Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01170 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I47
AFFAIRE : [X] [L] C/ S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Floriane ROBIN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [L]
né le 04 Juillet 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 10 Août 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice en date des 5 et 6 mars 2025, Monsieur [X] [L] a sollicité du président du Tribunal judiciaire de Lyon la désignation d’un expert judiciaire au visa de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins notamment d’identifier la nature des désordres affectant son véhicule, en déterminer les causes et décrire les réparations propres à y remédier en chiffrant leur coût.
Par ordonnance de référé en date du 23 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à sa demande et ordonné une expertise au contradictoire des sociétés SIVAM BY AUTOSPHERE et ETOILE 69, confiée à Monsieur [U] [Y].
Dans son compte-rendu de première réunion d’expertise rendu le 29 avril 2026, l’expert indique que le véhicule présente un défaut majeur au niveau du circuit électrique de puissance rendant le véhicule impropre à l’usage, et que ce circuit électrique, y compris la batterie de puissance, peuvent présenter des défauts liés à leur fabrication.
Par acte d'huissier en date du 29 juin 2026, Monsieur [X] [L] a fait assigner en référé la société MERCEDES-BENZ FRANCE, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [U] [Y].
Il est exposé qu'au regard des premières conclusions de l'expert, il est nécessaire d'appeler en cause le constructeur du véhicule.
A l'audience du 10 août 2026, Monsieur [X] [L] maintient ses demandes.
La société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'y oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien fondé de sa mise en cause.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu du compte rendu de réunion de l'expert du 29 avril 2026, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise au défendeur.
Monsieur [X] [L] doit supporter la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société MERCEDES-BENZ FRANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [Y] dans l'ordonnance du 23 octobre 2025 enregistrée sous le numéro 25 /00604 ,
Disons que Monsieur [X] [L] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
Disons que Monsieur [U] [Y] devra la convoquer à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
Fixons à 800 € (huit cent euros) le complément de consignation que Monsieur [X] [L] devra verser avant le 30 octobre 2026,
Disons que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
Disons qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti,
Prorogeons le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 janvier 2027,
Condamnons provisoirement Monsieur [X] [L] aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment