Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [N] [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL LE GRAIN D'OR [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
RESUME DES FAITS
Selon acte du 10 décembre 2020, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL LE GRAIN D'OR, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid19, dit « Prêt Garantie de l'Etat, PGE », d'un montant de 30 000 €, au taux de 0,25% l'an hors assurance. Le prêt était convenu pour une durée de 12 mois à l'issue de laquelle LE GRAIN D'OR avait la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Selon courrier en date du 28 juillet 2021, la SOCIETE GENERALE a rappelé au GRAIN D'OR que l'échéance initiale du prêt PGE étant proche, elle devait faire connaître son choix sur les conditions de son remboursement.
LE GRAIN D'OR a informé la SOCIETE GENERALE qu'elle souhaitait amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.
A la demande de la SARL LE GRAIN D'OR, le remboursement du prêt a fait l'objet d'un réaménagement, en 60 mensualités.
Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter de novembre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de LE GRAIN D'OR.
Selon courrier recommandé en date du 24 avril 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure LE GRAIN D'OR de régler les échéances impayées du prêt PGE, lui rappelant que, conformément aux conditions générales, le non-règlement d'une seule échéance peut entrainer l'exigibilité du concours consenti.
Aucune régularisation n'étant intervenue, par courrier recommandé en date du 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a informé LE GRAIN D'OR qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée du prêt PGE, et en prononçait la déchéance du terme, la mettant en demeure de régler l'intégralité des sommes dues à ce titre.
Au 29 janvier 2025, la créance de la SOCIETE GENERALE à l'égard de la SARL LE GRAIN D'OR s'élève à la somme de 31 878,62 €, au titre du prêt PGE.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice en date du 11 juillet 2025 remis dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assignée LE GRAIN D'OR et demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Condamner la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SOCIETE GENERALE, à titre de provision, la somme de 31.878,62 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 30.000,00 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,74% l'an, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Condamner la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
LE GRAIN D'OR laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par la SOCIETE GENERALE et de ses énonciations.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date 19 novembre 2025. A cette date seule la SOCIETE GENERALE est présente, le juge après avoir entendu la partie présente développée oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats mis l'affaire en délibéré pour un jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES.
La SOCIETE GENERALE, soutient :
* Sur la demande principale
Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter de celle de novembre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de la société LE GRAIN D'OR. Par ce courrier, la banque lui a précisé qu'elle restait à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable et ce, dans un délai de 15 jours, à l'issue duquel, sans réponse de sa part, elle reprendrait sa liberté d'action et ce, dans un délai de 8 jours. Aucune régularisation n'est intervenue, alors même que la SARL LE GRAIN D'OR a dûment réceptionné le courrier recommandé de la banque.
Selon courrier recommandé en date du 18 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a réitéré sa demande de régularisation amiable des échéances impayées, en vain.
En conséquence, selon courrier recommandé en date du 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a informé la SARL LE GRAIN D'OR qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée du prêt PGE, et en prononçait donc la déchéance du terme.
LE GRAIN D'OR n'a procédé à aucune régularisation pour régler les sommes dues, le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Motifs de la décision
Sur ce le tribunal,
L'article 1344 du code civil énonce que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».
A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE produit aux débats :
* •Contrat de prêt PGE de 30 000 € du 10 novembre 2020,
* ·Courrier de la SOCIETE GENERALE à LE GRAIN D'OR du 28 juillet 2021,
* ·Demande de l'exercice de l'option d'amortissement du prêt PGE,
* •Avenant au prêt PGE du 2 novembre 2021 contenant modalités de remboursement et tableau d'amortissement,
* ·Tableau d'amortissement actualisé,
* ·Lettre RAR de la SOCIETE GENERALE du 24 avril 2024 valant mise en demeure,
* ·Lettre RAR de la SOCIETE GENERALE du 18 septembre 2024 valant mise en demeure,
* ·Courrier RAR du 23 octobre 2024 contenant déchéance du terme,
* ·Décompte de créance au 29 janvier 2025,
* ·Extrait Kbis de la SARL LE GRAIN D'OR,
Il n'est pas contesté que les échéances des prêts ont cessé d'être honorées par LE GRAIN D'OR à partir de novembre 2022, et a nécessité un réaménagement du calendrier de paiement. Par courriers recommandés des 24 avril 2024, 18 septembre 2024, et 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure LE GRAIN D'OR d'honorer les échéances impayées, il n'est pas contesté que ces courriers sont restés sans réponse.
Les sommes dûes par LE GRAND D'OR représentent les sommes suivantes :
* 12 mensualités de 18,50 €, comprenant les intérêts,
* 47 mensualités de 634,49 € et 1 mensualité de 634,38 €, en remboursement des intérêts et du capital.
Le taux conventionnel de 4,74% est conforme aux conditions contractuelles convenues entre les parties. Le tribunal déclarera la créance de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 31 878,62 € certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
Le tribunal condamnera la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 31 878,62 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,74% l'an, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Sur la capitalisation des intérêts
La SOCIETE GENERALE demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée est de droit ;
Le tribunal ordonnera, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
LE GRAIN D'OR a obligé la SOCIETE GENERALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
Le tribunal condamnera la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Sur les dépens
Le tribunal condamnera LE GRAIN D'OR aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal des activités économiques de Nanterre, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 31 878,62 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,74% l'an, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement,
Ordonne, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SARL LE GRAIN D'OR aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Messieur Didier Adda, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Claire Nourry, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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