les pièces versées aux débats ne contiennent pas d’éléments attestant de la nécessité de ces travaux. Elle souligne par ailleurs que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce que la dégradation des joints générerait un phénomène d’humidité anormal dans l’habitation, de sorte que la provision sollicitée au titre des travaux opérés sur les joints lui apparaît injustifiée. Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que la demande de provision adverse se heurte à des contestations sérieuses. Madame [Z] [R] épouse [M] sollicite par ailleurs, dans l’hypothèse où une expertise judiciaire serait organisée, l’exclusion des tuiles wambergues et des menuiseries extérieures de la mission, dès lors que des travaux ont été réalisés par les demandeurs sur ces éléments postérieurement à la vente.
La société MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite le débouté des époux [K] de l’ensemble de leurs demandes de condamnations pécuniaires formulées à son encontre, et formule protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise.
Elle expose au soutien de ses prétentions que les travaux réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV ne sont pas constitutifs d’un ouvrage, et que par ailleurs, le rapport d’expertise amiable du 2juillet 2021 ne préconisait pas le remplacement des menuiseries de l’immeuble dont la réalisation ne saurait en conséquence être imputée aux travaux initialement réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV. La société MAAF ASSURANCES souligne que l’absence de certitude à propos du contenu du contrat conclu entre madame [Z] [M] et l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV ne permet pas au juge des référés de retenir l’existence d’une réception tacite.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, les époux [K] soutiennent à l’appui de leur demande de provision que madame [Z] [R] épouse [M] et la société MAAF ASSURANCES sont débitrices à son égard de la somme de 6.455,08 euros au titre de la pose de tuiles en wambergues, de la somme de 28.011,93 euros au titre du remplacement des fenêtres, et de la somme de 14.049,20 euros au titre du décapage des joints de l’habitation litigieuse pour un montant total de 51.316,21 euros .
Concernant les tuiles en wambergues, il y a lieu de souligner que si les demandeurs soutiennent que l’absence de recouvrement des wambergues est à l’origine “ des infiltrations d’eau et des phénomènes d’humidité affectant l’ouvrage”, que “les wambergues entraient dans le périmètres des travaux confiés à l’entreprise [Y]” et que ces derniers “s’inscrivent dans la continuité des désordres (...)qu’elle a dissimulé lors de la vente”, force est de constater que l’expertise amiable non contradictoire réalisée à la requête des demandeurs en 2021 ne saurait suffire à établir avec la certitude requise devant le juge des référés, l’imputabilité des désordres à l’absence de changement des tuiles litigieuse et a fortiori, du caractère indispensable et adéquat des travaux réalisés unilatéralement par les acquéreurs.
Concernant le décapage des joints, bien que les demandeurs relèvent que les différentes pièces versées au débat et notamment le rapport d’expertise amiable du 2 juillet 2021 et le procès-verbal de constat du 18 avril 2025 “démontrent que la dégradation des joints sur la façade est à l’origine des pénétrations d’humidité (...)et traduit donc une atteinte généralisée de l’étanchéité de l’immeuble”, il convient de souligner qu’il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur l’interprétation des conclusions techniques et sur caractère adéquat et nécessaire des travaux de remise en état réalisés unilatéralement par les acquéreurs. Or, les époux [K] ne produisent aucune pièce permettant de démontrer avec certitude la justesse de leur conclusions techniques et notamment le lien de causalité entre la détérioration des joints et l’humidité affectant l’intérieur de l’habitation litigieuse.
Par ailleurs, s’ils estiment que “le remplacement des menuiseries a été rendu nécessaire en raison des défauts d’étanchéité affectant l’extérieur de l’ouvrage (...)ces interventions ne supprimant ni leur origine ni la responsabilité de Madame [M] et de la MAAF”, il convient de relever qu’il ne produisent aucun élément attestant de la nécessité de procéder spécifiquement aux travaux réalisés sur 21 fenêtres de l’habitation suivant facture numéro C11-23598 du 18 décembre 2023.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les époux [K] échouent à rapporter la preuve qui leur incombe du caractère non sérieusement contestable de l'obligation à paiement qu'ils invoquent à l'égard de madame [Z] [R] épouse [M] et de la société MAAF ASSURANCES, de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande de provision.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 avril 2025, que la maison acquise par les demandeurs est affectée par les désordres suivants :
- en partie supérieure de la fenêtre droite du rez-de-chaussée, les joints ont “ sauté” et une couleur jaunâtre apparaît,
- à gauche de la fenêtre gauche du premier étage, un joint commence à “sauter” sur une distance avoisinant les 60 centimètres,
- en partie supérieure de la fenêtre gauche du premier étage, un joint commence également “sauter”,
- en partie supérieure de la fenêtre centrale, un joint est dégradé,
- sur le pignon gauche, présence de raccords grisâtres et certains joints “sautent”,
- fissures apparentes,
- présence de boursouflures et de gonflements,
- des jours apparaissent sous les joints,
- marques de moisissure et de marques orangées côté pignon droit à l’intérieur de l’habitation,
- moisissures et de marques orangées aux encadrements de la fenêtre sur le pignon droit,
- au niveau du séjour en façade arrière, présence de marques noirâtres à la limite séparative avec les plinthes,
- au niveau du bureau, présence de marques circulaires orangées et noirâtres,
- au niveau de la pièce à couture, présence de marques de moisissure, la peinture boursoufle et craquelle,
- au niveau de la chambre située au-dessus du salon, présence de boursouflures sur les peintures,
- au niveau d’une autre chambre située en façade arrière, pignon sud, présence de marques circulaires dans les angles inférieurs droit et gauche laissant présager des infiltrations : un doute subsiste quant à l’existence d’anciennes fuites d’eau qui seraient à l’origine de cette fissure,
- dans la chambre côté façade avant et pignon droit, la tapisserie est recouverte de marques noirâtres laissant présager des moisissures et de marques blanchâtres laissant présager des infiltrations.
De plus, monsieur [D] [Q] a conclu dans son rapport d’expertise amibale et non contradictoire du 2 juillet 2021 à la nécessité de réaliser des travaux sur l’habitation litigieuse afin de garantir “la pérennité de “ouvrage”.
Par ailleurs, il résulte des différents éléments versés aux débats que la défenderesse a fait réaliser par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV des travaux sur l’immeuble antérieurement à la vente et que ces derniers ont donné lieu à l’ouverture d’un contentieux en raison de malfaçons affectant l’ouvrage, ainsi qu’en atteste le protocole d’accord signé par cette entreprise et madame [Z] [M] le 16 novembre 2017, où il est précisé que les travaux ne sont pas terminés et qu’un problème affecte notamment les joints.
Au regard des désordres constatés, les époux [K] justifient suffisamment d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’ils sollicitent tant au contradictoire de madame [Z] [R] épouse [M] en sa qualité de venderesse, que de la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société ayant réalisé les travaux sur l’immeuble litigieux, afin de déterminer notamment l’origine et l’imputabilité des désordres constatés, et notamment d’apporter des éléments techniques et de faits sur le point de savoir si la responsabilité des défenderesses peut, ou non, être engagée.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Toutefois, il ya lieu de constater que les demandeurs reconnaissent avoir procédé au changement de 21 fenêtres de l’habitation litigieuse plus de deux ans avant l’assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure, ainsi que cela ressort de la facture numéro C11-23598 du 18 décembre 2023, et avoir réalisé des travaux sur les tuiles wambergues en 2022. Or, bien qu’ils soutiennent que ces travaux constituent “une mesure de protection”, la mission de l’expert ne saurait porter sur des éléments ayant fait l’objet de modifications plus de deux ans et plus de quatre ans avant l’organisation de la mesure d’expertise.
Partant, la pose de tuiles wambergues et les menuiseries extérieures ayant été remplacées par les époux [K] seront exclues du périmètre de la mission de l’expert, dont il convient de préciser à toutes fins utiles qu’il a indiqué à la juridiction, préalablement à sa désignation, n’avoir pas de lien d’intérêt avec monsieur [D] [Q].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient, à titre provisionnel, de condamner les époux [K] aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, de sorte que les époux [K] seront déboutés de leur demande d'indemnité présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] d'une part, et madame [Z] [R] épouse [M] et la société MAAF ASSURANCES d'autre part ;
Commettons en qualité d’expert monsieur [N] [W] ([Adresse 4],[Localité 7] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste dressée près la cour d’appel de Douai, qui aura pour mission de :
- convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport ; recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- visiter les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 2];
- rechercher et constater les désordres invoqués par les demandeurs, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) et notamment au rapport d’expertise amiable établi le 2 juillet 2021 et au procès-verbal de constat dressé le 18 avril 2025, en excluant toutefois du périmètre de l’expertise la pose des tuiles wambergues et les menuiseries extérieures ;
- décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres et dégradations ainsi constatés ;
- se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’oeuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux ;
- se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés et préciser notamment s’ils sont imputables au travaux réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV ;
- déterminer, par comparaison entre les travaux prévus contractuellement et ceux réalisés, s’il existe un défaut de conformité, notamment concernant la nature des travaux ou qualité et la quantité des matériaux utilisés ;
- déterminer la date de réception des travaux réalisés par l’EIRL [U] [Y] - TD RENOV, en recherchant si besoin toute circonstance de nature à caractériser une réception tacite;
- dire si les désordres éventuellement constatés étaient facilement décelables par un acquéreur profane de l’immobilier à la date de la vente de l’immeuble ;
- déterminer le niveau de compétence professionnelle de monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] ainsi que de madame [Z] [R] épouse [M] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par madame [Z] [R] épouse [M]de des vices affectant l’immeuble vendu
- indiquer si les vices rendent l’immeuble impropre à sa destination et/ou compromettent sa solidité, ou s’ils diminuent tellement cet usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquis ou n’en auraient donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres, défaut de conformité et dégradations constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
- chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques et en déterminer la durée et l’impact sur la jouissance de la construction ;
- donner son avis sur l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par les demandeurs;
- répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
Disons que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons, à titre provisionnel, monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] aux dépens ;
Déboutons monsieur [L] [K] et madame [T] [B] épouse [K] de leur demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.