Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01422 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLCY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00631
APPELANTE :
Madame [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Victor FONT de la SELARL VICTOR FONT, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
Organisme CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Mme [R] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [T] [P] a cotisé 77 trimestres au titre du régime général avant d'intégrer en 1993 la fonction publique territoriale en qualité d'adjoint administratif, totalisant, au 5 novembre 2014, 82 trimestres relevant de la caisse nationale des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
Après avoir sollicité auprès de la CARSAT des informations sur ses droits, Mme [P] a demandé, le 3 décembre 2014, la liquidation de ses droits à la retraite pour son activité du secteur privé, laquelle a pris effet au 1er janvier 2015. L'assurée a perçu à compter de cette date une pension mensuelle de 201,75 euros, tout en poursuivant parallèlement son activité dans la fonction publique territoriale.
Lorsqu'elle a souhaité faire valoir ses droits à la retraite au titre du secteur public à compter du 1er janvier 2018, il lui a été indiqué que la liquidation de ses droits au régime général intervenue le 1er janvier 2015 avait entraîné la cristallisation de l'ensemble de ses avantages vieillesse, tant pour les régimes de base que pour les régimes complémentaires, à cette même date.
Le 19 septembre 2017, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT afin d'obtenir l'annulation de la liquidation de ses droits à la retraite intervenue au 1er janvier 2015, et de la reporter au 1er janvier 2018, en s'engageant à rembourser les pensions déjà perçues, soit un montant total de 7 263 euros.
Le 14 novembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté son recours, décision qui lui a été notifiée le 17 novembre 2017.
Mme [P] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude.
Le tribunal a, par jugement du 2 avril 2019, déclaré irrecevable la demande d'annulation de sa pension de retraite présentée par Mme [P], débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires et mis les dépens à la charge de Mme [P].
Par arrêt du 30 septembre 2020, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement.
Parallèlement, Mme [P] a saisi le 11 juin 2019 la CARSAT d'une demande amiable visant à obtenir l'annulation de la liquidation de ses droits.
Faute de réponse de la CARSAT du Languedoc Roussillon dans le délai de deux mois, Mme [P] a saisi le 3 septembre 2019 la Commission de recours amiable de la Caisse pour contester la décision implicite de rejet.
La commission de recours amiable a accusé réception de son recours le 4 septembre 2019, mais n'a pas statué.
Par courrier recommandé du 16 novembre 2019, Mme [P] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne afin de contester les décisions implicites de la CARSAT du Languedoc Roussillon du 12 août 2019 et de la commission de recours amiable du 5 novembre 2019, et de solliciter l'annulation rétroactive de la liquidation de ses droits au 1er janvier 2015 ainsi que l'autorisation de rembourser les pensions perçues depuis cette date.
Après avoir notamment relevé, sur le plan de la recevabilité de cette action, que dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour d'appel avait confirmé la décision de première instance en constatant d'une part que le courrier du 2 février 2015, qui comportait les conditions de recours ouvertes à l'assuré, n'avait fait l'objet d'aucune saisine de la commission de recours amiable et, d'autre part, que si le délai de recours devait être différé à la date à laquelle elle aurait pris connaissance de ses droits, 'il n'en reste pas moins qu'il existe aucune décision de la CARSAT lui permettant d'agir, (l'assurée) ayant saisi directement le 19 décembre 2017 la commission de recours amiable de la CARSAT, par jugement du 15 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit :
Déclare l'action de Mme [P] recevable ;
Déboute Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la CARSAT de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Met les dépens à la charge de Mme [P].
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 4 mars 2022, Mme [P] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 18 juin 2026.
' Suivant ses écritures soutenues oralement par son conseil, Mme [P] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action recevable et débouté la CARSAT du Languedoc Roussillon de sa demande au titre des frais irrépétibles, mais de l'infirmer pour le surplus en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et, statuant à nouveau, de :
Annuler la décision implicite de rejet de la CARSAT du Languedoc Roussillon en date du 12 août 2019 et la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT du Languedoc Roussillon en date du 05 novembre 2019;
Prononcer l'annulation rétroactive de la liquidation des droits à retraite de Mme [P] à compter du 1er janvier 2015 et lui ordonner en conséquence de rembourser la totalité des pensions de retraite perçues depuis cette date.
Condamner la CARSAT du Languedoc Roussillon à lui verser une somme d'un montant de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et à hauteur d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de son appel, Mme [P] déclare s'être renseignée sur ses droits auprès de la CARSAT, dont l'un des agents, qu'elle désigne nommément, lui a assuré qu'elle pouvait bénéficier de l'ancien dispositif légal et percevoir sa retraite CARSAT à compter du 1er janvier 2015, sans avoir à interrompre son activité professionnelle dans la Fonction publique territoriale mais aussi et surtout sans être pénalisée pour la liquidation de sa pension CNRACL, en d'autres termes que la poursuite de son activité lui ouvrirait des droits nouveaux et augmenterait le montant de sa pension de retraite. Consécutivement à cet entretien, elle indique avoir donc sollicité le 03 décembre 2014 ses droits à retraite au titre de son activité passée dans le secteur privé (Pièce n°6).
Elle indique avoir découvert en interrogeant son employeur en 2017, que la liquidation de sa première pension de retraite au titre de son activité dans le secteur privé (Régime Général) à compter du 1er janvier 2015 avait cristallisé pour l'ensemble des régimes de base et complémentaires, ses avantages vieillesse et que le fait d'avoir fait liquider ses droits au titre de sa première pension de retraite, faisait obstacle à l'acquisition de nouveaux droits auprès de la CNRACL à compter du 1er janvier 2015, de sorte que sa pension s'élèverait à 803 euros alors même que celle-ci aurait dû être d'un montant de 1 178 euros par mois si elle n'avait pas sollicité la liquidation de sa retraite du secteur privé et que partant, ses trois années de travail supplémentaires, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite avaient été prises en considération.
