Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [U] [H]
C/
S.E.L.A.R.L. [1], Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'[Localité 1]
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N° RG 26/01071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSHO
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DU 04 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 04 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Floriane VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 2025001614) rendu le 04 février 2026 par le Tribunal de Commerce d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 25 février 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Monsieur [E] [K], ès-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [U] [H], sis [Adresse 2]
Non représentée
Monsieur le Procureur Général de la République de [Localité 3] demeurant [Adresse 3]
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 juillet 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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