Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02815 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22J
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 Septembre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02815 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22J dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271 - N° du dossier [T]
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maitre [K] [F] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire en vertu du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024.
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.684
INTIMEES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 3]
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 de la décision rendue le 14 Avril 2026 par le Président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maitre [K] [F] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire en vertu du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024., S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, LE PROCUREUR GENERAL,
Attendu que S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 a signifié le 9 juillet 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024 de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. EPTP bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire par effet du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10 septembre 2024.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 14 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président
Copie aux avocats
le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment