Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 16/01/2026
Références : 2025L01111 / 2024J00327
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 16/07/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANALEX, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 437512163, et nommé :
M. Franck BANGET-MOSSAZ, en qualité de juge commissaire,
* la SELARL MJ ALPES / Me [C] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
* la SELAS STAR / Me [P] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission totale d'administration et de représentation de la SAS FRANALEX
Vu le jugement de ce tribunal du 27/07/2025 qui a renouvelé exceptionnellement jusqu'au 16/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX,
Vu les différentes offres déposées au greffe et leur évocation lors de l'audience du 24/11/2025,
Vu la décision du tribunal à l'issue de cette audience, de renvoyer à l'audience du 12/01/2026, l'examen des offres concernant le site de [Localité 1] et l'examen d'un plan de redressement de la SAS FRANALEX,
Vu la disjonction opérée à l'issue de l'audience du 24/11/2025 pour permettre l'arrêté d'un plan de cession (site de [Localité 1]) et l'arrêté d'un plan de redressement sous deux numéros de rôle distincts, à savoir respectivement le 2025L01392 et le 2025L01111,
Vu le registre de l'audience du 12/01/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport ou Bilan:
Mandataire judiciaire : Х
Administrateur : Х
Juge-commissaire : Х
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu la note en délibéré transmise le 14/01/2026 par Me François VERCRUYSSE intervenant en qualité de conseil de M. [Q] [M], président de la SAS FRANALEX,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 12/01/2026, il a été entendu :
* Me [P] [L] et Me Magali CHATELAIN, représentant la SELAS STAR, représentant la SAS FRANALEX dans le cadre de la mission confiée à l'administrateur judiciaire par le tribunal dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
M. [Q] [M], assisté de Me François VERCRUYSSE, avocat, président de la SAS FRANALEX mais dépourvu du mandat de gestion et de représentation de cette dernière dans le cadre de la procédure de redressement de la SAS FRANALEX,
M. [Z] [K], technicien désigné par le juge-commissaire
M. Franck BANGET-MOSSAZ, juge commissaire, qui a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
* Me [C] [T], représentant la SELARL MJ ALPES, ès qualités, qui a repris à l'oral, lors de l'audience, son rapport déposé au greffe et a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
* Me Michel SAILLET, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SA BANQUE DE SAVOIE, cocontractant,
* Me Céline JULLIAND, avocate au barreau de THONON, représentant la CAISSE D'EPARGNE, cocontractant,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry qui a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
La SAS FRANALEX arrive au terme de sa dernière période d'observation autorisée jusqu'au 16/01/2026.
Pour rappel, cette société est propriétaire des murs et exploitant de résidences de tourisme et hôtels de tourisme, restaurants, bars.
Le rapport du mandataire judiciaire rappelle les actifs immobiliers dont elle est propriétaire :
* Un hôtel nommé [Etablissement 1] d'une superficie de 2 853 m 2 sis à [Localité 2] ;
* Une résidence de tourisme nommée [Etablissement 2] d'une superficie de 4 497 m 2 sise à [Localité 2] ;
* Une résidence de tourisme nommée [Etablissement 3] d'une superficie de 4 977 m 2 sise à [Localité 3] (station de ski [Localité 4]);
* Un complexe hôtelier en cours de construction d'une superficie de 5 208 m 2 sis à [Localité 1] ;
* Un hôtel nommé [Etablissement 4] d'une superficie de 6 713 m 2 sis à [Localité 5] ;
* Une maison de village sise à [Localité 6] ;
* Un ensemble immobilier situé dans la résidence [Adresse 2] sis à [Localité 6].
Par jugement prononcé le 01/12/2025, le tribunal a autorisé la cession du site de [Localité 5].
Par deux jugements prononcés le 10/12/2025, le tribunal a respectivement autorisé la cession du site de [Localité 2] et celle du site des [Localité 4] qui ont été opérées à des prix dépassant les expertises réalisées.
Concernant le site de [Localité 1], l'offre de reprise présentée par la société TERRESENS était expressément subordonnée à l'octroi d'un accord dérogatoire par les établissements bancaires. Or, les banques, de manière unanime ont refusé de consentir un tel accord et ont indiqué ne pas donner de suite favorable, ce qui a été exprimé de nouveau lors de l'audience du 12/01/2026.
Dans ces conditions, cette offre ne pouvait être examinée par le tribunal.
Il est en outre constant que la période d'observation de 18 mois arrive à expiration le 16/01/2026, sans aucune possibilité légale de prorogation, et que la SAS FRANALEX se trouve à nouveau en état de cessation des paiements.
En effet, la trésorerie disponible est limitée à environ 440 000 euros, tandis que les dettes exigibles de poursuite d'activité excèdent 900 000 euros.
Par ailleurs, les prix de cession des actifs et activités de [Localité 2], pour un montant de 15,63 millions d'euros, et des [Localité 4], pour un montant de 15,56 millions d'euros, ne seront définitivement disponibles qu'après réitération des actes de cession, de sorte qu'ils ne peuvent constituer de l'actif disponible à ce jour.
Enfin, dans la mesure où l'actif de [Localité 1] n'a pas pu être cédé dans le cadre de la période d'observation, sa valeur ne peut pas être prise en considération pour l'élaboration d'un plan de redressement.
Le règlement du passif social repose sur des prix de cession encore partiellement incertains et en tout état de cause inférieurs au montant total du passif à prendre en compte dans le cadre d'un plan de redressement, celui-ci s'élevant à environ 40 millions d'euros, dont 22 millions d'euros déjà admis à titre définitif.
Il s'ensuit qu'aucun projet de plan de redressement ne peut être présenté dans les délais légaux et que le redressement de la SAS FRANALEX apparaît manifestement impossible.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025L01111 et 2025L01392
Il y a lieu, en outre, d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle 2025L01392 et 2025L01111, conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, dès lors que l'arrêté d'un plan de cession et celui d'un plan de redressement par des décisions distinctes ne sont désormais plus envisagés compte tenu du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS FRANALEX.
Ces affaires se poursuivront sous le numéro de rôle 2025L01111.
Sur la note en délibéré
Postérieurement à l'audience, une note en délibéré a été déposée le 14 janvier 2026 par Me François VERCRUYSSE, conseil de M. [Q] [M] et à la demande de ce dernier. Il est toutefois constant que le tribunal n'a nullement autorisé, lors de l'audience, le dépôt d'une note en délibéré.
Par ailleurs ledit conseil ne disposait pas d'un mandat de représentation régulier, la mission complète de gestion et d'administration de la SAS FRANALEX a été confiée à l'administrateur judiciaire depuis le début de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX par jugement du tribunal de commerce du 16/07/2024.
Dès lors, cette note en délibéré, déposée sans autorisation du tribunal et par un conseil dépourvu de pouvoir de représentation, sera rejetée et ne sera pas prise en considération dans la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les numéros 2025L01392 et le 2025L01111,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le numéro de rôle 2025L01111,
Rejette la note en délibéré présentée par le conseil de M. [Q] [M],
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FRANALEX,
Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [C] [T], [Adresse 3], [Localité 7], en qualité de liquidateur,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Q] [W] [M] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 12/01/2026, M. Laurent MUGNIER, président de l'audience, M. Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé,
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 16/01/2026 par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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