Texte intégral
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3A
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3A
AFFAIRE :
[Y] [B]
C/
S.A.R.L. I’DEAL AUTO 33
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Grégoire MARCHAC
Me Elsa MATTHESS-MAURIAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
né le 10 Juin 2002 à FONTENAY-LE-COMTE (85200)
de nationalité Française
35, Rue du Stade
85770 VIX
représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Grégoire MARCHAC, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. I’DEAL AUTO 33
28, avenue des Domaniales
33600 PESSAC
défaillant
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3A
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bon de commande du 02 octobre 2023, Monsieur [Y] [B] a acquis un véhicule de marque AUDI, modèle S5 cabriolet, immatriculé FW-736-66, auprès de l’EURL I’DEAL AUTO 33, moyennant le prix de 19.490 euros.
La facture d’achat et le certificat de cession ont été établis le 1er décembre 2023, date du jour de livraison du véhicule.
Monsieur [B] a également souscrit une extension de garantie d’une durée de 60 mois.
Faisant valoir l’apparition de multiples désordres affectant le véhicule alors qu’il venait d’en prendre possession, Monsieur [B] a fait effectuer un diagnostic du véhicule par la société C.A.R., concessionnaire agréé AUDI situé à La Rochelle (17) le 25 janvier 2024 qui en a confirmé l’existence.
Par ordonnance du 07 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par Monsieur [B] par acte délivré le 13 décembre 2024, a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et désigné Monsieur [W] [J] afin qu’il y procède.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 13 octobre 2025.
Par acte délivré le 13 janvier 2026, Monsieur [B] a fait assigner l’EURL I’DEAL AUTO 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.
Bien que régulièrement assigné à personne morale, l’EURL I’DEAL AUTO 33 n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée dans la procédure.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation, valant conclusions, Monsieur [Y] [B] demande au tribunal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil de :
- ordonner la résolution de la vente intervenue le 1er décembre 2023 portant sur le véhicule AUDI, type S5 Cabriolet, immatriculé FW-736-TT,
- ordonner à l’EURL I’DEAL AUTO 33 de lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 19.490 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,
- ordonner à l’EURL I’DEAL AUTO 33 de reprendre à ses frais le véhicule AUDI, type S5 Cabriolet, immatriculé FW-736-TT en quelque lieu qu’il se trouve dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- juger qu’à défaut pour l’EURL I’DEAL AUTO 33 de reprendre possession à ses frais du véhicule AUDI, type S5 Cabriolet, immatriculé FW-736-TT, dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, celui-ci deviendra sa propriété,
- condamner l’EURL I’DEAL AUTO 33 à lui payer les sommes suivantes :
2.634,38 euros au titre des frais déboursés directement liés au litige, 9.121,32 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de jouissance du véhicule du 1er juillet 2024 au 13 novembre 2025, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’EURL I’DEAL AUTO 33 aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Bien que régulièrement assigné à personne morale, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en résolution de la vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Monsieur [B] produit un bon de commande du 02 octobre 2023, une facture d’achat et un certificat de cession en date du 1er décembre 2023 justifiant de ce que l’EURL I’DEAL AUTO 33 domiciliée 139 avenue de l’Alouette à Mérignac (33) lui a vendu le véhicule litigieux de marque AUDI, modèle S5 cabriolet, immatriculé FW-736-66, pour la somme de 19.490 euros.
Il justifie ainsi que l’EURL I’DEAL AUTO 33 est vendeur de son véhicule, de sorte qu’il peut engager à son encontre une action ayant pour objet la garantie des vices cachés.
L’EURL I’DEAL AUTO 33, pourtant régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, n’était ni présente ni représentée dans le cadre de l’expertise judiciaire du véhicule par Monsieur [J].
