Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC SARL
N°PCL : 2025J00328 N° RG : 2025L1748 - 2025L1765 - 2025L1035 - 2025L1540
DEBITEUR : SARL PEINTURES DU MEDOC
312 868 674 RCS BORDEAUX 3 chemin de Lou Tribail, 33610 CESTAS
Comapraissant par son dirigeant, [N] [U],
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO 34 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux
Comparaissant par Maître [W] [D], Administrateur judiciaire,
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [I] [R] 155 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux
Comparaissant par Maître [I] [R], Mandataire judiciaire,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit en date du 19 mai 2025,
REPRESENTANT DES SALARIES
Société phane BOURNERIE, 233 allée d'Illaguet 33127 ST JEAN D'ILLAC
Comparaissant,
REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS
SAS CIRON, filiale du Groupe CHIMIGET 467 201 646 RCS BORDEAUX Usine du Moulin de Pernaud 33720 BARSAC
Comparaissant par [M] [Q], Président,
[T] [H], [G] [E] et [O] [F], pour la société en création SOLUTIONS POLYMERES SAS dont le siège social sera ZI de Toctoucau – 3 chemin de Lou Triba 33610 CESTAS
Comparaissants,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Madame Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Madame Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,
Par jugement en date du 15 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société PEINTURES DU MEDOC SARL, nommé Nathalie CRESPOS en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [D], en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [I] [R], en qualité de Mandataire Judicaire et fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 14 octobre 2025,
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribuna a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciare afin qu'une cession puisse être envisagée,
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.
L'administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprise 19 mai 2025.
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 20 mai 2025 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES
Le groupe [U] est composé de plusieurs entités :
La société PEINTURES DU MEDOC SARL : société d'exploitation ayant pour activité la fabrication et la vente de peintures, constituée le 30 mars 1978 par les époux [Y] et [L] [U]
La SCI FM IMMOBILIER : constituée en juillet 2001 et propriétaire du bâtiment industriel dans lequel la société PEINTURES DU MEDOC SARL exploite son activité,
La FM ASSOCIES : société holding de contrôle des deux précédentes structures. Elle a été créée en mars 1996 par Messieurs [N] et [S] [U],
Monsieur [N] [U] est gérant des trois sociétés du groupe familial.
La société d'exploitation PEINTURES DU MEDOC connait les difficultés ci-après :
* Une baisse de l'activité en 2024, des éléments conjoncturels liés à l'inflation et l'augmentation des coûts de production, un budget prévisionnel sur la période de juillet 2024 à juin 2025 reflétant des indicateurs négatifs, des frais de mise en conformité du site pour un montant évalué à 177 000€ d'ici 2030, des investissements de l'ordre de 100.000 à 180.000€ pour moderniser l'outil de production,
* D'importants contentieux familiaux depuis plus de 20 ans entre Monsieur [N] [U] et Monsieur [S] [U]. Au total près de huit procédures (onze instances) et trois dénonciations aurait été engagées. Cependant, malgré les discussions amorcées jusqu'au 22 février 2023, aucune solution de pérennisation des entités du groupe n'a pu aboutir.
Par Ordonnance du 21 mars 2023, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [D] a été désignée mandataire ad hoc pour une durée de 5 mois,
Par Ordonnance du 3 juin 2024, le Tribunal a étendu la mission du mandataire ad'hoc en lui confiant l'organisation de la cession partielle ou totale des sociétés PEINTURES DU MEDOC SARL et FM ASSOCIES.
Face à l'impossibilité d'organiser une cession de l'entreprise dans un cadre in bonis, l'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en Redressement judiciaire le 27 mars 2025, qui est intervenue le 15 avril 2025. Il a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un candidat cessionnaire. La date limite de dépôt des offres était fixée au 25 avril 2025.
SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE
ACTIF
Le 6 mai 2025, Maître [B] [X], Commissaire de Justice désigné dans le jugement de conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire du 15 avril 2025, a dressé l'inventaire reproduit ci-après :
[…]
VALORISATION
Etant précisé que sur la valeur de réalisation de ces actifs, qui concerne les moyens de production, une décote de 30 % sur la valeur comptable a été appliqué.
