Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F608
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
BATI STONE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître [D] [I]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATI STONE SAS avec une période d'observation fixée à six mois et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 24/06/2025 ;
Par ordonnance en date du 26/08/2025, la première Présidente de la Cour d'Appel de Bastia a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 11/02/2025 ;
Par arrêt en date du 29/04/2026, la cour d'Appel de Bastia a confirmé ledit jugement ;
Par jugement en date du 08/09/2026, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 25/09/2026, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire susvisée en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 06/10/2026 ;
Dans un courriel adressé à la juridiction en date du 05/10/2026, le conseil du débiteur a indiqué que ce dernier ne s'oppose pas à la demande du liquidateur judiciaire aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Dans sa requête le mandataire judiciaire a exposé qu'au cours de la période d'observations le débiteur a généré des dettes nouvelles qu'il n'a pas régularisé, que cette dernière prend fin en octobre et qu'au jours de la présente il ne dispose pas de couverture assurantielle ; à l'audience il a maintenu sa demande en conversation indiquant qu'aucune perspective de redressement ne semble exister ;
Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'il n'existe aucune possibilité de redressement pour la société BATI STONE SAS, que cette dernière n'est pas en mesure d'assurer le financement de son exploitation au cours de la période d'observation et de présenter un projet de plan permettant d'apurer son passif, que ce dernière s'élève à la somme de 8 448 058,81€, que la création de nouvelles dettes aggrave le gage des créanciers ; que la société débitrice ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire ouvert à son encontre en liquidation judiciaire ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société BATI STONE SAS en
liquidation judiciaire;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Vu le courriel présenté par le conseil de la société débitrice,
Vu l'avis du mandataire judiciaire
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
BATI STONE SAS,
[Adresse 2] [Localité 2],
Achat en vue de la revente de tout bien meuble ou immeuble, de tout terrain, de tout droit lié à l'acte à bâtir comme à la propriété foncière, promotion immobilière, maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage, activité de lotisseur, d'aménageur foncier que ce soit, en qualité de marchand de biens ou autre, et toute activités similaires, annexes ou connexes, non réglementées, tant pour son propre compte que pour autrui, en ce y compris en qualité de conseil, intermédiaire ou apporteur., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 883 537 425,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 07/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [O], sis [Adresse 1] [Localité 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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