Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GAUTHIER
1 GROSSE Me BOCQUET HENTZIEN
1 GROSSE Me ZANOTTI
1 GROSSE Me [E]
1 GROSSE Me DERSY
1 GROSSE Me SZEPETOWSKI
1 GROSSE Me DE VALKENAERE
1 GROSSE Me BONACORSI
1 GROSSE Me DE ANGELIS
1 GROSSE Me TAILLAN
1 GROSSE Me RENAUDOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/317
N° RG 21/05563 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-ON2H
DEMANDERESSE :
S.C. KAIROS 2
Les Twins 2, 885 avenue du Docteur Julien Lefebvre
06270 VILLENEUVE LOUBET
représentée par Maître Julien GAUTHIER de la SELAS CABINET D’AVOCATS GAUTHIER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSES :
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
8-10 rue Lammennais
75008 PARIS
et
S.A.S. APAVE
1240 Route des Dolines – Buropolis – Les Bouillides
06560 VALBONNE
représentées par Maître Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et par Me BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, plaidant
S.A.S. BE SEFAB
72 Route de Grenoble
06670 COLOMARS
représentée par Maître Elodie ZANOTTI de la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant substituée par Me DANTZER
S.A.S. ING CONSULT
885 avenue du Docteur Lefebvre
06270 VILLENEUVE LOUBET
et
S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE
50 cours Franklin Roosevelt
69413 LYON
représentées par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
S.A.R.L. Agence d’architecture SPAGNOLO
116 avenue des chênes
06800 CAGNES-SUR-MER
et
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 Boulevard Malesherbes
75856 PARIS
représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A. [M] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité audit siège
109/111 rue Victor Hugo
92532 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Cédric BONACORSI de la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et par Me QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.R.L. INFRA LOC
17 rue Plumet
75015 PARIS
et
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentées par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant substituée par Me FONTENEAU
S.A.R.L. AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS
Quartier Le Scros
06710 MASSOINS
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. [F] IARD
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant substitué par Me BARDON
S.A.S. GEOTECHNIQUE SUD
170 AVENUE DU TRAITE DE ROME
84140 AVIGNON
et
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE
50 rue Taitbout
75320 PARIS CEDEX 09
représentées par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
20 rue Garibaldi
69006 LYON 06
représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, substitué par Me LAWSON-CHROCO
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Monsieur MIELI, Juge
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
Vu l’ordonnance de clôture en date du au 27 avril 2026 ;
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
La société civile de construction KAIROS 2 est propriétaire d'un tènement immobilier situé 2352 route de Cagnes à SAINT-PAUL-DE-VENCE (06).
Sur la base d'un permis de construire, délivré le 04 mars 2019, elle a entrepris l'édification de deux bâtiments comportant 31 logements dont 12 logements locatifs sociaux, cette opération immobilière ayant été nommée L'OREE DE SAINT PAUL.
Par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, la société GECAR CANNES, la société KAIROS 2 a conclu une police tous risques chantier auprès de la compagnie [M].
Sont notamment intervenus à l'acte de construire :
- la société d'architecture SPAGNOLO A2S, selon contrat de maîtrise d'œuvre du 20 juin 2018 et assurance souscrite auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
- la société INGCONSULT, assurée auprès de la société L'AUXILIAIRE, s'est vue confier la maîtrise d'œuvre d'exécution de l'opération, selon contrat du 21 mai 2019 ;
- la société APAVE SUDEUROPE, assurée auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, a réalisé une mission de contrôle technique, selon contrat du 06 mars 2019 ;
- la société VINIRE exerçant sous le nom commercial SAS GEOTECHNIQUE, assurée auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE s'est vue confier une mission géotechnique (G2 AVP, G2 PRO et G4), par contrat du 22 mars 2019 ;
- par acte d'engagement du 08 octobre 2019, le lot n° 1 - terrassement a été attribué à un groupement composé des sociétés AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS et PMTP, la société PMTP étant assurée auprès de la compagnie [F] ;
- le lot parois en conditions spéciales a été confié à la société INFRA LOC, assurée auprès de la SA AXA France, par acte d'engagement du 08 octobre 2019 ;
Par ailleurs, une note de calcul de la structure de la construction a été confiée par la société INFRA LOC au bureau d'études SEFAB, en qualité de sous-traitant.
La déclaration d'ouverture de chantier est datée du 1er septembre 2019.
A la fin du mois de décembre 2019, au cours des opérations de terrassement, un décrochement entre la bordure et la voie de servitude est apparu ainsi qu'un affaissement de la voirie.
Le 23 décembre 2019, le maître d'ouvrage a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société [M], son assureur responsabilité civile tous risques chantier.
La société KAIROS 2 a par ailleurs obtenu l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, confiée par ordonnance de référé de ce siège du 13 février 2020, à Monsieur [S] [H].
Le 1er avril 2020, la société [M] a notifié un refus de garantie au motif que les garanties souscrites supposent le respect des préconisations d'étude de sol (G2PRO), invoquant notamment le non-respect de la réalisation d'une paroi de soutènement clouée, dissociée de la structure gros œuvre, et d'un mur en amont, telles que prévues dans cette étude.
L'expert a déposé son rapport, le 28 juillet 2021.
La société KAIROS 2 a fait procéder aux travaux confortatifs définis par l'expert, à ses frais avancés.
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Par actes du 16 novembre 2021, la SCCV KAIROS 2 a fait assigner la SARL INFRA LOC, son assureur, la SA AXA France IARD, la SARL AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, la SARL PMTP, son assureur, la SA [F] IARD, la SAS GEOTECHNIQUE, son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la SAS APAVE SUDEUROPE, son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, la SAS BE SEFAB, la société INGCONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE aux fins de condamnation sur le fondement des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/05563.
La société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société SEFAB, est intervenue volontairement à l'instance.
Par actes du 16 décembre 2021, la SCCV KAIROS 2 a assigné la société [M] aux fins d'obtenir la nullité des clauses d'exclusion avancées et le versement de la somme de 336 873.79 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/05748.
Par ordonnance du 02 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures, rappelant que l'affaire serait désormais appelée sous le numéro RG 21/05563.
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Par jugement du Tribunal de commerce d'ANTIBES du 19 mai 2020, la SARL PMTP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
La SELARL MJ LEFORT, désignée en qualité de liquidateur judiciaire et destinataire de l'assignation précitée, a par courrier du 22 novembre 2021 indiqué que la SCCV KAIROS 2 n'avait procédé à aucune déclaration de créance et que, pour cette raison, elle sollicitait sa mise hors de cause, conformément aux dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce.
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Le 07 avril 2022, la société KAIROS 2 a sollicité du juge de la mise en état la fixation d'une audience d'incident, réclamant la condamnation in solidum des défendeurs à lui régler une provision de 1 655 493 euros.
Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté cette demande de provision au motif de l'existence de plusieurs contestations sérieuses.
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Parallèlement et par actes des 23 et 28 mars 2022, la société [M] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre de la société INFRA LOC, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, la société MJ LEFORT, la société [F] IARD, la société VINIRE (SAS GEOTECHNIQUE), la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société ING CONSULT, la société L'AUXILIAIRE, la société APAVE SUDEUROPE, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SE, la société SEFAB, l'agence d'architecture SPAGNOLO et son assureur, la MAF, aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/02040.
Par actes du 13 décembre 2022, la société [M] a, aux mêmes fins, donné assignation à la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la société INFRA LOC.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/06270.
Par ordonnance du 07 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 22/02040 et 22/06270 avec celle enregistrée sous le numéro RG 21/05748, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
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Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA, le 14 mai 2026, la SCCV KAIROS 2 demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil ;
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code des assurances ;
Vu les clauses de la police Tous Risques Chantier (TRC) ;
Vu la jurisprudence visée,
Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise du 28 juillet 2021 et ses annexes incluant les rapports du sapiteur,
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la SCCV KAYROS 2 dans l'ensemble de ses demandes,
DEBOUTER l'ensemble des autres parties à la procédure de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires à celles formulées par la SCCV KAIROS 2.
A titre liminaire,
JUGER que les écritures communiquées le 24 avril 2026 par la SCCV KAIROS 2 l'ont été dans le délai imparti et qu'elles sont parfaitement recevables, la clôture devant intervenir le 27 avril 2026 ;
DEBOUTER la Compagnie [M] de sa demande infondée de révocation de l'ordonnance de clôture et en tout état de cause de sa demande de rejet des écritures communiquées par la SCCV KAIROS 2 le 24 avril 2026, soit avant la clôture du 27 avril 2026 ;
Si par extraordinaire, la révocation devait être ordonnée, subsidiairement ACCUEILLIR les présentes écritures communiquées par la SCCV KAIROS 2 en réponse à celles communiquées par la Compagnie [M] le 11 mai 2026, soit postérieurement à la clôture intervenue le 27 avril 2026 ;
A titre principal,
1) Sur la responsabilité de la compagnie [M]
JUGER que la police d'assurance Tous Risques Chantier n°BW1908095 souscrite par la SCCV KAYROS 2 couvre les dommages matériels subis par le chantier L'OREE DE SAINT PAUL ;
JUGER que le refus de garantie opposé par la Compagnie [M] à la SCCV KAIROS 2 n'est pas fondé ;
JUGER que la clause d'exclusion de garantie opposée par la Compagnie [M] à la SCCV KAIROS 2, non formelle et limitée, ne permettait pas à l'assurée de connaitre l'étendue exacte de sa garantie et par conséquent ne satisfait pas aux exigences de l'art. L. 113-1 du Code des assurances ;
JUGER que les garanties souscrites par la SCCV KAIROS 2 dans le cadre de la police TOUS RISQUES CHANTIERS/RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE D'OUVRAGE sont dues par la Compagnie [M] ;
JUGER que la Compagnie [M] aurait dû couvrir le sinistre survenu sur le chantier L'OREE DE SAINT PAUL ;
JUGER que la Compagnie [M], es qualités d'assureur TRC, a commis une faute dans la gestion du sinistre survenu sur le chantier L'OREE DE SAINT PAUL, qui a directement entrainé pour la SCCV KAIROS 2 des préjudices ;
CONSTATER que la SCCV KAYROS 2 s'en rapporte à justice concernant la demande formée par la Compagnie [M] aux fins d'être relevée et garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
En conséquence, sur la responsabilité de la Compagnie [M],
DEBOUTER la société [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires à celles formulées par la SCCV KAYROS 2 ;
PRONONCER la nullité des clauses d'exclusion de garantie opposées par la compagnie [M] à la SCCV KAIROS 2, et en tout état de cause les dire inopposables à la SCCV KAYROS 2 ;
2) Sur la responsabilité des différents intervenants à l'acte de construire
CONSTATER l'existence des désordres subis par la SCCV KAIROS 2 depuis la survenance du sinistre de glissement de terrain le 19 décembre 2019 ;
CONSTATER que l'origine principale des désordres subis par la SCCV KAIROS 2 provient du défaut de réalisation des travaux, et plus précisément d'un mauvais enchaînement des phases de terrassement et de construction d'un voile de soutènement en béton projeté par passes ;
JUGER que la société INFRALOC et le groupement momentané d'entreprises conjoint ABST-PMTP ont failli à leur obligation de résultat dans le cadre de l'exécution de leur marché ;
CONSTATER que l'expert judiciaire, Monsieur [S] [H] retient une part de responsabilité de l'équipe de maitrise d'œuvre qui a manqué à son devoir de conseil et de surveillance ;
JUGER que la responsabilité contractuelle des sociétés ING CONSULT, de la société VINIRE dont le nom commercial est GEOTECHNIQUE SAS, de la société SEF AB, et de la société APAVE est engagée,
JUGER que les assureurs des entreprises responsables doivent leur garantie ;
CONSTATER que le montant total du préjudice de la SCCV KAIROS 2 arrêté au jour des présentes s'élève à la somme de 2.160.898.16 €, restant à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
CONSTATER que le montant du préjudice des copropriétaires voisins a été estimé par l'Expert à hauteur de 200 euros par jour de blocage de la voie d'accès à la copropriété LES TERRASSES DE SAINT PAUL ;
En conséquence, sur la responsabilité des différents intervenants à l'acte de construire,
DEBOUTER les sociétés INFRALOC, ABST, PMTP, ING CONSULT, VINIRE (GEOTECHNIQUE SAS), SEFAB. APAVE, et leurs assureurs respectifs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires à celles formulées par la SCCV KAYROS 2 ;
En conséquence, sur la responsabilité des différents intervenants à l'acte de construire, et de la compagnie [M],
CONDAMNER in solidum les sociétés INFRALOC, ABST, PMTP, ING CONSULT, VINIRE (GEOTECHNIQUE SAS), SEFAB, APAVE, et leurs assureurs respectifs, ainsi que la compagnie [M] au paiement de la somme de 2.160.898,16 €, restant à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum les sociétés INFRALOC, ABST, PMTP, ING CONSULT, VINIRE (GEOTECHNIQUE SAS), SEFAB, APAVE, et leurs assureurs respectifs, ainsi que la Compagnie [M], au paiement à la SCCV KAIROS 2 de la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ces derniers distraits au profit de Maître Julien GAUTHIER, membre de l'association ERGC avocats inscrits au Barreau de GRASSE, sous sa due affirmation de droit ;
CONDAMNER in solidum les sociétés INFRALOC, ABST, PMTP, ING CONSULT VINIRE (GEOTECHNIQUE SAS), SEFAB, APAVE, et leurs assureurs respectifs, ainsi que la Compagnie [M], au paiement à la SCCV KAIROS 2 des entiers dépens, en ceux compris les coûts des différents conseils, des frais de l'expert judiciaire, des coûts des différentes procédures, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, lesquels s'élèvent aujourd'hui à la somme de 72.842.58 euros ;
RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 11 mai 2026, la SA [M] demande au Tribunal de :
Vu l'article 803 du Code de procédure civile,
Vu la police d'assurance TRC et la garantie facultative RC MO,
Vu le rapport de l'expert judiciaire de Monsieur [H]
Vu l'articles 1240 et 1231.1 du Code civil,
Vu l'article L.124-3 du code des assurances
Sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité des demandes formées à son encontre par la SCCV KAIROS 2 et des limites et plafonds de garantie de la police, il est demandé au Tribunal de :
A titre liminaire :
REVOQUER l'ordonnance de clôture du 27/04/2026 ;
A défaut :
REJETER des débats les dernières conclusions du 24/07/2026 n°3 récapitulatives de la SCCV KAIROS 2 et n°4 de la MAF ;
A titre principal,
REJETER l'intégralité des demandes formées par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre d'[M] ;
REJETER toutes demandes formées par quelque partie que ce soit à l'encontre d'[M] ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum les sociétés INFRALOC, AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, PMTP prise en la personne de son liquidateur MJ LEFORT, AXA France assureur d'INFRA LOC, [F] IARD, assureur de PMTP, VINIRE, XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualité d'assureur de VINIRE, ING CONSULT, L'AUXILIAIRE, ès qualité d'assureur de ING CONSULT, APAVE SUDEUROPE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur d'APAVE SUDEUROPE, SEFAB et son assureur l'AUXILAIRE, SPAGNOLO et la MAF in solidum à garantir ou relever indemne [M] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la SCCV KAIROS 2 ou de toute autre partie ;
Réduire les préjudices à de plus justes proportions ;
Faire en tant que de besoin application des franchises opposables et plafonds et limites de garantie prévue à la police d'[M] et opposables de la SCCV KAIROS 2 comme à toute partie, s'agissant d'une garantie facultative ;
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 in solidum avec tout succombant à payer à [M] 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 in solidum avec tout succombant aux entiers dépens ;
REJETER l'exécution provisoire.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 12 mai 2026, la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, architectes et associés et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au Tribunal de :
Vu les articles 803, 1240 et suivants du Code civil,
A titre liminaire,
JUGER que les conclusions n°4 de la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO et la MAF ne sont pas tardives en ce qu'elles ont été signifiées 14 jours avant la clôture ;
DEBOUTER la société [M] de sa demande injustifiée tendant à voir, en l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, rejeter ces conclusions n°4 ;
A titre principal,
JUGER que la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO n'avait qu'une mission de conception et aucune mission de suivi de travaux ;
JUGER que l'expert judiciaire met hors de cause la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO ;
En conséquence,
METTRE hors de cause la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO et la MAF ;
DEBOUTER la société [M] et toutes autres parties de leurs demandes formulées à l'encontre des concluantes ;
A titre subsidiaire,
JUGER que l'expert judiciaire a stigmatisé la faute de plusieurs intervenants ;
En conséquence, CONDAMNER in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la compagnie AXA France IARD, la société [F], assureur de la société PMTP, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS (ABST), la société ING CONSULT et son assureur la société L'AUXILIAIRE, la société VINIRE, à l'enseigne GEOTECHNIQUE, et son assureur la société XL INSURANCE, la société APAVE et son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SCCV KAIROS 2 à relever et garantir la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO et la MAF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
CONDAMNER tout succombant à verser 5.000 € à la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO et 3.000 € à la MAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 02 octobre 2024, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demandent au Tribunal de :
Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles 1231-1 1240 du Code civil,
Vu la norme NFP 03-100,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
A TITRE LIMINAIRE :
CONSTATER que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, vient aux droits de la société APAVE SUDEUROPE ;
A titre principal :
REJETER la demande de garantie articulée à l'encontre de l'APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY par la société KAIROS 2 ainsi que toute demande de garantie de l'une quelconque des parties au litige ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum [F] pris en sa qualité d'assureur de PMTP, ABST, INFRALOC et son assureur AXA FRANCE, SEFAB et son assureur l'AUXILIAIRE, ING CONSULT et son assureur l'AUXILIAIRE et VINIRE (GEOTECHNIQUE SUD) et assureur XL INSURANCE COMPANY, à garantir l'APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur endroit en principal, intérêts, frais accessoires et dépens ;
FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article L125-2 alinéa 2 du Code de la Construction et de l'Habitation (ancien article L111-24) dans les rapports de l'APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France avec les constructeurs et leurs assureurs ;
REJETER toute demande de condamnation in solidum de l'APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de son assureur avec un constructeur au profit d'un autre constructeur ;
JUGER qu'en cas de défaillance de l'une des parties condamnées, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur, ne pourront pas être tenues à supporter la part de responsabilité attribuée par le Tribunal à ladite partie ;
DISTRIBUER une telle part de responsabilité entre les parties condamnées autres que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur ;
En tout état de cause :
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
REJETER toute demande qui serait présentée à l'endroit de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de son assureur, au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum, la société KAIROS 2 et tout autre succombant à payer à APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et à son assureur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 21 janvier 2025, la société GEOTECHNIQUE SUD (VINIRE) et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
DEBOUTER la SCCV KAIROS 2 de l'ensemble de ses demandes et conclusions dirigées contre la société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE ;
DEBOUTER [M], AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, [F], La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES, MAF, SEFAB, INFRALOC, L'AUXILIAIRE, AXA France IARD, ING CONSULT de l'ensemble de leurs demandes, appels en garantie et conclusions dirigées contre la société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE ;
DEBOUTER la compagnie [M] de sa demande formée contre la société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE tendant à être relevée et garantie du préjudice allégué par la SCCV KAIROS 2 à hauteur de 336 873 € ;
Subsidiairement, vu l'article 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ;
LIMITER à de plus justes proportions, sans enrichissement et à des montants n'excédant pas le rapport [H] les demandes de la SCCV KAIROS ;
CONDAMNER in solidum la société INFRALOC et son assureur AXA France IARD, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, la société ING CONSULT et son assureur L'AUXILIAIRE, la société APAVE SUD EUROPE et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY, [F], à relever et garantir la société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE de toute condamnation qui seraient prononcées à leur encontre ;
CONDAMNER la société [M] au titre du refus fautif de garantie, à relever et garantir à hauteur de 816.364,60 € ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 ou tout succombant au paiement de la somme de 5000 € au titre de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de l'instance au profit de la société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 24 juin 2025, la SAS ING CONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE demandent au Tribunal de :
Vu les fondements juridiques évoqués et les demandes,
Vu le rapport déposé par Monsieur [H],
Vu la mission confiée à la société ING CONSULT,
Vu les pièces produites,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et 1231.1 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL,
REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la SCCV KAIROS 2 et dirigées à l'encontre de la société ING CONSULT et de son assureur, l'AUXILIAIRE ;
REJETER toutes demandes, fins et prétentions, formées par les autres parties, à titre principal ou de recours, à l'encontre de la société ING CONSULT et de son assureur, l'AUXILIAIRE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
REDUIRE à de plus justes proportions les réclamations de la SCCV KAIROS 2 et dans tous les cas, la part de responsabilité de ING CONSULT, tout au plus, à 5% ;
CONDAMNER in solidum les sociétés VINIRE (GEOTECHNQIUE) INFRALOC, AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, PMTP prise en la personne de son liquidateur MJ LEFORT et leurs assureurs respectifs, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA France, [F], la société APAVE SUD EUROPE, assurée auprès des LLOYDS INSURANCE COMPAGNIE et [M], à garantir ou relever indemne la société ING CONSULT et son assureur, l'AUXILIAIRE de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, au profit de la SCCV KAIROS 2 ;
DANS TOUS LES CAS,
ORDONNER l'application des franchises opposables et plafonds de garantie ;
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 ou tout succombant à régler la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 ou tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP [E]-TRASTOUR, selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 16 décembre 2025, la société SEFAB demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code civil ;
REJETER la demande de condamnation formée par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre de la société SEFAB en l'absence de fondement juridique à ses demandes et d'exposé des moyens en fait et en droit de ses prétentions ;
En tout état de cause,
JUGER que le sinistre est survenu en cours de chantier et ne peut donc relever de la responsabilité décennale des constructeurs ;
JUGER qu'aucune responsabilité ne peut être présumée à l'encontre de la société SEFAB qui était titulaire d'un contrat de sous-traitante avec la société INFRA LOC et qui n'était pas liée à l'égard du maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
JUGER qu'il n'est pas démontré que la responsabilité de la société SEFAB est engagée en l'espèce puisque l'expert judiciaire n'a retenu aucune part de responsabilité à son encontre ;
JUGER qu'il n'est pas démontré une quelconque faute pouvant être reprochée à la société SEFAB et un lien de causalité avec le préjudice subi ;
DEBOUTER la SCCV KAIROS 2 de toutes ses demandes de condamnation formées à l'encontre de la société SEFAB, celles-ci étant irrecevables et mal fondées ;
JUGER que la demande de condamnation formée à hauteur de la somme de 2 160 898,16 euros est contestable, puisqu'elle ne correspond pas aux sommes retenues par l'Expert judiciaire dans son rapport et englobe une somme réclamée par la société KAIROS 2 à l'encontre de l'assureur TRC [M] dans le cadre d'une autre procédure au fond ( RG 21/05748) ;
REJETER la demande de condamnation de la SCCV KAIROS 2 à hauteur de 2 160 898 € celle-ci étant infondée et injustifiée ;
RAMENER à de plus juste proportion les préjudices tant matériels qu'immatériels allégués par la SCCV KAIROS 2, lesquels ne sauraient en tout état de cause dépasser les montants retenus par l'Expert judiciaire dans son rapport final ;
JUGER les demandes de la compagnie [M] mal fondées à l'encontre de la société SEFAB, en l'absence de démonstration d'une faute de cette dernière et d'un lien de causalité avec le préjudice financier allégué par la SCCV KAIROS 2 à hauteur de 336 873 € ;
En conséquence,
DEBOUTER la compagnie [M] de sa demande formée contre la société SEFAB tendant à être relevée et garantie par cette dernière du préjudice allégué par la SCCV KAIROS 2 à hauteur de 336 873 €, résultant de son refus de garantie TRC ;
A titre subsidiaire,
Si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de la société SEFAB,
DECLARER recevable et bien fondée la société SEFAB à être relevée et garantie indemne par la société INFRA LOC et son assureur, la compagnie AXA, par la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS et PMTP et leur assureur, la compagnie [F], par la société GEOTECHNIQUE et son assureur XL INSURANCE COMPANY, par la société ING CONSULT et son assureur L'AUXILIAIRE et enfin par l'APAVE et son assureur LES LLOYDS INSURANCE COMPANY ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la compagnie AXA, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS et PMTP et leur assureur, la compagnie [F], la société GEOTECHNIQUE et son assureur XL INSURANCE COMPANY, la société ING CONSULT et son assureur L'AUXILIAIRE et l'APAVE et son assureur LES LLOYDS INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la société SEFAB de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
En tout état de cause,
Si la responsabilité de la société SEFAB était retenue et si une quelconque condamnation était prononcée à son encontre,
La déclarer recevable et bien fondée à être relevée et garantie indemne par son assureur L'AUXILIAIRE ;
CONDAMNER la compagnie L'AUXILIAIRE à garantir la société SEFAB de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge ;
En tout état de cause, compte tenu du mal fondé des demandes formées par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre de la société SEFAB,
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 à régler à la société SEFAB la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 28 janvier 2025, la société L'AUXILIAIRE, es qualité d'assureur de la société SEFAB demande au Tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1218 du Code Civil,
Vu les articles 15, 16, 325 et suivants, 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
Juger que la société L'AUXILIAIRE justifie d'un intérêt à intervenir volontairement à la procédure ;
Juger recevable l'intervention volontaire de la mutuelle L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société SEFAB ;
A titre principal,
Juger que la société SEFAB et son assureur L'AUXILIAIRE ne peuvent être condamnés à relever et garantir la compagnie [M] des fautes qu'elle a commise dans l'exécution de son contrat d'assurance à l'égard de la société SCCV KAIROS ;
Juger qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société SEFAB dans la survenance du sinistre ;
Juger que le sinistre d'effondrement a pour cause déterminante un événement reconnu comme catastrophe naturelle ;
Par conséquent,
Débouter la compagnie [M], la SCCV KAIROS 2, ainsi que toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la mutuelle L'AUXILIAIRE, es qualité d'assureur de la société SEFAB ;
A titre subsidiaire,
Limiter le quantum des demandes présentées par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre de la compagnie [M] et pour lesquelles la garantie de la mutuelle L'AUXILIAIRE est recherchée, à la somme de 165.974,79 € correspondant à l'indemnisation sollicitée au titre de l'emprunt bancaire ;
Limiter le quantum des demandes indemnitaires présentées par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre des locateurs d'ouvrages à la somme de 1.338.204 € HT ;
Condamner in solidum la société INFRA LOC, son assureur la compagnie AXA, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, la compagnie [F] es qualité d'assureur de la société PMTP, la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SAS, son assureur XL INSURANCE, la compagnie [M], ainsi que la société APAVE et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
Si par impossible une condamnation devait intervenir à l'encontre de la société SEFAB,
Juger que la part de responsabilité de la société SEFAB, et son assureur L'AUXILIAIRE, dans la survenance du sinistre sera limitée à 5 % ;
Juger que la mutuelle L'AUXILIAIRE ne pourra être tenue à garantie que dans les limites de sa police, à savoir application faite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, lesquels sont parfaitement opposables aux tiers s'agissant des garanties facultatives ;
Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum tout succombant à verser à la mutuelle L'AUXILIAIRE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP [R] - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 18 août 2025, la SARL AZUR SERVICES TRANSPORTS (ABST) demande au Tribunal de :
Vu l'article 1241 du Code civil,
À titre principal,
Débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la société ABST ;
À titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse d'une condamnation mise à la charge de la société ABST,
Condamner
- la société INFRALOC et son assureur AXA ;
- l'assureur [F] de La société PMTP ;
- la société ING CONSULT et son assureur L'AUXILIAIRE ;
- la société VINIRE et son assureur XL INSURANCE ;
à relever et garantir la concluante de cette condamnation.