Aussi la valeur comptable des différents stocks a été portée à la date du 31 mars. Ces stocks étant tournants, ils ont été portés pour mémoire en valeur de réalisation.
Au surplus concernant les risques de pollutions liés à l'activité de cette entreprise les produits dangereux ou toxiques seraient conservés dans de parfaites conditions de sécurités dans un local dédié tandis que les déchets ou polluants liés à l'activité seraient régulièrement traités par la société VEOLIA ou la société SCHULTZ, dédiées à cet effet.
PASSIF Etat des créances L.622-24 du code de commerce
[…]
La liste des créanciers a été remise au Mandataire judiciaire le 18 mars 2025. Les avis à déclarer ont été émis le 19 mars 2025.
Les créanciers français ont jusqu'au 21 mai 2025 pour déclarer leur créance.
L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion est fixée au 21 septembre 2025.
À la date de rédaction du présent jugement, il existe un passif de 1.104.095.81 euros.
Situation Sociale
Nombre de salariés à l'ouverture : 17 dont 14 CDI, 1 CDD, et 2 contrats d'apprentissages Evolution pendant la période d'observation : Néant
Nombre de personnes licenciées : 0
Contentieux prud'homaux : Néant
Représentant des salariés : Monsieur Société phane BOURNERIE
LITIGES EN COURS ET DETTES POSTERIEURES (L622-17 CC)
Un procès a été intenté par la société SAINT PAVE SIMON. La procédure semblerait en être au stade des expertises. Le Mandataire Judiciaire n'a pas été mis en cause.
D'après le rapport de l'Administrateur Judicaire établi le 2 mai 2025, deux autres procédures seraient en cours :
* Société CENTER PARCS, pour des désordres affectant la rivière sauvage, le montant de la demande porte sur 2.351.117,30€ht
* Société EURO DISNEY ASSOCIES, pour des dommages ouvrages, le montant de la demande porte sur 300.000€
Le Mandataire Judicire a été destinataire de 5 créances postérieures au jugement d'ouverture pour un total de 21. 547,64 €. Il reste dans l'attente de justificatif de régularisation de ces sommes.
[…]
Détail total déclaration
Déclaré 21 547,64 €
RECHERCHE DE REPRENEURS
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.
PRESENTATION DES OFFRES SOUMISES AU TRIBUNAL
Sur la recevabilité des offres :
Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement. En conséquence, 2 offres ont été examinées :
* A- la société CIRON SAS,
* B- Messieurs [H], [E], [F], dirigeants de la société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation.
Les dirigeants des pollicitants recevables déclarent_respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce
Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.
En conséquence le Tribunal dira que l'offre de la société CIRON SAS et l'offre de Messieurs [H]-[E]-[F], sont recevables.
A) OFFRE DE LA SOCIETE CIRON SAS
1/ Présentation du pollicitant
La société CIRON SAS, au capital de 1.100.000€ est située à BARSAC 33720, et son Président est [M] [Q]. C'est un acteur clé dans l'industrie chimique en Aquitaine, offrant une large gamme de services et de produits adaptés aux besoins spécifiques de ses clients. La société CIRON SAS, dont le CA est de 10.131.188€, a un effectif de 22 salariés et fait partie du Groupe CHIMIGET ayant un effectif de 327 salariés. Les activités de la société CIRON SAS sont :
* Produits chimiques et matières premières,
* Résines et polymères, tels que gelcoats, colles, résines, et mastics,
* Peintures et revêtements : résines alkydes et acriliques,
* Services spécifiques, tels que le conditionnement, la création d'étiquettes et de fiches de données de sécurité, ainsi que des conseils techniques,
* Engagement qualité à garantir les approvisionnements, la constance qualité et les délais,
* L'obtention de la médaille d'Or EcoVadis, fruit d'une démarche RSE ambitieuse.
