Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 165/2026
N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVBW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 23 Octobre 2026 par :
M. [U] [R]
Né le 26 Mars 2004 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] (Heinlex)
Ayant pour avocate Me Aurélie LE CORRE, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 22 octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[U] [R], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Aurélie LE CORRE, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 02 novembre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [R] a été hospitalisé le 13 octobre 2026 au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en hospitalisation complète en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Par requête de monsieur [U] [R] du 15 octobre 2026, celui-ci a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète le concernant,
Par requête du représentant du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], du 19 octobre 2026, relative à l'hospitalisation de monsieur [U] [R] la poursuite de l'hospitalisation complète a été sollicitée.
Par ordonnance du 22 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressé.
Ce dernier a fait appel de l'ordonnance.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience, M. [U] [R] était présent assisté de son avocate. Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
L'appel est motivé et effectué dans le délai. Il sera déclaré recevable.
Sur ce,
Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis, soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne statue sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission de la personne hospitalisée.
L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle donc la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière, au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Monsieur [U] [R] a été hospitalisé le 13 octobre 2026 au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en hospitalisation complète en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] [I], qui n'exerce pas au sein de l'établissement d'accueil, en date du 13 octobre 2026, que monsieur [U] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('état délirant chronique, consommation addictive, refus de soins'), auxquels son état ne lui permettait pas de consentir, et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les deux certificats rédigés à 24 heures, puis 72 heures d'hospitalisation par deux médecins distincts (Docteurs [M] [D] et [J] [F]), dont aucun n'est l'auteur du certificat médical sur la base duquel la décision d'admission a été prononcée, ont porté les mentions suivantes sur son état mental et la nécessité de maintenir les soins :
Le certificat médical des 24 heures relève : « patient hospitalisé depuis le 7 septembre en soins libres dans le cadre d'une décompensation psychotique sur consommation de toxiques et arrêt de traitement. Si la mise en place d'un traitement a permis une légère amélioration de l'état clinique bien qu'il existe toujours des angoisses psychotiques et des sensations cénesthésiques douloureuses. La reconnaissance des troubles est partielle. Le patient présente par ailleurs une grande appétence aux toxiques ainsi qu'une adhésion fluctuante au traitement demandant régulièrement des changements. Ces éléments entraînent une faible adhésion globale aux soins sur le long cours et ne permet pas une bonne stabilisation de l'état clinique. Le risque de rupture thérapeutique dans ce contexte très élevé. La mesure de contrainte se justifie donc. ».
Le certificat médical des 72 heures indique que « Monsieur [R] est pris en charge pour un trouble psychotique, avec une grande vulnérabilité aux toxiques. Depuis son admission dans le service la compliance est soin est très fragile et précaire. Monsieur [R] consommant régulièrement à l'extérieur et dans le service, et se mettant en danger. Il a été retrouvé à plusieurs reprises dans un état clinique inquiétant, très sédaté. Devant ces éléments cliniques, et face à une symptomatologie toujours très bruyante, des SPI ont été mis en place. Ce jour monsieur [R] peut se livrer davantage sur son vécu psychique, évoquant un "pacte satanique" à l'âge de 17 ans, alors qu'il voulait "tout écraser sur son passage".
Il nie l'hypothèse d'un trouble psychotique, évoquant ses "croyances", en lien avec le satanisme et l'ésotérisme. Il est dans une demande massive de traitements à visée de "défonce", et minimise les conséquences de ces consommations sur sa vie. Son état clinique justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète. Son état clinique ne lui permet pas actuellement de consentir pleinement et librement aux soins proposés. Les soins sous contraintes doivent être maintenus. Cela vient également lui poser une limite quant aux consommations de toxiques pendant ce temps d'hospitalisation. ».
Le certificat des 72 heures ayant préconisé la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil a maintenu cette forme de soins contraints.
Ces décisions ont été portées à la connaissance de monsieur [U] [R]. Il a également été informé de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3211-3 du Code de la santé publique.
Le directeur de l'établissement ou son délégué a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le délai de huit jours à compter de l'admission de monsieur [U] [R], conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique.
