Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 29 Octobre 2026
N° RG 26/00890 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F6JZ Mme [Z] [F]
Nous, Bertrand GAUTIER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 29 Octobre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 22 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [Z] [F]
née le 08 Août 1974 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 18 octobre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 18 octobre 2026, les certificats initiaux des docteurs [G] du 18 octobre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 18 octobre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 22 octobre 2026 du docteur [C], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 27 octobre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 29 Octobre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [Z] [F] assisté de Me Catherine CHRISTEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que le conseil ne soulève pas d’irrégularité en la forme, tout en rapportant le point de vue de la patiente, laquelle estime qu’il y a une irrégularité en la forme en ce que l’hospitalisation faite à la demande d’un tiers est entachée par un lien de famille qu’elle conteste; qu’en effet, il apparaît que la demande émane d’une personne se présentant comme la soeur de Mme [F], ce qu’elle dénie ; qu’elle ajoute à cet égard qu’elle a porté plainte contre elle et qu’elle a engagé des poursuites à son encontre ;
que cependant, la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne nécessite pas qu’elle soit formulée par un membre de la famille, en sorte qu’il importe peu que ce tiers soit la soeur ou non de Mme [F], que par ailleurs, cette absence de lien de famille n’est établie par aucune pièce; qu’il doit donc être retenue que la procédure est régulière en la forme au vu des différents certificats médicaux produits et de l’avis motivé;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [Z] [F] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce que les propos de cette dernière sont conformes à ce qui est constaté par l’avis motivé du psychiatre, l’anosognosie de Mme [F] quant à son état ressortant de ses propos, puisqu’elle soutient qu’elle n’est pas malade et n’a jamais eu besoin de traitement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [Z] [F] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [Z] [F], à Me [R] [U], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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