2/ Présentation de la proposition de reprise
Les 9 points visés à l'article L. 642-2 Ccom sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :
1. Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels :
* Fichiers commerciaux : reprise du fichier clients et des fournisseurs, ainsi que l'historique de ces fichiers complets depuis 10 ans,
* Portefeuille des commandes non-encore livrée,
* Portefeuille des formules et études de produits en cours, ainsi que les archives, brevets, logos et marques,
* Modes opératoires de fabrication et de contrôle,
* Fiches techniques des produits et fiches de données de sécurité,
* Reprise des adresses mails professionnelles,
* Reprise des sites internet,
* Reprise des lignes téléphoniques (fixes et mobiles),
* Reprise des logiciels listés au poste 20500000 Logiciels du tableau de l'état économique au 10 mars 2025,
* Les pages des réseaux sociaux avec les codes d'accès,
Eléments corporels :
* Reprise des matériels listés au poste 21540000 MATER&OUTILLAGE.INDUSTRIELS du tableau de l'état économique au 10 mars 2025 (annexe III Immobilisations)
* Reprise des matériels de transport listés au poste 21820000 MATERIEL DE TRANSPORT du tableau de l'état économique au 10 mars 2025 (annexe III Immobilisations)
* Reprise des matériels de bureau et informatique listés au poste 21830000 MATERIEL BUREAU & INFORMATIQUE du tableau de l'état économique au 10 mars 2025 (annexe III – Immobilisations)
* Reprise du mobilier listé au poste 21840000 MOBILIER du tableau de l'état économique au 10 mars 2025 (annexe III Immobilisations)
* Reprise des installations, agencements et aménagements listés au poste 21810000 INST. AGENC. AMENAGEMENTS du tableau de l'état économique au 10 mars 2025 (annexe III Immobilisations)
Ces différents éléments corporels figurent dans l'offre de reprise proposée le 15 mai 2025 par la société CIRON SAS.
Stocks :
* Reprise intégrale des stocks sans clause de réserve de propriété et sans sureté,
Contrats repris :
Crédit-bail avec le CIC – crédit mutuel pour le véhicule Peugeot 3008
Contrat d'emprunt avec le CIC Sud-Ouest pour le financement du véhicule Volvo
Contrat collecte La Poste
Abonnement MD Services
CISA logiciel XP
SIAM
Contrat GENERALI Multirisques
Contrat Afone
Contrat Colibri
Contrat EDF
Contrat GDF
[…]
2. Prévisions d'activité et de financement :
Activité :
[…]
Financement :
1-La société CIRON SAS précise honorer le prix de cession par emprunt, avec accord de l'établissement CIC, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Emprunteur : CIRON,
Objet : acquisition des actifs corporels et incorporels de la société PEINTURE DU MEDOC SARL,
Montant du prêt bancaire : 300.000 €,
Durée : 60 mois,
Périodicité échéances : mensuelle.
2-Injection immédiate de trésorerie pour reconstituer le besoin de fonds de roulement. Un apport de 250.000€ provenant des liquidités de CIRON.
Recours immédiat au factor de CIRON, permettant d'apporter 220.000€ de liquidités supplémentaires
Avec 4.176.000€ de liquidités disponibles, la société CIRON SAS, garantit le soutien post reprise
3. Prix offert, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux et éventuellement de leurs garants, modalités de l'emprunt s'il est envisagé d'y avoir recours :
Le prix de cession proposé par la société CIRON SAS se monte à la somme de 300.000€, la ventilation est la suivante :
ACTIFS INCORPORELS
100.000€
ACTIFS CORPORELS 100.000€
STOCKS ET ENCOURS DE PRODUCTION 100.000€
TOTAL 300.000€
La somme de 300.000€ est consignée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire
4. Date de réalisation de la cession :
Le transfert de propriété interviendrait dès la signature de l'acte de cession mais la jouissance dès le lendemain du jugement.
5. Niveau et perspectives d'emploi :
[…]
Prise en charge des congés payés, RTT, droits et autres avantages acquis pour le personnel repris,
Pas de reprise de créances salariales.
6. Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre : Le paiement de la cession est garanti par un prêt octroyé par le CIC.
7. Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : La société CIRON SAS s'est engagé à ne céder aucun actif dans les 2 ans suivant la cession.
8. Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre : La société CIRON SAS maintien son offre jusqu'à l'audience d'examen des offres.
9. Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement : Néant
La société CIRON SAS, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Q], sera tenu de la bonne exécution du plan.
Condition suspensive stipulée lors du dépôt de l'offre : Néant
B) OFFRE DE MESSIEURS [H] - [E] - [F], SAS SOLUTIONS POLYMERES en création
1/ Présentation du pollicitant
L'offre est déposée conjointement par :
* Monsieur [T] [H], chef d'entreprise dans le commerce de fournitures en matériaux composites (société SANTECH RCS de MONTPELLIER n°494 497 084 réalisant un chiffre d'affaires de 1.580 milliers d'euros pour un bénéfice de 105 milliers d'euros). La société dispose de fonds propres importants qui se trouvent renforcés et complétés par une trésorerie très excédentaire. La société SANDTECH dispose d'une importante expérience dans le domaine des matériaux composites tant dans la région de Montpelier que sur le territoire national. SANDTECH dispose d'une clientèle de particuliers et de professionnels centrée autour d'une large gamme de produits spécialisés en lien également avec une extension de son offre digitale.
* Monsieur [G] [E], chef d'entreprise dans la distribution de matériaux composites (société QUAI WEST RCS de BORDEAUX n°390 615 060 réalisant un chiffre d'affaires de 2.253 milliers d'euros pour un bénéfice de 114 milliers d'euros). La société QUAI WEST est une entreprise implantée dans la région bordelaise spécialisée dans la distribution de matériaux composites.
* Monsieur [O] [F], disposant d'une formation et d'une expérience en matériaux composites. Il assure la commercialisation des produits vers différents pays (Turquie, Maroc Tunisie etc.).
Les candidats entendent présenter cette offre avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer pour les besoins de la cession, dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :
[…]
2/ Présentation de la proposition de reprise
Les 9 points visés à l'article L. 642-2 Ccom sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :
1. Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :
Eléments incorporels :
* La clientèle et l'achalandage,
* L'enseigne et le nom commercial,
* Tous les droits de propriété intellectuelle en général dont notamment la marque « PDMFAB »,
* Les agréments, certificats, licences, autorisations et approbations délivrées,
* Les logiciels,
* Les adresses électroniques et les noms de domaines,
* Le site internet avec le nom de domaine et le contrat d'hébergement y relatifs,
* Les pages des réseaux sociaux (Linkedin, Facebook, Instagram, …) avec les codes d'accès,
* Les dossiers administratifs, techniques ou assimilés,
* Le droit à la jouissance des locaux d'exploitation situés Zone industrielle de Toctoucau 3 chemin Lou Tribail 33610 CESTAS, faisant l'objet d'un bail commercial conclu en date du 31 juillet 2016 avec la société FM IMMOBILIER,
* Les numéros de téléphone (fixes et portables) et de télécopie (avec le ou les contrats de téléphonie y attachés, et
* L'ensemble des fichiers informatiques et sur support papier, en particulier ceux concernant les clients et les fournisseurs (liste, conditions commerciales, …)
Eléments corporels :
* les agencements, les installations et les équipements servant à l'exploitation dont tous ceux portés sur l'inventaire établi le 25 avril 2025 par la société de commissaire de
justice [X] BORDEAUX figurant en Annexe 6 et tous ceux ressortant de l'état des immobilisations figurant en Annexe 7.
le matériel, l'outillage et le mobilier commercial ainsi que les véhicules dont tous ceux portés sur l'inventaire établi le 25/04/2025 par la société de commissaire de justice [X] BORDEAUX figurant en Annexe 6 et tous ceux ressortant de l'état des immobilisations figurant en Annexe 7.
La liste détaillée de ces éléments corporels figure dans l'offre de reprise présentée le 15 mai 2025 par Messieurs [H], [E], et [F].
Stocks :
Tous les stocks en l'état de matières premières, de fournitures, de marchandises et de produits finis existants à la date d'entrée en jouissance et libres de toute réserve de propriété.
