Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013235
Numéro PC : 4147545
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
SELAS OCMJ représentée par ME [X] [O] [Adresse 2]
Défendeur (s) : K.B (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 810 044 123 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 03.12.2018, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS K.B – [Adresse 3] une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Thierry LEFEBVRE, Juge Commissaire lequel a été remplacé par M. Jean-Pierre AURRIERES, Maître [X] [U], Administrateur, et SELAS OCMJ représentée par Me [X] [O], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 28.02.2020, organisant le complet apurement du passif.
A la date du 18.09.2025Maître [X] [U] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS K.B, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de régler
les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Maître [U], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
La SELAS OCMJ représentée par Me [X] [O], s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS K.B ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30.04.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS K.B,
Maintient Monsieur Jean-Pierre AURIERES, en qualité de Juge Commissaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 30.04.2025.
Maintient la SELAS OCMJ représentée par Me [X] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Maître [X] [U], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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