Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00621 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W257
CODE NAC : 63A - 0A
AFFAIRE : [I] [J], [W] [J]agissant toutes deux en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [J] décédé le 25 avril 2023 C/ [M] [C] LA PORTE VERTE, [O] [N], [Y] [F], ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX [C] PARIS (AMBROISE PARE), CENTRE HOSPITALIER [C] VERSAILLES - [M] ANDRÉ M IGNOT,, CPAM DES YVELINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE [C] CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [I] [J] née le 23 Mai 1951 à PARIS 15ème (75), demeurant 3 avenue de Rocquencourt - 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
et Madame [W] [J] née le 06 Novembre 1981 au CHESNAY-ROCQUENCOURT (78), demeurant 2 square Rivoli - 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
agissant toutes deux en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [J] décédé le 25 avril 2023
représentées par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A895
DEFENDEURS
HOPITAL DE LA PORTE VERTE, sis 6 avenue Maréchal Franchet d’Esperey - 78000 VERSAILLES
représenté par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0203
Docteur [O] [N], domicilié Centre Commercial de l’Echat, Avenue du Général de Gaulle- 94000 CRETEIL
représenté par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0845
Docteur [Y] [F], exerçant Clinique Les Martinets 97 Avenue Albert 1er, - 92500 RUEIL-MALMAISON
représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123
ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX [C] PARIS (AMBROISE PARE), sise 55 bd Diderot - 75012 PARIS
représentée par Madame Nathalie NUZIA, conseillère juridique munie d’un pouvoir
spécial
CENTRE HOSPITALIER [C] VERSAILLES - [M] ANDRÉ [S],,sis 177 Rue de Versailles - 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173
CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis 92 avenue de Paris - 78085 VERSAILLES CEDEX 9
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
Vu les assignations en date des 2, 7 et 15 avril 2026 délivrées aux Docteur [O] [N] et Docteur [Y] [F], à l'hôpital de la Porte Verte, l'Assistance publique hôpitaux de Paris, le centre hospitalier de Versailles-hôpital André [S] et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL à la requête de Mme [I] [J] et Mme [W] [J], agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant droit de [G] [J], décédé le 25 avril 2023, lesquelles, exposant que [G] [J] a été victime d'une prise en charge médicale inadaptée par le Docteur [O] [N], le Docteur [Y] [F] et l'Assistance publique hôpitaux de Paris-hôpital Ambroise Paré, sollicitent que soit ordonnée une expertise médicale pour l'évaluation du préjudice subi à la suite de ces soins, que la décision soit déclarée commune à la CPAM des Yvelines et que les dépens soient réservés ;
L'affaire a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 au cours de laquelle Mme [I] [J] et Mme [W] [J] représentées par leur conseil ont déposé des conclusions aux termes desquelles elles maintiennent leurs demandes introductives d'instance et font valoir qu'en dépit de la mise en œuvre d'une expertise dans le cadre de la saisine de la CCI, qui est une procédure amiable, celle-ci n'est pas exclusive d'une action contentieuse et de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire s'il est justifié d'un motif légitime. En l'espèce elles considèrent que l'expertise CCI présente des carences en ce qu'elle ne s'est pas prononcée sur le lien de causalité entre le retard dans la prise en charge de la fracture qu'elle souligne et le décès, ni sur les manquements spécifiques de l'Assistance publique hôpitaux de Paris (dénutrition, déshydratation, non-administration des traitements, incohérences du dossier médical), de l'hôpital de la Porte Verte (orientation inadaptée, retard de diagnostic de l'ischémie mésentrique, hydratation insuffisante) ni de l'hôpital [S] (scanner non injecté, délai de prise en charge aux urgences). Elles contestent également les conclusions de l'expert concernant les responsabilités des différents acteurs de la prise en charge de [G] [J]
Vu les protestations et réserves formées oralement à l'audience par son conseil sur l'expertise par l'hôpital de la Porte Verte ;
Vu les conclusions formulées par l'intermédiaire de son conseil par le centre hospitalier de Versailles-hôpital André [S] sollicitant de voir :
- déclarer irrecevable et mal fondée l'action introduite par Mme [I] [J] et Mme [W] [J],
En conséquence,
- déclarer inutile la demande de nouvelle expertise et la rejeter,
- rejeter toutes demandes formulées à son encontre,
- condamner Mme [I] [J] et Mme [W] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il soutient notamment que l'existence d'une expertise médicale conduite dans le cadre d'une procédure engagée devant la CCI et ne revêtant aucun défaut de qualité induit une absence d'intérêt légitime à une nouvelle mesure d'instruction qui aurait le même objet ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses aucun grief n'est formulé à l'encontre de l'hôpital André [S].