Débouter l'ensemble des parties ayant formulé des demandes de condamnations contre la concluante de l'intégralité de leur prétention ;
Condamner les parties succombantes au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me J.M SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, Avocat, sous sa due affirmation d'en avoir fait l'avance.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er octobre 2025, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1200 à 1203, 1218, 1231-1, 1240 et 1792 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats ;
A titre principal,
JUGER que les demandes formulées par la SCCV KAIROS 2 sont la seule conséquence de la position de non-garantie formulée par la Compagnie [M], assureur TRC ;
JUGER que la Compagnie [M] aurait dû accorder sa garantie au titre de la police TRC ;
JUGER qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de la Société INFRA LOC ;
En conséquence,
DÉBOUTER la Compagnie [M] de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la Société INFRA LOC ;
DEBOUTER l'ensemble des requis de leurs demandes tendant à être relevés et garantis par la Société INFRA LOC et son assureur la Compagnie AXA France IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;
A titre subsidiaire,
JUGER que les intempéries survenues entre le 19 décembre et le 21 décembre 2019, classées en état de catastrophe naturelle par arrêté du 14 septembre 2020, sont la cause principale du sinistre dont la SCCV KAIROS 2 demande réparation ;
JUGER que ces intempéries constituent un évènement de force majeure ayant empêché la Société INFRA LOC de respecter ses obligations contractuelles à l'égard de la SCCV KAIROS 2 ;
JUGER que la présomption de responsabilité pesant sur les intervenants à l'acte de construire ne peut être invoquée compte-tenu du fait que le sinistre est survenu en cours de chantier ;
JUGER que ni la SCCV KAIROS 2 ni la Compagnie [M] ne rapportent la preuve d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un dommage causé par la Société INFRA LOC ;
Par conséquent,
DÉBOUTER la SCCV KAIROS 2 et la Compagnie [M] de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Société INFRA LOC ;
DÉBOUTER l'ensemble des parties des demandes formulées à l'encontre de la Compagnie AXA France IARD, es qualité d'assureur décennal de la Société INFRA LOC ;
A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire, le Tribunal de Céans retenait la responsabilité de la Société INFRA LOC dans la survenance des désordres,
JUGER que le sinistre dont la SCCV KAIROS 2 sollicite réparation est survenu principalement en raison de causes étrangères à l'intervention de la Société INFRA LOC ;
JUGER responsables les sociétés ABST et PMTP et l'équipe de maîtrise d'œuvre composée des sociétés ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SAS, SEFAB et APAVE dans la survenance du sinistre ;
JUGER responsable la SCCV KAIROS en raison de l'immixtion fautive commise du fait du choix économique effectué par elle ;
JUGER que la SCCV KAIROS 2 ne justifie pas du paiement de la somme de 1.013 euros HT, soit 1.215 euros TTC au titre des incidences financières liées au coût de l'expertise
Par conséquent,
DÉBOUTER la SCCV KAIROS de sa demande de paiement à la somme de 1.013 euros HT, soit 1.215 euros TTC au titre des incidences financières liées au coût de l'expertise ;
CONDAMNER les intervenants à l'acte de construire selon le partage de responsabilité suivant :
- groupement ABSTP-PMTP : 30 %
- société ING CONSULT : 10 %
- société GEOTECHNIQUE SAS : 10 %
- société BET SEFAB : 10 %
- société APAVE : 10 %
- société SCCV KAIROS 2 (maître d'ouvrage) : 5 %
- société INFRA LOC : 20 %
- compagnie [M] : 5 %
CONDAMNER les intervenants à l'acte de construire responsables en prenant en considération les causes extérieures retenues par l'expert [H] dans son rapport ;
DÉBOUTER la SCCV KAIROS 2 et la Compagnie [M] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la ramener à de plus justes proportions.
En tout état de cause,
JUGER qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;
CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 02 octobre 2024, la SA [F], prise en sa qualité d'assureur de la société PMTP, aujourd'hui liquidée, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1202 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'article 1792 du Code civil, et 1103 et suivants du code civil, et 1231-1 du code civil ;
Vu les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ;
Vu les Dispositions particulières et générales du contrat d'assurance [F] n° AM 405812 ;
Vu le rapport d'expertise [H] ;
A titre principal,
DEBOUTER la SCCV KAIROS 2 ou tout contestant, de toutes demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la société [F] en l'absence de mobilisation des garanties souscrites ;
DEBOUTER la SCCV KAIROS 2 ou tout contestant, de toutes demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la société [F] en l'absence de responsabilité démontrée de la société PMTP dans la survenance du sinistre ;
DEBOUTER la SCCV KAIROS 2 ou tout contestant, de toutes demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la société [F] à hauteur de la somme de 1 850 476 € comme non justifiée au regard de l'existence de doublons dans la réclamation au titre des frais de plans et des frais irrépétibles ;
DEBOUTER la société [M] de ses demandes à l'encontre de la société [F] ;
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum la société INFRALOC et son assureur AXA France IARD, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, la société ING CONSULT et son assureur L'AUXILIAIRE, la société SEFAB et son assureur L'AUXILIAIRE, la société APAVE SUDEUROPE et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société VINIRE exploitant sous la dénomination commerciale GEOTECHNIQUE SUD son assureur XL INSURANCE COMPANY SE, à relever et garantir la société GENRALI de toute condamnation qui seraient prononcée à son encontre ;
CONDAMNER la société [M] au titre du refus fautif de garantie, à relever et garantir [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de la SCVV KAIROS du chef des retards, pénalités, frais financiers et frais d'expertise allégués ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SCCV KAIROS 2 ou tout succombant au paiement de la somme de 6000 € au titre de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de l'instance.
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Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l'appui de ces prétentions.
La SELARL MJ LEFORT assigné en qualité de liquidateur de la société PMTP n'a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire par application des dispositions des articles 472 et suivants du Code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 19 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
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MOTIFS :
I. Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à ce qu'il soit " dit " ou " jugé " ou " constaté " ou " donné acte "
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures, appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion.
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement " donné acte", " dit ", " jugé ", ou tendant à " voir constater " tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue pas un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
II. Sur la procédure collective de la SCCV KAIROS 2
Il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
Aux termes de l'article 125 alinéas 1 du Code de procédure civile, " Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ".
Pour la clarté des débats, le Tribunal relève qu'aucune difficulté n'est relevée par les sociétés défenderesses sur la procédure collective ouverte à l'encontre de la SCCV KAIROS 2.
En effet, par jugement du 23 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de GRASSE, la SCCV KAIROS 2 a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Par jugement du 02 juin 2025, le Tribunal judiciaire de GRASSE a mis fin à la période d'observation et arrêté les propositions d'apurement et le plan de sauvegarde proposé par la SCCV KAIROS 2, avec désignation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en application de l'article L.626-25 du Code de commerce.
Il est précisé ici qu'en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, le débiteur conserve seul le pouvoir d'administration et de gestion de son entreprise, comme c'est le cas en l'espèce.
L'article L. 622-22 ne s'applique pas (Civ. 3ème 7 septembre 2017 n° 16-19.874), rappel étant fait que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur.
Par ailleurs et bien qu'aucune difficulté ne soit exprimée sur la nécessité ou non de l'intervention du commissaire à l'exécution du plan, il est rappelé que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3 du Code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les actions engagées par ou contre le débiteur, maître de ses biens, qui étaient déjà en cours lors de l' ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement.
En d'autres termes, après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, l'action en paiement engagée par ou contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de la procédure collective est poursuivie par ou contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance.
Dans le cas de l'espèce, l'assignation au fond a été signifiée, le 16 novembre 2021, la procédure collective a été ouverte, le 23 septembre 2024 et le plan a été adopté, le 02 juin 2025.
Le Tribunal constate alors qu'il n'existe aucune difficulté quant à la recevabilité de l'action de la SCCV KAIROS 2 et à la nécessité de relever d'office d'éventuelles fins de non-recevoir.
III. Sur les interventions volontaires
Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'intervention est principale aux termes de l'article 329 du même code lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire aux termes de l'article 330 et suivants du code de procédure civile lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est alors recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.
1. Sur l'intervention volontaire de la société L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société SEFAB
La société L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur de la société SEFAB, entend intervenir volontairement à la présente procédure.
Il convient dès lors de recevoir la société L'AUXILIAIRE, es qualité d'assureur de la société SEFAB, en son intervention volontaire.
2. Sur l'intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France explique que la société APAVE SUDEUROPE a opéré, à son profit, un apport partiel d'actifs au titre de sa branche complète et autonome d'activité de contrôle technique construction, raison pour laquelle elle indique venir aux droits de la société APAVE SUDEUROPE.
Dans ces conditions, il y a lieu de recevoir la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France en son intervention volontaire.
IV. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Au visa de l'article 803 du Code de procédure civile, la société [M] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 18 décembre 2025 avec effet différé au 27 avril 2026.
Elle fait valoir que la SCCV KAIROS 2 et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont chacune signifié des conclusions le 24 avril 2026 et qu'elle s'est alors trouvée dans l'impossibilité d'en prendre connaissance avant la clôture.
Elle précise que les conclusions n°3 de la SCCV KAIROS 2 comportent de nouveaux développements importants et que ceux-ci n'ont pas été signalés de manière apparente dans lesdites écritures.
La révocation de l'ordonnance de clôture s'impose selon elle, et ce, afin de permettre la prise en compte des écritures notifiées postérieurement à la clôture.
La SCCV KAIROS 2 tout comme la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, architectes et associés et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s'opposent à cette demande.
La SCCV KAIROS 2 explique que ses écritures ont été notifiées avant l'effet de la clôture, fixée au 27 avril 2026. Elles sont donc, selon elle, recevables.
Elle précise que le montant actualisé de 2 160 898.16 euros figurait déjà dans les conclusions n°2 et que les conclusions n°3 n'ont eu pour objet que de répondre aux arguments adverses et de compléter certains moyens débattus.
Une argumentation similaire est développée par la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, architectes et associés et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, celles-ci précisant toutefois que leurs écritures ont été notifiées bien avant la clôture, à savoir le 13 avril 2026, soit 14 jours avant la clôture.
Sur ces éléments :
L'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, le Tribunal fait observer que la SCCV KAIROS 2 ayant conclu quelques jours avant l'effet de la clôture, celle-ci a mis les autres parties en position de n'y répondre que postérieurement.
Il est d'ailleurs précisé que la SCCV KAIROS 2, tout comme la SARL AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, architectes et associés et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont de nouveau conclu après l'effet de la clôture, soit les 14 et 12 mai 2026.
Dans ces conditions, la révocation de l'ordonnance de clôture apparaît nécessaire afin de permettre le plein échange des arguments et prétentions des parties et le respect du principe du contradictoire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En conséquence, le Tribunal prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 avec effet différé au 27 avril 2026 et prononce celle-ci à la date du 19 mai 2026.
Il y a donc lieu d'accueillir les conclusions déposées postérieurement à la clôture du 27 avril 2026.
V. Sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire
Sur la réalité des désordres et nuisances invoquées par la SCCV KAIROS 2, l'expert indique en page 25 de son rapport que confirmation peut être donnée de l'existence de phénomènes de mouvement de terrain assez importants, se développant essentiellement en partie haute d'un chantier en cours.
Il évoque une niche d'arrachement, traduisant la déformation des sols lors du glissement, constaté localement.
L'expert précise, en page 28 de son rapport, que les principaux dommages pouvant résulter des phénomènes de mouvement de terrain observés en décembre 2019, correspondent d'abord à la mise en cause de la servitude de passage au profit de la copropriété LES TERRASSES DE SAINT PAUL, située en amont du chantier.
Il explique qu'à la suite des mouvements de terrain, l'affaissement du bord aval de la voie de desserte et les risques d'évolution du glissement vers l'amont, ont conduit à juste titre les intervenants du chantier à interrompre toute circulation dans ce secteur sensible et à mettre en place une auscultation des mouvements de terrain.
L'expert ajoute qu'ont également été interrompus les travaux de terrassement nécessaires à la construction du bâtiment B, dans l'attente de la mise en place de la procédure actuelle et de la validation contradictoire des mesures d'analyse et d'étude envisagées pour la définition des travaux confortatifs adaptés.
L'expert fixe la date d'apparition des dommages au 19 décembre 2019 avec une aggravation identifiée à la date des 20 et 21 décembre 2019.
Sur la cause des désordres, malfaçons et non-conformités éventuelles, l'expert indique en page 28 de son rapport que les désordres ont été constatés dans un secteur à pente moyenne où prédominent des sols à faciès essentiellement limono-argileux pouvant être localement affectés par des circulations d'eaux souterraines.
Selon lui, ces dispositions stratigraphiques et géotechniques ont été mises en évidence dans le cadre des études géotechniques initiales réalisées par la société GEOTECHNIQUE SUD, et prises en compte dans son rapport d'étude géotechnique de conception G2 PRO indice B du 28 juin 2019, puis dans le rapport G2 PRO indice C du 09 septembre 2019, dont les conclusions intégraient l'adaptation au sol du projet envisagé et notamment les importants terrassements de déblais envisagés.
L'expert explique alors que, dans ce contexte, le bureau d'étude GEOTECHNIQUE SUD a recommandé initialement la réalisation de ces travaux d'excavation à l'abri d'un pré terrassement selon une pente de 3/2, suivi par l'exécution de parois de soutènement en béton projeté, stabilisées par des tirants d'ancrage, réalisées à l'avancement des terrassements, puis ensuite, par la mise en place d'une paroi berlinoise auto stable en partie haute du versant (hauteur 1.50 m), suivi de la réalisation d'un voile par passes butonné (VPP) sur la hauteur restante de l'excavation.
L'expert précise que ces approches techniques ont été validées par le bureau de contrôle APAVE, dans son rapport du 10 octobre 2019, ces données générales ayant été également intégrées par le maître d'œuvre ING CONSULT dans le cadre de son CCTP.
Sur ce premier point l'expert indique que la solution technique préconisée pouvait effectivement être envisagée dans le cadre d'un terrain cohérent, présentant des caractéristiques mécaniques moyennes ou même médiocres, mais au prix de déformations plus ou moins importantes des terrains soutenus.
Il précise que la présence de circulations d'eau permanente peut en outre conduire à des difficultés majeures de réalisation de tels travaux, en raison de l'instabilité générée par les venues d'eau (perte de cohésion), si elles se produisent au niveau des passes de terrassement de l'ouvrage.
Il ajoute que dans le cadre du dispositif initialement prévu, la mise en œuvre d'un drainage rapproché et profond de l'écran de soutènement était prévue dans le cadre de l'élaboration du projet par la société GEOTECHNIQUE SUD et par le maître d'œuvre ING CONSULT, dans le CCTP, mais ces dispositions peuvent s'avérer insuffisantes en cas de venue d'eau significative, en particulier dans un contexte géotechnique sensible (sols de qualités mécaniques médiocres).
L'expert a tenu à faire part de la présence, en immédiat amont du chantier, d'un puits ancien pouvant témoigner de la présence de circulations permanentes d'eau souterraine dans le secteur litigieux.
L'expert fait également état d'une approche différente proposée par la société INFRA LOC consistant à réaliser sur toute la hauteur des excavations prévues (6 à 9 m), un ouvrage de soutènement en béton projeté armé, stabilisé à l'avancement par des dispositifs de butonnage provisoires.
Il indique que cette solution a fait l'objet d'un dimensionnement de détail par le bureau d'étude SEFAB, validé par l'APAVE.
La méthode est détaillée par l'expert, en page 30 de son rapport.
Il indique que le bureau d'étude GEOTECHNIQUE tout comme le bureau d'étude SEFAB ont fait part dans leur rapport de la présence de niveaux d'eau compris entre 3.20 et 3.80 m de profondeur dans le secteur du bâtiment B.
L'expert précise ici que le non-respect du phasage de terrassement et de constitution du voile par passes semble avoir eu une incidence importante sur les déplacements de terrain constatés.
Il indique alors que les désordres trouvent leur origine dans plusieurs causes.
Il explique ainsi que dans ce contexte stabilité précaire, l'accentuation potentielle de l'inclinaison du talutage préalable a donc pu conduire à la déstabilisation de certaines zones excavées dont la tenue a vraisemblablement été fortement compromise par les venues d'eau constatées, au moins localement, lors des travaux.
De plus, l'expert ajoute que les bracons provisoires en bois destinés à stabiliser la paroi n'ont vraisemblablement pas pu jouer leur rôle en raison d'efforts de poussées probablement supérieurs aux sollicitations théoriques prévues, mais surtout à cause de défauts d'appuis de ces éléments sur des sols gorgés d'eau et très plastiques, dont déformables.
En outre, selon lui, les semelles de fondation de ces bracons, de dimension 0.90mx0.90mx0.30m, n'apparaissent pas nettement sur les clichés photographiques examinés.
Selon lui, il est également possible que la mobilisation très rapide de fortes poussées sur les écrans de soutènement, résultant des mouvements de terrain constatés, n'ait pas permis une prise satisfaisante du béton projeté de l'écran, conduisant à sa rupture locale observée sur certaines photographies.
L'expert a également observé que les bracons en bois au niveau de la paroi ne sont pas correctement appuyés sur l'écran.
Selon lui, ces différentes observations valident l'incapacité de la paroi à reprendre les efforts de poussées de terre.
Il ajoute, bien que cela ne soit validé par aucun document précis, que l'avancement rapide des travaux au 19 décembre 2019 a pu résulter de la volonté des entreprises de terminer la première passe de l'écran de soutènement avant la période de vacances de fin d'année.
L'expert explique alors que la généralisation du glissement de terrain à l'ensemble des talus a ensuite pu intervenir lors de la phase de pluviométrie particulièrement soutenue, correspondant à la période du 20 au 21 décembre 2019, alors que les terrassements de déblais étaient ouverts sur plus de 20 m de longueur et sur une hauteur de 1m environ, avec une paroi spéciale sommairement mise en œuvre sur quelques zones limitées.
Enfin l'expert dit avoir constaté, au moyen du suivi inclinométrique effectué durant les opérations d'expertise, que les mouvements de terrain observés en décembre 2019 n'évoluaient pas, même en présence de circulation d'eau souterraine dans le versant : ces constatations semblent donc valider la stabilité du site en l'absence de terrassements.
Sur l'existence d'erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre et tout autre élément d'explication technique, l'expert expose que l'origine du glissement de terrain doit être essentiellement recherchée dans le non-respect des préconisations techniques pour la constitution d'une paroi spéciale de soutènement en béton projeté qui aurait dû être stabilisée par des dispositifs de butonnage provisoires à l'avancement des terrassements exécutés par passes alternées de dimensions réduites.
Il rappelle que les instabilités constatées ont été accentuées par des phénomènes d'intempéries significatives (novembre et décembre 2019).
¢ selon l'expert, les désordres résultent essentiellement d'une malfaçon dans la mise en œuvre d'ouvrages de soutènement et, notamment, de défauts de réalisation des terrassements et de la paroi spéciale, sans respect des préconisations techniques des bureaux d'études géotechniques, aggravée par une période d'intempéries exceptionnelles ;
¢ il ajoute que, sans qu'il ne soit possible de constater une erreur de conception au niveau des dispositions techniques envisagées, il sera toutefois indiqué que celles-ci étaient particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans un contexte géotechnique et hydrogéologique sensible ;
¢ il estime que la présence connue de circulation d'eau dans la zone des excavations entreprises aurait dû conduire les intervenants à privilégier des solutions techniques plus sécurisantes car moins dépendantes du phasage d'exécution : à ce titre, il fait observer que le géotechnicien en charge de la mission de supervision G4 recommande, dans un compte-rendu daté de janvier 2020 ou fin décembre 2019, la reprise des travaux à l'abri de soutènements spécifiques en excluant tout aménagement de type paroi ancrée en présence d'eau ;
¢ il précise que des investigations complémentaires par sondages à la pelle mécanique pouvaient utilement permettre aux techniciens et entrepreneurs de mieux appréhender la tenue des terrains du site et les difficultés potentielles de réalisation des ouvrages prévus ;
¢ l'expert retient alors un défaut de prise en compte des premières observations de terrassement (essai infructueux de creusement à la pelle mécanique du 11 décembre 2019), par l'équipe de maîtrise d'œuvre et les entrepreneurs qui n'ont, en effet, pas estimé nécessaire de modifier notablement les principes d'exécution prévus, malgré les instabilités observées ;
S'agissant de la gravité des désordres, l'expert observe que les mouvements de terrain ont compromis la stabilité de la voie de desserte de la copropriété LES TERRASSES DE SAINT PAUL et rendent cet aménagement impropre à sa destination.
Il explique que l'ouvrage consistant en la paroi de soutènement est impropre à sa destination en ce qu'il n'a pas permis d'assurer la fonction de soutènement prévue à l'origine.
Sur les imputabilités identifiées, l'expert judiciaire a produit les éléments d'information qui suivent :
En premier lieu, les entreprises de terrassement (groupement PMTP/ABST) et l'entreprise INFRA LOC en charge de la construction de la paroi de soutènement, n'ont pas respecté le phasage de réalisation de cet ouvrage, ce que l'expert considère comme étant la cause principale d'apparition du sinistre, nettement aggravée par les défauts de butonnage de l'écran par la société INFRA LOC (appuis inappropriés sur le sol et au niveau de la paroi).
En second lieu, et dans une moindre mesure, l'expert rappelle que l'inclinaison du talus supérieur selon un angle supérieur à 3H/2V peut également avoir une incidence défavorable sur les phénomènes d'instabilité constatés, par augmentation des poussées, même si cet aspect du problème n'est pas décisif au regard des problèmes d'instabilité observés ensuite, résultant directement du dysfonctionnement de l'écran par passes.
Il indique ici qu'aucune réaction appropriée de l'équipe de maîtrise d'œuvre n'a été observée à ce sujet (ING CONSULT a validé cet aménagement dans son compte-rendu n°3) et le superviseur de GEOTECHNIQUE SUD n'a pas émis d'avis défavorable à cette disposition pourtant inadaptée aux caractéristiques des sols en place - et les entreprises de terrassements n'ont pas davantage fourni d'étude d'exécution G3 permettant de préciser la validité de ce type de talutage en termes de pré-terrassement ;
En troisième lieu, s'agissant des venues d'eau, l'expert indique que l'essai de creusement constaté instable, le 11 décembre 2019, par les différents intervenants mentionnés ci-dessus, et notamment le géotechnicien en mission G4, n'a pas conduit non plus à modifier les méthodologies théoriques prévues ;
L'expert indique que dans le cadre de sa mission G4, la SAS GEOTECHNIQUE aurait dû être destinataire, pour avis, des plans relatifs au phasage de réalisation des travaux de terrassements et de paroi, établis par le BET SEFAB.
Il explique que l'éboulement de talus du 11 décembre 2019 - mentionné par le cabinet EURISK - ne correspond qu'à un essai de creusement infructueux, mentionné dans le compte-rendu n°2 du BET GEOTECHNIQUE du 13 décembre 2019, mais qui n'a pas donné lieu à modification significative de la méthodologie de travaux, initialement prévue.
L'expert en déduit qu'une approche plus approfondie de la tenue des terrains terrassés a donc bien été réalisée au démarrage des travaux, au moyen d'essais de creusement à la pelle mécanique, mais les intervenants sur le chantier (entrepreneurs, maître d'œuvre et géotechnicien en mission G4) n'ont pas estimé utile de changer profondément les principes d'exécution prévus par rapport au comportement observé.
Il rappelle que le bureau d'études SEFAB n'avait pas, selon les pièces communiquées, de mission de suivi de chantier et le bureau de contrôle APAVE ne possédait pas non plus de mission relative aux aménagements provisoires, mais il a émis un avis favorable pour les ouvrages définitifs (rapport d'examen du 19 novembre 2019).
L'expert reprend en outre le rôle aggravant joué par les intempéries de l'automne 2019 et la connaissance par tous les acteurs du chantier des potentielles infiltrations d'eau souterraine.
L'expert explique également que le maître d'ouvrage, la SCCV KAIROS 2 a réalisé, sur la base des avis de ses conseils techniques (maître d'œuvre et géotechnicien en mission G2 et G4), des économies significatives qui résultent du choix de la solution INFRA LOC, par comparaison avec les évaluations de parois ancrées initialement effectuées sur la base des premières études G2 PRO.
Sur ce point, il indique que selon le rapport ACT de la société ING CONSULT, la différence - à coût de terrassement équivalent - entre les deux solutions techniques, atteint plus de 100 000 euros HT soit environ 40 % d'optimisation pour le maître d'ouvrage sur le prix des ouvrages spéciaux.
Mais l'expert insiste sur le fait que la solution technique retenue avait été validée par l'ensemble des intervenants de la maîtrise d'œuvre.
En réponse au dire n°14 du 22 avril 2021, l'expert a d'ailleurs indiqué qu'aucun élément d'information recueilli durant les opérations d'expertise ne met en évidence une immixtion délibérée de SCCV KAIROS 2 dans le processus de définition du projet, notamment pour optimisation des coûts, même s'il doit bien être constaté que les associés des 2 entités (maître d'ouvrage et maître d'œuvre) sont identiques.
Dans sa réponse au dire de Maître [E] du 08 mars 2021, l'expert résume les diverses imputabilités de la manière suivante :
- la société INFRA LOC a commis des erreurs de réalisation de sa paroi spéciale (voile béton réalisé sans respect du phasage initialement prévu, appuis et inclinaisons des bracons inadaptés à la reprise des poussées, mauvaise qualité des supports de fondation des butons au niveau d'un fond de fouille saturé d'eau) ;
- l'entreprise de terrassements PMTP a procédé à l'avancement de ses travaux sans respect des principes d'excavation du projet ;
- le géotechnicien en mission G2 PRO et G4 (SAS GEOTECHNIQUE) a validé une solution technique dont la mise en œuvre, en présence des venues d'eau dans ce type de terrain, devenait particulièrement délicate, notamment sans respect d'un phasage particulier, et n'a pas fait évoluer celui-ci après constat d'un essai de creusement infructueux ;
- il est regrettable que le maître d'œuvre ING CONSULT se soit satisfait, avant démarrage des travaux, puis lors des premiers terrassements, de l'absence d'avis écrit du géotechnicien en mission G4, au sujet de la pente des talus amont, puis des recommandations peu précises de celui-ci après apparition des premières instabilités, y compris après constatation de la mauvaise tenue des terrains : le maître d'œuvre ne semble donc pas avoir totalement contrôlé l'avancement des travaux entre le 11 décembre 2019 (date de l'essai de creusement) et la constatation du sinistre généralisé à l'ensemble des talus terrassés, le 20 décembre 2019.
En réponse au dire de Maître [G] du 26 février 2020, l'expert réexplique que la mission de l'APAVE ne comprenait que la validation des ouvrages définitifs et que dès lors, il ne peut être reproché à celle-ci un défaut de conseil durant la phase exécution et il ne pourra davantage lui être objecté d'avoir validé les études techniques d'exécution SEFAB (mission G3) qui reprenaient les hypothèses géotechniques initiales proposées par la SAS GEOTECHNIQUE en mission G2 PRO.
En réponse au dire de Maître [Z] du 10 juin 2020, l'expert indique que l'intervention de l'agence d'architecture SPAGNOLO était effectivement limitée à la phase de conception du projet, qui met clairement en évidence des terrassements de déblais importants au droit du bâtiment B notamment, mais l'aspect technique qui s'y rapporte (soutènements adaptés au contexte géotechnique) n'est nullement incluse dans le contrat de l'architecte, et l'apparition des désordres, en phase de travaux ne pouvait être analysée par cet intervenant qui ne possédait pas de mission de suivi de chantier.
S'agissant de la société SEFAB (sous-traitant de la société INFRA LOC) et en réponse au dire de Maître [R], du 08 mars 2021, l'expert confirme que la note de calcul SEFAB (mission G3) n'est pas en cause au regard des phénomènes observés en décembre 2019, mais il indique que le géotechnicien aurait pu suggérer des vérifications complémentaires, compte tenu des niveaux d'eau détectés dans les études initiales : la précaution de relevé piézométrique au début des travaux constituait un contrôle trop succinct pour apprécier les potentielles difficultés de réalisation des ouvrages en présence d'eau. La pose de bandes drainantes, entre la paroi de soutènement en béton et le sol soutenu, ne pouvait à elle seule permettre un assèchement satisfaisant des terrains rencontrés à l'avancement des terrassements.
L'expert ajoute cependant que le bureau d'études SEFAB n'a pas été mandaté pour un suivi géotechnique d'exécution et les solutions techniques qu'il a étudiées avaient déjà été préconisées en mission G2 PRO par la SAS GEOTECHNIQUE, puis validées par l'ensemble de la maîtrise d'œuvre d'exécution, et notamment par le géotechnicien en mission de supervision G4 (SAS GEOTECHNIQUE).
Il termine en précisant que la difficulté de réalisation de l'ouvrage ne résulte donc pas de la complexité du phasage prévu par SEFAB, mais de la présence d'eau dans les talus de déblais, compromettant la tenue de ceux-ci à l'avancement des terrassements, et surtout, de la réalisation de voiles de soutènement qui n'ont pas été mis en œuvre selon les recommandations du BET (phasage notamment).
Sur l'impact des intempéries de novembre 2019, l'expert tient à souligner que les relevés météorologiques, correspondant à la station de NICE aéroport (source METEOCIEL), mettent en évidence une pluviométrie particulièrement soutenue pour le mois de novembre 2019 (cumul de pluie de 254.5 mm par m²), et également pour décembre 2019, mais dans une moindre mesure (148.4 mm par m²).
Selon lui, ces intempéries font suite à un mois d'octobre 2019 relativement pluvieux (cumul de pluie de 160.7 mm/m²).
Il précise alors que les trois mois pris en considération conduisent à constater une accumulation totale de pluie atteignant plus de 562 mm/m², alors que le cumul pour la même période en 2018 n'excède pas 340 mm de pluie par m².
Il s'agit donc pour l'expert, d'un épisode particulièrement pluvieux dans le secteur des Alpes-Maritimes, qui a d'ailleurs conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain (hors sécheresse), sur la commune de SAINT PAUL DE VENCE et pour la période du 20 au 29 décembre 2019, selon arrêté interministériel du 14 septembre 2020.
Pour l'expert, cette situation a vraisemblablement influencé de manière très défavorable l'importance des circulations d'eau souterraine et le comportement des terrains à l'avancement des excavations de déblais pour la réalisation de la paroi spéciale, dont l'exécution, par l'entreprise INFRA LOC et le groupement de terrassiers ABST/PMTP, a néanmoins été défectueuse.
VI. Sur la garantie due par la compagnie d'assurance [M]
Au visa des articles L.113-1 et suivants du Code civil, la SCCV KAIROS 2 entend solliciter la mobilisation de la garantie souscrite auprès de la compagnie [M] - garantie responsabilité civile/tous risques chantier.
Elle rappelle que l'objet de cette police, tel que défini aux conditions générales, prévoit que cette garantie, sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 des conditions générales, doit pouvoir couvrir les dommages matériels subis.
De son côté, la société [M] fait état de conditions de mise en œuvre de la garantie ou de clauses d'exclusion portant sur certains travaux de génie civil.
Elle se prévaut d'abord du " respect des préconisations indiquées dans le rapport de sol G2 PRO en possession de la compagnie ", a priori posé comme condition du jeu de la garantie.
Sur ce point, elle rappelle que l'étude G2 PRO, visée aux conditions particulières, prévoyait la réalisation d'une paroi de soutènement clouée, la réalisation d'un mur et la structure gros œuvre dissociée de la paroi de soutènement.
Or, selon elle, le maître d'ouvrage n'a pas respecté la préconisation du rapport d'étude de sol G2 PRO et, pour des raisons économiques, a commandé la variante (paroi butonnée) telle que proposée par la société INFRA LOC et son bureau d'études.
Elle en déduit ainsi que faute d'avoir respecté cette préconisation technique, la condition contractuelle n'ayant pas été observée, la garantie ne peut donc être due.
Selon la société [M], la nullité ou l'inopposabilité de cette clause ne peut valablement être soutenue.
Surabondamment, elle indique que si le projet initial G2 PRO avec paroi clouée avait été réalisé, l'ouvrage n'aurait pas été affecté par la diminution des forces de butée dues aux défauts d'exécution de mise en œuvre des butons, cause prépondérante du sinistre.
Elle ajoute que l'entreprise de terrassement PMTP s'est également affranchie de la variante de paroi butonnée proposée par la société INFRA LOC et son bureau d'études, causant ainsi le sinistre.
Elle indique que :
- si le rapport G2 PRO a préconisé la réalisation d'une étude de dimensionnement G3, puis une mission de supervision G4, cela ne saurait justifier l'affranchissement des modalités prévues au rapport G2 PRO dès lors que cette succession de missions ne peut expliquer que les calculs géotechniques du rapport G3 aient pour effet de modifier le mode même d'exécution défini au projet de mission G2 PRO ;
- l'avis de l'expert sur la variante utilisée est également sans incidence sur le respect des conditions contractuelles posées au contrat d'assurance ;
Elle évoque ensuite l'étendue de l'assurance, tenant à la règle selon laquelle la garantie ne peut être due que si les désordres présentent un caractère fortuit et soudain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les désordres étant dus à la défaillance des locateurs d'ouvrage, rappel étant fait que les pluies survenues au mois de décembre 2019 n'ont pas été la cause déterminante du sinistre.
Enfin, la société [M] se prévaut d'une clause d'exclusion GAEX 0595 " exclusions spécifiques aux travaux de génie civil " que sont :
- les travaux d'injection, de confortement, d'excavation et/ou de remplissage des cavités non prévus initialement, même si ces travaux se révèlent nécessaires après le début du chantier ou à l'occasion d'un sinistre ;
- les frais d'enlèvement des déblais de matériaux excavés en excès du profil initial prévu et/ou du remplissage des cavités, frais liés à la perte de bentonite de matière utilisée pour soutenir les parois des excavations ou comme agent de traitement pour le sol, au-delà des quantités initialement prévues ;
- les frais liés aux modifications touchant le mode de construction dû à l'état inattendu du sol ou à des obstacles imprévisibles.
La société [M] fait observer que la SCCV KAIROS 2 ne fait pas la démonstration du caractère non formel et non limité de cette clause, ce d'autant que les travaux de confortement consistent en la mise en place de micropieux, non-prévus initialement.
En réponse au positionnement de non-garantie tel qu'il vient d'être exposé, la SCCV KAIROS 2 s'oppose en premier lieu à la condition posée du respect des préconisations émises par l'étude des sols G2 PRO.
En effet, elle soutient que cette étude correspond à un prédimensionnement et qu'elle ne revêt aucun caractère définitif et donc prescriptif, cette première étude ayant prévu l'adaptation du projet par une mission G3 et une supervision G4.
La SCCV KAIROS 2 rappelle ici les termes mêmes du rapport G2 PRO : " cette étude de prédimensionnement donne des ordres de grandeur. Une étude de dimensionnement (mission G3 - étude d'exécution) devra être réalisée et permettra d'adapter l'étude aux matériels et technologies propres à l'entreprise.
Une mission de supervision géotechnique (mission G4) devra être réalisée en phase de travaux afin de prévenir des éventuels aléas vis-à-vis de ces pendages et ainsi adapter le dimensionnement ".
En outre, la SCCV KAIROS 2 rappelle que le géotechnicien chargé des deux études G2 et G4 a validé, aux termes de la mission G4, les documents fournis par l'entreprise et souligné leur conformité à l'étude de sol G2 PRO.
Précisément elle indique que la société INFRA LOC a remplacé les tirants décrits dans le rapport G2 PRO par des butons, cette technique ayant été approuvée aux termes des missions G3 et G4, conformément au rapport G 2 PRO lequel permettait des adaptations en fonction des matériels et technologies propres à la société exécutante.
Cette étude ne peut donc être constitutive d'une condition suspensive à la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la compagnie [M].
En tout état de cause, la SCCV rappelle que :
- l'expert, dans sa note aux parties n°2 du 07 avril 2020, a évoqué la possibilité de stabiliser la paroi " par des tirants, si le voisinage le permet, ou butonné ", ce qui démontre parfaitement, selon elle, que le choix des butons reste conforme et satisfaisant - en tous les cas, équivalent à la mise en place de tirants ;
- l'expert ne retient pas comme cause du sinistre le simple choix d'une paroi butonnée, mais le non-respect du phasage d'exécution, outre les défauts de réalisation des terrassements et soutènement, les défauts de butonnage et l'absence de réaction adaptée aux premières instabilités constatées et aux venues d'eau.
Pour répondre à l'argument avancé selon lequel le sinistre ne se serait pas réalisé si le soutènement avait été réalisé " par clous ", elle indique qu'il ne s'agit ici que d'une spéculation, rappelant que l'expert a été contraint de préconiser la mise en œuvre d'une solution berlinoise pré-fondée sur des micropieux, en plus de clous - la mission G2 PRO n'ayant d'ailleurs jamais envisagé la réalisation de micropieux.
S'agissant de l'exclusion particulière avancée au titre de certains travaux de génie civil, la SCCV KAIROS 2 répond que l'assureur ne peut purement et simplement refuser sa garantie sur le fondement de clauses ayant pour finalité de vider la garantie de toute substance et de passer outre les exigences posées par les dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances lequel impose des clauses d'exclusions formelles et limitées.
Pour ce qui concerne le cas de l'espèce et l'exclusion avancée par la société [M], encore faut-il faire la distinction, selon la SCCV KAIROS 2, entre les travaux initiaux et les travaux réparatoires.
La demanderesse explique que le sinistre ayant consisté en un glissement de terrain, constitue un évènement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté du maître de l'ouvrage.
Elle ajoute que les travaux de confortement ou d'injection engagés après le sinistre, sont strictement destinés à réparer les dommages et non à réaliser une variation du projet initial.
Or, la SCCV KAIROS 2 fait observer que la clause précitée vise des travaux " non-prévus initialement ", entendus comme des travaux de génie civil projetés avant le sinistre.
Il est donc inenvisageable, selon elle, d'exclure la prise en charge des travaux de réparation.
Dans ces conditions, la SCCV KAIROS 2 soutient que le refus de garantie opposé par la société [M], dans son courrier du 1er avril 2020 est à la fois prématuré, non motivé techniquement, fondé sur une mauvaise interprétation du contrat et ayant eu pour effet d'aggraver le sinistre.
La demanderesse en déduit l'inapplicabilité de l'exclusion de préfinancement des travaux de confortement qui étaient bien prévus initialement.
Sur ces éléments :
Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.
Ainsi, l'assureur, comme toute partie contractante, se trouve tenu, en application des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, d'exécuter le contrat de bonne foi.
La distinction entre clause d'exclusion de garantie et clause conditionnant la garantie est importante dès lors que la jurisprudence opère une répartition de la charge de la preuve différente selon que l'on a affaire à une condition de la garantie ou à une exclusion.
En effet, s'il incombe à l'assuré qui réclame la garantie de prouver que ses conditions sont réunies, il appartient à l'assureur, qui s'oppose au règlement du sinistre en vertu d'une exclusion, de prouver que celle-ci peut trouver à s'appliquer au cas d'espèce.
La distinction n'étant pas aisée en pratique, le Tribunal fait ainsi observer que, de manière générale, les conditions portent sur des mesures destinées à prévenir le risque ou à en amoindrir les conséquences.
