Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00091
N° Portalis DBX4-W-B7J-T45M
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000324018805
Monsieur [S] [I]
C/
[1] [Localité 2] 31
réf. créance : 00001501682, 00001210245, 12275897101
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI,greffier lors des débats et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIER :
[1] DE [Localité 3] 31
réf. créance : 00001501682, 00001210245, 12275897101
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 novembre 2024, Monsieur [S] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un dossier de surendettement.
Dans sa séance du 19 décembre 2024, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 6 février 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SCCV [2] 31 par échange informatisé de données le 11 février 2025.
La SCCV [2] 31 a contesté cette mesure par lettre simple reçue le 7 mars 2025, en indiquant qu’un retour à l’emploi était possible.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 17 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 décembre 2025. Compte-tenu de l’absence de Monsieur [S] [I] et de l’absence de preuve de l’envoi par lettres recommandées des observations de Monsieur [S] [I] à ses créanciers, le juge a ordonné un renvoi d’office au 26 mars 2026.
À l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [S] [I] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas adressé d’observations écrites dans les formes prévues par le code de la consommation et rappelées sur sa convocation, faute de justifier de l’envoi en lettres recommandées de son courrier aux créanciers.
La SCCV CAISSE REGIONALE DE [3] TOULOUSE 31 a adressé avant l’audience des observations par lettre recommandée tant au tribunal qu’à Monsieur [S] [I], étant ainsi dispensée de comparaître. Dans son courrier, elle a mis en avant que Monsieur [S] [I] était en capacité de trouver un nouvel emploi et a demandé qu’un moratoire soit prononcé.
Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation dans les formes les dispensant de comparaître.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La SCCV CAISSE REGIONALE DE [4] 31 a transmis son recours dans le délai légal, mais n’a pas respecté les formes légales, son courrier ayant été adressé en lettre simple et non remise au secrétariat de la commission ou adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Aussi, son recours sera déclaré irrrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SCCV [5] [Localité 3] 31 irrecevable ;
CONSTATE que la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne du 6 février 2025, annexée à la présente décision, conserve ses pleins effets et devra être mise en œuvre selon les conditions édictées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
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