Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001896
DEMANDEUR (S) : SAS TRANSPORTS BARCOS [Adresse 1] RCS 521 619 924 Me GUARDIOLE-VIVIANI Avocat Loco Me Aurélien DUCAP Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
LOUBES INGENIERIE [Adresse 3] DEFAILLANTE
JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD LIMITADA [Adresse 4] ESPAGNE DEFAILLANTE
[Adresse 5] RCS 489 604 421 380 069 500 Me Yannick CAMBON Avocat Loco Me Franck BARBIER Avocat [Adresse 6]
Me [X] [H] En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Stéphane RODELLA
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Fabriquant de produits fertilisants naturels destinés aux activités de cultures, la SAS FERTIVAL a vendu, en début d'année 2024, à la SARL LOUBES INGENIERIE plusieurs lots de produits fertilisants.
Ces ventes ont donné lieu à l'émission de quatre factures.
A la demande de la SARL LOUBES INGENIERIE, ces factures ont été libellées au nom de la société espagnole JAUMORA INGENIERA ayant le même associé gérant.
Les factures rappellent que les ventes ont été conclues « départ usine ».
La SARL LOUBES INGENIERIE a missionné la SAS TRANSPORTS BARCOS pour qu'elle procède à l'enlèvement des marchandises sur le site de la SAS FERTIVAL pour livraison sur des sites indiqués par la SARL LOUBES INGENIERIE.
Ainsi, la SAS TRANSPORTS BARCOS a assuré quatre livraisons de marchandises sous le régime de la « discrétion commerciale » comme requis par la SARL LOUBES INGENIERIE au départ de la SAS FERTIVAL.
Ces transports ont été facturés à l'ordre de la société JAUMORA INGENIERIA suivant la demande de la SARL LOUBES INGENIERIE.
Les factures émises par la SAS TRANSPORTS BARCOS n'ont pas été réglées par la société JAUMORA INGENIERIA, malgré une mise en demeure en date du 09/12/2024.
Le 19/03/2025, par jugement du Tribunal de céans, la SARL LOUBES INGENIERIE a été placée en liquidation judiciaire.
La SAS TRANSPORTS BARCOS a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
C'est dans ces conditions que la SAS TRANSPORTS BARCOS a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit en date du 21/03/2025 de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], la SAS TRANSPORTS BARCOS a fait assigner la SARL LOUBES INGENIERIE.
Suivant exploit séparé en date du 25/03/2025 de la SAS ACCES HUISSIERS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], la SAS TRANSPORTS BARCOS a fait assigner la SAS FERTIVAL.
En date du 25/03/2025, suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], pour transmission à l'autorité compétente, la SAS TRANSPORTS BARCOS a fait assigner la société JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD LIMITADA, société de droit espagnol, le tout aux fins de :
Vu les articles 1103,1217 et suivants du code civil Vu l'article 132-8 du code de commerce
Condamner in solidum les sociétés LOUBES INGENERIES, JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD UMITADA et la SAS FERTIVAL au paiement des sommes suivantes s'agissant de la facture n°40301144 :
* 2 438€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal soit 276,72€ au 11 mars 2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 243,80€ au titre de la clause pénale
Condamner in solidum les sociétés LOUBES INGENERIES, JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD UMITADA et la SAS FERTIVAL au paiement des sommes suivantes s'agissant de la facture n°40301144 :
* 2 688€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal soit 276,04€ au 11 mars 2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 268,8€ au titre de la clause pénale
Condamner in solidum les sociétés LOUBES INGENERIES, JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD UMITADA au paiement de la somme de 500€ au titre de la résistance abusive ;
Condamner les sociétés LOUBES INGENERIES, JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD UMITADA et la SAS FERTIVAL au paiement de la somme de 2 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il convient de préciser que par jugement en date du 15/012/2025, le Tribunal de céans a ordonné la jonction entre l'affaire portant le numéro RG 2025002939, opposant la SAS FERTIVAL à la SARL LOUBES INGENIRIE et Me [X] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE, et la présente instance, afin qu'il soit statué à leur égard par un seul et même jugement.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025001896 du rôle général et 2025000129 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/06/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 13/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS TRANSPORTS BARCOS, représentée par Me GUARDIOLE-VIVIANI, Avocat, loco Me Aurélien DUCAP, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 13/10/2025.