Par ailleurs, il est rappelé que seules peuvent être déclarées invalides, pour violation des règles des articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances, les clauses qui peuvent être qualifiées de clauses d'exclusion.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la SCCV KAIROS 2 a souscrit un contrat de branche risques techniques/tous risques chantier Montage Essais prenant effet le 1er septembre 2019.
Il résulte des conditions particulières produites aux débats que font partie intégrante du contrat :
- les conditions générales CG RT - 01.2019 ;
- les conventions spéciales Montage-Essais, tous risques chantier, catastrophes naturelles ;
- les conditions particulières Titre II.
Les conditions particulières produites indiquent que la couverture profite au seul maître de l'ouvrage contre le risque assuré, à savoir, " la construction de 31 logements répartis sur deux bâtiments en R+1 sur R-1 ".
Ces mêmes conditions particulières exposent que " les garanties du présent contrat sont conditionnées au respect des préconisations indiquées dans le rapport d'étude de sol G2 PRO en possession de la compagnie ".
Cette clause étant destinée à réduire le risque, il s'agit donc bien d'une condition de la mise en œuvre de la police souscrite pour laquelle il revient alors à l'assuré de démontrer que celle-ci a bien été respectée.
Dans le cas de la présente espèce, le débat se situe au stade de la formation du contrat d'assurance et pose la question de l'effet juridique attaché à la condition contractuellement prévue, précision étant faite que les clauses d'un contrat d'assurance tous risques chantier sont librement définies et consenties par les parties.
Constat est fait à ce stade, qu'indépendamment des responsabilités respectives de chacun des intervenants, la préconisation initiale objet du présent litige, tenant à l'utilisation d'une paroi clouée et non de butons, technique préconisée dans la mission G2 PRO, n'a pas été la solution retenue dans les rapports successifs G3 et G4.
Si comme le soutient la société KAIROS 2, le rapport d'étude G2 PRO ne constituait qu'une étude de prédimensionnement et que celle-ci prévoyait une étude G3 et G4 afin de procéder à des adaptations en fonction des matériels et technologies propres à la société exécutante, encore fallait-il apporter la preuve que cette précision ait été communiquée en ces termes à l'assureur, en l'occurrence, au courtier ayant été chargé de faire une proposition d'assurance, et surtout, que cette éventuelle adaptation impliquait en réalité la possibilité d'un changement de méthode, rappel étant fait que l'assureur ou son courtier n'est pas géotechnicien et n'est donc pas en mesure d'apprécier, dans le détail, les conséquences attachées à un rapport d'étude géotechnique de conception.
En effet, le Tribunal fait observer que les préconisations émises dans le rapport d'étude G2 PRO ne font pas ressortir de manière aussi évidente que cela a pu être exposé, l'éventualité d'un changement de technique au cours des études successives à venir.
Sur ce point, il est noté que l'étude initiale porte notamment sur le dimensionnement des parois clouées pour lequel des hypothèses de calculs de stabilité ont été proposées ainsi que les armatures nécessaires au regard des résultats obtenus.
Si les conclusions du rapport G2 PRO rappellent qu'il s'agit d'une étude de prédimensionnement indiquant des ordres de grandeur et la nécessité d'une étude de dimensionnement (Mission G3 - étude d'exécution) afin d'adapter l'étude aux matériels et technologies propres à l'entreprise ainsi que d'une mission de supervision géotechnique (Mission G4) afin d'adapter le dimensionnement, rien n'est dit sur la possibilité de revenir sur la méthode préconisée de la paroi clouée, seul étant évoquée la question du dimensionnement.
Au vu de ces éléments, la SCCV KAIROS 2 ne peut valablement arguer d'un refus prématuré de garantie et d'une mauvaise interprétation des clauses contractuelles, ou encore d'une position non techniquement motivée, la société [M] n'ayant procédé qu'à une application stricte de la clause précitée, étant précisé qu'un assureur n'a pas l'obligation de s'informer périodiquement de l'évolution du risque.
Il ne peut être reproché à la compagnie d'assurance d'avoir fait application de la condition construite sur la base d'un pré-rapport dont il ne ressort pas des débats que celle-ci ait disposé de toutes les informations techniques utiles.
En toute hypothèse et bien que cette difficulté ne soit pas soulevée, le débat se situe essentiellement entre le courtier d'assurance, non assigné, et la SCCV KAIROS 2.
Or, si le courtier est tenu de conseiller aux futurs porteurs d'assurances l'option la mieux adaptée à leur situation et au risque couvert (Cass. 2° Civ. 3 octobre 2013 n° 1224. 957), la réparation du préjudice consécutif à ce manquement ne peut être conçu que sur la base de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions meilleures.
En tout état de cause et bien que la difficulté ne soit pas strictement posée en ces termes par la société [M], il revenait à l'assuré, en cours d'exécution du contrat, de se poser éventuellement la question de l'aggravation du risque à porter à la connaissance de l'assureur, conformément aux dispositions de l'article L.113-2, 3° du Code des assurances, circonstance aggravante entendue comme relevant d'une situation qui, portée à la connaissance de l'assureur au moment de la conclusion du contrat, l'aurait conduit à ne pas contracter ou à le faire moyennant une prime plus élevée (article L.113-4 alinéa 1er du Code des assurance), et ce, afin de permettre à l'assureur de proposer un nouveau montant de prime.
Dès lors, la question de savoir si le changement de technique a été ou non à l'origine du glissement de terrain est sans incidence sur le caractère fautif ou non de la décision de non-garantie, la seule prise de risque liée au non-respect des préconisations techniques émises par le géotechnicien, posées comme condition au jeu de la garantie, ayant placé la société KAIROS 2 dans une position dérogatoire aux clauses contractuelles librement consenties, et notamment à la condition posée dont l'objet était de prévenir le risque ou d'en amoindrir les conséquences.
Il paraît, au surplus, inenvisageable d'adapter l'exécution du contrat d'assurance en fonction des conclusions émises à l'issue d'opérations d'expertise judiciaire.
En conséquence et sans qu'il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens et arguments développés par les parties, le Tribunal confirme la non-application de la garantie souscrite auprès de la compagnie [M].
Dès lors, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande de nullité des clauses d'exclusion de garantie opposées par la SA [M].
En outre il y a lieu de débouter la société KAIROS 2 des demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SA [M].
Sont également jugés sans objet les divers appels en garantie présentés par la société [M].
VII. Sur la responsabilité des intervenants au chantier
La SCCV KAIROS 2 entend engager la responsabilité de la société INFRA LOC, du groupement conjoint ABST-PMTP, des sociétés ING CONSULT, GEOTECHNIQUE (VINIRE), SEFAB, APAVE et de leurs assureurs respectifs.
Sans distinction aucune selon les intervenants à l'acte de construire, la SCCV KAIROS 2 se prévaut des dispositions des articles 1217, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil.
D'une manière générale, elle soutient qu'en application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du contractant est subordonnée à la preuve d'un manquement contractuel et, lorsque celui-ci est soumis à une obligation de résultat, il suffit au créancier de démontrer que ce résultat contractuellement prévu n'a pas été atteint.
S'agissant des constructeurs, tenus d'édifier un ouvrage exempt de vice, la SCCV KAIROS 2 explique que l'entrepreneur est débiteur envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat, sa responsabilité étant alors présumée, quelle que puisse être la nature ou la gravité du dommage.
Elle précise qu'une mauvaise exécution des travaux justifie une réparation fondée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
1. Sur la mise en cause de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Dans le cadre tel qu'exposé plus haut, la SCCV KAIROS 2 explique que les désordres constatés en cours d'expertise judiciaire sont en lien avec l'intervention de " l'équipe de maîtrise d'œuvre ", dans laquelle elle inclut l'APAVE, la société SEFAB, les sociétés ING CONSULT et GEOTECHNIQUE.
Elle rappelle ici qu'un maître d'œuvre peut voir sa responsabilité engagée du fait des fautes commises par le locateur d'ouvrage dès lors qu'il est établi qu'il aurait pu empêcher le dommage par un contrôle plus rigoureux des travaux qu'il avait pour mission de surveiller.
Elle indique que les bureaux d'études techniques et ingénieurs-conseils doivent attirer l'attention de leurs clients sur les risques et imperfections de l'ouvrage, constatés en cours de chantier.
La SCCV KAIROS 2 se fonde alors sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire aux termes desquelles l'expert aurait imputé une part de responsabilité à l'équipe de maîtrise d'œuvre, incluant le maître d'œuvre d'exécution, le bureau d'études géotechniques, le bureau d'études SEFAB ainsi que le bureau de contrôle.
Elle ne développe toutefois aucun moyen ni aucune argumentation précise, portant sur l'intervention et la responsabilité du bureau de contrôle.
Il n'est pas davantage développé un quelconque moyen relatif à la mise en cause de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, la SCCV KAIROS 2.
En réponse, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY contestent toute mise en cause de responsabilité.
Toutes deux soutiennent l'absence de démonstration d'un quelconque manquement contractuel.
Elles relèvent, en effet, que la SCCV KAIROS 2 englobe dans l'équipe de maîtrise d'œuvre, la société APAVE, ignorant ainsi que le contrôleur technique ne fait pas partie de cette équipe, celui-ci ne participant ni à la conception, ni à l'exécution ou au suivi d'exécution des travaux, cela lui étant même formellement interdit, selon la norme NF P 03-100, aux termes de laquelle " le contrôleur technique ne peut en aucun cas se substituer aux différents constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l'élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l'exécution la surveillance et la réception des travaux. En conséquence, le contrôleur technique ne peut prendre ou faire prendre les mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites prévues par le maître d'ouvrage ".
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et son assureur évoquent alors la stigmatisation de la responsabilité de la maîtrise d'œuvre, tout en rappelant qu'à aucun moment l'expert n'a proposé de retenir la responsabilité du contrôleur technique.
En tout état de cause, elles indiquent au Tribunal que la société APAVE ne s'est pas vue confier la mission AV relative à la stabilité des avoisinants et que selon l'article 4 des conditions générales du contrat, daté du 06 mars 2019, " les travaux de démolition préalable ne relèvent pas de la mission de contrôle technique, de même que tous les travaux relatifs aux phases provisoires de chantier, tels que terrassements, étaiement, blindages de fouilles, butonnages, tirant d'ancrage provisoires, rabattement de nappes, assèchements de fouilles ".
Elles ajoutent que si l'expert n'a pas stigmatisé la responsabilité du contrôleur technique, il n'a pas pour autant correctement appréhendé la teneur de ses avis, précisant alors qu'il ne revient pas au bureau de contrôle de valider les études réalisées par les autres intervenants à l'acte de construire.
Elles rappellent que le contrôleur technique ne fait pas d'étude de sols, ne vérifie pas les données du programme, et ne remet pas en cause les hypothèses avancées par le géotechnicien - l'examen d'une note de calcul ne consistant qu'en la simple vérification de la cohérence d'ensemble conduisant au résultat.
Au surplus, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et son assureur expliquent que la mission confiée a été correctement menée, dès lors qu'à l'issue il a été sollicité des résultats d'essais sur les tirants de la paroi moulée, demandes restées sans réponse, et ce alors que ces essais sont nécessaires à la validation des hypothèses de capacité de reprise des tirants dans le sol et par conséquent, à la validation de la stabilité de la paroi " tirantée ".
Sur ces éléments :
Il résulte de l'article 1104 alinéa 1er du Code civil que " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ".
Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".
En principe, en cours de chantier, l'entrepreneur, tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, est débiteur envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de sécurité et de résultat.
La responsabilité contractuelle n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de l'entrepreneur, mais à la démonstration que le résultat promis par le constructeur n'est pas conforme à la prestation qu'il s'est engagé à accomplir.
L'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa diligence ( Cass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-03.521) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-15.830).
Le fait d'un autre acteur du chantier ne constitue pas davantage une cause d'exonération.
En outre, la responsabilité de l'entrepreneur est présumée, quelles que soient la nature ou la gravité du dommage dont il est demandé réparation.
Cependant, bien que débiteur d'une obligation de résultat par l'effet de la présomption légale consacrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, le maître d'œuvre est tenu, avant réception, d'une simple obligation de moyens dans l'accomplissement de sa mission.
Une solution identique est appliquée au contrôleur technique, dont l'obligation de résultat est cantonnée à la présomption légale pesant sur lui au titre de la garantie décennale.
Pour rappel, par application de l'article L.125-1 alinéa 1er, tel que rappelé par la société APAVE, " le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ".
Dans ce cadre, le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage, pour donner des avis sur les risques de la construction en matière de solidité de l'ouvrage et de sécurité des personnes.
Dès lors, avant la réception, le contrôleur technique doit respecter une obligation de moyens limitée au cadre de la mission qui lui a été confiée par le maître de l'ouvrage ( Cass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.185).
Le maître de l'ouvrage qui assigne un maître d'œuvre ou un contrôleur technique en réparation d'un désordre survenu avant réception, ne peut donc se contenter d'établir que la prestation accomplie ne correspond pas à celle promise ( Cass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.550).
Il est contraint d'apporter la preuve d'une faute de son cocontractant dans la réalisation des engagements pris dans le marché.
Le contrôleur technique ne se substitue en aucun cas au maître d'œuvre, aux entrepreneurs, ou autres techniciens intervenant sur le chantier.
Le législateur a d'ailleurs expressément mentionné l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution, ou d'expertise d'un ouvrage, à l'article L.125-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, le contrôleur technique ne saurait suggérer une solution technique mieux adaptée ni, a fortiori, refaire un plan défaillant.
En l'espèce, le Tribunal retient que la SCCV KAIROS 2, sur qui repose la charge de la preuve des éléments susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle de la société APAVE, ne procède à aucune démonstration, ni aucune référence au contrat signé avec la SAS APAVE SUDEUROPE, le 06 mars 2019.
La SCCV KAIROS 2 s'affranchit alors totalement de la charge de la preuve qui est la sienne de l'imputabilité du désordre au bureau de contrôle, étant au surplus relevé, qu'elle ne procède pas davantage à la démonstration d'une faute de la SAS APAVE SUDEUROPE.
En toute hypothèse, comme le soutient la société APAVE INSTRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, l'expert n'a, à aucun moment, retenu sa responsabilité, celui-ci ayant clairement indiqué que la mission qui lui était confiée ne comprenait que la validation des ouvrages définitifs et qu'il ne pouvait donc lui être reproché un défaut de conseil durant la phase d'exécution, ou lui être objecté d'avoir validé les études techniques d'exécution SEFAB (mission G3) lesquelles reprenaient bien les hypothèses géotechniques initiales proposées par la SAS GEOTECHNIQUE en mission G2 PRO.
Au vu de ces éléments, il y a donc lieu d'écarter la responsabilité contractuelle de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France.
Il convient alors de débouter la société KAIROS 2 de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de cette dernière et de son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Sont également jugés sans objet les appels en garantie présentés par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France.
2. Sur la mise en cause du groupement conjoint ABST-PMTP
La SCCV KAIROS 2 entend également engager la responsabilité contractuelle du groupement ABST (SARL AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS)-PMTP, représentée par son assureur, la SA [F] dans le cadre de la présente instance.
Pour ce faire, la SCCV KAIROS 2 se fonde sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, lesquelles imputent une part de responsabilité aux sociétés ABST et PMTP.
Elle rappelle ici que les locateurs d'ouvrage restent soumis à une obligation de résultat, la dispensant de la démonstration d'une faute et que les éléments de l'expertise permettent de s'assurer que ces sociétés ont manqué à cette obligation.
Elle explique, s'agissant de la société PMTP, et plus précisément de son assureur, la SA [F] - qui lui oppose une position de non-garantie au motif que les travaux réalisés l'auraient été hors champ des activités déclarées, du fait de la profondeur du terrassement (fouilles de près de 6 mètres) - qu'une confusion est faite entre la profondeur finale et la hauteur réelle d'ouverture (de 6 mètres).
Selon la SCCV KAIROS 2, la méthode par passes successives limite l'ouverture à 1.50 mètres, aucune fouille supérieure à 3.5 mètres de haut n'ayant été réalisée.
Pour le reste, la SCCV KAIROS 2 se prévaut des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances aux termes duquel " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ", pour soutenir que la clause d'exclusion avancée par la SA [F] doit être qualifiée de clause formelle, non limitée et voir ainsi écarter les moyens soulevés par cette dernière.
S'agissant de la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS (ABST), la SCCV KAIROS 2 rappelle que le cahier des clauses techniques particulières lui a confié l'évacuation, la gestion et le stockage des terres, opérations directement liées, selon elle, à la stabilité du talus et au sinistre.
Elle précise, comme cela ressort du rapport d'expertise, que les désordres sont liés à la méthodologie de terrassement et à la gestion des déblais/remblais - opérations relevant du lot terrassement.
Sur ce point, la SCCV KAIROS 2 indique que les opérations d'évacuation des terres sont facturées mensuellement et proportionnellement aux quantités évacuées.
Elle en déduit ainsi que la société ABST avait un intérêt économique direct à augmenter les volumes de déblais extraits du site.
Selon elle, cette sur-évacuation et la sur-excavation subséquente du pied de talus ont été décrites pas l'expert comme l'un des facteurs principaux à l'origine du glissement survenu le 19 décembre 2019.
Elle précise que les opérations à l'origine du glissement de terrain relèvent de l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières, opérations confiées à la société ABST.
La SCCV KAIROS 2 ajoute que doit être écarté l'argument tiré d'un glissement dû à la pluie ou à des causes extérieures.
En réponse, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, rappelle le fonctionnement d'un groupement conjoint et la possibilité d'engager la responsabilité individuelle de chacune des sociétés membre de ce groupement, selon les prestations qu'elle réalise.
Par ailleurs, elle soutient que la responsabilité contractuelle impose de prouver l'existence d'une faute et d'un lien de causalité avec le préjudice objet du litige.
A ce titre, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS conteste toute faute contractuelle ou lien de causalité avec le préjudice invoqué.
Elle rappelle, en effet, avoir été chargée du transport et de l'évacuation des terres (paragraphe 2.3 du CCTP - lot 01 TERRASSEMENT), cette mission étant, selon elle, dépourvue de lien avec les causes du sinistre relevées par l'expert judiciaire, à savoir :
- le non-respect des préconisations techniques relatives à la paroi spéciale de soutènement ;
- les conditions climatiques particulièrement intenses ;
- un défaut de prise en compte de la qualité des terres par la maîtrise d'œuvre ;
Au vu de ces éléments, la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS entend voir sa responsabilité contractuelle écartée, et subsidiairement, être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, appels en garantie que le Tribunal appréciera plus tard.
De son côté, la compagnie [F] intervenant en qualité d'assureur de la société PMTP ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire oppose, à titre principal, un positionnement de non-garantie eu égard, en premier lieu, à l'activité déclarée.
Elle rappelle que la société PMTP a fait état d'une activité de " VRD (…) terrassement sans fouille de plus de 3.5 mètres, ni reconstitution de sols, (…) ".
Dans ce cadre, la société [F] explique que l'activité de terrassement sur laquelle porte le présent litige pose difficulté dès lors que les travaux de terrassement correspondaient à une fouille de près de 6 mètres de hauteur (5.76 m), comme cela résulterait des plans et photographies versés dans le cadres des opérations d'expertise et du rapport lui-même (en sa page 29).
En second lieu, la société [F] invoque le contenu de la garantie facultative souscrite laquelle exclut de couvrir la propre prestation de l'assuré ainsi que tous les travaux ou études nécessaires au remplacement ou à la réparation de l'ouvrage défectueux.
Elle en déduit ainsi que doivent être exclus de la garantie responsabilité civile souscrite, les mesures conservatoires prises afin de bloquer le glissement des terres ains que tous les travaux réparatoires subséquents.
Elle ajoute en outre, que doivent être écartés les frais liés à l'immobilisation du matériel de l'assuré, par application également des clauses contractuellement souscrites.
La société [F] se prévaut ici des dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances pour soutenir qu'il n'y a lieu à aucune contestation quant au caractère formel et limité des clauses précitées contenues aux conditions générales.
Subsidiairement, et pour contester la mise en cause de son assuré, la SA [F] fait valoir :
- l'existence d'un cas de force majeure lié aux intempéries exceptionnelles constitutif d'une cause exonératoire de responsabilité ;
- la procédure de liquidation judiciaire ouverte par décision du Tribunal de commerce de GRASSE du 19 mai 2020, procédure ayant pour effet, en application de l'article L.622-21 du Code de commerce de rendre irrecevables les demandes formées par la société SCCV KAIROS 2 à l'encontre de la société PMTP ;
- la non imputabilité du sinistre à l'intervention de la société PMTP dès lors que :
o l'avancement des terrassements est intervenu sur ordre et sous le contrôle de l'entreprise chargée de la réalisation des parois, à savoir, la société INFRA LOC ;
o la cause unique du sinistre liée à la pente préalablement dressée, révélant une erreur de conception, est étrangère à la mission confiée à la société PMTP ;
o il n'a jamais été démontré que la société PMTP n'a pas respecté les passes prescrites ;
o au contraire, la société PMTP s'est parfaitement conformée aux préconisations du géotechnicien ;
o les malfaçons dans la réalisation de la paroi en béton projeté et du fait de la mise en place de bracons provisoires inefficaces, qui ne concernent pas le terrassier PMTP, mais la société INFRA LOC, ont certainement contribué à l'apparition du dernier glissement majeur ;
o les très fortes circulations d'eau présentes dans le terrain au moment des travaux, ont un lien avec la pluviométrie exceptionnelle ayant conduit à l'arrêté de catastrophe naturelle ;
La société [F] entend, à titre très subsidiaire, être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre.
Sur ces éléments :
Le Tribunal renvoie aux articles 1104 et 1231-1 du Code civil et éléments de motivation préalablement exposés quant à l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur avant la réception des travaux et au régime de présomption de responsabilité qui en découle, en dehors du cas spécifique du maître d'œuvre ou du contrôleur technique.
Par ailleurs et bien que cela ne soit pas expressément repris par la SCCV KAIROS 2, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ".
A titre liminaire, s'agissant du groupement constitué entre les sociétés PMTP et ABST, il est constant que la convention du 06 octobre 2019, produite aux débats, n'a pas établi de solidarité entre les sociétés membres, le groupement étant simplement conjoint, " chacun agissant son intérêt propre et conservant son autonomie ", chaque membre assumant " la responsabilité des études, des fournitures et des travaux exécutés en propre ou par ses sous-traitants ".
