Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024029664
ENTRE :
SCI [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 879 411 403
Partie demanderesse : assistée de la Selarl BFB Avocats représentée par Maître Alexandre Barbelane, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel représentée par Maître Guillaume Dauchel, avocat (W09)
ET :
SA Louvre Banque Privée anciennement BPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 384 282 968
Partie défenderesse : assistée de Me Katia SITBON, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SCI [Adresse 1] est une société civile constituée par des professionnels de l'immobilier.
La SA LOUVRE BANQUE PRIVEE anciennement BPE est une banque spécialisée dans le crédit immobilier.
La SCI [Adresse 1] a sollicité de LOUVRE BANQUE PRIVEE, en mars 2021, la mise en place d'un financement :
* d'un montant de 1 180 000 € aux fins d'acquisition d'un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
* d'un montant de 155 000 € aux fins de travaux sur ledit appartement.
En cours de procédure, les prêts ont été intégralement remboursés.
C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
LA PROCÉDURE :
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elle.
La SCI [Adresse 1] a assigné la SA Louvre Banque Privée anciennement BPE par acte extrajudiciaire signifié le 2 mai 2024 à personne habilitée.
Par cet acte et ses dernières conclusions du 30 septembre 2025 notifiées par mail au tribunal, avec copie à la partie adverse, SCI [Adresse 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
* Constater le désistement d'instance et d'action de la SCI [Adresse 1] ;
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* Constater l'acquiescement de la BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE ; En conséquence :
* Prononcer le dessaisissement de la juridiction de céans dont la procédure est enregistrée sous le numéro RG n°2024029664 ;
* Condamner chacune des parties à supporter ses frais et dépens.
A l'audience du 31 mars 2025, la SA Louvre Banque Privée anciennement BPE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions de l'article 1102 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter purement et simplement la SCI [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la SCI [Adresse 1] à verser à LOUVRE BANQUE PRIVEE une somme de 399.677,41 euros au titre de la créance due à LOUVRE BANQUE PRIVEE ;
Ordonner la mainlevée du contrat d'assurance-vie référencé CNP Luxembourg, [Adresse 3], contrat nanti au profit de LOUVRE BANQUE PRIVEE en remboursement du prêt souscrit par la SCI [Adresse 1], pour un montant de 399.677,41 euros ;
Condamner la SCI [Adresse 1] à verser à LOUVRE BANQUE PRIVEE une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SCI [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience de mise en état du 15 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Avant la tenue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, prévue le 20 octobre 2025, la SCI [Adresse 1] a notifié au tribunal, par mail daté du 30 septembre 2025, avec copie à la partie adverse, de nouvelles conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. En réponse, le 17 octobre 2025, par courrier adressé par mail au tribunal avec copie à la partie adverse, la SA LOUVRE BANQUE PRIVEE a confirmé au tribunal accepter le désistement d'instance et d'action, au motif qu'elle a été intégralement désintéressée de sa créance.
SUR CE LE TRIBUNAL :
La société SCI [Adresse 1] déclarant se désister de son instance et de son action, la société SA LOUVRE BANQUE PRIVEE anciennement BPE ne s'y opposant pas et se désistant également de ses conclusions, le Tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ;
* Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
* Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025 en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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