Vu les conclusions de l'Assistance publique hôpitaux de Paris développées à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir spécial aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal,
- constater qu'une expertise a déjà été diligentée par la CCI d'Ile [C] France présentant les mêmes critères de garanties qu'une expertise judiciaire,
- juger en conséquence que Mme [I] [J] et Mme [W] [J] ne justifient pas d'un motif légitime de nature à ordonner une nouvelle mesure d'expertise,
- juger qu'il appartient dès lors aux consorts [J] s'ils l'estiment nécessaire, de contester ce rapport devant le juge du fond,
A titre subsidiaire,
- donner acte à l'Assistance publique hôpitaux de Paris de ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause,
- désigner un collège d'expert composé d'un chirurgien ortophédiste et chirurgien viscéral,
- compléter la mission d'expertise ordonnée en spécifiant que les experts devront se prononcer sur la stricte imputabilité des débours exposés par les organismes sociaux à chacun des faits éventuellement générateurs de responsabilité, en écartant les frais imputables à son état antérieur,
- enjoindre à la CPAM des Yvelines de produire sa créance définitive ou à tout le moins provisoire et les justificatifs afférents aux experts,
- réserver les dépens,
- rejeter les plus amples demandes.
Elle fait notamment valoir que l'expertise ordonnée à la demande de la CCI qui a été saisie par les consorts [J] ne présente aucun manquement à l'objectivité, a examiné l'ensemble des pièces et a apporté des réponses aux questions de la mission ; que les demanderesses ne justifient pas d'un motif légitime pour solliciter une nouvelle expertise ; que seul le juge du fond pourra décider d'ordonner une nouvelle expertise.
Vu les conclusions développées par son conseil à l'audience aux termes desquelles le Docteur [O] [N] demande de voir :
A titre principal,
- constater que Mesdames [J] ne rapportent pas la preuve d'un dommage en lien avec la prise en charge du Docteur [O] [N],
- constater en conséquence que la demande d'expertise formulée n'apparaît fondée sur aucun motif légitime,
- rejeter la demande d'expertise,
- condamner les demanderesses à payer au Docteur [O] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
A titre subsidiaire,
- donner acte au Docteur [O] [N] de ses protestations et réserves,
- désigner un expert spécialisé en néphrologie et un expert chirurgien ortopédiste,
- prévoir la mission développée dans ses conclusions,
- réserver les dépens.
Le Docteur [O] [N] rappelle que la mise en œuvre d'une expertise judiciaire nécessite l'existence d'un motif légitime et que la responsabilité des professionnels de santé nécessite la preuve d'une faute alors qu'ils ne sont tenus qu'à une obligation de moyen. Il considère que l'expertise ordonnée par la CCI est parfaitement claire sur les causes du décès de [G] [J] et sur l'absence de faute imputable au Docteur [O] [N] et au Docteur [Y] [F]. Il relève qu'à la différence du rapport du Dr [R] [B] établi à la demande de la MACIF le rapport d'expertise de la CCI est contradictoire et collégial. Il considère que les demanderesses ne mettent pas en évidence de lacune, contradiction ou insuffisance du rapport d'expertise de la CCI et que ses conclusions sont corroborées par la décision rendue le 26 janvier 2026 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Paris laquelle avait écarté les conclusions de l'expertise non contradictoire produite par Mesdames [J].
Vu les conclusions développées par son conseil à l'audience aux termes desquelles le Docteur [Y] [F] demande de voir :
A titre principal,
- constater que les consorts [J] ne disposent pas d'un motif légitime à voir mise en œuvre une nouvelle expertise,
- rejeter la demande d'expertise,
- condamner les consorts [J] aux dépens,
Subsidiairement,
- donner au Docteur [Y] [F] de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité et de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise,
- désigner un expert néphrologue aux frais avancés des demanderesses avec la mission développée dans ses conclusions ;
Il soutient que les demanderesses ont déjà obtenu une expertise CCI et ne justifient pas d'un motif légitime pour solliciter une nouvelle expertise.