En tout état de cause, il est relevé que l'existence du groupement, conformément au positionnement adopté par la Cour de cassation en ce domaine et quand bien même une clause de solidarité aurait été stipulée, ne fait pas obstacle à la condamnation de l'un des membres du groupement, in solidum avec d'autres intervenants non-membres de celui-ci, à raison de ses fautes personnelles, dès lors que celles-ci ont indissociablement concouru, avec les fautes de ces autres intervenants, à l'entier dommage du maître de l'ouvrage.
Cette hypothèse renvoie, en effet, à la situation dans laquelle plusieurs co-responsables peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice de la victime si, " par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage " (Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.672).
Dès lors, si dans un groupement conjoint, les membres ne sont responsables que de leur prestation, ils peuvent avoir, chacun pris individuellement, contribué à la survenance d'un même dommage.
Dans la présente espèce, ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les entreprises membre du groupement.
Il s'évince de cette convention du 06 octobre 2019, que la société ABST s'est vue confier les prestations de transport et d'évacuation des terres, conformément au paragraphe 2.3 du CCTP relatif au lot 01 [U], à savoir, l'évacuation et le stockage des terres végétales et non végétales.
La société PMTP a quant à elle été chargée de l'ensemble des prestations décrites dans le CCTP relatif au lot 01 TERRASSEMENT, hors article 2.3, à savoir notamment :
- la prise de connaissance de l'étude de sol et des avis techniques du bureau de contrôle ;
- la mise en place de précautions particulières, telles que la prévision de " sujétions de phasage avec les lots 0C et 01 (dans le cas de voiles en conditions spéciales, le présent lot aura à sa charge la réalisation par passes des terrassements pour le compte ou suivant recommandations des lots 01A-B et 02) " ;
- la sécurité du chantier, à savoir, la mise en œuvre de toutes mesures de prévention nécessaires à la sécurité des personnes travaillant sur le chantier, au respect des règlements de la ville, des biens des propriétés voisines ;
- la réalisation des terrassements, dont si nécessaires, " les fouilles en excavation à l'engin mécanique en terrain ordinaire, les fouilles blindées avec étaiements (…) "
S'agissant de la société PMTP, il y a lieu de se reporter aux éléments du rapport d'expertise judiciaire préalablement exposés, lesquels imputent une part de responsabilité au groupement, et individuellement, à la société PMTP, l'expert ayant indiqué que l'entreprise de terrassement PMTP a procédé à l'avancement de ses travaux sans respect des principes d'excavation du projet.
Pour rappel, l'expert a relevé que les entreprises de terrassement (groupement PMTP/ABST) et l'entreprise INFRA LOC en charge de la construction de la paroi de soutènement, dont la responsabilité sera appréciée dans les développements qui suivent, n'ont pas respecté le phasage de réalisation de cet ouvrage, ce que l'expert considère comme étant la cause principale d'apparition du sinistre.
Pour répondre aux arguments avancés par la SA [F], il y a lieu d'indiquer qu'il ne s'agit pas ici de qualifier une faute mais uniquement de constater la méconnaissance par la société PMTP de son obligation de résultat.
L'intervention de la société PMTP, sur ordre d'une autre société ne peut donc produire l'effet d'une cause exonératoire.
De même, il est rappelé que l'expert a retenu plusieurs causes à l'origine du sinistre, dont celle du non-respect des phases de réalisation de l'ouvrage, qu'il impute en partie à la société PMTP.
Si, à l'issue de cette procédure, un partage de responsabilité pourrait être envisagé du fait de la multiplicité des causes et des imputabilités retenues, la société PMPT, en l'état des conclusions techniques de l'expert, ne peut être déchargée de sa part de responsabilité.
Indépendamment de l'appréciation de toute faute, il ressort ainsi de l'expertise judiciaire un lien entre la survenance de l'éboulement de terrain avec l'intervention de la société PMTP, chargée du lot terrassement, et plus spécialement, de la mise en place de précautions particulières, telles que la prévision de " sujétions de phasage avec les lots 0C et 01, mais également de la sécurité du chantier, visée au CCTP précité, ce seul lien étant suffisant à établir la responsabilité de cette dernière, en ce qu'il permet de retenir que le résultat attendu au titre du phasage, mais également de la sécurité liée à l'opération, n'a pas été atteint.
La responsabilité contractuelle de la société PMPT n'est donc pas contestable.
Sur la garantie souscrite auprès de la société [F], les pièces versées aux débats permettent de s'assurer que la SARL PMTP a souscrit un contrat de responsabilité civile à effet au 07 février 2011 dans le cadre duquel l'assuré a déclaré exercer les seules activités de :
- " VRD (canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, arrosage, espaces verts, démolition) ;
- terrassement sans fouille de plus de 3,5 mètres, ni reconstitution de sols ;
- assainissement individuel (fosses septiques, branchement en réseau collectif) ;
- murs de clôture ou de soutènement d'une hauteur inférieure à 3 mètres et VRD non-privatifs " ;
Pour faire valoir ses arguments, la compagnie [F] se fonde sur la coupe AA ci-jointe, telle que reprise dans le rapport de la société SEFAB et validée par le bureau de contrôle APAVE :
Selon le rapport SEFAB du 29 octobre 2019, cette coupe AA était projetée selon un phasage de réalisation prévoyant notamment :
- un pré-terrassement selon une pente de 3H/2V ;
- 1ère passe de terrassement sur 1 m ;
- la création de la risberme en fond de fouille (I en tête = 0.5 m/pente 45°) ;
- 2ème phase de terrassement sur 2.50 m ;
- la création de la risberme en fond de fouille (I en tête = 0.5 m/pente 45°) ;
- terrassement sur environ 2.26 m au fond de fouille (suppression de la risberme) ;
- … ;
Il ne ressort donc aucunement de ces éléments de réalisation une fouille de plus de 3.5 mètres.
De telles fouilles ne ressortent pas davantage du phasage de réalisation de la coupe BB, également visée au projet d'étude SEFAB.
Si l'expert évoque en page 29 de son rapport des " approches techniques pour le confortement de terrassement de déblais de hauteur importante (environ 6 m au droit de la coupe d'étude AA et 9 m au droit de la coupe BB localisée côté SUD-OUEST du projet) ", celui-ci ne fait pas référence à des fouilles de plus de 3.5 mètres.
Les 5.76 mètres visés dans la coupe A ne sont que le cumul des différentes phases de terrassements et ne correspondent pas à une seule et même opération de fouille de 5.76 mètres.
Dès lors, ce premier moyen tiré des activités déclarées par l'assuré est jugé inopérant.
Sur le 2ème moyen soulevé, et notamment l'exclusion relative à la couverture de la propre prestation de l'assuré, des travaux ou études nécessaires au remplacement ou à la réparation de l'ouvrage défectueux, et dans le prolongement, aux mesures conservatoires prises afin de bloquer le glissement des terres ainsi qu'aux travaux réparatoires subséquents et aux frais d'immobilisation du matériel de l'assuré, rappel est fait, à titre liminaire, des dispositions de l'article L.113-1 alinéa 1er du Code des assurances aux termes duquel " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ".
Une clause d'exclusion de garantie n'est pas considérée comme étant formelle et limitée dès lors qu'elle est sujette à interprétation.
Sur ce fondement, il est régulièrement jugé que ne peuvent constituer des clauses d'exclusion formelles et limitées celles qui exclut indirectement de la garantie tous les travaux non conformes à l'ensemble des règles en vigueur.
En revanche, sont régulièrement validées les clauses de contrats de responsabilité civile professionnelle ayant pour objet d'exclure de la garantie le coût de la reprise des ouvrages exécutés pas l'assuré (Cass. Civ 2ème 13 janvier 2005 n°03-20.355).
Dans le cas de l'espèce, il est relevé, à la lecture des conditions générales produites par la compagnie d'assurance, que la garantie responsabilité civile a pour objet de couvrir " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat ".
La SA [F], qui se réfère à l'exclusion relative à la couverture de la prestation de l'assuré, fait en réalité référence à la page 18 des conditions générales qui indique que sont exclus de la garantie " les travaux ci-après, que l'assuré ou toute autre personne a effectués :
- " dépose et repose effectuées pour réparer ou remplacer les ouvrages, produits ou marchandises qu'il a fournis, ou pour exécuter de nouvelles prestations de services ; "
Elle fait également référence à la page 20 à laquelle il est prévu l'exclusion des frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet :
- " Le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux :
" exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte ;
" et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation, de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités, y compris du fait d'une résolution, annulation ou rupture des contrats qu'il a conclus ;
" les études et recherches qui se révèlent nécessaires en vue de remédier à une défectuosité de ses produits, y compris lorsqu'ils se révèlent simplement impropres à leur destination " ;
Pour exclure la prise en charge des dommages immatériels subis par l'assuré lui-même, et notamment, les frais liés à l'immobilisation du matériel de l'assuré, la SA [F] évoque la clause contenue en page 16 des conditions générales dans laquelle il est indiqué que " les personnes pouvant être indemnisées sont toutes les victimes de dommages garantis au titre de ce contrat.
Autres que :
- toute personne ayant la qualité d'assuré "
A la lecture de la clause contenue en page 20, le Tribunal juge celle-ci formelle et limitée.
En effet, cette clause, régulièrement soumise à l'appréciation des juges, exclut de manière non équivoque du champ de la garantie les frais d'études et de recherches ainsi que les frais nécessaires pour remplacer ou réparer les travaux exécutés par l'assuré, qu'ils aient d'ores-et-déjà été exposés et qu'il s'agisse donc de couvrir la dépense exposée, ou qu'ils s'avèrent nécessaires à l'exécution de l'obligation de fournir une prestation exempte de défectuosités dans le cas où la dépense n'a pas été exposée.
Elle est claire et précise et laisse dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux ( Cass., 3e Civ., 14 février 2019, n° 18-11101).
Cette clause est dont donc parfaitement opposable au maître de l'ouvrage comme aux constructeurs recherchant sa garantie.
Il en est de même des autres clauses, non sujettes à interprétation.
Pour rappel, la SCCV KAIROS 2 sollicite la garantie de l'assureur pour obtenir le paiement des sommes suivantes :
Au titre des frais liés à l'éboulement et à l'arrêt du chantier :
- les frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles ;
- le coût des mesures conservatoires mises en place ;
- le coût des travaux selon solution adoptée par G2PRO ;
- les incidences financières supportées elle ;
- les réclamations des entreprises ;
Au titre des travaux non réglés et des travaux à ne pas réaliser / pénalités de retard :
- les travaux en moins-value ;
- l'indemnité versée au titre des pénalités de retard ;
Cette seule clause suffit ainsi à exclure la garantie due par la SA [F], au titre du coût des travaux à réaliser et des frais de bureaux d'études, dès lors que ces postes de préjudice ont bien pour but l'achèvement des travaux, tel que visé dans la clause d'exclusion.
Cependant, la société [F] ne démontre pas en quoi les clauses d'exclusion évoquées plus haut permettraient d'exclure de la garantie les mesures conservatoires et autres postes de préjudices réclamés par la SCCV KAIROS2.
Si les mesures conservatoires peuvent apparaître comme une mesure de réparation provisoire, la SA [F] ne démontre pas que ces mesures conservatoires ont pour objet de réparer les travaux exécutés par son assuré, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte.
Elle ne donne aucune explication sur le contenu de ces mesures conservatoires et ne dit pas en quoi celles-ci ont eu pour objet de réparer les travaux exécutés par son assuré, de telles mesures conservatoires pouvant être limitées à une opération déterminée.
Plus largement, à la lecture des documents contractuels, il n'apparaît pas que les mesures conservatoires et autres indemnisations sollicitées entrent dans la catégorie des frais exposés pour " Le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux " ou encore dans celle des " dépose et repose effectuées pour réparer ou remplacer les ouvrages, produits ou marchandises qu'il a fournis, ou pour exécuter de nouvelles prestations de services, ou pour finir, dans le cadre de la clause contenue en page 16 des conditions générales aux termes de laquelle " les personnes pouvant être indemnisées sont toutes les victimes de dommages garantis au titre de ce contrat.
Autres que :
- toute personne ayant la qualité d'assuré ".
Or, il n'appartient au Tribunal de rechercher dans le contrat d'assurance la clause d'exclusion adaptée à chacun des postes de préjudice allégué.
En conséquence, il y a lieu de juger, en l'état des éléments de démonstration dont dispose le Tribunal, que la garantie de la société [F] n'est exclue que pour " le coût des travaux selon solution adoptée par G2PRO " et " les frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles ".
Sur les moyens et arguments subsidiaires soutenus par la SA [F] :
Sur l'existence d'un évènement de force majeure, lié aux intempéries exceptionnelles, le Tribunal retient l'absence de preuve d'une cause déterminante du dommage.
En effet, les pluies exceptionnelles ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ne peuvent constituer une cause exonératoire de responsabilité dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie que, pour constituer un évènement de force majeure, la catastrophe naturelle doit apparaître comme la cause adéquate du dommage.
Cela signifie qu'elle doit constituer la cause déterminante du dommage, appréciée souverainement par le juge du fond.
Or, la société [F] n'apporte aucun élément de preuve permettant de vérifier cette qualification de cause déterminante.
Il est ici fait observer que la Cour de cassation a écarté à plusieurs reprises la cause déterminante, lorsque, notamment, une cause concurrente pouvait être relevée.
Tel a été le cas pour un épisode de sécheresse, déclaré catastrophe naturelle, qui a aggravé l'état d'un immeuble déjà endommagé en raison d'un défaut de conception de ses fondations, épisode qui n'a pas été considéré comme cause déterminante du dommage allégué (Cass. 2e civ. , 3 juin 2010, n° 09-15.307).
Il a aussi été jugé qu' ayant relevé que, si les murs de soutènement s'étaient effondrés à l'occasion de pluies importantes, c'était en raison de leurs insuffisances constructives, que ces murs avaient été édifiés sur un terrain en forte pente, sans étude de sol et sans recours à un bureau d'études techniques pour définir leurs caractéristiques, que l'expert avait relevé sur ces ouvrages en béton armé, dont chacun mesurait environ vingt mètres de long sur une hauteur d'environ deux mètres cinquante, un ferraillage dans la partie en élévation mal positionné et insuffisant, que l'épisode pluvieux qui avait donné lieu à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle n'avait été qu'un élément révélateur et déclencheur des insuffisances de la construction de ces murs et que la cause déterminante du sinistre n'était pas la survenance d'un phénomène climatique exceptionnel, pouvant être qualifié de catastrophe naturelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ( Cass. 3e civ. , 14 févr. 2019, n° 17-31.083).
Or, dans le cas de la présente espèce, il peut être retenu que ces pluies, bien que qualifiées de catastrophe naturelle, n'ont été en réalité qu'un évènement déclencheur voire aggravant du sinistre, ces intempéries n'en sont pour autant pas la cause déterminante, l'expert ayant parfaitement expliqué que la situation liée aux fortes pluies a vraisemblablement influencé de manière très défavorable l'importance des circulations d'eau souterraine et le comportement des terrains à l'avancement des excavations de déblais pour la réalisation de la paroi spéciale, dont l'exécution, par l'entreprise INFRA LOC et le groupement de terrassiers ABST/PMTP, a néanmoins été défectueuse.
La cause exonératoire soutenue par la société [F] doit donc être écartée.
Sur la recevabilité des demandes faites à l'encontre de la seule société PMTP, il est rappelé qu'aux termes de l'article L 622-21 I. du Code de commerce " le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. "
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, issues des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, fait obstacle, en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, à toute action engagée par le créancier, fût-ce après avoir déclaré sa créance, et tendant tant à faire constater le principe de sa créance qu'à en voir fixer le montant par devant le juge du fond.
Selon l'article L 622-22 du Code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l'absence d'instance en cours lors de l'ouverture de la procédure collective, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.
En effet, seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Cass., Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).
Il s'ensuit que l'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une " instance en cours " au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L. 622-22 précité, seule la procédure de vérification de passif devant le juge commissaire étant alors possible en application de l'article L. 624-2 du code de commerce.
En l'espèce, comme cela a été rappelé par la SA [F], la société PMTP a été placée en liquidation judiciaire suivant décision du Tribunal de commerce de GRASSE du 19 mai 2020 et l'assignation au fond a été introduite par la SCCV KAIROS 2 postérieurement à cette date, le 16 novembre 2021.
Or, cette dernière ne se prévaut d'aucune déclaration de créance, ni d'aucune information spécifique quant aux formalités entreprises à ce titre.
Pour rappel, la règle de l'arrêt des poursuites étant d'ordre public, le juge de droit commun saisi d'une demande d'un créancier doit déclarer la demande irrecevable.
Il s'ensuit que les demandes formées par la SCCV KAIROS 2, à l'encontre de la société PMTP, doivent être jugées irrecevables.
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Il résulte de ce qui précède que la garantie n'étant exclue qu'en ce qui concerne " le coût des travaux selon solution adoptée G2PRO ", et " les frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles ", celle-ci est due pour les autres postes de préjudice conformément aux dispositions de l'article L.124-3 du Code des assurances.
Il convient donc de débouter la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la SA [F] en sa qualité d'assureur de la société PMTP au seul titre des travaux " selon solution adoptée par G2 PRO " et des " frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles ".
S'agissant de la société ABST, chargée de l'évacuation et du transport des terres, si l'expert impute une part de responsabilité à l'intervention du groupement, il ne fait pas état d'un lien avec l'activité confiée à la société ABST, à savoir, le seul enlèvement et transport des terres.
Si, comme l'affirme la SCCV KAIROS 2, la société ABST était cotitulaire du lot terrassement, il n'en demeure pas moins que son rôle était limité à l'enlèvement des terres végétales et non végétales, selon la convention de groupement conjoint et le CCTP produite aux débats, documents contractuels selon lesquels chacun des membres du groupement, en l'absence de solidarité, doit être considéré comme restant seul tenu de ses obligations, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel ou quasi-délictuel.
Et, bien qu'une condamnation in solidum des membres du groupement demeure possible, encore faut-il démontrer un rattachement du préjudice à la sphère d'intervention de chacun d'entre eux.
Or, l'expert judiciaire qui, pour retenir une part d'imputabilité au groupement, évoque le non-respect du phasage de réalisation, ne donne pas pour autant d'explication sur le rôle exact joué par la société ABST dans la survenance du sinistre.
Il évoque des manquements au stade de la réalisation des terrassements et de la paroi spéciale, missions pour lesquelles il n'est fait aucune démonstration d'une quelconque intervention de la société ABST, étant rappelé que la société PMTP s'est vue confier l'ensemble des prestations décrites dans le CCTP - lot 01 [U] - hors article 2.3, à savoir notamment :
- la réalisation des terrassements, dont si nécessaires, " les fouilles en excavation à l'engin mécanique en terrain ordinaire, les fouilles blindées avec étaiements (…) ".
Les éléments contenus au rapport d'expertise judiciaire sont donc insuffisants et ne permettent pas de retenir la responsabilité contractuelle de la société ABST au titre de la mission qui était la sienne de l'enlèvement et du transport des terres végétales et non végétales.
Sans qu'il ne soit nécessaire de répondre à l'ensemble des moyens et arguments présentés par les parties, il y a donc lieu de débouter la SCCV KAIROS 2 de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS dont les appels en garanties subsidiaires deviennent sans objet.
3. Sur la mise en cause de la société ING CONSULT et de son assureur la société d'assurance L'AUXILIAIRE
La SCCV KAIROS 2 entend également engager la responsabilité de la société ING CONSULT, société qu'elle inclut dans " l'équipe de maîtrise d'œuvre ".
Pour ce faire, elle s'appuie sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire et sur la jurisprudence rendue en la matière, notamment, à l'encontre des maîtres d'œuvre ou des bureaux d'études techniques dont la responsabilité peut être engagée du fait des fautes commises par l'entrepreneur dès lors qu'il est établi qu'il aurait pu empêcher le dommage par un contrôle plus rigoureux des travaux qu'il avait pour mission de surveiller.
Elle évoque ainsi le principe d'un éventuel défaut de surveillance.
Si la SCCV KAIROS 2 développe, à ce stade, une argumentation propre à la société SEFAB, elle ne dit rien de précis sur la société ING CONSULT, se contentant de déduire de l'expertise le fait que sa responsabilité puisse être engagée.
De son côté, la SAS ING CONSULT, maître d'œuvre d'exécution et son assureur, la société L'AUXILIAIRE, contestent toute responsabilité dans la survenance du sinistre, faute de démonstration d'une faute commise à l'occasion de l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre souscrit avec la société KAIROS 2.
Elles entendent exclure toute responsabilité in solidum.
Toutes deux rappellent que le maître d'ouvrage ne peut se contenter de se référer au rapport d'expertise judiciaire pour soutenir la responsabilité recherchée.
En tout état de cause, elles expliquent que le sinistre a consisté en des mouvements de terrain dans le secteur du bâtiment B, en cours de construction :
- un premier mouvement local survenu entre le 18 décembre au soir et le 19 décembre au matin, à l'extrémité Est de la paroi en cours de réalisation, qui a eu pour conséquence de rendre instable le talus supérieur ;
- un glissement de plus grande ampleur, survenu peu après, le 21 décembre 2019 qui a impacté la voie de desserte amont, concomitant à un épisode pluvieux de forte intensité ;
- ces mouvements de terrain ont eu pour conséquence d'interrompre les travaux de construction du bâtiment B, dans l'attente de travaux confortatifs adaptés ;
Elles en déduisent qu'il n'existe aucun désordre à l'ouvrage en cours de construction.
Elles ajoutent que la société ING CONSULT est un maître d'œuvre ayant une compétence générale, nullement spécialisé en matière géologique, hydrologique ou de fondations spéciales, ce que la SCCV KAIROS 2 ne peut ignorer, la société ING CONSULT étant un de ses associés.
La société ING CONSULT soutient alors l'absence de responsabilité :
- au regard de la chronologie des évènements ;
- des causes du sinistre ;
Eu égard au peu d'éléments de démonstration développés par la société demanderesse, le Tribunal a fait le choix de ne pas reprendre dans le détail les argumentations avancées par la société ING CONSULT, ce détail étant jugé surabondant.
Sur ces éléments :
Par référence aux éléments de motivation qui précèdent, il appartenait à la SCCV KAIROS 2, qui entend engager la responsabilité du maître d'œuvre d'exécution, de faire la démonstration d'une faute commise à l'occasion de son contrat.
Cependant, la SCCV KAIROS se dispense non seulement de la preuve d'une faute mais s'affranchit également de toute référence au contenu du contrat et aux missions dévolues à la société ING CONSULT.
