Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
29/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/09/2025
La cause a été entendue à l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre,
* Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur [W] GERVAIS, Juges,
assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
SARL MOMATECH ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par [F] [A] [J] Selarl [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR : SA EUROLAND ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par [W] [I] Selarl [Adresse 4]
[Localité 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La société MOMATECH exploite une activité de négoce de mobiliers et matériels de bureau et exerce sous le nom commercial « TECHOFFICE ». La société EUROLAND a sollicité l'intervention de la société TECHOFFICE afin d'assurer la maintenance de systèmes de copie/impression qu'elle a commercialisés auprès de la société COURTOISE AUTOMOBILE. La société MOMATECH a rencontré des difficultés dans l'exécution de ses prestations en raison de vétusté du matériel. Par un mail en date du 25 septembre 2024, l'urgence de la situation était rappelée à la société EUROLAND afin d'accélérer le remplacement du matériel, cette question étant évoquée depuis le mois de décembre 2023. La société EUROLAND prétend avoir subi un préjudice du fait de la résiliation du contrat sollicitée par la société MOMATECH.
Par acte extrajudiciaire du 19/09/2026, la SARL MOMATECH représentée par [F] [A] [J] assignait là SA EUROLAND aux fins de :
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 4.486,96 6 TTC, en principal, augmentée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. conformément aux dispositions de l'article L 441-10 II du Code de commerce, et ce à compter du 5 décembre 2024, date de mise en demeure,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 6.684,26 € TTC à titre d'indemnité pour résiliation anticipée du contrat, en principal, augmenté des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de reñnancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 Il du Code de commerce, et ce à compter de la date d'assignation,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil,
« Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la société EUROLAND,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 2.000 6 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
« Condamner la société EUROLANS aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe. »
Selon conclusions responsives n°1, la SA EUROLAND représentée par [W] [I] Selarl [Adresse 5] sollicite du Tribunal de :
« DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de maintenance est intervenue à l'initiative de MOMATECH ;
« JUGER qu'aucune indemnité de résiliation n'est due à ce titre ;
« JUGER que MOMATECH demeure propriétaire des matériels et doit en assurer la reprise à ses frais
« DIRE ET JUGER qu'EUROLAND demeure disposée à régler les seules prestations effectivement réalisées avant le 15 octobre 2024 soit la somme de 4 486,96 €
« CONDAMNER la société MOMATECH à verser à EUROLAND 20 000 € en réparation du préjudice subi
« ORDONNER la compensation entre les deux créances
« A titre subsidiaire de,
« REDUIRE les indemnités de résiliation à 1€ symbolique
« En tout état de cause,
« Débouter la société MOMATECH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
« CONDAMNER la société MOMATECH aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Selon conclusions, SARL MOMATECH représentée par [F] [A] [J] Selarl [Adresse 6] AMIENS sollicite du Tribunal de :
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 4.486,96 € TTC, en principal, augmentée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 II du Code de commerce, et ce à compter du 5 décembre 2024, date de mise en demeure,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 6.684,26 € TTC à titre d'indemnité pour résiliation anticipée du contrat, en principal, augmenté des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 Il du Code de commerce, et ce à compter de la date d'assignation,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil,
« Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la société EUROLAND,
« Débouter la société EUROLAND de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
« Condamner la société EUROLAND à verser à la société MOMATECH la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
« Condamner la société EUROLAND aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe. »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 10/04/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande de paiement au titre des factures impayées :
Le Tribunal relève que la société MOMATECH sollicite à juste titre le paiement de la somme de 4 486,96€ au titre des factures (Pièce 15 à 17 en demande) qu'elle prend soin de verser au débat, sans qu'à aucun moment la société EUROLAND ne puisse justifier d'une contestation de celles-ci et ce, quelqs que soient les échanges entrepris par les parties sur la nécessité d'envisager le renouvellement des matériels évoqués comme vétustes ; qu'aux termes de ces échanges qu'aucune contestation des factures précitées n'est relevée ni demande de remise sur leur montant au titre de leur état de vétusté ; que le Tribunal rappelle à la société EUROLAND qu'elle aurait dû s'astreindre en sa qualité de professionnel normalement diligent, à contester ces factures dans un délai raisonnable après réception de celles-ci et/ou des mises en demeure dont la réception n'est pas contestée ;
Sur la résiliation et ses conséquences :
La société EUROLAND ne peut raisonnablement déduire d'un courriel de la société MOMATECH du 25 septembre 2024 qui expose qu' «
A partir du 15 octobre, je ne pourrai plus les entretenir. Merci d'accélérer leur remplacement évoqué ensemble depuis le mois de décembre 2023.