L’expert judiciaire indique dans son rapport avoir constaté, s’agissant de l’état de la partie mécanique située sous le capot du moteur, le positionnement anarchique du faisceau situé entre la baie de pare-brise et le compartiment moteur qui présente des zones de frictions avec la carrosserie entraînant l’existence d’un risque de panne et d’incendie, l’absence de fixation de l’isolant phonique entre le compartiment moteur et l’habitacle, des traces d’intervention sur les carters de chaînes de distribution, la défectuosité du manchon d’aspiration d’air situé entre le filtre à air et le moteur, le montage anarchique du faisceau des sondes lambda ce qui a entraîné un début d’incendie électrique ainsi que l’absence d’état de marche de la boîte de vitesses automatique.
S’agissant de l’état de la partie mécanique située sous le véhicule, qui a été positionné sur un pont élévateur, l’expert a relevé l’existence d’un niveau de liquide de refroidissement inférieur au niveau minimal, d’une fuite de ce même liquide au niveau du corps de la pompe à eau, d’un défaut de fixation et d’assemblage du carter de protection situé sous le moteur ainsi que de la boîte de vitesses, d’une fuite située entre le moteur et la boîte de vitesses automatique ainsi que sur le pont arrière, du montage anarchique du faisceau électrique du moteur, de la forte déformation de l’écran thermique situé en sortie de boîte de vitesses, d’un défaut d’étanchéité à la sortie du pot catalytique, de l’absence de vis de fixation et d’assemblage au niveau du tube de sortie d’échappement côté droit sur le bloc moteur, du défaut d’assemblage et de serrage au niveau de l’écran thermique du berceau moteur, de l’absence d’écran thermique au niveau du boitier électeur de vitesses ainsi que de l’absence de boulon de fixation et d’assemblage assurant le lien entre le demi-train droit et le berceau moteur.
Il a en outre constaté, s’agissant de la carrosserie, l’existence d’une peinture présentant un effet « peau orange », de griffures situées au niveau des bordures des jantes, de l’absence d’écrous antivol sur l’ensemble des roues, de traces de réparation de l’aide arrière droite, de corrosion sur l’éclairage de la plaque de police arrière gauche mais également que l’enjoliveur d’anti brouillard avant gauche situé sur le pare-chocs était cassé, que les ampoules à LED situées dans les antibrouillards avant droit et gauche n’étaient pas d’origine et que le montage électrique avait été réalisé de manière anarchique, que la sonde de température d’air extérieure servant à l’affichage au combiné d’instruments pendait en bout de son faisceau électrique et n’était donc pas fixée sur la face avant, que les pare-boue avant droit et gauche présentaient un défaut de fixation et d’assemblage de sorte qu’ils frottaient sur les pneumatiques lors du braquage, que la face avant n’était pas suffisamment serrée, qu’il était impossible de verrouiller la capote de toit et le câble d’actionnement de celle-ci était cassé à l’arrière gauche.
S’agissant du caractère impropre à l’usage auquel est destiné le véhicule, l’expert a souligné que si certains désordres sont de nature purement esthétique et concernent la carrosserie, de nombreux désordres affectent la partie mécanique, électrique ainsi que la liaison au sol. Il précise que l’état du faisceau électrique moteur entraîne un risque d’incendie électrique, dont le début a d’ailleurs été constaté, tandis que les défauts de fixation et d’assemblage du berceau moteur et demi-train avant droit entraînent quant à eux un risque d’accident élevé en raison de la perte de rigidité de l’ensemble, de sorte que le véhicule est manifestement dangereux.