La CPAM des Yvelines , régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Elle a adressé un courrier en date du 24 juin 2026 indiquant ne pas souhaiter intervenir à ce stade de la procédure.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; lorsqu'il statue en référé sur ce fondement, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 834 du code de procédure civile ; il n'a pas à rechercher s'il y a urgence ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée ; en effet elle n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
A titre liminaire, il convient de rappeler :
- que la circonstance selon laquelle une procédure a précédemment été engagée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation n'interdit pas, par principe, l'introduction d'une instance en référé-expertise ;
- qu'en particulier, l'introduction d'une telle instance ne s'analyse pas en une demande de contre-expertise insuceptible de se rattacher aux pouvoirs du juge des référés ;
- que cependant, compte tenu du caractère contradictoire des opérations d'expertise devant la commission en application de l'article L.1142-12 du code de la santé publique, le requérant doit justifier que la désignation d'un expert en référé remplit les conditions de l'article 145 précité et est notamment fondée sur un motif légitime ; qu'ainsi, la seule circonstance que les conclusions d'expertise de la CCI soient défavorables à la partie demanderesse à l'expertise ne suffit pas à faire droit à sa demande.
En l'espèce, il ressort des éléments médicaux produits que [G] [J], né le 24 janvier 1950 était atteint d'une insuffisance rénale chronique terminale de stade V nécessitant des séances d'hémodialyses chroniques 3 fois par semaine de 1991 réalisées à la clinique Les Martinets à Rueil. Il était suivi par le Dr [N]. Le 24 février 2023 une névralgie cervico-brachiale gauche était décrite depuis quelques jours. Le 8 mars 2023 un scanner cervical était programmé pour le 15 mars, le 13 mars le patient se plaignait d'un torticolis, le scanner était réalisé le 15 mars avec un aspect de spondylomlisthésis C3/C4 avec un rétrécissement foraminal. Un avis rhumatologique était demandé le 22 mars. Le patient se plaignant de douleurs à l'épaule droit et à la cuisse droite des radiographies de l'épaule et de la cuisse étaient réalisées. Les 31 mars et 5 avril le centre de dialyse relançait l'hôpital de la Croix Saint Simon pour obtenir un rendez-vous en rhumatologie et envisageait le 12 avril de solliciter un avis du CHU Lariboisière. Le 14 avril 2023 [G] [J] chutait et était dirigé par le Samu à l'hôpital Foch où il était dyalisé puis pris en charge à l'hôpital Ambroise Paré où il était hospitalisé du 14 au 21 avril, était diagnostiquée une fracture du col du fémur de type garden 3 et il était opéré le 15 avril pour la mise en place d'une arthroplastie de hanche. La kynésithérapie débutait le 17 avril ; il était vu le même jour par une psychologue qui relevait que le patient se plaignait de douleurs soulagées par les antalgiques et qu'il avait perdu l'appétit. Il était transféré le 21 avril 2023 en SSR à la clinique de la porte verte où il était hospitalisé jusqu'au 23 avril 2023. Il était noté le 22 avril des vomissements et la mise en place d'une perfusion et d'un lavement et de la réhydratation. Le 23 avril il était indiqué que le patient continuait à vomir et ne s'alimentait pas se plaignant de douleurs abdominales. L'apparition d'une défense diffuse justifiait un transfert le 23 avril en fin de journée à l'hôpital Mignot de Versailles pour une occlusion du grêle. Il était pris en charge le 24 avril 2023 à 8h du matin en réanimation. Les réanimateurs concluaient que le tableau s'expliquait par " une déshydratation sévère évoluant depuis plusieurs jours possiblement responsable d'un angor mésentrique puis d'une souffrance digestive sur un probable terrain d'artériopathie chronique sur la dialyse ". Une reprise chirurgicale était décidée le 25 avril constatant une nécrose grêlique étendue puis abandonnée à la suite de la constatation d'une extension per opératoire de la nécrose au grêle restant et au côlon. Le patient décédait le 25 avril à 20h27 d'une ischémie mésentrique.