» (Pièce n°7 en demande), une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat de maintenance alors que ce courriel s'inscrit dans le cadre d'échanges entre les parties qui constataient la vétusté du matériel ainsi que la nécessité de le remplacer, de sorte que le Tribunal ne peut tirer d'un comportement diligent d'un cocontractant au profit de son client l'alertant sur
la nécessité impérieuse d'agir afin que les parties soient en mesure d'exécuter leurs obligations contractuelles respectives dans les meilleures conditions sans que la cessation de la prestation ne soit démontrée au moment de l'envoi de ce message et après la date du 15 octobre 2024 ;
Le Tribunal constate que si la société EUROLAND produit un courrier du 15 novembre 2024 (Pièce n°8 en demande) aux termes duquel elle indique « renvoyer » une lettre recommandée adressée le 14 octobre 2024 dans lequel elle expose les conséquences d'une prétendue résiliation imputable à la société MOMATECH et sollicite le paiement de la somme de 20 000€ sans justifier de l'envoi effectif de cette lettre recommandée, ni de sa réception par la société MOMATECH, de sorte que la société MOMATECH peut légitimement solliciter son indemnisation correspondante au chiffrage des prestations jusqu'au terme contractuel convenu soit le 08 juin 2025 pour un montant de 6 684.26€ : la société EUROLAND avant pris l'initiative de la rupture sans motifs démontrés par lettre du 15 octobre 2024 qu'elle verse au débat (Pièce 4 en demande) ;
Sur la demande reconventionnelle de la société EUROLAND :
Si la société EUROLAND soutient une demande reconventionnelle en raison du préjudice subi correspondant au remplacement, au retrait des matériels et aux coûts de sous-traitance engagés dans l'urgence ; elle omet singulièrement de rappeler être à l'origine de la rupture anticipée dont elle se doit d'assumer les conséquences impliquant pour le Tribunal de la débouter de sa demande au titre de dommages et intérêts manifestement injustifiée ;
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; en conséquence déboute la société MOMATECH de sa demande de dommages et intérêts ;
Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal :
Condamne la société EUROLAND à payer à la société MOMATECH la somme de 4.486,96 € TTC, en principal, augmentée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 II du Code de commerce, et ce à compter du 5 décembre 2024, date de mise en demeure ·
Condamne la société EUROLAND à payer à la société MOMATECH la somme de 6.684.26 € TTC à titre d'indemnité pour résiliation anticipée du contrat, en principal, augmenté des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 Il du Code de commerce, et ce à compter de la date d'assignation ;
Condamne la société EUROLAND à payer à la société MOMATECH la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ;
Ordonne la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la société EUROLAND ;
Déboute la société EUROLAND de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute la société MOMATECH de sa demande de dommages et intérêts ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société EUROLAND à payer à la société MOMATECH la somme de 1 000€au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
DEBOUTE la société EUROLAND de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SA EUROLAND à payer à la société SARL MOMATECH :
La somme de 4.486,96 € TTC, en principal, augmentée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 II du Code de commerce, et ce à compter du 5 décembre 2024, date de mise en demeure ;
La somme de 6.684,26 € TTC à titre d'indemnité pour résiliation anticipée du contrat, en principal, augmenté des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 Il du Code de commerce, et ce à compter de la date d'assignation ;
La somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ;
La somme réduite à 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la société EUROLAND ; DEBOUTE la société MOMATECH de sa demande de dommages et intérêts ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE enfin la société EUROLAND aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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