Par ailleurs, il a indiqué que l’origine de ces désordres résultait des interventions effectuées antérieurement à l’acquisition du véhicule par Monsieur [B] qui ont occulté complètement les règles de l’art. Il relève que la SARL I’DEAL AUTO 33 est intervenue sur le véhicule litigieux afin de corriger ces anomalies, de sorte qu’elle avait parfaitement connaissance de l’état du véhicule antérieurement à la vente intervenue avec Monsieur [B]. Il précise à ce titre qu’elle a en effet effectué une vidange d’huile du moteur, ce qui nécessite de déposer le carter de protection situé sous le moteur et la boîte de vitesses et donc de positionner le véhicule sur un pont élévateur, et ce postérieurement au refus qui lui a été opposé par Monsieur [P] lors du contrôle technique du véhicule effectué le 04 octobre 2023. En outre, il ajoute que la boîte de vitesses a dysfonctionné très rapidement après l’acquisition du véhicule par la SARL I’DEAL AUTO 33 puisqu’il a relevé que le code défaut U1010 était apparu à 152.554 kilomètres, soit seulement 835 kilomètres après son acquisition. L’expert confirme que le véhicule de Monsieur [B] était affecté de vices cachés lors de la vente qu’il ne pouvait détecter ni en apprécier l’ampleur.
Au regard de ces éléments, pris dans leur ensemble, il s’ensuit qu’il existait bien un vice caché en germe avant la vente et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné au sens de l’article 1641 du code civil.
En conséquence, la demande de résolution de la vente formée par Monsieur [B] est justifiée.
La SARL I’DEAL AUTO 33 sera condamnée à lui restituer le prix de vente du véhicule et Monsieur [B] à lui restituer le véhicule selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’autoriser le demandeur à à disposer du véhicule comme il l’entendra si l’EURL L’DEAL AUTO 33 ou l’un de ses représentants ne s’est pas présenté pour récupérer le véhicule, cette hypothèse relevant des modalités d’exécution du jugement.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En outre, il est constant que la SARL L’DEAL AUTO 33 était un vendeur professionnel et qu’il est présumé, en cette qualité, connaître les vices de la chose vendue.
Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [B] se prévaut d’un préjudice de jouissance évalué sur la base de 19,49 euros par jour à compter du 1er juillet 2024, soit un total de 9.121,32 euros pour la période allant jusqu’au 13 novembre 2025, expliquant que son véhicule est totalement immobilisé depuis le 1er juillet 2024.
Il doit être souligné que le trouble de jouissance est en lien direct avec le vice caché puisque le véhicule atteint de ce vice, qui ne pouvait être utilisé en raison de sa dangerosité et n’était pas réparable en raison d’un coût excessif de travaux, ne pouvait plus être utilisé par Monsieur [B].
La date du 1er juillet 2024 correspond, selon le rapport de l’expert, à la date d’immobilisation au domicile de Monsieur [B].
Il y a donc lieu de faire droit à la demande formée par Monsieur [B] et de condamner l’EURL I’DEAL AUTO 33 à lui payer une somme journalière de 19,49 euros, somme retenue par l’expert correspondant à 1/1000 du prix d’achat du véhicule par jour d’immobilisation, soit au total 9.121,32 euros sur la période allant du 1er juillet 2024 au 13 novembre 2025, à savoir un mois après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ainsi que demanddé, le demandeur étant en mesure à compter de cette date, de prendre ses dispositions pour limiter son préjudice de jouissance
Sur le préjudice moral
Monsieur [B] affirme avoir été gravement trompé par la SARL I’DEAL AUTO 33 quant à l’état du véhicule litigieux, celle-ci l’ayant présenté comme étant en état de fonctionnement alors qu’il était affecté de graves vices qui rendaient son usage dangereux. Il ajoute que l’expertise judiciaire a de surcroît révélé que la SARL I’DEAL AUTO 33 ne pouvait ignorer l’existence de ces vices et qu’elle lui a notamment caché que le véhicule avait fait l’objet de réparations importantes au niveau de la boîte de vitesses, du moteur et du circuit électrique.
L’expert a en effet indiqué, aux termes de ses conclusions , que la SARL I’DEAL AUTO 33 a procédé à une vidange d’huile du moteur et est intervenue suite au refus qui lui a été opposé lors du contrôle technique du véhicule, ce qui impliquait, d’une part, qu’elle dépose le carter de protection situé sous le moteur et la boîte de vitesses et, d’autre part, qu’elle positionne le véhicule sur un pont élévateur. Il s’en déduit que la SARL I’DEAL AUTO 33 a nécessairement eu, de ce fait, connaissance des désordres affectant le véhicule litigieux dont il lui appartenait d’en informer l’acheteur.
Le mutisme dont a fait preuve la SARL L’DEAL AUTO 33 a engendré pour Monsieur [B] de nombreuses démarches et finalement la nécessité de saisir la présente juridiction ainsi qu’un certain stress inhérent à la situation subie.
Ces troubles et tracas permettent de caractériser l’existence d’un préjudice moral qui sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 2.000 euros.
Sur les frais déboursés directement liés au litige
En l’espèce, Monsieur [B] produit aux débats une facture en date du 25 janvier 2024 d’un montant de 75 euros relative au diagnostic du véhicule effectué par la société C.A.R., concessionnaire agréé AUDI situé à La Rochelle (17). Ce diagnostic ayant été rendu nécessaire suite à l’apparition de multiples désordres affectant le véhicule, il est donc directement lié au vice affectant ledit véhicule dont il a au demeurant permis de confirmer l’existence.
En outre, les frais réglés par Monsieur [B] afin que puisse se dérouler la réunion d’expertise judiciaire, à savoir les frais de remorquage du véhicule qui s’établissent à 573,12 euros suivant facture n° 2507176 du 08 juillet 2025 (pièces n°18 et 19) ainsi que celle réglée au garage C.A.R d’un montant de 87 euros pour la mise à disposition de ses locaux suivant facture n°16262 (pièce n°22), sont directement en lien avec l’apparition des désordres puisque l’expertise avait notamment pour objet d’en déterminer l’origine, la nature, l’ampleur ainsi que les responsabilités éventuellement encourues.
Toutefois, s’agissant de l’allocation de la somme de 1.269,26 euros TTC au titre des primes d’assurance formée par Monsieur [B], force est de constater que l’obligation légale d’assurer un véhicule résulte de l’article L. 211-1 du code des assurances. Ainsi, la souscription d’un contrat d’assurance est une obligation légale, même a minima pour un véhicule immobilisé. Celui-ci sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre.
De la même manière, force est de constater que les frais d’immatriculation du véhicule sont la contrepartie de l’acquisition de la propriété dudit véhicule, de sorte qu’aucune préjudice ne saurait être retenu de ce chef.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner l’EURL I’DEAL AUTO 33 au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité commande de condamner l’EURL I’DEAL AUTO 33, tenue au paiement des dépens, à payer à monsieur [Y] [B] la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque AUDI, modèle S5 cabriolet, immatriculé FW-736-66, intervenue suivant bon de commande du 02 octobre 2023 entre Monsieur [Y] [B] et l’EURL I’DEAL AUTO 33 ;
Condamne l’EURL I’DEAL AUTO 33 à restituer à Monsieur [Y] [B] le prix de vente du véhicule d’un montant de 19.490 euros ;
Ordonne à Monsieur [Y] [B] de tenir le véhicule de marque AUDI, modèle S5 cabriolet, immatriculé FW-736-66, ainsi que les clés et tous documents administratifs utiles, à la disposition de l’EURL I’DEAL AUTO 33, à charge pour cette dernière ou l’un de ses représentants de venir le récupérer à ses frais et au lieu que lui indiquera Monsieur [Y] [B], dès que la restitution du prix aura été opérée ;
Condamne l’EURL I’DEAL AUTO 33 à verser à Monsieur [Y] [B] les sommes suivantes :
9.121,32 euros au titre de son préjudice de jouissance ;2.000 euros au titre de son préjudice moral ; 735,12 euros au titre des frais déboursés directement liés au litige; Déboute Monsieur [Y] [B] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Condamne l’EURL I’DEAL AUTO 33 aux dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire;
Condamne l’EURL I’DEAL AUTO 33 à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.