Cette saisine était accompagnée de l'avis motivé du Docteur [S] [Y], psychiatre de l'établissement d'accueil en date du 19 octobre 2026, confirmant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, dans la mesure où « M. [R] est aujourd'hui calme et de bon contact, cependant la conscience de ses difficultés reste partielle de même que l'adhésion aux soins. La stabilité psychique reste donc fragile et doit être sécurisée par une mesure de soins sans consentement. ».
Aux termes de sa requête, monsieur [U] [R] a indiqué avoir saisi le magistrat du siège en vue de voir lever son hospitalisation complète « suite à des incohérences dans le discours lors du jour de l'annonce de celle-ci. J'étais sous effet de médicaments mais l'état dans lequel j'étais est le même tous les jours depuis que je prends le médicament en question (Olanzapine). Je trouve la contrainte abusive car j'agis avec bienveillance et surtout j'adhère aux soins sans hésiter. Je nettoie aussi les mégots des jardins, donc voyez ici une forme de courtoisie. »
A l'audience, monsieur [U] [R] a déclaré qu'il avait été hospitalisé librement initialement. Il a relaté consommer des stupéfiants depuis vendredi, affirmant être un consommateur habituel de stupéfiants, se décrivant comme festivalier et issu du monde de la techno. Il a indiqué n'avoir aucun délire psychotique, évoquant des douleurs chroniques, une dépression et des ruminations et ajoutant vouloir se stabiliser au sein de l'hôpital. Interrogé sur l'existence d'un pacte satanique évoqué dans l'un des certificatifs médicaux, il a confirmé ses propos, ajoutant que cela l'avait obligé à rester individualiste et ajoutant : « Je devais rester individualiste pour accueillir certaines choses ».
Son conseil demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en raison de l'absence de trouble psychique décrit dans l'avis motivé, et de l'adhésion aux soins par le patient.
Les procédures de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande de monsieur [U] [R] et de poursuite de cette hospitalisation à la demande du Centre hospitalier de [Localité 2] ont été jointes en première instance.
Sur la régularité de la procédure
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
Sur la réunion des conditions de fond
L'ensemble des documents médicaux établissent que monsieur [U] [R] est un patient atteint d'un trouble psychotique, initialement hospitalisé en soins libres.
En raison d'une décompensation psychotique liée à une consommation de toxiques et un arrêt des soins ayant généré une dégradation de son état clinique, il a été admis en hospitalisation complète.
S'il apparait désormais de bon contact, sa stabilité psychique demeure fragile et son adhésion aux soins demeure partielle. Si le dernier avis motivé ne reprend pas les éléments figurant sur les précédents certificats médicaux au dossier du patient, il ne les remet pas en cause, confirmant la persistance des difficultés relevées chez le patient et soulignant la fragilité de son état psychique.
Le certificat de situation du 19 octobre 2026 du Docteur [S] [N], Psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2], certifie que le nommé [R] [U] admis le : 13 octobre 2026 présente les éléments cliniques suivants :
Mr [R] est aujourd'hui calme et de bon contact, cependant la conscience de ses difficultés reste partielle de même que l'adhésion aux soins. La stabilité psychique reste donc fragile et doit être sécurisée par une mesure de soins sans consentement.
Je certifie avoir informé oralement le (la) patient(e) du projet de décision le (la) concernant, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations écrites et orales.
Je certifie que l'état de santé du (de la) patient(e) s'oppose à ce qu'il (elle) soit informé(e) du projet de la décision le (la) concernant pour le motif suivant :
Au vu de ces éléments cliniques, les soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent de Monsieur [R] [U] doivent :
(X ) se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.321 1-2-1-1 0 )
( ) se poursuivre sous une autre forme incluant des soins ambulatoires (article L.321 1-2-1-20)
Les propos de monsieur [U] [R] à l'audience confirment qu'il demeure dans la banalisation des consommations de produits stupéfiants.
Il apparaît ainsi que le maintien de l'hospitalisation complète de monsieur [U] [R] reste pour le moment nécessaire en raison d'un besoin de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et qu'une mainlevée serait, à ce stade, prématurée.
Les soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète demeurent ainsi nécessaires, adaptés et proportionnés à son état mental. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de la mesure.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
RECEVONS Monsieur [U] [R] en son appel,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3] le 4 novembre 2026 à 9h30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Eric METIVIER, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [U] [R] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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