Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/07/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F916 Procédure 2023RJ0152
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] comparante en la personne de son conseil Me Stéphane COERCHON avocat au barreau d'Annecy
Date d'ouverture : 13 juin 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [F] [O] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [M])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 juillet 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26 mai 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Copie exécutoire délivrée le 30/07/2026 à Me [W] [K]
Par jugement en date du 13/06/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PATONY RESTO et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [M]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [M]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un appel a été interjeté à l'encontre d'une décision du conseil des prud'hommes fixant des créances salariales ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [A] [J], Le débiteur entendu, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société PATONY RESTO,
PROROGE et FIXE au 25/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/05/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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