Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01978 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTY7
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
[A] [T]
CAISSE PRIMAIRE [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres
N° RG : 19/00372
Copies exécutoires délivrées à :
Me Céline LOISEL
Me Josiane MARTINS
CPAM 28
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
[A] [T],
CPAM 28
[3]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057
APPELANTE
****************
Madame [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Josiane MARTINS de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispensée de comparaître
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [A] [T] a été engagée au sein de la société [4] devenue la société [1] (la société) en qualité d'opératrice de saisie à compter du 1er février 2010. Elle occupait en dernier lieu un emploi de chargée de clientèle.
A compter du 7 décembre 2016, Mme [T] a été placée en arrêt maladie.
Elle a souscrit le 1er mars 2017 une déclaration de maladie professionnelle au titre de « manifestations anxio-dépressives consécutives à un contexte de souffrances au travail ». La date de première constatation médicale de la maladie était fixée au 7 décembre 2016.
Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Centre Val de [Localité 4] en date du 14 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) a,14 novembre 2017, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle
L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 31 décembre 2018. Un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué par une décision notifiée le 3 janvier 2019.
Le 4 janvier 2019 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au travail de Mme [T].
Par courrier en date du 15 mars 2019 la société a notifié à Mme [T] son licenciement.
Le 16 juillet 2019 Mme [T] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Un procès-verbal de non -conciliation a été signé le 16 octobre 2019.
Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par une requête reçue le 29 octobre 2019.
Par un jugement du 29 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a enjoint les parties à communiquer l'avis du premier [5] et a désigné le [6] pour second avis.
Le [6] a rendu son avis le 01er septembre 2023.
Par un jugement du 23 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a :
Rejeté la demande de nullité de l'avis du [6] du 1er septembre 2023 ;
débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [T] déclarée le 1er mars 2017 ;
déclaré que la maladie professionnelle de Mme [T] est due à la faute inexcusable de la société ;
déclaré la décision commune à la caisse ;
accordé à Mme [T] une provision fixée à 1000 euros ;
condamné la SAS [7] à verser à Mme [T] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [7] a interjeté appel de la décision.
Après une mise en état du dossier l'affaire a été fixée au 2 1mai 2026. Le conseil de Mme [T] a sollicité un renvoi.
Afin d'accélérer le règlement du litige et dans la mesure où la nullité de l'avis du second CRRMP était soulevée par la société, il a été proposé aux parties qui l'ont accepté d'examiner la seule question de la régularité de l'avis du [6] lors de l'audience du 1er juillet 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société a demandé la cour de prononcer la nullité de l'avis du [6] en date du 1er septembre 2023 et la désignation d'un nouveau [5].
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que l'avis du [5] ne contient qu'une motivation formelle, et tient pour vraies les déclarations de Mme [T] sans les avoir vérifiées.
Elle ajoute que la procédure applicable était celle de l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 31 mars 2010 qui faisait obligation au [5] d'entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter et que tel n'a pas été le cas.
Mme [T] n'a pas comparu. Dans un courrier du 26 juin 2026 elle a indiqué s'en rapporter expressément à ses écritures précédemment communiquées. Elle conclut à la régularité de l'avis du [5] de Nouvelle Aquitaine en expliquant que le [5] avait parfaitement motivé son avis, qu'il avait fait la liste de l'ensemble des documents dont il avait pris connaissance et que la société ne lui avait adressé aucun document.
Elle soutient que le [5] a pris connaissance de l'avis du médecin conseil et du médecin du travail, qu'il a entendu l'avis de l'ingénieur du service prévention.
La caisse, régulièrement dispensée de comparaître par ordonnance en date du 05 juin 2026 n'a pas conclu sur ce point.
MOTIFS :
Sur la dispense de comparution de Mme [T] :
Il n'est pas contesté que la société et la caisse ont eu connaissance des écritures de Mme [T].
La société présente à l'audience ne s'est pas opposée à ce qu'elles soient prises en compte.
Dès lors en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, et compte tenu du motif légitime invoqué dans le courrier du 26 juin 2026 qui s'analyse comme une demande de dispense de comparution, il convient de dispenser Mme [T] de comparution à l'audience du 1er juillet 2026.
Sur la régularité de l'avis du [5] de Nouvelle Aquitaine :
En application des dispositions transitoires issues du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, les dispositions issues de ce décret (dont la nouvelle rédaction de l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale) sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.
La maladie professionnelle de Mme [T] ayant été déclarée le 1er mars 2017, le [5] de Nouvelle Aquitaine devait instruire le dossier en respectant les dispositions de l'article D.461-30 applicables du 1er avril 2010 au 31 décembre 2019 qui prévoient que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional. Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter. Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire. L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans son avis du 1er septembre 2023 le [5] a indiqué que la seule personne entendue avait été le médecin rapporteur.
L'avis est donc irrégulier et doit être annulé. Il convient de désigner un autre [5] dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Dispense Mme [A] [T] de comparution à l'audience du 1er juillet2026 ;
Avant dire droit,
Désigne :
Le Comité de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]
Service Médical
TSA 99 998
[Localité 6]
afin qu'il donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité essentiel et direct entre le travail habituel de la victime, Mme [A] [T], et la maladie déclarée par cette dernière : « manifestations anxio-dépressives consécutives à un contexte de souffrances au travail »;
Dit que le comité régional devra appliquer la procédure applicable aux maladies déclarées le 1er mars 2017, prendre connaissance des pièces communiquées par les parties, du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir et transmettre son avis motivé, au vu des pièces communiquées, dans les quatre mois de sa saisine ;
Sursoit à statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7] dans l'attente des avis du comité régional ainsi désigné ;
Dit que les parties, appelante d'une part et intimées d'autre part, disposeront d'un délai de deux mois chacune pour conclure à réception de l'avis dudit comité, outre un mois supplémentaire en réplique ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 07 septembre 2027 à 09h00 salle 5;
Réserve les dépens ainsi que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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