Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05533 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GV4
MINUTE: 26/1156
Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [R]
né le 13 Juillet 1989 à [Localité 1] (EGYPTE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
présent (e) assisté (e) de Me Said BOUHART, avocat commis d’office
Assisté de Monsieur [Q] [W], interprete en arabe.
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
L’EPS DE [Localité 3]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 Juin 2026
Le 02 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [R] au titre du péril imminent.
Depuis cette date, Monsieur [S] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].
Le 05 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [R].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juin 2026.
A l’audience du 12 Juin 2026,Me Said BOUHART, conseil de Monsieur [S] [R], a été entendu en ses observations. In limine litis, il soulève l’irrégularité de la procédure en raison du non respect du délai d’observation, de l’absence de notification au patient du droit de saisir la CDSP et de l’absence de recours à un interprète pour la notification des droits. Sur le fond, il fait valoir que le péril imminent n’est plus caractérisé.
Monsieur [S] [R] indique ne pas vouloir poursuivre son hospitalisatione et que les médicaments sont inutiles.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’irrégularité
Le conseil relève que la procédure est irrégulière, Monsieur [S] [R] n’ayant pas été assisté d’un interprète lors de la rédaction du certificat des 72h et de l’avis motivé alors que l’état de santé de la personne hospitalisée permettait de lui notifier ses droits, ce qui lui porte grief.
Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ;
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune desdécisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisionsmentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes;
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible ».
En l’espèce, il ressort du certifical médical initial que l’entretien a été fait en arabe.
Monsieur [S] [R] présent à l’audience ce jour s’est exprimé avec l’aide d’un interprète, la personne hospitalisée n’ayant aucune notion même rudimentaire de la langue française.
Le conseil fait justement valoir qu’il n’est pas mentionné dans le certificat des 72 heures du 3 juin 2026 que le patient ait été assisté d’un interprète en langue arabe ou ait bénéficié d’un interprétariat par un médecin parlant la langue, alors que la nécessité de recourir à un interprète est manifeste.
Cette irrégularité a nécessairement fait grief aux droits du patient et met le jugedans l’incapacité de pouvoir procéder à un contrôle de la mesure et à un examen du bienfondé de la requête de l’établissement.
Il convient donc d’accueillir les moyens soulevés par le conseil et par suite, de ne pas faire droit à la demande et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient s’il serait opportun de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires.
Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 3], au centre [Etablissement 1] situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [R]
Dit toutefois que la présente décision de mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin que, le cas échéant, un programme de soins puisse être fixé;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 12 Juin 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Sibylle MOTTIEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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