Or, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Il s'en infère que la partie qui invoque l'application d'une règle de droit, doit alléguer les faits propres à fonder ses prétentions, les invoquer spécialement dans la discussion de ses conclusions.
Le demandeur doit prouver ces faits par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples affirmations.
Aucune des parties ne saurait donc exiger du Tribunal qu'il soulève lui-même l'existence de faits susceptibles de recevoir une traduction juridique pour pallier leur silence et qu'il conçoive lui-même la démonstration du bien-fondé de leurs prétentions à partir des pièces versées aux débats et dont elles n'ont pas tiré elles-mêmes de conséquences.
Le Tribunal n'est ainsi pas tenu de rechercher lui-même dans l'expertise ou dans toute autre pièce, les faits susceptibles de fonder les prétentions des parties.
A cet égard, il ne peut être considéré que l'invitation faite au Tribunal de se reporter au rapport d'expertise équivaut à une invocation des faits au soutien des prétentions, sans indication des conséquences légales pouvant en être tirées.
Il en est de même de la reproduction par " copier-coller " de celles-ci dans les écritures, sans démonstration à l'appui.
En l'espèce, il incombait donc à la SCCV KAIROS 2 d'invoquer les faits propres à démontrer que les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, à commencer par la référence au contenu du contrat, préalable nécessaire.
La SCCV KAIROS 2 s'est en réalité contentée de faire référence à " l'équipe de maîtrise d'œuvre ", sans détailler les responsabilités imputables à chacune des sociétés concernées.
Faute d'une telle démarche, le Tribunal ne peut qu'écarter la responsabilité contractuelle de la société ING CONSULT.
Ainsi et sans qu'il ne soit nécessaire de répondre à l'ensemble des moyens et arguments développés, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la société ING CONSULT et de son assureur, la société L'AUXILIAIRE.
Les demandes présentées par la société ING CONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE sont ainsi sans objet.
4. Sur la mise en cause de la société INFRA LOC et de son assureur la SA AXA France IARD
Une nouvelle fois, la SCCV KAIROS 2 se fonde sur les dispositions du rapport d'expertise judiciaire pour engager la responsabilité contractuelle de la société INFRA LOC.
Elle rappelle que la société INFRA LOC a été en charge du lot 01 A - parois en conditions spéciales.
La SCCV KAIROS 2 n'avance aucun élément sur la garantie due par la SA AXA France IARD.
De leur côté, la société INFRA LOC et son assureur se prévalent de l'évènement de force majeure lié aux intempéries identifiées, selon elles, comme étant la cause principale du sinistre.
Elles se fondent ainsi sur les dispositions de l'article 1218 du Code civil aux termes duquel, " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ".
Dans ce cadre, elles rappellent que les trois caractères de la force majeure sont :
- l'imprévisibilité ;
- l'irrésistibilité ;
- l'extériorité ;
Dans le cas de l'espèce, les intempéries exceptionnelles survenues entre octobre et décembre 2019 constituent, selon elles, la cause de la survenance du sinistre, l'expert ayant expressément fait référence à ce phénomène pluvieux, en page 32 de son rapport.
Elles précisent que :
- l'expert a insisté sur l'importance de ces intempéries ayant affecté le bon déroulement du chantier ;
- pour l'expert " la première amorce du glissement de terrain est survenue le 19 décembre 2019 ( …). La généralisation du glissement de terrain à l'ensemble des talus a ensuite pu intervenir lors de la pluviométrie particulièrement soutenue, correspondant à la période du 20 au 21 décembre 2019 " ;
- c'est à ces dates que le département a été placé en vigilance orange, en raison des fortes pluies ;
- les intempéries reconnues comme catastrophe naturelle ont un caractère nécessairement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui s'oblige ;
- de nombreuses jurisprudences ont déjà reconnu le caractère de force majeur attaché à des intempéries.
Elles en déduisent ainsi une cause exonératoire de responsabilité dans la survenance du sinistre en expliquant que si la société INFRA LOC a failli à ses obligations contractuelles, c'est en raison de cet état de catastrophe naturelle.
En tout état de cause, la société INFRA LOC et son assureur soutiennent qu'il est revient à la demanderesse d'apporter la preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué, par application des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, ce qu'elle manque de faire en se contentant de " paraphraser " les éléments du rapport d'expertise judiciaire.
Au surplus, il est relevé que la SA AXA France IARD ne conteste pas la garantie souscrite.
Celle-ci est donc due par application de l'article L.124-3 du Code des assurances.
Subsidiairement, la société INFRA LOC et son assureur forment divers appels en garantie que le Tribunal appréciera plus tard.
Sur ces éléments :
Pour rappel et par application des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, l'entrepreneur, en cours de chantier, tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, est débiteur envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de sécurité et de résultat.
La responsabilité contractuelle n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de l'entrepreneur, mais à la démonstration que le résultat promis par le constructeur n'est pas conforme à la prestation qu'il s'est engagé à accomplir.
L'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa diligence ( Cass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-03.521) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-15.830).
Le fait d'un autre acteur du chantier ne constitue pas davantage une cause d'exonération.
En outre, la responsabilité de l'entrepreneur est présumée, quelles que soient la nature ou la gravité du dommage dont il est demandé réparation.
En l'espèce, il résulte du CCTP que la société INFRA LOC, assurée auprès de la SA AXA France IARD, s'est vue confier le lot 01A - parois en conditions spéciales.
La société INFRA LOC a souscrit un contrat d'assurance BATISSUR auprès de la SA AXA France IARD à effet au 15 février 2018, dont la mise en œuvre des garanties n'est pas contestée par la compagnie d'assurance.
Selon l'expert la société INFRA LOC a commis des erreurs de réalisation de sa paroi spéciale (voile béton réalisé sans respect du phasage initialement prévu, appuis et inclinaisons des bracons inadaptés à la reprise des poussées, mauvaise qualité des supports de fondation des butons au niveau d'un fond de fouille saturé d'eau) ;
Il n'est donc pas contestable qu'indépendamment de toute faute, la société INFRA LOC, tenue d'une obligation de résultat, doit voir sa responsabilité contractuelle engagée, sans pouvoir s'en exonérer, en l'absence de toute cause étrangère et, notamment, d'un cas de force majeure lié aux intempéries de novembre et décembre 2019.
En effet, les pluies exceptionnelles ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ne peuvent constituer une cause exonératoire de responsabilité dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie que, pour constituer un évènement de force majeure, la catastrophe naturelle doit apparaître comme la cause adéquate du dommage.
Cela signifie qu'elle doit constituer la cause déterminante du dommage, appréciée souverainement par le juge du fond.
Or, la société INFRAC LOC et son assureur n'apportent aucun élément de preuve permettant de vérifier cette qualification de cause déterminante.
Comme rappelé plus haut, la Cour de cassation a écarté à plusieurs reprises la cause déterminante, lorsque, notamment, une cause concurrente pouvait être relevée.
Le Tribunal renvoie aux jurisprudences précitées.
Dans le cas de la présente espèce et comme cela a été précédemment motivé, il peut être retenu que ces pluies, bien que qualifiées de catastrophe naturelle, n'ont été en réalité qu'un évènement déclencheur voire aggravant du sinistre, ces intempéries n'en sont pour autant pas la cause déterminante, l'expert ayant parfaitement expliqué que la situation liée aux fortes pluies a vraisemblablement influencé de manière très défavorable l'importance des circulations d'eau souterraine et le comportement des terrains à l'avancement des excavations de déblais pour la réalisation de la paroi spéciale, dont l'exécution, par l'entreprise INFRA LOC et le groupement de terrassiers ABST/PMTP, a néanmoins été défectueuse.
La cause exonératoire soutenue par la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD doit donc être écartée.
La société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD seront donc tenus in solidum d'indemniser la société KAIROS des préjudices invoqués s'ils apparaissent comme étant justifiés dans leur principe et quantum.
5. Sur la mise en cause de la société GEOTECHNIQUE SUD (VINIRE) et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE
La société demanderesse recherche en outre la responsabilité contractuelle de la société GEOTECHNIQUE SUD qu'elle inclut dans l'équipe de maîtrise d'œuvre et pour laquelle il est renvoyé à l'argumentation commune développée par la SCCV KAIROS 2.
De leur côté, la SAS GEOTECHNIQUE SUD et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE rappellent la nécessité d'apporter la preuve d'une faute contractuelle commise en cours de chantier et contestent toute responsabilité in solidum avec les autres intervenants, faute de présomption de responsabilité.
Elles reprochent à la SCCV KAIROS 2 d'avoir " globalisé " ses demandes indemnitaires, sans distinction selon le préjudice concerné et l'origine retenue.
La SAS GEOTECHNIQUE SUD et son assureur rappellent le cadre propre à la mission du géotechnicien.
A ce titre, elles expliquent que la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD est improprement associée, par la demanderesse, à la maîtrise d'œuvre, alors qu'un géotechnicien, bien que chargé de prestations intellectuelles, n'est pas titulaire d'une mission de maîtrise d'œuvre.
Elles indiquent que le géotechnicien intervient dans le cadre strict de la norme NF P 94-500 et n'a pas de rôle dans la conception générale des travaux à entreprendre, cette norme ne lui donnant que la mission d'accompagner les concepteurs de travaux et leurs réalisateurs, tout au long de l'évolution du projet.
Dès lors, elles déduisent de ce cadre strict d'intervention que toutes les parties qui tentent d'inclure le géotechnicien dans une mission de maîtrise d'œuvre doivent voir leurs arguments écartés.
La SAS GEOTECHNIQUE SUD et son assureur soutiennent alors que le géotechnicien est tenu d'une obligation de moyen et qu'il ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition que soit rapportée la preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec le préjudice subi.
Elles indiquent que la SAS GEOTECHNIQUE SUD s'est vue confier les missions G2 AVP, G2 PRO et G4 de la norme précitée, par contrat du 18 mars 2019 signé avec la société KAIROS 2.
Elles précisent que la mission G2 DCE/ACT ne lui a pas été commandée, phase au cours de laquelle la maîtrise d'œuvre optimise les offres des entreprises et assiste le maître d'ouvrage dans la passation des marchés, selon les solutions techniques retenues.
Elles ajoutent qu'il ne suffit pas d'affirmer que le grief reproché à la société GEOTECHNIQUE SUD présente un lien causal avec le préjudice à indemniser, sans aucune démonstration juridique.
Selon elles, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du géotechnicien dont les études ont été traduites dans le cadre d'un rapport G2 AVP du 15 avril 2019.
Elles rappellent que :
- le principe de soutènement proposé est une solution de type paroi clouée provisoire ou définitive ;
- les investigations entreprises ont bien tenu compte du contexte géotechnique et hydrogéologique du chantier, repris au stade des études G2 PRO dans lequel il est écrit que " le régime hydrogéologique est susceptible de varier en fonction de la topographie, de la saison, du degré d'altération du substratum et de la pluviométrie " ;
- la problématique des venues d'eau a donc bien été prise en compte, de même que la nécessité de procéder à un drainage des eaux en phase chantier (article 4.2.3 du rapport G2 AVP) ;
- cependant, ces probables circulations d'eau n'ont pas été caractérisées au moment des investigations ;
- l'expert relève que la société GEOTECHNIQUE SUD a mis en évidence les dispositions stratigraphiques et géotechniques ; les différentes études ayant, selon l'expert, intégré l'adaptation au sol du projet envisagé et notamment les importants terrassements de déblais envisagés ;
- l'expert a également noté que le géotechnicien a mis en évidence la présence, en immédiat amont du chantier, d'un puits ancien pouvant témoigner de la présence de circulations permanentes d'eau souterraine dans le secteur litigieux ;
La société GEOTECHNIQUE SUD et son assureur expliquent que la difficulté apparaît au stade de la négociation des marchés de travaux, phase au cours de laquelle les solutions techniques ont fait l'objet d'adaptations, d'optimisations, en vue de recherches d'économies.
Or, elles rappellent que :
- le géotechnicien n'a pas été associé à cette étape, faute d'avoir reçu la mission G2 DCE/ACT ;
- si l'expert ne critique pas dans son principe la variante retenue, il précise néanmoins que celle-ci impliquait une attention particulière ;
- alors que les travaux ont été engagés sans plan de phasage proposé au géotechnicien, et donc non soumis à son avis alors que celui-ci est en charge de la mission G4 relative à la phase de supervision du suivi d'exécution, à distinguer de la direction des travaux, comme l'indique l'expert, en page 55 de son rapport ;
- dès le premier compte-rendu de visite G4, elle a alerté sur les risques identifiés ;
- les conditions météorologiques l'ont conduite à inviter les intervenants à faire preuve d'une particulière vigilance (CR 1) ;
- ces recommandations n'ont pas été suivies, notamment, s'agissant de la mise en place de bracons reposant sur les fondations de la grue ;
- d'autres avis, alertes et préconisations ont été livrés au compte-rendu n°2, à savoir la mise en place d'un plan de phasage, demande également restée sans suite (cf. page 39 du rapport) ;
- les travaux ont, malgré tout, été poursuivis pendant les intempéries alors que les locateurs d'ouvrage ne pouvaient ignorer la problématique centrale de la gestion de l'eau ;
- la violence des intempéries a achevé la situation.
Les sociétés défenderesses ajoutent que l'expert ne peut, dans ces conditions, reprocher au géotechnicien de ne pas avoir jugé utile de changer profondément les principes d'exécution prévus par rapport au comportement observé, ce rôle ne relevant pas de la mission du géotechnicien.
La société GEOTECHNIQUE SUD explique, en tout état de cause, que les travaux avaient tellement avancé, qu'il n'était plus possible de modifier en profondeur les principes d'exécution et qu'elle n'a alors fait que ce qu'elle pouvait raisonnablement faire, lors de sa sollicitation par le maître d'œuvre.
Les sociétés défenderesses en déduisent que le sinistre aurait pu être évité en l'absence de défauts d'exécution majeurs.
Subsidiairement, la société GEOTECHNIQUE SUD et la société XL INSURANCE COMPANY SE forment divers appels en garantie les autres intervenants au chantier et leurs assureurs respectifs.
Sur ces éléments :
Bien que le géotechnicien ne soit effectivement pas un maître d'œuvre, il reste que la demande étant fondée sur la responsabilité contractuelle de la société GEOTECHNIQUE SUD, il appartient à la SCCV demanderesse de rapporter la preuve de l'inexécution par le géotechnicien de ses obligations résultant du contrat conclu entre les parties.
Il résulte d'une jurisprudence établie que dans les cas où le dommage survient avant réception et /ou que le devoir d'alerte, d'information et de conseil qui incombe au géotechnicien est mis en cause, il engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à l'égard du maître d'ouvrage, et délictuelle à l'égard des autres intervenants à l'opération de construire.
Cette responsabilité suppose la démonstration d'une faute, étant précisé que si la compréhension de la nature du sol incombe au maître d'œuvre et à l'entreprise, (Cass. Civ 3ème, 6 novembre 1996, n°95-11.271), elle sera diluée en présence d'un géotechnicien en fonction de la nature des études qui lui sont confiées.
En l'espèce, le Tribunal reproche une nouvelle fois à la SCCV KAIROS 2 de ne proposer aucune démonstration de l'existence d'une faute, en lien avec les études et missions contractuellement confiées à la société GEOTECHNIQUE SUD, celle-ci se contentant, à l'instar de ce qui a précédé pour le maître d'œuvre, de citer quelques extraits du rapport d'expertise judiciaire, ce qui est jugé insuffisant par la présente juridiction.
Les éléments contenus au rapport d'expertise se révèlent en tout état de cause insuffisants à eux seuls à faire la preuve d'une faute en lien avec le sinistre dès lors que l'expert ne fait référence qu'aux missions G2 PRO et G4 pour reprocher au géotechnicien d'avoir validé une solution technique dont la mise en œuvre devenait, en présence des venues d'eau dans ce type de terrain, particulièrement délicate, notamment sans respect d'un phasage particulier, et de ne pas avoir fait évoluer celui-ci après constat d'un essai de creusement infructueux.
Il appartenait alors à la SCCV KAIROS 2, à partir de ces premiers éléments d'analyse, d'expliquer en quoi telle ou telle mission ou étude confiée à la société GEOTECHNIQUE SUD, devait être considérée comme étant à l'origine d'un manquement en lien avec le glissement de terrain.
Faute d'une telle démonstration, le Tribunal ne disposant pas des éléments juridiques lui permettant de retenir la responsabilité contractuelle de la société GEOTECHNIQUE SUD, il y donc lieu de l'écarter.
En conséquence et sans qu'il ne soit nécessaire de répondre aux moyens et arguments développés par le géotechnicien et son assureur, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à leur encontre.
Les divers appels en garantie présentés par la société GEOTECHNIQUE SUD et la société XL INSURANCE COMPANY sont donc sans objet.
6. Sur la mise en cause de la société SEFAB et de son assureur la société L'AUXILIAIRE
La société KAIROS 2 souhaite engager la responsabilité de la société SEFAB et de son assureur la société L'AUXILIAIRE.
Une nouvelle fois, elle procède par reprise des analyses produites par l'expert judiciaire.
Elle explique que la mission G3 inclut la définition des hypothèses géotechniques, du phasage des terrassements, des passes et des dispositions minimales de stabilité des talus et que la société SEFAB ne peut, dès lors, se retrancher derrière le fait qu'elle n'aurait été chargée que d'une mission de conception d'étude d'exécution type G3 - phase étude et non de suivi d'exécution du chantier.
Or, selon elle, comme le rappelle l'expert judiciaire les phénomènes d'instabilité trouvent leur origine " dans des hypothèses et préconisations initiales insuffisantes ".
La SCCV KAIROS 2 explique alors que l'instabilité immédiate lors de la première phase traduit une insuffisance des hypothèses et des recommandations de conception, indépendamment de l'absence de suivi ultérieur.
En réponse, la société SEFAB, sous-traitante de la société INFRA LOC, argue de l'absence de fondement juridique des demandes formées par la SCCV KAIROS 2 en rappelant qu'en application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
Elle rappelle que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Elle précise qu'en aucun cas il appartient aux défendeurs de pallier la carence de l'argumentation juridique et de l'administration de la preuve des demandeurs.
La société SEFAB plaide alors l'irrecevabilité des demandes mal fondées.
Par ailleurs, elle avance l'absence de démonstration d'une quelconque faute ou d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué, raison pour laquelle elle sollicite le débouté de l'ensemble des demandes formées à son encontre.
Elle explique à ce titre que les désordres étant survenus avant réception, aucune présomption de responsabilité ne peut être soulevée et qu'il est nécessaire d'apporter la preuve d'une faute en lien avec le préjudice.
Elle rappelle que sa responsabilité est recherchée au titre de l'exécution de sa mission G3, commandée et réglée par la société INFRA LOC.
Elle précise alors que n'étant pas contractuellement tenue envers le maître d'ouvrage, il appartient à ce dernier d'apporter la preuve d'une faute, ce que la demanderesse manque de faire en se contentant de rappeler le contenu du rapport d'expertise judiciaire dont les considérations techniques ne peuvent valoir analyse ou démonstration juridique.
En tout état de cause, la société SEFAB tient à souligner qu'il ne ressort nullement du rapport d'expertise des éléments de nature à mettre en cause sa responsabilité, ce rapport ayant révélé que le glissement de terrain avait pour origine un défaut d'exécution des travaux, aggravé par les intempéries de l'automne 2019.
Elle rappelle que, selon l'expert, la difficulté de réalisation de l'ouvrage ne résultait pas de la complexité du phasage prévu par elle, mais de la présence d'eau dans les talus de déblais, compromettant leur tenue.
Or, elle ajoute que cette eau, au droit des talus de déblais, est apparue en cours d'exécution des travaux, ce qui nécessitait une réaction de la part des intervenants à l'acte de construire et non du sous-traitant dont la mission était cantonnée à la seule conception de l'étude G3 et non au suivi de l'exécution du chantier.
Elle indique d'ailleurs que c'est pour cette raison qu'elle n'a pas été associée aux réunions de chantier, ni à celle du 11 décembre 2019, au cours de laquelle des alertes auraient pu permettre d'anticiper et d'éviter le glissement de terrain.
Subsidiairement, la société SEFAB forme également divers appels en garantie que le Tribunal appréciera plus tard, si nécessaire.
La société L'AUXILIAIRE, recherchée en qualité d'assureur de la société SEFAB conteste également la responsabilité de son assuré dans la survenance du sinistre.
Elle rappelle que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société SEFAB suppose la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité avec le dommage.
Or, selon elle, le rapport d'expertise permet d'écarter toute imputabilité à la société SEFAB, l'éboulement ayant résulté " d'une malfaçon dans la mise en œuvre des ouvrages de soutènement et d'une exécution défectueuse des terrassements et de la paroi spéciale, sans respect des préconisations techniques des bureaux d'études géotechniques, aggravées par une période d'intempéries exceptionnelles ".
Elle ajoute que s'agissant de son assuré, l'expert a précisé que " sans qu'il soit possible de constater une erreur manifeste de conception au niveau des dispositions techniques envisagées, il sera toutefois indiqué que celles-ci étaient particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans un contexte géotechnique et hydrogéologique sensible ".
La société L'AUXILIAIRE en déduit qu'il revenait aux intervenants au chantier de prendre les précautions nécessaires pour mettre en œuvre les préconisations émises par la société SEFAB et refuser éventuellement d'intervenir s'ils jugeaient ne pas être en capacité de le faire.
Au surplus, elle précise que l'expert a bien rappelé les limites d'intervention de la société SEFAB en pages 39 et 60 de son rapport, sa mission ayant exclu le suivi d'exécution.
La société L'AUXILIAIRE se prévaut ensuite de la cause exonératoire de responsabilité liée à l'évènement de force majeure qu'elle qualifie de cause du sinistre, sur le fondement de l'article 1218 du Code civil.
Le Tribunal indique que les arguments développés à ce titre par la société L'AUXILIAIRE ne seront repris que si nécessaire, à savoir si une faute de la société SEFAB devait être retenue.
Subsidiairement, la société L'AUXILIAIRE forme également divers appels en garantie que le Tribunal appréciera plus tard, en fonction des éléments qui précèdent.
En tout état de cause, la compagnie d'assurance invoque les limites de garantie (plafond et franchise) dont elle sollicite l'application.
Sur ces éléments :
Il résulte des pièces transmises aux débats que, le 29 octobre 2019, la société SEFAB BUREAU D'ETUDES s'est vue confier, par la société INFRA LOC, une mission G3 - PHASE ETUDE.