[…]
Contrats repris :
2. Prévisions d'activité et de financement :
[…]
Les candidats repreneurs anticipent un chiffre d'affaires en hausse sur les 4 prochains exercices, pour atteindre 4 millions d'euros sur l'exercice 2029 -2030.
Les charges de personnel augmentent chaque année. Il n'est pas précisé l'embauche de nouveaux salariés sur les prochains exercices. Enfin, les charges salariales sont également composées de la rémunération du Président à hauteur de 70 milliers d'euros par an.
[…]
L'évolution de la capacité d'autofinancement est la suivante :
Les prévisions de trésorerie mettent en exergue la capacité des candidats repreneurs à financer l'activité sur les prochains exercices, avec un point bas de trésorerie en février 2027 d'un montant de 27 milliers d'euros.
Financement :
Les candidats précisent souhaiter honorer le prix de cession sur fonds propres. Les candidats ont consignés le montant de leur offre pour 300.000€ par chèque de banque sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire.
3. Prix offert, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux et éventuellement de leurs garants, modalités de l'emprunt s'il est envisagé d'y avoir recours :
Le prix de cession proposé par Messieurs [H], [E], [F] se monte à la somme de 300.000€, la ventilation est la suivante :
ACTIFS INCORPORELS
10.000€
ACTIFS CORPORELS 90.000€
STOCKS ET ENCOURS DE PRODUCTION 200.000€
TOTAL 300.000€
La somme de 300.000€ est consignée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire
4. Date de réalisation de la cession :
Les candidats repreneurs souhaitent une entrée en jouissance au premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel interviendra le jugement retenant la présente offre.
5. Niveau et perspectives d'emploi :
POSTES REPRIS
POSTES NON REPRIS
16 salariés 1 salarié
1 stagiaire
17 1
L'Administrateur judiciaire rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs. Dans ce cadre, les salariés repris seront fonction des critères d'ordre des licenciements, de sorte que l'exclusion d'un salarié nommément visé (ou par matricule) est prohibée.
Les candidats repreneurs entendent reprendre les droits aux congés payés acquis par les salariés repris pour la période antérieure au jour de l'entrée en jouissance. Les candidats repreneurs ont confirmés leur volonté de reprendre les autres droits acquis des salariés repris.
Les candidats précisent que 3 embauches sont prévues dans 5 prochains exercices en cas d'atteinte des objectifs du plan de développement.
6. Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre : Néant.
7. Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :
Messieurs [H], [E], [F], dirigeants de la société SOLUTIONS POLYMERES SAS s'engagent à ne céder aucun actif dans les 2 ans suivant la cession.
8. Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :
Messieurs [H], [E], [F] maintiennent leur offre jusqu'àu 13 juin 2025
9. Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement : Néant
La société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation, prise en la personne de ses futurs dirigeants Messieurs [H], [E], [F], seront tenus de la bonne exécution du plan.
Condition suspensive stipulée lors du dépôt de l'offre : Néant
RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
« Les fonds correspondants au prix de cession ont été consignés entre les mains de l'Administrateur Judiciaire par la société CIRON. La société SOLUTIONS POLYMERES a précisé dans son offre qu'un chèque de banque serait remis à l'Administrateur judiciaire en amont de l'audience d'examen des offres. Dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'adoption de l'offre présentée par la société SOLUTIONS POLYMERES qui prévoit la reprise de la quasi-intégralité des salariés et de meilleures perspectives de désintéressement des créanciers. »
RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
« Au regard de ces éléments et sous réserve de la transmission d'une garantie financière de nature à s'assurer de la capacité de paiement du prix de cession lors de l'audience d'examen du plan de cession, la Professionnelle sera favorable à l'arrêté du plan de cession des actifs de la société SARL PEINTURES DU MEDOC au profit de Messieurs [H]-[E]-[F] avec faculté de substitution au profit d'une société en cours de création dénommée SOLUTIONS POLYMERES. »
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE
« Je remercie les deux sociétés d'avoir joué le jeu et d'avoir entendu mes propos. Pour autant et au vu de l'ensemble des éléments, je suis favorable à l'adoption de l'offre : SOLUTIONS POLYMÈRES, plus vertueuse socialement et porteuse de meilleures perspectives de redressement économique et de désintéressement du passif. »
DECLARATION DU DEBITEUR
Le débiteur, se déclare favorable à l'offre déposée par la société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation.
DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES
Le représentant des salariés se déclare favorable à l'offre déposée par la société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 19 mai 2025, le Ministère Public s'en remet à la décision du tribunal
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d'envisager d'autre solution qu'un plan de cession de l'entreprise, solution recherchée par l'Administrateur Judiciaire qui a abouti à l'obtention de 2 offres recevables,
Sur la conformité et le choix de l'offre aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le Tribunal :
Relève que l'Administrateur Judiciaire est favorable à l'adoption de l'offre présentée par la société SOLUTIONS POLYMERES SAS qui prévoit la reprise de la quasi-intégralité des salariés (17 sur 18) et de meilleures perspectives de désintéressement des créanciers.
Relève que le Mandataire Judiciaire conclut à un avis favorable à la cession au profit de Messieurs [H]-[E]-[F] avec faculté de substitution au profit d'une société en cours de création dénommée « SAS SOLUTIONS POLYMERES ».
Relève que dans son avis du 19 mai 2025, le Procureur de la République, s'en remet à l'avis du Tribunal,
Relève l'avis du Juge Commissaire, dans son rapport écrit à l'audience, « au vu de l'ensemble des éléments, je suis favorable à l'adoption de l'offre SOLUTIONS POLYMÈRES, plus vertueuse socialement et porteuse de meilleures perspectives de redressement économique et de désintéressement du passif ».
Note que le CSE du débiteur rend un avis favorable sur le rapport de l'Administrateur Judiciaire ainsi que la note additive établie par ce dernier, en faveur de la SAS SOLUTIONS POLYMERES en cours de formation..
Relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de la SAS SOLUTIONS POLYMERES en cours de formation.
Observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,
Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 et L642-5 Ccom, le Tribunal :
Sur le critère du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome :
Note que le projet de la SAS SOLUTIONS POLYMERES porté par ces candidats repreneurs est notamment de débuter des relations commerciales entre les sociétés SANDTECH (dirigée par Monsieur [H]) et QUAI WEST (dirigée par Monsieur [E]) permettant d'accroitre le niveau de chiffre d'affaires (par la conclusion de nouveaux contrats commerciaux) et la réduction (et/ou meilleure maîtrise) de la structure de charges.
Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :
Observe que sur le volet social, l'offre de la SAS SOLUTIONS POLYMERES, apparait 2025L1748 - 2025L1765 - 2025L1035 - 2025L1540
satisfaisant avec la reprise de la quasi-totalité des salariés (17 des 18 effectifs), permettant d'assurer la sauvegarde des emplois. Il a été rappelé aux candidats repreneurs que la reprise des salariés s'effectue par catégorie professionnelle et que les critères d'ordre des licenciements ont vocation à s'appliquer.
Sur le critère de l'apurement du passif :
Déplore que malgré l'amélioration de l'offre de la SAS SOLUTIONS POLYMERES (300 mille d'euros versus 70 mille euros dans l'offre initiale), ne permet que faiblement le désintéressement des créanciers de la société PEINTURES DU MEDOC SARL.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,
Après avoir lu ou entendu les avis des organes de la procédure,
Dit que les offres des société CIRON SAS et SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation, sont recevables,
Dit que l'offre de cession présentée par la société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation, présente de meilleures garanties du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, est préférable quant au maintien de l'emploi, , et est préférable quant à l'apurement du passif
Dit que l'offre de la société SOLUTIONS POLYMERES SAS en cours de formation, satisfait aux deux premiers critères prévus par la loi et très partiellement au troisième,
Constate qu'au jour de l'audience, la société SOLUTIONS POLYMERES SAS a remis un chèque de banque de 300.000€ à l'Administrateur Judiciaire, pour paiement du prix, qui sera reversé au mandataire judiciaire,
Retient l'offre de reprise présentée par la société SOLUTIONS POLYMERES SAS.
