Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKI
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître GOSSELIN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Y] [A]
Décédé
Mme [N] [B]
65 rue du Bois Benard
76360 VILLERS ECALLES
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2024, M. [T] [I] [X] et Mme [K] [I] [X] ont donné à bail à M. [Y] [A] et Mme [N] [B] un logement situé 65 rue du Bois Benard à VILLERS ECALLES (76360), moyennant un loyer mensuel de 850 euros.
Par convention dématérialisée en date du 20 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite à divers incidents de paiement.
M. [Y] [A] a quitté les lieux à la suite d’un congé réceptionné par les bailleurs le 14 février 2025.
Par actes en date des 9 et 20 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Mme [N] [B] et M. [Y] [A] deux commandements de payer la somme principale de 4 029,40 euros hors le coût de l’acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Le 23 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [Y] [A] et Mme [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :
-La déclarer recevable en son action,
-L’en déclarer bien fondée,
-Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,
-A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs,
-Ordonner l’expulsion de Mme [N] [B] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique.
-Condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [N] [B] à lui payer la somme de 6 033 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 et 20 octobre 2025 sur la somme de 4 030 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
-Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
-Condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [N] [B] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
-Condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [N] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-Condamner in solidum M. [Y] [A] et Mme [N] [B] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître LEMONNIER substitué par Maître GOSSELIN. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande en expulsion, les locataires ayant quitté les lieux. Par ailleurs, elle a informé du décès de M. [Y] [A] le 12 mars 2026, attesté par le certificat remis en cours de délibéré. Elle a actualisé la créance à la somme de 6 978,82 euros arrêtée au 3 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Mme [N] [B], citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Au préalable, il est précisé qu'aucun moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'étant soulevé, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.
Par ailleurs, Mme [N] [B] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.
Sur les conséquences du décès de M. [Y] [A]
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [Y] [A] est décédé en cours d’instance. Toutefois, le contrat de bail ayant été conclu solidairement avec Mme [N] [B], le décès de l’un des locataires est sans incidence sur les demandes dirigées contre le locataire survivant, tenu solidairement au paiement des sommes réclamées.
Il y a dès lors lieu de constater l’extinction de l'instance à l’égard de M. [Y] [A] en raison de son décès.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 3 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6 978,82 euros. Mme [N] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de la condamner à payer cette somme à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 sur la somme de 4 029,40 euros et à compter de la signification de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Mme [N] [B], qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [N] [B] est condamnée à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de M. [Y] [A] du fait de son décès ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 978,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 sur la somme de 4 029,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [N] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 octobre 2025, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du 23 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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