La société SEFAB est donc intervenue en qualité de sous-traitant de la société INFRA LOC.
Dès lors le maître de l'ouvrage doit agir sur le terrain délictuel de l'article 1240 du Code civil.
Le maître de l'ouvrage doit alors établir la faute du sous-traitant, étant rappelé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice direct, actuel et certain.
Dans le cas de la présente espèce, pour répondre au moyen avancé par la société SEFAB tiré de l'application de l'article 56 et de l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la SCCV KAIROS 2, le Tribunal fait observer que la sanction attachée au non-respect des dispositions de ce texte est celle de la nullité de l'acte introductif d'instance et non de l'irrecevabilité des demandes.
En tout état de cause, une telle nullité, en tant qu'exception de procédure, relève de la compétence du juge de la mise en état par application des articles 73 et 789 du Code de procédure civile.
Ceci étant exposé, il convient de relever que la SCCV KAIROS 2, bien que visant dans le dispositif de ses écritures, les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, ne reprend dans le corps de ses dernières conclusions que les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, sans aucune référence à l'article 1240 du même Code.
Le Tribunal en déduit que le fondement utilisé est alors celui de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle, précision étant faite que la seule référence à l'article 1240 du Code civil au dispositif des écritures est insuffisant à servir de fondement juridique, ce fondement étant repris sans aucune référence à la société SEFAB.
Dès lors, le Tribunal ne pouvant relever de nouveaux moyens de droit, par application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, il y a lieu d'écarter la responsabilité de la société SEFAB sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
En tout état de cause, il est fait observer que, quand bien même, le choix aurait été fait de procéder à ce changement de fondement, la SCCV KAIROS 2 aurait également été déboutée de ses demandes, en l'absence de démonstration d'une faute en lien avec le dommage dont elle sollicite l'indemnisation, la SCCV KAIROS 2 ne se référant à aucune donnée précise de la mission G3 confiée à la société SEFAB, omettant ainsi de faire la démonstration nécessaire du manquement contractuel lui ayant causé un dommage.
Ainsi et sans qu'il ne soit nécessaire de répondre à l'ensemble des moyens et arguments développés en défense, il y a lieu de débouter la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la société SEFAB et de son assureur, la société L'AUXILIAIRE.
Il y a lieu également au vu de ce qui précède, de :
- juger sans objet les appels en garantie formés par la société SEFAB ;
- juger sans objet les appels en garantie formés par la société L'AUXILIAIRE ;
***
Pour finir, le Tribunal relève que la SCCV KAIROS ne forme aucune demande à l'encontre de la SARL ARCHITECTURE SPAGNOLO architectes associés et la MUTELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Son éventuelle responsabilité sera, si nécessaire, appréciée au stade des appels en garantie.
VIII. Sur les demandes indemnitaires
La SCCV KAIROS 2 sollicite une indemnisation de ses préjudices, au départ qualifiés, évalués et décomposés comme suit :
" Les coûts liés à l'éboulement et à l'arrêt du chantier " :
- 22 500 euros au titre des frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles - ces 22 500 euros ayant été réglés par la SCCV KAIROS 2, somme à laquelle elle ajoute 284 391 euros au titre du devis ;
- 153 154 euros au titre des mesures conservatoires payées par la SCCV KAIROS 2, à laquelle il est ajouté 95 095 euros au titre du devis ;
- 834 183 euros au titre des travaux préconisés " selon solution adoptée G2 PRO-parois moulées " ;
- 79 200 euros au titre des incidences financières supportées par la SCCV KAIROS 2 ;
- 51 940 euros au titre des réclamations des entreprises ;
Soit, pour la SCCV KAIROS 2, la somme retenue de 1 520 463 euros.
" Le coût des travaux non réglés et des travaux à ne pas réaliser " :
- 189 259 euros HT, au titre des travaux en moins-value ;
" Les pénalités de retard liées à la mise à disposition de l'acquéreur " :
La SCCV KAIROS 2 sollicite ici une indemnisation de 494 527 euros, à parfaire en fonction de la date effective de livraison.
Elle explique qu' " aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement au bénéfice du FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, les pénalités contractuelles qui lui seront appliquées en cas de livraison du bâtiment au mois d'octobre 2022, au lieu du mois de février 2022 " ont été évaluées à cette somme.
" Les incidences financières liées au coût de l'expertise, laissées à l'appréciation de l'expert et du magistrat " :
La SCCV KAIROS 2 indique que le sapiteur a arrêté le montant de ses frais à la somme de 17 745 euros, comprenant le coût du tirage des plans pour 1 013 euros, le coût des constats d'huissier pour 2 482 euros et les honoraires d'avocats pour 14 250 euros.
La SCCV KAIROS 2 n'entend pas supporter cette somme.
Au surplus, la demanderesse sollicite une actualisation des montants susvisés dans la mesure où le rapport d'expertise date du 28 juillet 2021.
Elle fixe alors, le montant réclamé à la somme de 1 850 476 euros HT, au lieu de 1 338 204 euros HT.
La SCCV demanderesse explique en outre que du fait du refus de la compagnie [M] de jouer son rôle d'assureur tous risques chantier, elle a été contrainte d'ouvrir une ligne de crédit de 600 000 euros auprès de la banque SOCIETE GENERALE afin de permettre la reprise des travaux du bâtiment B, la durée de ce crédit allant du 24 septembre 2021 au 30 septembre 2022.
Or, elle souligne le fait que si les travaux relatifs aux parois et au terrassement ont redémarré le 28 juillet 2021 afin de permettre la reprise des travaux du bâtiment B, il aura fallu attendre 27 mois pour que l'état d'avancement du chantier du bâtiment B soit comparable à l'état d'avancement avant sinistre.
Elle précise que le bâtiment A a été livré en octobre 2021 et que les travaux du bâtiment B ont repris en mars 2022, précisant que sur les 19 entreprises initialement prévues, seules 9 ont accepté de retravailler sur le chantier.
Pour justifier de l'actualisation de son préjudice, elle ajoute que :
- entre le mois d'octobre 2019 et le mois de mars 2022, l'indice BT01 a connu une hausse de 13.98 % ;
- avoir subi une hausse sur le coût de la construction du bâtiment B de 299 476.39 euros (+ 15.68%) ;
- l'entreprise MGB, titulaire du lot gros œuvre en 2019, a mis fin à son contrat après la réalisation du bâtiment A ; elle a été remplacée par la société ARV DESIGN ;
- un appels de fonds et une attestation d'avancement ont été transmis à AMPERE GESTION/CDC HABITAT, acquéreur du bâtiment B ;
- au mois d'octobre 2022, constat est fait de la défaillance de la société ARV DESIGN (redressement judiciaire en 2023) ; elle est remplacée par la société UNION BATIMENT ;
- les travaux de gros-œuvre ont repris en mars 2023 - soit avec un retard dans le planning de 5 mois ;
- au mois de novembre 2022, il est procédé au remboursement du CROWFUNDING HOMUNITY à hauteur de 560 000 euros en principal et de 165 837 euros au titre des intérêts ;
- en mars 2023, la SCCV KAIROS 2 a reçu une mise en demeure de la banque de rembourser la ligne de crédit de 600 000 euros ;
- en mai 2023, est ouverte une procédure de conciliation judiciaire avec la SOCIETE GENERALE ; un mandataire de la SCP EZAVIN [N] est désigné par ordonnance du 08 juin 2023 ;
- plusieurs appels de fonds et attestations d'avancement seront envoyés à AMPERE GESTION /CDC HABITAT, acquéreur du bâtiment B ;
- en juin 2024, un troisième courrier est envoyé à AMPERE GESTION/CDC HABITAT pour lui confirmer les difficultés rencontrées et les solutions à mettre en œuvre pour la finalisation du projet de construction ;
- après règlement de 100 000 euros, la créance de la SOCIETE GENERALE s'élève à la somme de 400 000 euros.
La SCCV KAIROS 2 indique alors que la somme à devoir doit être fixée à " 1 3299.068.19 euros HT ", le Tribunal ayant repris le montant tel reporté dans les écritures de la demanderesse.
Elle précise qu'au mois d'octobre 2024, une réunion a été organisée avec AMPERE GESTION/CDC HABITAT, au cours de laquelle l'acquéreur du bâtiment B a accepté verbalement une valorisation de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement initial à hauteur de 677 000 euros, et ce, afin de permettre la poursuite des travaux et la livraison du bâtiment B.
Elle indique que :
- cet accord a été confirmé, en novembre 2024, sous certaines conditions ;
- au mois de février 2025, AMPERE GESTION / CDC HABITAT a sollicité du mandataire judiciaire une attestation de solvabilité de l'opération et la signature d'un protocole ;
- en mars 2025, le mandataire judiciaire a proposé un plan de sauvegarde ;
La SCCV KAIROS 2 a proposé au mois d'avril 2025 une nouvelle mise à jour des coûts liés au sinistre, lesquels s'élèvent désormais à la somme de 2 160 898.16 euros, se décomposant comme suit :
- 388 514 euros au titre des frais de bureaux d'études, dont 57 896.10 euros acquittés ;
- 246 971 euros au titre des mesures conservatoires, dont 204 896 euros payés ;
- 813 076 euros dont 760 591.70 euros de factures acquittées ;
- 639 494.58 euros dont 232 841.81 euros de factures acquittées ;
- 72 842.58 euros au titre des frais d'expertise et procédure judiciaire ;
La SCCV KAIROS 2 affirme que ces préjudices sont largement détaillés, pièces à l'appui - et ne sont donc pas contestables.
Elle invite ainsi le Tribunal à prendre connaissance des différentes pièces produites aux débats et notamment, des différents tableaux des préjudices invoqués (tableaux A et E) et des attestations de l'expert-comptable qui, selon elle, permettent d'établir ces différents préjudices.
La condamnation in solidum des sociétés INFRA LOC, ABST, PMTP, ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB, APAVE et leurs assureurs respectifs à payer la somme de 2 160 898.16 euros dont 1 329 068.19 euros de factures acquittées.
Elle précise que la somme de 72 842.58 euros représentant les frais d'expertise judiciaire et le coût des différentes procédures est réclamée sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
Pour rappel, la SCCV KAIROS 2 a déjà été déboutée des demandes dirigées à l'encontre de :
- la société ABST (AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS) ;
- la société PMTP ;
- la société ING CONSULT et de son assureur la société L'AUXILIAIRE ;
- la société GEOTECHNIQUE SUD et de son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE ;
- la société SEFAB et de son assureur, L'AUXILIAIRE ;
- du bureau d'études APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Reste alors à examiner les moyens et arguments développés par la société [F], prise en sa qualité d'assureur de la société PMTP, de la société INFRA LOC et de son assureur, la SA AXA France IARD.
Il est également rappelé que la garantie souscrite auprès de la SA [F] n'est exclue qu'en ce qui concerne le coût des travaux préconisés " selon solution adoptée G2 PRO-parois moulées " et des " frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles ", la SCCV KAIROS 2 ayant déjà été déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la SA [F] à ce titre.
Sur le quantum des demandes indemnitaires, la SA [F] indique que des doublons apparaissent dans les indemnisations sollicitées, notamment :
- un doublon relatif aux frais de tirage des plans pour la somme de 1 215 euros, incluse dans les frais de 17 745 euros mais déjà prise en compte dans la demande globale initiale de 1 850 476 euros ;
- les honoraires d'avocat de 14 250 euros sont inclus dans la somme de 17 745 euros et ne peuvent donc être réclamés une nouvelle fois dans le cadres des frais irrépétibles.
Elle ajoute également que les préjudices dont il est sollicité indemnisation ne sont que la conséquence du refus de garantie opposé par la société [M] et qu'elle ne peut donc être supportée par les constructeurs intervenus sur le chantier.
De leur côté, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD font observer que la SCCV KAIROS 2 ne produit pas de facture de tirage des plans évaluée à la somme de 1 215 euros TTC, cette somme n'ayant d'ailleurs pas été retenue par l'expert. Elles en sollicitent le débouté.
En outre, elles indiquent que les demandes formulées par la SCCV KAIROS 2 ne concernent pas l'indemnisation du préjudice subi mais les conséquences du refus de garantie de la compagnie [M].
En tout état de cause, toutes deux s'opposent à une condamnation solidaire ou in solidum avec les autres intervenants au chantier, faute de respect des conditions attachées aux articles 1200 à 1203 du Code civil.
Sur ces éléments :
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.
Le propre de la responsabilité civile est en effet de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il résulte pour elle ni perte, ni profit.
Il convient, dans la présente espèce, de reprendre chacun des postes de préjudice.
S'agissant des frais de bureaux d'études et autres prestations intellectuelles, au départ évalués à 22 500 euros puis réévalués à la somme de 388 514 euros :
Seules sont susceptibles de supporter cette indemnisation, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD.
Pour la parfaite compréhension de l'appréciation de ces préjudices, le Tribunal fait observer que la SCCV KAIROS 2 se réfère implicitement, pour l'évaluation des indemnisations réclamées, au rapport du sapiteur, Monsieur [O] [B], lequel a procédé à une évaluation :
- des coûts liés à l'éboulement et à l'arrêt du chantier (comprenant, les prestations intellectuelles (point A), les mesures conservatoires (point B), le coût des travaux solution parois moulées (point C), les incidences financières pour la SCCV KAIROS 2 (point D) et le coût des réclamations (point E)) ;
- des coûts des travaux non réglés et des travaux à ne pas réaliser, société par société et non de manière globale, comme a pu le faire la SCCV KAIROS 2 ;
- le coût des pénalités de retard - à la mise à disposition de l'acquéreur ;
- le montant des incidences financières liées au coût de l'expertise ;
Cependant, la SCCV KAIROS 2 s'est contentée d'inviter le Tribunal à consulter les pièces du dossier sans analyse particulière des conclusions rapportées par Monsieur [B], sapiteur désigné par ordonnance de référé du 13 février 2020.
Or, il est souligné que l'enjeu lié à l'indemnisation sollicitée aurait sans doute nécessité d'expliquer et d'analyser les conclusions de Monsieur [B] afin d'éclairer le Tribunal sur les différentes demandes, rappel étant fait qu'il ne lui appartient pas, en principe, d'aller chercher lui-même dans les pièces versées aux débats les éléments dont se prévaut la demanderesse.
En tout état de cause, au vu du peu de démonstration proposée par la SCCV KAIROS 2, le Tribunal n'est pas en mesure de faire droit aux actualisations évoquées, aucune preuve de leur bien-fondé n'étant apportée, étant indiqué que les tableaux produits, établis par la SCCV KAIROS 2, sans pièce justificative à l'appui, ne peuvent suffire à convaincre le Tribunal de la nécessité de prendre en compte ces demandes indemnitaires complémentaires.
Sur les frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles, le tableau de Monsieur [B] est présenté comme suit :
La SCCV KAIROS 2 ne justifie pas de la réalisation des études objet des devis dont le montant s'élève à la somme de 284 391 euros et ne renvoie à aucune pièce spécifique pouvant en justifier.
Si la SCCV KAIROS 2 produit une attestation du cabinet d'expertise comptable RUFF & ASSOCIES du 19 mai 2025 faisant état du règlement de plusieurs factures en lien avec les frais de bureaux d'études, celle-ci ne peut être prise en compte dès lors que, les montants y figurant ne correspondant pas aux montants affichés par le sapiteur, l'objet précis des frais engagés n'est pas mentionné, les factures ne sont pas communiquées.
De plus il est fait état d'une société GEOINGENIERIE, non évoquée par le SAPITEUR dans son rapport d'analyse.
En tout état de cause, il résulte de cette attestation que l'expert-comptable ayant effectué une mission d'enregistrement comptable et une présentation des comptes de la société KAIROS 2 depuis l'exercice 2022, n'a participé, selon ses propres termes, qu'à l'élaboration d'une partie de l'information attestée.
Dans ce contexte, il revenait alors à la SCCV KAIROS 2 de confirmer par des pièces circonstanciées les informations attestées.
Il ne sera donc tenu compte que de la somme de 22 500 euros dont le lien avec l'éboulement du chantier n'est pas contestable.
Il convient donc de condamner in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 22 500 euros H.T. au titre des frais de bureaux d'études.
Il y a lieu de rejeter le surplus des demandes formées à ce titre.
S'agissant des mesures conservatoires :
Monsieur [B] a présenté son tableau récapitulatif comme suit :
La SCCV KAIROS 2 ne justifie pas davantage de la réalisation des mesures conservatoires objet des devis dont le montant s'élève à la somme de 95 095 euros et ne renvoie à aucune pièce spécifique pouvant en justifier.
Si un tableau portant sur le coût des mesures conservatoires est produit, celui-ci n'est complété par aucune facture permettant de vérifier les montants y figurant.
Il y a lieu de se référer aux éléments de motivation qui précèdent s'agissant de la 2ème attestation comptable du 26 mai 2025 portant sur le coût des mesures conservatoires, l'expert-comptable ayant rappelé n'avoir participé qu'à une partie de l'information attestée.
Faute de pouvoir vérifier la véracité des informations produites, il ne sera donc tenu compte que de la somme de 153 154 euros dont le lien avec l'éboulement du chantier n'est pas contestable.
Il convient donc de condamner in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 153 154 euros H.T au titre des mesures conservatoires.
La condamnation in solidum est justifiée dès lors que chacun des locateurs d'ouvrage a concouru, par son intervention, à la réalisation de l'entier dommage.
Il y a lieu de rejeter le surplus des demandes formées à ce titre.
S'agissant du coût des travaux selon solution adoptée G2 PRO - parois moulées :
Le tableau de Monsieur [B] est rédigé comme suit :
Au vu de ces éléments, le Tribunal arrête le coût des travaux confortatifs à la somme de 808 683 euros, aucun élément ne permettant de vérifier le montant de 813 076 euros, tel que réclamé par la demanderesse dans ses dernières écritures.
Il convient également de se référer aux éléments de motivation qui précèdent s'agissant de l'attestation de l'expert-comptable du 28 mai 2025 portant sur le coût des travaux.
Il convient donc de condamner in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 808 683 euros H.T. au titre des travaux confortatifs.
Il y a lieu de rejeter le surplus des demandes formées à ce titre.
Sur l'indemnisation sollicitée au titre des incidences financières :
Monsieur [B] a présenté ses analyses comme suit :
Pour rappel, la SCCV KAIROS 2 retient quant à elle la somme actualisée de 639 494.58 euros dont 232 841.81 euros de factures acquittée.
Bien que cela ne soit pas expliqué précisément en ces termes, le Tribunal comprend à la lecture du tableau joint, que l'indemnisation sollicitée porte sur les frais comptables et le coût des intérêts d'emprunt engendrés par le retard de livraison de l'ouvrage.
Le sapiteur explique en page 9 de son rapport que la SCCV KAIROS 2 ne pourra réceptionner l'ouvrage avant le mois de novembre 2022, au mieux, soit 19 mois après la date contractuelle de livraison initiale (avril 2021).
Il ajoute, pour évoquer les frais financiers liés à l'immobilisation des fonds propres, que la SCCV KAIROS 2, afin de disposer d'un concours bancaire et de l'assurance garantie de fin d'achèvement, s'est vue imposer un apport en fonds propres de 700 000 euros dès l'acquisition des unités foncières et jusqu'à la livraison de l'opération.
Il précise qu'afin de disposer de cette somme, la SCCV KAIROS 2, par l'intermédiaire d'une société holding, a procédé à un emprunt obligataire, accordé pour un montant de 560 000 euros pour une durée de 24 mois, avec une date de fin au 03/09/2021 et une possibilité de prorogation de 6 mois, soit jusqu'au 03/03/2022.
Le sapiteur explique qu'avec une réception prévue initialement au 8 avril 2021, le remboursement de cet emprunt pouvait être réalisé à cette même date.
Et, il ajoute que toute prolongation de la durée des travaux au-delà du 08 avril 2021, entraîne une dépense mensuelle supplémentaire de : 560 000*9% (taux de rendement annuel)/12 = 4 200 euros par mois, soit, avec un décalage théorique de 19 mois : 4 200 x 19 = 79 800 euros de frais financiers supplémentaires liés au décalage de livraison de l'opération.
Il s'évince de ces éléments que des frais financiers liés au retard de livraison ont été supportés par la société demanderesse.
Or, il appartient à la SCCV KAIROS 2, sur qui repose la charge de la preuve, d'attester du lien de causalité entre le retard de chantier et l'intervention des sociétés défenderesses.
En effet, si l'éboulement n'y est sans doute pas étranger, il reste que d'autres causes ont pu être à l'origine de ce retard, le Tribunal faisant observer que le chantier a démarré en période de crise sanitaire, que la SCCV demanderesse fait état de sociétés défaillantes, de difficultés de paiement de l'acquéreur, autant d'éléments qui fragilisent le lien de causalité avec le sinistre objet du présent litige.
Dès lors, il revenait à la société demanderesse de démontrer que le sinistre a bien été la cause si non exclusive, tout au moins adéquate du dommage.
Dans ces conditions et faute de démonstration d'un lien de causalité certain, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les incidences financières.
Sur l'indemnisation sollicitée au titre des réclamations des entreprises :
Le sapiteur a fourni les éléments d'explication qui suivent :
A la lecture du rapport, la somme de 51 940 euros correspond notamment aux frais engendrés par l'arrêt du chantier et les immobilisations et enlèvements consécutifs de matériels.
S'agissant de ce poste de préjudice, il convient de se reporter aux éléments de motivation qui précèdent portant sur la causalité adéquate du dommage et l'incertitude du lien de causalité avec le sinistre objet du litige.
Il convient donc de débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les réclamations des sociétés.
Sur le coût des travaux non réglés et des travaux à ne pas régler :
La SCCV KAIROS 2 n'ayant fourni aucune explication particulière, le Tribunal s'est une nouvelle fois reporté aux éléments d'informations contenus dans le rapport de Monsieur [B], présentés comme suit :
Il s'agit en réalité du manque à gagner des sociétés concernées du fait de factures non acquittées ou de travaux non réalisés.
Le Tribunal doit alors comprendre du peu d'explications fournies, que la SCCV KAIROS 2 aurait indemnisé ces sociétés du fait de leur manque à gagner et qu'elle réclame aujourd'hui le reversement des sommes versées.
Il s'agit en réalité d'un compte entre les parties dont les chiffres communiqués par l'expert judiciaire ne sont qu'une estimation et pour lesquels la demanderesse ne produit aucune pièce utile justifiant des paiements effectués.
