Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° N° RG 24/04021 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6YW
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
contradictoire, rendue le 20 Octobre 2026, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 17 septembre 2026, publiquement par mise à disposition au greffe, par Louise MIEL, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier lors des débats et de Karen RICHARD greffier lors du prononcé;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEUR :
Etablissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 23 mai 2024, la SCI [R] [T] a assigné la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de réparation à la suite de l'exécution, le 29 avril 2022, d'un virement de 68 500 euros depuis le compte bancaire détenu par la SCI au sein de l'établissement bancaire vers le compte bancaire personnel de Monsieur [Y] [Q].
Par conclusions d'incident n°4, notifiées le 16 juin 2026, la SCI [R] [T] demande au juge de la mise de :
" Vu les articles 11, 138 et 771 du Code de procédure civile,
- ORDONNER à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de communiquer, dans un délai de 15 jours :
Les coordonnées complètes de son assureur responsabilité civile professionnelle ;Le texte et le suivi de la plainte déposée par M. [O] contre M. [Y] [Q] pour escroquerie (Pièce n°11) le 2 juin 2022 ;Les délégations bancaires ;Les pouvoirs de signature ;Les fiches d'habilitation ;Tout document établissant les pouvoirs enregistrés au 29 avril 2022,- ASSORTIR cette communication d'une astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, après quoi il sera à nouveau statué;
- SE RESERVER la procédure de liquidation de l'astreinte ;
- CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aux dépens de l'incident;
- CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à verser à la SCI [R] [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. "
Selon ses conclusions d'incident notifiées le 27 avril 2026, la BPGO demande au juge de la mise en état de :
- " JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée ne sont pas nécessaire à la solution du litige,
En conséquence,
- DEBOUTER la SCI [R] ATHUR de l'ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER la SCI [R] [T] aux dépens de l'incident. "
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces
La SCI [R] [T] demande au juge de la mise en état d'ordonner à la société BPGO de communiquer des documents qu'elle estime nécessaires à la solution du litige, en l'occurrence :
- les coordonnées complètes de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de la banque, qui lui permettrait d'exécuter la décision à venir et d'exercer une action directe,
- le texte et le suivi de la plainte que la BPGO aurait déposée le 2 juin 2022, par l'intermédiaire de Monsieur [O] conseiller clientèle, contre Monsieur [Y] [Q] par la BPGO, dont l'existence apparaît contredire les dires de la banque selon lesquels l'opération de virement était conforme ;
- les délégations bancaires, pouvoirs de signature, fiches d'habilitation et tout document établissant les pouvoirs enregistrés au 29 avril 2022, afin de pouvoir établir si, comme la banque le soutient, elle a exécuté l'ordre litigieux sur l'instruction d'un représentant habilité, ce qui suppose que Monsieur [Q] disposait d'un pouvoir.
La BPGO soutient au contraire que les pièces dont la communication est sollicitée sont sans rapport avec l'argumentation développée par la société demanderesse, et ne sont pas de nature à déterminer la responsabilité de la banque pour avoir procédé au virement litigieux. Elle en déduit que ces pièces ne sont pas nécessaires à la solution du litige. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande d'astreinte.
Vu les articles 11, 138, 788 et 789 du code de procédure civile,
Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Il se déduit des articles 142, 138 et 139 que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie et n'est pas tenu de s'expliquer sur une telle demande (2ème Civ., 16 octobre 2003, pourvoi n°01-13.770 ; 1ère Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n°01-13.976 ; 1ère Civ., 4 décembre 1973, pourvoi n°72-13.385).
Une telle demande n'est susceptible de prospérer que si :
- elle porte sur des pièces suffisamment déterminées (2ème Civ., 15 mars 1979, pourvoi n°78-10.294, 77-15.381) ;
- l'existence de ces pièces, sans être établie avec certitude, est vraisemblable (2ème Civ., 17 novembre 1993, pourvoi n°92 -12.922) ;
- le fait que les pièces en cause soient bien en possession du tiers ou de la partie visée par la demande, sans être établi avec certitude, est vraisemblable,
- le demandeur ne dispose pas d'autres moyens légaux que la production forcée pour obtenir les pièces en cause.
En l'espèce, l'action de la SCI [R] [T] tend à l'engagement de la responsabilité de la banque pour défaut de restitution des fonds versés dans le cadre d'une opération de paiement non autorisée. La BPGO semble soutenir qu'il s'agit d'une opération autorisée par la SCI pour voir écarter son obligation de restitution des fonds.
La plainte pénale, dont la BPGO ne conteste pas avoir déposée et avoir en sa possession, permettrait d'éclairer le litige sur les circonstances entourant le virement litigieux. Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la communication de ladite plainte sous quinzaine, avec une astreinte de 50 euros par jour, passé ce délai.
En revanche, la SCI [R] [T] échoue à démontrer que la communication des coordonnées complètes de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de la banque soit déterminante dans la solution du litige, la BPGO étant libre au cours de la suite de la procédure d'appeler en garantie son assureur si elle l'estime utile, de sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée.
Enfin, la demande de communication des délégations bancaires, pouvoirs de signature, fiches d'habilitation et tout document établissant les pouvoirs enregistrés sur le compte au 29 avril 2022, qui sont par nature des documents dont la SCI [R] [T] dispose en ce qu'ils concernent le bancaire dont elle est titulaire, ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais de l'incident
En application des articles 696, 700 et 790, il y a lieu de réserver les dépens de l'incident, qui ne met pas fin à l'instance, et de rejeter les demandes formées en application du deuxième de ces textes.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Banque Populaire Grand Ouest à produire la plainte pénale déposée à l'encontre de Monsieur [Y] [Q] le 2 juin 2022 ;
ASSORTIT la présente condamnation d'une astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de QUINZE JOURS et pendant un délai de TROIS MOIS suivant la date de signification de l'ordonnance ;
RESERVE les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RENVOIE l'affaire à la conférence de mise en état du 4 février 2027 pour un échange de conclusions sur le fond tous les deux mois.
Le greffier Le juge de la mise en état
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