Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02425
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 1 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui, faute de fonds supplémentaire, sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 25 septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS YNSECT [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, pris en la personne de Me [U] [V], administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SAS YNSECT a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 18 novembre 2025 pour l'audience du 1 er décembre.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [U] [V], administrateur judiciaire, Me [Z] [D], mandataire judiciaire, M. [C] [O], président de la SAS YNSECT, assisté de Me Maxime VAILLANT-THEODAT, avocat, M. [T] [S], directeur général de la SAS YNSECT,
M. [W] [H], représentant des salariés,
M. [Q] [Y], directeur industriel,
M. [K] [A], directeur commercial,
Mme [L] [M], directrice financier,
Me Karine BURGUET, avocat représentant le CGEA Ile de France Est, contrôleur judiciaire.
MOTIFS
Attendu que le financement minimum nécessaire pour présenter le projet de plan de redressement n'a pas été confirmé par les actionnaires,
Attendu que, faute de financement, le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Attendu que lors de l'audience de ce jour, les observations des organes de la procédure, des dirigeants et des salariés de la société YNSECT ont été recueillies, et ont toutes conclues à une conversion en liquidation judiciaire,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS YNSECT [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme Me [Z] [D] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [U] [V], administrateur judiciaire associée en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 Décembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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