En tout état de cause, encore faut-il expliquer le lien de causalité " des travaux à ne pas réaliser " ou " des travaux non réglés ", avec le préjudice allégué.
Dans ces conditions, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur " le coût des travaux non réglés ou à ne pas réaliser. "
Les pénalités de retard liées à la mise à disposition de l'acquéreur
Monsieur [B] a proposé les analyses qui suivent :
Encore une fois, il s'agit d'une estimation non corroborée par le versement de pièces probatoires utiles et pour laquelle il n'est pas davantage démontré l'existence d'une causalité adéquate avec le dommage subi.
Dans ces conditions, il convient de débouter la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les pénalités de retard.
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Le Tribunal appréciera plus tard la demande d'indemnisation relative aux frais d'expertise et procédures judiciaires.
Il convient en outre de débouter la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD de leur demande de voir condamner les intervenants à l'acte de construire responsables en prenant en considération les causes extérieures retenues par l'expert [H].
Il est par ailleurs jugé qu'aux sommes précitées exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement.
IX. Sur les appels en garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) s'ils sont contractuellement liés, ou sur les dispositions de l'article 1240
Ces appels en garantie supposent la démonstration d'une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
Il y a lieu d'apprécier les seuls appels en garantie formés par la SA [F] en sa qualité de la société PMTP, de la société INFRA LOC et de son assureur, la SA AXA France IARD, seules parties condamnées à indemniser la SCCV KAIROS 2, les autres appels en garantie ayant déjà été jugés sans objet.
1. Sur les appels en garantie formés par la SA [F] recherchée en sa qualité d'assureur de la société PMTP
La SA [F] appelle en garantie :
- la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD ;
- la société ING CONSULT et son assureur, L'AUXILIAIRE ;
- la société SEFAB et son assureur, L'AUXILIAIRE ;
- la société APAVE SUD EUROPE et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
- la société VINIRE exploitant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD et son assurer, la société XL INSURANCE COMPANY SE ;
- la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS ;
- la société [M].
dont les fautes, selon la compagnie assurance, à l'origine des dommages ont été relevées dans le cadre du rapport d'expertise judiciaire.
Sur ces éléments :
Il est rappelé que dans le cadre de ces appels en garantie, il appartient à la partie qui s'en prévaut de faire la preuve d'une faute à l'origine du dommage, ce que rappelle parfaitement la SA [F] et ce qu'elle omet de faire dans ses écritures.
Or, comme relevé plus haut, la partie qui invoque l'application d'une règle de droit, doit alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et les invoquer spécialement dans la discussion de ses conclusions, doit prouver ces faits par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples affirmations.
Aucune des parties ne saurait donc exiger du tribunal qu'il soulève lui-même l'existence de faits susceptibles de recevoir une traduction juridique pour pallier leur silence et qu'il conçoive lui-même la démonstration du bien-fondé de leurs prétentions à partir des pièces versées aux débats et dont elles n'ont pas tiré elles-mêmes de conséquences.
Le tribunal n'est ainsi pas tenu de rechercher lui-même dans l'expertise ou dans toute autre pièce, les faits susceptibles de fonder les prétentions des parties.
En tout état de cause, il y a également lieu de juger ces appels en garantie mal fondés dès lors que la SA [F] a visé les dispositions des articles 1231-1, 1103 et suivants du Code civil alors que la société PMTP n'avait pas de lien contractuel avec les sociétés appelées en garantie.
Il ne peut donc être considéré que l'invitation faite au tribunal de se reporter au rapport d'expertise, équivaut à une invocation des faits au soutien des prétentions, sans indication des conséquences légales pouvant en être tirées.
Faute pour la SA [F] d'apporter la preuve d'une faute en lien avec son dommage, il y a lieu, en conséquence de la débouter de l'intégralité de ses appels en garantie.
2. Sur les appels en garantie formés par la société INFRA LOC et son assureur la SA AXA France IARD
La société INFRA LOC et la SA AXA France IARD appellent en garantie :
- le groupement ABST-PMTP ;
- " l'équipe de maîtrise d'œuvre ", à savoir : ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB et APAVE ;
- le maître d'ouvrage ;
Elles proposent un partage de responsabilité dans les proportions suivantes :
- groupement ABST-PMTP : 30 % ;
- ING CONSULT : 10 % ;
- GEOTECHNIQUE SUD : 10 % ;
- BET SEFAB : 10 % ;
- APAVE : 10 % ;
- SCCV KAIROS 2 (maître d'ouvrage) : 5% ;
- INFRA LOC : 20 % ;
- [M] : 5 %.
S'agissant du groupement ABST-PMTP :
La société INFRA LOC et son assureur expliquent qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 28 juillet 2021 que la responsabilité dudit groupement est engagée, l'expert ayant noté, en page 38 de son rapport qu'il convient de noter que les entreprises de terrassement (groupement PMTP/ABST) et l'entreprise INFRA LOC en charge de la construction de la paroi de soutènement, n'ont pas respecté le phasage de réalisation de cet ouvrage (…) ".
Elles en déduisent que la responsabilité de l'entreprise de terrassement est établie.
La société ABST reprend les mêmes moyens et arguments que ceux précédemment exposés.
Les arguments développés par la SA [F] ne seront pas repris dès lors que celle-ci n'est pas mise en cause.
Sur ces éléments :
Il est indiqué à titre liminaire que dans leur dispositif, les société INFRA LOC et AXA France IARD vise indistinctement les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code civil.
Dans le corps de leurs écritures, il n'est fait mention d'aucun fondement juridique.
Par application de l'article 12 du Code de procédure civile, il est rappelé qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
Il sera donc fait application des dispositions de l'article 1240 du Code civil pour toutes les sociétés appelées en garantie, à l'exception du maître d'ouvrage contractuellement lié à la société INFRA LOC.
Sur la responsabilité du groupement ABST-PMTP, le Tribunal rappelle le caractère conjoint et non solidaire attaché au fonctionnement de ce groupement.
Dans ces conditions, il revient à la société INFRA LOC et à son assureur, de démontrer la responsabilité individuelle de chacun de ses membres.
En tout état de cause, il est constant qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la société PMTP, celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure collective et aucune pièce n'étant versée quant aux formalités accomplies à ce titre.
Les demanderesses à l'appel en garantie n'évoquent pas la SA [F], assureur de la société PMTP.
S'agissant de la société ABST, il ne suffit pas, une nouvelle fois, d'extraire 3 lignes du rapport d'expertise judiciaire pour se prévaloir de la responsabilité de cette société.
Dans ce cas précis, la responsabilité délictuelle de la société ABST supposait la démonstration d'un manquement contractuel ayant occasionné un dommage personnel à la société INFRA LOC.
Il importait alors de rappeler le contenu des missions confiées à la société ABST et d'identifier la ou les missions à l'origine du préjudice.
Le Tribunal renvoie d'ailleurs aux éléments de motivation développés plus haut portant sur les missions restreintes confiées à la société ABST et à l'insuffisance des éléments d'expertise sur ce point.
Au surplus, le Tribunal n'est pas en mesure de faire droit à la demande dès lors qu'elle est dirigée non pas contre chacun des membres, pris individuellement, mais contre le groupement.
Il convient donc de débouter la société INFRA LOC et son assureur la SA AXA France IARD de l'appel en garantie dirigé contre le groupement ABST-PMTP.
S'agissant de l'équipe de maîtrise d'œuvre :
Les demanderesses à l'appel en garantie y englobent ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB et APAVE, font référence au rapport d'expertise qui, en page 39, impute une part de responsabilité, selon elles, non négligeable à cette " équipe ".
Elles indiquent que l'une des causes principales du sinistre réside dans le fait, pour le géotechnicien, d'avoir fait réaliser le redressement du talus à une pente de 3 pour 2, ce qui caractérise une erreur de conception selon l'expert.
Elles précisent que :
- c'est ce choix initial tel qu'effectué par l'équipe de maîtrise d'œuvre qui est à l'origine du sinistre ;
- en tout état de cause, ces travaux devaient être contrôlés par l'ensemble de l'équipe de maîtrise d'œuvre, compte-tenu du caractère sensible des travaux effectués ;
- les causes et origines du sinistre apparaissent donc relever, pour l'essentiel, des fautes commises par les géotechniciens qui n'ont pas tenu compte du contexte géotechnique particulier des lieux.
Les sociétés ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB et APAVE reprennent les mêmes moyens et arguments que ceux qui précèdent.
Sur ces éléments :
Le Tribunal rappelle, conformément aux éléments qui précèdent, que les sociétés appelées en garantie ne sont pas toutes intervenues en qualité de maître d'œuvre.
Les intervenants précités ne sont d'ailleurs pas tous géotechnicien, et, chacun est intervenu selon un contrat lui étant propre et des missions bien spécifiques auxquels les sociétés INFRA LOC et AXA IARD ne font aucunement référence.
Elles évoquent une mission de conception, de suivi de chantier, sans démontrer que ces missions aient été effectivement contractuellement prévues, étant au besoin rappelé que la société ING CONSULT est intervenue en qualité de maître d'œuvre d'exécution.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'affirmer que l'erreur faite quant au choix initial, telle qu'évoquée par la société INFRA LOC et son assureur, ait été le fait de toutes ces sociétés.
En tout état de cause, le caractère sensible attaché aux travaux ne suffit pas à faire la preuve d'une obligation de suivre l'exécution du chantier.
Faute d'éléments suffisants, il convient alors de débouter la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD, de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB et APAVE.
S'agissant du maître d'ouvrage - la SCCV KAIROS 2 :
La société INFRA LOC et son assureur entendent ici reprocher à la SCCV KAIROS 2 le choix économique effectué.
Elles évoquent une immixtion fautive du maître d'ouvrage du fait d'avoir fait le choix d'une société qui lui permettait de réaliser une économie de 10 000 euros sur le prix des ouvrages spéciaux.
Sur ce point, elles expliquent que la responsabilité du maître d'ouvrage peut être retenue lorsque celui-ci accepte délibérément le risque, alors qu'il a été dûment informé des limites liées à ses choix constructifs.
De son côté, la SCCV KAIROS n'avance aucune argumentation en réponse.
Sur ces éléments :
Pour rappel, le fait du maître de l'ouvrage peut constituer une cause exonératoire de responsabilité, soit pour immixtion fautive, soit pour acceptation délibérée des risques.
Ainsi, l'acceptation délibérée des risques ne correspond pas à l'immixtion fautive.
L'immixtion fautive ne suffit pas à exonérer le constructeur de sa responsabilité, la compétence notoire du maître de l'ouvrage doit être démontrée.
Rien n'étant dit sur cette question, il y a donc lieu d'écarter toute immixtion fautive du maître d'ouvrage.
L'acceptation délibérée des risques diffère de l'immixtion fautive, dans la mesure où la compétence notoire du maître de l'ouvrage n'a pas à être établie.
En revanche, il convient de démontrer que le maître de l'ouvrage a été parfaitement avisé des risques inhérents à l'absence de réalisation de certains travaux ou à l'absence d'utilisation de certaines compétences ou techniques de construction.
Or, sur ce point, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que " la solution technique retenue avait été validée par l'ensemble des intervenants de la maîtrise d'œuvre ", en sorte qu'il est difficile de retenir que le maître d'ouvrage a pris une décision en toute connaissance des risques associés puisqu'aucun risque particulier ne lui a été signalé.
En outre l'expert a relevé, réponse au dire n°14 du 22 avril 2021, " qu'aucun élément d'information recueilli durant les opérations d'expertise ne met en évidence une immixtion délibérée de SCCV KAIROS 2 dans le processus de définition du projet, notamment pour optimisation des coûts, même s'il doit bien être constaté que les associés des 2 entités (maître d'ouvrage et maître d'œuvre) sont identiques ".
Si effectivement, une ambivalence résulte de la situation, il n'en demeure pas moins que les sociétés INFRA LOC et AXA France IARD ne s'en prévalent pas.
Dès lors, il y a également lieu de débouter la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD de leur appel en garantie formé à l'encontre de la SCCV KAIROS 2.
S'agissant de la société [M] :
Bien qu'ayant évoqué le fait, en introduction de leurs écritures, que la compagnie [M] devra prendre ses responsabilités et assumer les conséquences causées par son refus de garantie abusive, la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD ne développent aucun moyen au titre de leur appel en garantie dirigé contre celle-ci.
En l'état et faute d'éléments de démonstration juridique, et notamment d'un lien de causalité entre ce refus de garantie et l'ampleur du sinistre, le Tribunal ne peut que rejeter l'appel en garantie formé à l'encontre de la société [M].
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Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut donc procéder à un partage de responsabilité entre la SA [F] et la société INFRAC LOC et son assureur, la SA AXA France IARD.
Il est par ailleurs constaté que :
- aucune des compagnies d'assurance condamnée ne réclame l'application des plafonds et franchises contractuellement prévus ;
- la société INFRA LOC ne demande pas à être relevée et garantie par son assureur, la SA AXA France IARD ;
Il convient également de mettre hors de cause la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dès lors que celle-ci n'a été mise en cause que par la société [M], à titre subsidiaire, et qu'elle n'est pas concernée par les appels en garantie qui précèdent.
Seront ainsi jugés sans objet les appels en garantie formés par la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
X. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
S'agissant des frais des autres frais de procédure, il ressort tant des éléments contenus dans l'attestation de l'expert-comptable, du 26 mai 2025 que dans les informations retranscrites dans le rapport de Monsieur [B], que divers frais d'huissiers et honoraires d'avocats y sont répertoriés :
- 2 482 euros de frais d'huissiers, selon l'expert [B] ;
- 14 250 euros d'honoraires d'avocat.
Or, les constats d'huissiers ne peuvent être pris en compte au titre des dépens, dès lors qu'il s'agit de mesures non ordonnées judiciairement.
Les honoraires d'avocat ne sont pas davantage inclus dans les dépens.
Ces deux postes de dépenses seront donc exclus des dépens de la présente instance.
Sur les frais de tirage de plans évalués par l'expert-comptable à 1 012.86 euros H.T et, par l'expert judiciaire, à la somme de 1 013 euros H.T, il ne peut être contesté que ces frais font partie du coût de l'expertise judiciaire.
Il y a donc lieu de les y intégrer à hauteur de 1 013 euros H.T.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur les frais irrépétibles :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il convient de condamner in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD à payer à la SCCV KAIROS 2, la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a également lieu de débouter la SA [F], assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il convient de condamner la SCCV KAIROS 2, la SA [F], assureur de la société PMPT, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD à payer, la somme de :
- 2 500 euros à la société [M], condamnation in solidum ;
- 2 500 euros à la société ING CONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD et son assureur, la compagnie d'assurance de droit anglais, XL INSURANCE COMPANY SE, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, condamnation in solidum ;
- 2 500 euros à la société L'AUXILIAIRE, prise en sa qualité d'assureur de la société SEFAB, condamnation in solidum ;
La société KAIROS 2 est également condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la société SEFAB, celle-ci ne dirigeant sa demande d'indemnité qu'à l'encontre du maître d'ouvrage.
Le Tribunal rappelle, s'agissant de la procédure collective affectant la SCCV KAIROS 2, que la créance procédurale est une créance née au jour de son prononcé et donc postérieurement au jugement d'ouverture.
Il est acquis (Cass. Com. 2 décembre 2014, n° 13-20.311) que pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce (paiement à échéance), une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi respecter les autres critères fixées par ce texte, c'est-à-dire être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
Cependant, le Tribunal n'est pas investi du pouvoir de déterminer si la créance revêt un caractère privilégié.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 Code de procédure civile, sans apprécier le caractère utile ou non de la créance pour la procédure collective et de juger que les frais irrépétibles seront employés en frais de la procédure collective de la société KAIROS 2.
Enfin, il convient de condamner la société [M] à payer à la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire.
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PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Grasse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire après débats en audience publique, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'absence de difficulté quant à la recevabilité de l'action de la SCCV KAIROS 2 et quant à la nécessité de relever d'office d'éventuelles fin de non-recevoir ;
RECOIT l'intervention volontaire de la société L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société SEFAB ;
RECOIT l'intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 avec effet différé au 27 avril 2026 et prononce celle-ci à la date du 19 mai 2026 ;
ACCUEILLE les conclusions déposées postérieurement à la clôture du 27 avril 2026 ;
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Sur la garantie due par la société [M] :
DEBOUTE la société KAIROS 2 des demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SA [M] ;
JUGE sans objet les divers appels en garantie présentés par la société [M] ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de sa demande de nullité des clauses d'exclusion de garantie opposées par la SA [M] ;
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Sur la responsabilité des intervenants au chantier :
JUGE que la responsabilité contractuelle de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France n'est pas retenue ;
DEBOUTE la société KAIROS 2 de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
JUGE sans objet les appels en garantie présentés par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et par son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
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JUGE que la responsabilité contractuelle de la société PMTP est engagée ;
JUGE irrecevables les demandes formées par la SCCV KAIROS 2 à l'encontre de la société PMTP ;
JUGE que la garantie responsabilité civile souscrite auprès de la SA [F] n'est exclue que pour ce qui concerne le " coût des travaux selon solution adoptée par G2PRO " et les " frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles " ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la SA [F] en sa qualité d'assureur de la société PMTP au seul titre des travaux " selon solution adoptée par G2 PRO " et des " frais de bureaux d'études et prestations intellectuelles " ;
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JUGE que la responsabilité contractuelle de la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS n'est pas engagée ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS ;
JUGE sans objet les appels en garantie présentés par la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS ;
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JUGE que la responsabilité de la société ING CONSULT n'est pas démontrée ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la société ING CONSULT et de son assureur, la société L'AUXILIAIRE ;
JUGE sans objet les demandes présentées par la société ING CONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE ;
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JUGE que la responsabilité contractuelle de la société INFRA LOC est engagée ;
JUGE que la garantie de la société AXA France IARD est due par application des dispositions de l'article L.124-3 du Code des assurances ;
JUGE que la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD seront tenus in solidum envers la SCCV KAIROS 2 ;
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JUGE que la responsabilité contractuelle de la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD n'est pas démontrée ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD et de son assureur, la compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE ;
JUGE sans objet les divers appels en garantie présentés par la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD et la société XL INSURANCE COMPANY ;
**
JUGE que la responsabilité de la société SEFAB n'est pas établie ;
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 des demandes formées à l'encontre de la société SEFAB et de son assureur, la société L'AUXILIAIRE ;
JUGE sans objet les appels en garantie formés par la société SEFAB ;
JUGE sans objet les appels en garantie formés par la société L'AUXILIAIRE ;
**
CONSTATE que la SCCV KAIROS ne forme aucune demande à l'encontre de la SARL ARCHITECTURE SPAGNOLO architectes associés et la MUTELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
****
Sur les demandes indemnitaires :
" Sur les frais des bureaux d'études :
CONDAMNE in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 22 500 euros H.T. au titre des frais de bureaux d'études ;
REJETTE le surplus des demandes formées à ce titre ;
" Sur le coût des mesures conservatoires :
CONDAMNE in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 153 154 euros H.T. au titre des mesures conservatoires ;
REJETTE le surplus des demandes formées à ce titre ;
" Sur le coût de la solution adoptée G2 PRO - Parois moulées :
CONDAMNE in solidum la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD, à payer à la société KAIROS 2 la somme de 808 683 euros H.T. au titre des travaux confortatifs ;
REJETTE le surplus des demandes formées à ce titre ;
" Sur le coût des incidences financières :
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les incidences financières ;
" Sur les réclamations des sociétés :
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les réclamations des sociétés ;
" Sur le coût " des travaux non réglés ou à ne pas réaliser " :
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur " le coût des travaux non réglés ou à ne pas réaliser " ;
" Sur les pénalités de retard liées au retard de livraison :
DEBOUTE la SCCV KAIROS 2 de sa demande d'indemnisation portant sur les pénalités de retard ;
**
DEBOUTE la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD de leur demande de voir condamner les intervenants à l'acte de construire responsables en prenant en considération les causes extérieures retenues par l'expert [H] ;
Dit qu'aux sommes précitées exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
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Sur les appels en garantie :
DEBOUTE la SA [F], assureur de la société PMTP, de l'ensemble de ses appels en garantie ;
DEBOUTE la société INFRA LOC et son assureur la SA AXA France IARD de l'appel en garantie dirigé contre le groupement ABST-PMTP ;
DEBOUTE la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD, de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés ING CONSULT, GEOTECHNIQUE SUD, SEFAB et APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France ;
DEBOUTE la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD de leur appel en garantie formé à l'encontre de la SCCV KAIROS 2 ;
DEBOUTE la société INFRA LOC et la SA AXA France IARD de leur appel en garantie formé à l'encontre de la société [M] ;
CONSTATE que ni la SA [F], ni la SA AXA France IARD réclame l'application des plafonds et franchises contractuellement prévus ;
CONSTATE que la société INFRA LOC ne demande pas à être relevée et garantie par son assureur, la SA AXA France IARD ;
MET hors de cause la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
JUGE sans objet les appels en garantie formés par la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
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Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD à payer à la SCCV KAIROS 2, la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA [F], assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV KAIROS 2, la SA [F], assureur de la société PMPT, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA France IARD à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de :
- 2 500 euros à la société [M], condamnation in solidum ;
- 2 500 euros à la société ING CONSULT et son assureur, la société L'AUXILIAIRE, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société AZUR BOIS SERVICES TRANSPORTS, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société VINIRE exerçant sous l'enseigne GEOTECHNIQUE SUD et son assureur, la compagnie d'assurance de droit anglais, XL INSURANCE COMPANY SE, condamnation non in solidum ;
- 2 500 euros à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, condamnation in solidum ;
- 2 500 euros à la société L'AUXILIAIRE, prise en sa qualité d'assureur de la société SEFAB, condamnation in solidum ;
CONDAMNE la société KAIROS 2 à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la société SEFAB ;
DIT que les frais irrépétibles mis à la charge de la SCCV KAIROS 2 seront employés en frais de la procédure collective ouverte à son encontre ;
CONDAMNE la société [M] à payer à la société AGENCE ARCHITECTURE SPAGNOLO, ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SA [F] en qualité d'assureur de la société PMTP, la société INFRA LOC et son assureur, la SA AXA IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et frais de tirage de plans ;
REJETTE le surplus des demandes formées au titre de dépens ;
ACCORDE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
REJETTE le surplus des demandes ;
JUGE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE TRIBUNAL