* La SAS LOUBES INGENIERIE, la société JAUMORA INGENIERIA SOCIEDAD LIMITADA et Me [X] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE n'ont point comparu ni personne pour eux
* Ouïe la SAS RTIVAL Me Yannick CAMBON, Avocat, loco Me Franck BARBIER, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 13/10/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [L] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 15/012/2025, le Tribunal de céans a ordonné la jonction entre l'affaire portant le numéro RG 2025002939, opposant la SAS FERTIVAL à la SARL LOUBES INGENIRIE et Me [X] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE, et la présente instance, afin qu'il soit statué à leur égard par un seul et même jugement
Sur le rejet des demandes de la SAS TRANSPORTS BARCOS à l'encontre de la SAS FERTIVAL
L'article L.132-8 du Code de Commerce dispose : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. «
L'article 1315 du Code de Procédure Civile dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce :
Sur la qualité d'«expéditeur» :
Dans ses conclusions la SAS TRANSPORTS BARCOS qualifie la SAS FERTIVAL d'expéditeur aux motifs que :
* Les palettes transportées par la SAS TRANSPORTS BARCOS ont été chargées dans les locaux de la SAS FERTIVAL qui a émis trois lettres de voiture désignant toutes la SAS FERTIVAL comme l'expéditeur.
* La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire.
La SAS FERTIVAL argumente avoir vendu les marchandises à la SARL LOUBES INGENIERIE avec la stipulation «départ usine» de sorte que la SAS FERTIVAL avait pour seule obligation de mettre les marchandises à disposition de l'acheteur, à charge pour ce dernier de procéder ou de faire procéder à leur enlèvement ainsi qu'à leur transport.
Enfin, la SAS FERTIVAL indique que la SAS TRANSPORTS BARCOS n'a eu comme seul donneur d'ordre la SARL LOUBES INGENIERIE.
Elle indique également que la SAS FERTIVAL n'était pas informée des lieux de destination des marchandises vendues en raison d'opération de transports réalisées sous le régime de la «discrétion commerciale».
La SAS TRANSPORTS BARCOS s'appuie sur les lettres de voiture présentées aux débats (pièces n° 5,7,8 et 9 du demandeur) pour qualifier le défendeur d'expéditeur au motif que dans la case nommant la SAS FERTIVAL, il est écrit « Remettant – Expéditeur ».
Cependant la SAS TRANSPORTS BARCOS n'apporte pas la preuve que la SAS FERTIVAL est bien l'expéditeur.
Ainsi, selon les termes de l'article L132.8 du Code de Commerce, la SAS FERTIVAL ne peut être considérée comme le donneur d'ordre ni comme l'expéditeur.
En conséquence, il convient de débouter la SAS TRANSPORTS BARCOS de toutes ses demandes, fins et conclusions visant à faire condamner la SAS FERTIVAL.
Sur la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE de la créance d'un montant de 9 171.36€
La liquidation judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE a été prononcée le 19/03/2025.
La SAS TRANSPORTS BARCOS a déclaré la créance auprès de Me [H], liquidateur judiciaire, le 02/05/2025, soit dans les délais légaux.
La créance est recevable en droit.
Dans sa déclaration de créance la SAS TRANSPORTS BARCOS détaille les 9 171.36€ de la manière suivante :
* pour la facture n°240301144 :
* 2 438€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.72€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 243.80€ au titre de la clause pénale.
* pour la facture n°240400973 :
* 2 688€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.04€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 268.80€ au titre de la clause pénale
* 500 € au titre de la résistance abusive
* 2 400€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Les sommes de 500€ au titre de la résistance abusive et de 2 400€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile outre les dépens ne peuvent pas être fixées au passif de la liquidation judiciaire.
En conséquence il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE la somme de 2 998.52€ correspondant à la facture n°240301144 y compris les frais et la somme de 3 272.84€ correspondant à la facture n°240400973 y compris les frais.