Ordonne la cession au profit de la société SOLUTIONS POLYMERES SAS ou toute filiale ou sous-filiale lui appartenant qu'elle pourra se substituer et dont elle restera garante ou pour le compte de la société à constituer, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, modifiée par l'avenant adressé à l'administrateur judiciaire avant le 15 mai 2025 à minuit et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment : Eléments incorporels :
* La clientèle et l'achalandage,
* L'enseigne et le nom commercial,
* Tous les droits de propriété intellectuelle en général dont notamment la marque « PDMFAB »,
* Les agréments, certificats, licences, autorisations et approbations délivrées,
* Les logiciels,
* Les adresses électroniques et les noms de domaines,
* Le site internet avec le nom de domaine et le contrat d'hébergement y relatifs,
* Les pages des réseaux sociaux (Linkedin, Facebook, Instagram, …) avec les codes d'accès,
* Les dossiers administratifs, techniques ou assimilés,
* Le droit à la jouissance des locaux d'exploitation situés Zone industrielle de Toctoucau 3 chemin Lou Tribail 33610 CESTAS, faisant l'objet d'un bail commercial conclu en date du 31 juillet 2016 avec la société FM IMMOBILIER,
* Les numéros de téléphone (fixes et portables) et de télécopie (avec le ou les contrats de téléphonie y attachés, et
* L'ensemble des fichiers informatiques et sur support papier, en particulier ceux concernant les clients et les fournisseurs (liste, conditions commerciales, …)
Eléments corporels :
* les agencements, les installations et les équipements servant à l'exploitation dont tous ceux portés sur l'inventaire établi le 25 avril 2025 par la société de commissaire de justice [X] BORDEAUX figurant en Annexe 6 et tous ceux ressortant de l'état des immobilisations figurant en Annexe 7.
* le matériel, l'outillage et le mobilier commercial ainsi que les véhicules dont tous ceux portés sur l'inventaire établi le 25 avril 2025 par la société de commissaire de justice [X] BORDEAUX figurant en Annexe 6 et tous ceux ressortant de l'état des immobilisations figurant en Annexe 7.
* La liste détaillée de ces éléments corporels figure dans l'offre de reprise présentée le 15 mai 2025 par Messieurs [H], [E], et [F].
Stocks :
Tous les stocks en l'état de matières premières, de fournitures, de marchandises et de produits finis existants à la date d'entrée en jouissance et libres de toute réserve de propriété.
[…]
Contrats repris :
2025L1748 - 2025L1765 - 2025L1035 - 2025L1540
[…]
Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 300.000€, dont : Eléments incorporels : 10.000€ Eléments corporels : 90.000€ Stocks : 200.000€
Désigne messieurs [H], [E], et [F], dirigeants du cessionnaire, comme responsables de l'exécution de la cession ;
Dit que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;
Dit que les autres actifs et notamment, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquis à la procédure ;
Dit que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs ;
Dit que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ;
Dit que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;
Dit que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge de la société SOLUTIONS POLYMERES SAS ;
Ordonne le transfert des 16 contrats de travail et d'1(une) convention de stage reprise selon la liste fournie, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;
Autorise l'administrateur judiciaire à effectuer le licenciement d'un salarié correspondant à la suppression du poste suivant : Préparateur de peintures. (Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs. Dans ce cadre, les salariés repris seront fonction des critères d'ordre des licenciements, de sorte que
l'exclusion d'un salarié nommément visé (ou par matricule) est prohibée.
Dit qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site,
Dit que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de deux ans à compter de la date de cession,
Dit que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,
Prononce pour une durée de deux ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur aux frais du cessionnaire,
Donne mission au liquidateur de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,
Maintient la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession,
Autorise l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois,
Dit que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la société PEINTURES DU MEDOC SARL, faute d'activité résiduelle consécutive à l'adoption du plan de cession de ladite société, le lendemain de la date d'entrée en jouissance de la SAS SOLUTIONS POLYMERES, soit le 11 juin 2025,
Maintient Madame Nathalie CRESPOS en qualité de Juge Commissaire,
Nomme la SELARL [R], en la personne de Maître [I] [R] en qualité de Mandataire Liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juin 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,
Dit que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.