Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 septembre 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00785
DEMANDEURS
SASU ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS [Adresse 1]
comparant par Me [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] et par [T] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Mme [O] [I] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
comparant par Me Amir BEN [W] [Adresse 8]
M. [Y] [U] [Adresse 9] [Localité 5] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
M. [K] [B] [Adresse 11] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
M. [K] [Q] [Adresse 11] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
M. [M] [Z] [Adresse 12] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
M. [H] [E] [Adresse 13] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
M. [R] [F] [Adresse 14] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
Mme [G] [X] [Adresse 15] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
Mme [D] [V] [Adresse 16] comparant par Me [L] [N] [Adresse 10]
Mme [C] [A] [Adresse 17] comparant par Me [L] [N] [Adresse 8]
M. [J] [S] [Adresse 18] comparant par Me [L] [N] [Adresse 8]
M. [ML] [VM] SCALI [Adresse 19] comparant par Me [L] [N] [Adresse 8]
DEFENDEURS
SAS PHALSBOURG GESTION [Adresse 20] non comparant
SAS ALCYOM [Adresse 20] non comparant
Débats à l'audience publique du 17 septembre 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, les parties ont formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR les Concluants en leur intervention volontaire et les y déclarer bien fondés ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer directement, à titre de provision, entre les mains de chacun des Concluants, les sommes suivantes : 16.965,45 euros à Madame [O] [I], 4.144,41 euros à Monsieur [Y] [U], 7.998,97 euros à Monsieur [MT] [B], 15.170,88 euros à Monsieur [K] [Q], 20.719,75 euros à Monsieur [M] [Z], 9.999,51 euros à Monsieur [H] [E], 12.193,73 euros à Monsieur [R] [F], 19.661,51 euros à Madame [G] [X], 11.881,49 euros à Madame [D] [V], 33.270,26 euros à Madame [C] [A], 8.069,24 euros à Monsieur [J] [S], 36.854,24 euros à Monsieur [ML] [RQ] ;
ASSORTIR ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir et de la capitalisation desdits intérêts ;
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PRONONCER une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard et par Concluant ; DIRE ET JUGER que la demande de la société ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS tendant au paiement entre ses mains des sommes dues aux Concluants est privée d'objet ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer à chacun des Concluants la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les dossiers de souscription d'avril à octobre 2025, le courrier de la société ALCYOM de début 2026, le tableau récapitulatif du 26 février 2026, les lettres de mise en demeure collective du 6 mai 2026, les lettres de mise en demeure individuelles du 12 mai 2026 et du 16 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer à SASU ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS la somme de 1500 euros par chaque défendeur et la somme de 800 euros pour chaque intervenant volontaire et ce par chaque défendeur.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
RECEVONS les Concluants en leur intervention volontaire et les y déclarons bien fondés ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer directement, à titre de provision, entre les mains de chacun des Concluants, les sommes suivantes : 16.965,45 euros à Madame [O] [I], 4.144,41 euros à Monsieur [Y] [U], 7.998,97 euros à Monsieur [MT] [B], 15.170,88 euros à Monsieur [K] [Q], 20.719,75 euros à Monsieur [M] [Z], 9.999,51 euros à Monsieur [H] [E], 12.193,73 euros à Monsieur [R] [F], 19.661,51 euros à Madame [G] [X], 11.881,49 euros à Madame [D] [V], 33.270,26 euros à Madame [C] [A], 8.069,24 euros à Monsieur [J] [S], 36.854,24 euros à Monsieur [ML] [RQ] ;
ASSORTISSONS ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et de la capitalisation desdits intérêts ;
PRONONÇONS une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard et par Concluant, ladite astreinte étant payable entre les mains de chaque Concluant respectivement, à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte;
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DISONS que la demande de la société ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS tendant au paiement entre ses mains des sommes dues aux Concluants est privée d'objet ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer à la SASU ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer à chacun des actionnaires à la cause la somme de 800 euros.
CONDAMNONS in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
236,58
euros, dont TVA 39,43 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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