Sur la condamnation in solidum de la société JAUMORA INGENIERIA et de la SAS FERTIVAL à payer la facture n°240301144 et la facture n° 240400973 à la SAS TRANSPORTS BARCOS
Le Tribunal de Céans a jugé que la SAS FERTIVAL n'est pas l'expéditeur. Cette dernière n'est plus solidaire de cette dette.
Sur le paiement de cette facture, les échanges de mails indiquent que la SARL LOUBES INGENIERIE a commandé à la SAS TRANSPORTS BARCOS les enlèvements de marchandises correspondant à cette facture.
Puis la SARL LOUBES INGENIERIE a demandé par mail en date du 21/02/2024 que la facturation soit adressée à la société JAUMORA INGENIERIA.
Ainsi la chaine de contrats entre la SARL LOUBES INGENIERIE, la société JAUMORA INGENIERIA et la SAS TRANSPORTS BARCOS prouve la solidarité commerciale entre ces sociétés.
En conséquence, il convient de condamner la société JAUMORA INGENIERIA à payer la facture n°240301144 soit la somme de :
* 2 438€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.72€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 243.80€ au titre de la clause pénale
Il convient de condamner la société JAUMORA INGENIERIA à payer la facture n°240400973 soit la somme de :
* 2 688€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.04€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 268.80€ au titre de la clause pénale.
Sur la condamnation de la société JAUMORA INGENIERIA au paiement de la somme de 500€ au titre de la résistance abusive
La société JAUMORA INGENIERIA n'a pas fait diligence pour régler les factures de la SAS TRANSPORTS BARCOS.
La SAS TRANSPORTS BARCOS sollicite la somme de 500€ au titre de la résistance abusive.
Il convient donc de condamner la société JAUMORA INGENIERIA à payer à la SAS TRANSPORTS BARCOS la somme de 500€ au titre de la résistance abusive.
Sur le caractère abusif de la procédure diligentée à l'encontre de la SAS FERTIVAL
Le montant des factures de la SAS TRANSPORTS BARCOS s'élèvent à 5 136€ (2 438€ + 2 688€).
La SAS FERTIVAL demande à la SAS TRANSPORTS BARCOS la somme de 5 000€ pour procédure abusive.
Ce montant est disproportionné par rapport au montant total de ces factures.
Il convient de dire que la SAS TRANSPORTS BARCOS s'est livrée à un abus de procédure envers la SAS FERTIVAL.
Il convient de condamner la SAS TRANSPORTS BARCOS à payer à la SAS FERTIVAL, la somme de 1 000€ au titre de la procédure abusive.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Sur les demandes accessoires :
Il convient de condamner la société JAUMORA INGENIERIA à payer à la SAS TRANSPORTS BARCOS la somme de 2 000€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société JAUMORA INGENIERIA aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LOUBES INGENIERIE et de Me [X] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE et de la société JAUMORA INGENIERIA.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE la SAS TRANSPORTS BARCOS de toutes ses demandes, fins et conclusions visant à faire condamner la SAS FERTIVAL
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE la somme de 2 998.52€ correspondant à la facture n°240301144 y compris les frais et la somme de 3 272.84€ correspondant à la facture n°240400973 y compris les frais
CONDAMNE la société JAUMORA INGENIERIA à payer la facture n°240301144 soit la somme de :
* 2 438€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.72€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 243.80€ au titre de la clause pénale
CONDAMNE la société JAUMORA INGENIERIA à payer la facture n°240400973 soit la somme de :
* 2 688€ au titre du prix du transport, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal soit 276.04€ au 11/03/2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire
* 268.80€ au titre de la clause pénale.
CONDAMNE la société JAUMORA INGENIERIA à payer à la SAS TRANSPORTS BARCOS la somme de 500€ au titre de la résistance abusive.
DIT que la SAS TRANSPORTS BARCOS s'est livrée à un abus de procédure envers la SAS FERTIVAL.
CONDAMNE la SAS TRANSPORTS BARCOS à payer à la SAS FERTIVAL, la somme de 1 000€ au titre de la procédure abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la société JAUMORA INGENIERIA à payer à la SAS TRANSPORTS BARCOS la somme de 2 000€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société JAUMORA INGENIERIA aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 123.41€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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