Les consorts [J] saisissaient la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France qui mandatait le Dr [X], chirurgien orthopédiste, le Dr [E], chirurgien viscéral et le Dr [P], néphrologue comme experts. Le rapport d'expertise était établi le 5 juin 2025 au contradictoire des consorts [J], des docteurs [F] et [N], de l'APHP, de l'hôpital de la Porte Verte et de l'hôpital André Mignot après convocation des parties le 13 janvier 2025 et réalisation de l'expertise le 7 mars 2025 en visio-conférence. Les experts ont permis aux parties de formuler des dires et on reçu des dires de l'hôpital de la Porte Verte. Ils mentionnent que " l'expertise du 7 mars a vu Madame [J] lire un long plaidoyer à charge, ne permettant aucune réponse immédiate, ce document n'ayant pas été communiqué antérieurement. Les experts ont donc réclamé la diffusion contradictoire de ce document. Ils ont ensuite donné un délai de dire aux parties mises en cause afin d'y répondre. "
Les experts ont répondu aux différentes questions de la mission. Ils ont notamment conclu que :
- le diagnostic initial de fracture peut être porté dès le 24 mars et qu'une prise en charge plus diligente permettait d'éviter que la fracture se complète secondairement le 14 avril. Ils considéraient toutefois que la prise en charge de la fracture est de bonne qualité et que la complication qui survient n'est pas en lien avec la prise en charge chirurgicale orthopédique et que la mise en évidence de préjudices spécifiques en lien avec ce retard de prise en charge reste assez difficile ;
- la prise en charge orthopédique était adaptée et recommandée ; qu'une prise en charge plus précoce aurait autorisé une ostéosynthèse mais que les préjudices ne sont pas en lien avec cette prise en charge. Ils relevaient l'absence de réhydratation et de renutrition jusqu'au 21 avril alors que le patient disait le 17 avril avoir perdu l'appétit. Ils mentionnent les conditions de prise en charge à la " croix verte " et indique que " le dire reçu de la Croix verte ne permet pas de considérer que la prise en charge ait été conforme en tout point, ne faisant pas état de la douleur à 10/10 dès le 22 avril à 7h18 ". Sur la prise en charge aux urgences de Versailles ils considèrent que " la notion d'épanchement péritonéal détecté au scanner oriente vers une urgence chirurgicale et non pas vers une simple occulsion ". En conclusion, ils proposent une perte de chance de 10 % de pouvoir survivre à une ischémie mésentrique aidüe survenant chez un patient dont l'IMC était inférieur à 16 dialysé depuis 30 ans et répartisse la responsabilité entre l'APHP 15 %; la " croix " verte 70 % et le CH de Versailles (15%).
- la prise en charge par les docteurs [F] et [N] était conforme,
- les experts se sont prononcés sur les éventuels défauts d'organisation et les dysfonctionnement des établissements mis en cause, sur l'origine du décès, sur l'incidence de l'état antérieur du patient , sur les souffrances endurées retenues à 3/7, le préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7.
La CCI rejetait la demande d'indemnisation présentée par les consorts [J] le 25 septembre 2025 considérant que le décès de [G] [J] résultait d'une évolution défavorable d'une ischémie mésentrique étendue exclusivement imputable à son état antérieur et à l'évolution de la pathologie ischémique qu'il a présentée les traitements entrepris ayant échoué à enrayer une évolution défavorable mais n'en constituant pas la cause.
Mme [I] [J] et Mme [W] [J] produisent une analyse en date du 7 septembre 2025 du Dr [R] [B], expert médical en responsabilité civile professionnelle (pièce 8) concluant à un défaut de prise en charge des lésions osseuses constatées au niveau du rachis cervical et du fémur droit par les docteurs [F] et [N] qui aurait probablement favorisé sa chute et sa fracture accélérant et aggravant son état général aboutissant à son décès par déshydratation et défaut de prise en charge nutritionnelle (APHP)/ Il retenait une perte de chance de survie de 50 % avec des souffrances endurées estimées à 5/7.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'expertise réalisée par le collège d'experts mandatés par la CCI d'Ile [C] France répond aux exigences d'impartialité, d'indépendance et de compétences exigées de la part de l'expert ; qu'elle a été réalisée ; contradictoirement permettant aux parties de faire valoir leurs doléances et observations que contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, le rapport d'expertise se prononce sur les éventuels manquements des différents professionnels de santé dans la prise en charge de M. [J] et sur l'incidence de ces manquements écartant toute faute imputable aux docteurs [F] et [T] et retenant une responsabilité partagée de l'APHP et des hôpitaux de la Porte Verte et de Versailles dans la survenue du décès de M. [J]. Dès lors, Mme [I] [J] et Mme [W] [J] ne justifient pas d'un motif légitime à la demande d'expertise qu'elles formulent et il convient de les débouter de cette demande.
La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [I] [J] et Mme [W] [J] succombant à l'instance conserveront à leur charge les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTONS Mme [I] [J] et Mme [W] [J] de leur demande d'expertise médicale à la suite du décès de [G] [J] survenu le 25 avril 2023 ;
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
FAIT AU PALAIS [C] JUSTICE [C] CRETEIL, le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER , LE JUGE DES REFERES
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