Invoquant un manquement de la caisse à son obligation d'information, telle que prévue par les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la Sécurité sociale et la communication d'informations erronées par un agent de la caisse qui ont conduit à ce qu'elle prenne une décision préjudiciable à ses droits, Mme [P] s'estime fondée à solliciter l'annulation de la demande de retraite comme le prévoit la Circulaire CNAV n°73/84 du 10 juillet 1984 qui précise les hypothèses légitimes d'annulation rétroactives de liquidation des droits à retraite.
' Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CARSAT du Languedoc Roussillon demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.
La caisse oppose à l'action de Mme [P] le principe de l'intangibilité des retraites et les dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale qui énonce que la liquidation des droits à vieillesse, lorsqu'elle a été régulièrement effectuée à la demande de l'assuré est définitive à compter de la date à laquelle elle a été notifiée. (arrêt du 31 mars 1994 n°91-21.107).
Elle ajoute que si l'assuré peut renoncer définitivement au bénéfice d'une pension (Cour de Cassation 16 septembre 2023), il ne peut en revanche en demander l'annulation que si la pension qui lui est accordée n'a pas été liquidée dans les conditions prévues par les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
Considérant que la liquidation des droits de Mme [P] a été régulièrement effectuée après réception le 3 décembre 2014 de la demande réglementaire, délivrée le 5 novembre 2014 portant indication de la date d'effet au 1er janvier 2015, l'intimée ajoute que le tribunal a justement relevé que l'information donnée par la caisse est parfaitement claire et attire l'attention de l'assurée sur l'incompatibilité entre son activité actuelle et la liquidation de ses droits au régime général.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 18 juin 2026.
MOTIVATION :
Au soutien de son action, Mme [P] fait donc valoir avoir reçu une information erronée d'un agent de la CARSAT sur la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 qui a modifié le principe de cessation d'activité qui s'apprécie désormais tous régimes de base confondus pour les retraites prenant effet au 1er janvier 2015.
La commission de recours amiable de la caisse rappelle dans sa décision critiquée que le principe de l'intangibilité de la pension liquidée connaît des exceptions, mais considère que la situation de l'assurée ne relevait pas d'un 'cas bien particulier' au sens de la circulaire de la CNAV n°73/84 lui ouvrant droit à bénéficier d'une annulation de la liquidation de ses droits.
La Circulaire CNAV n°73/84 du 10 juillet 1984 est venue préciser les hypothèses légitimes d'annulation rétroactives de liquidation des droits à retraite :
« L'insuffisante information de l'assuré ne saurait être systématiquement admise comme motif justifiant l'annulation, par la Commission de Recours Gracieux, de la liquidation des droits à l'assurance vieillesse en vue du report de l'entrée en jouissance de la pension, et le pouvoir d'appréciation de ces Commissions ne peut s'exercer, en ce qui concerne la modification éventuelle de l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse régulièrement liquidée, qu'à titre exceptionnel, dans certains cas bien particuliers.''
Il en est ainsi dans l'hypothèse où :
- il n'y a pas report de l'entrée en jouissance choisie par l'assuré, mais seulement prise en considération de son inaptitude au travail non signalée lors du dépôt de la demande de pension de vieillesse ou survenue entre la date de ce dépôt et la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension.
- il y a carence manifeste de la Caisse qui aurait dû, lors de l'instruction du dossier, informer le requérant que la date choisie pour l'entrée en jouissance de sa pension lui ferait perdre des mois d'arrérages sans aucune compensation quant aux éléments de calcul de cet avantage.''
- Annulation d'une pension de vieillesse compte tenu de la parution d'un nouveau texte, en l'occurrence la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 instaurant un nouveau minimum et modifiant l'article L. 345 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale énonce le principe selon lequel « les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition », dont il délimite les contours.
En l'espèce, il est constant que :
- Suite à un premier échange, Mme [P] a interrogé la CARSAT en juillet 2014 dans les termes suivants :
« [...] j'ai en effet de nombreuses questions à vous poser et me permettrai donc de vous contacter par ce moyen. Je vous expose mon cas dans un premier temps :
comme vous avez pu le constater, j'ai travaillé dans le privé jusqu'en 1993 et suis depuis le 1er mars 1993 (agent) administrative au Conseil général de l' Aude. Compte tenu de mon âge, j'aimerais savoir à quelle date exactement je pourrais prendre ma retraite.
Cependant, compte tenu de ma situation personnelle, si je décidais de prolonger mon temps de travail au-delà de cette date, pourrais-je percevoir, à la date que vous me direz, la retraite du privé.
Voilà une de mes questions.
Selon votre réponse je serai amené à vous poser d'autres questions [...] ».
- Par courriel en réponse du 21 juillet 2014, l'agent de la CARSAT lui apportait les éléments suivants :
« Vous pouvez partir en retraite dès l'âge légal, à savoir dans votre cas dès le 1er janvier 2015.
Cependant, concernant votre 2e interrogation, il est vrai que dès le 1er janvier 2015 un décret entrera en vigueur qui stipule que toute personne devra faire valoir tous ses droits à la retraite (dans chacun des régimes, privée ou publique). Il ne sera donc plus possible de prétendre à la retraite régime générale et continuer une activité affiliée à la CNRACL (dans votre cas). Donc, vous ne pourrez pas faire valoir votre retraite au régime général et continuer à travailler » (les parties en surgras étant ainsi surlignées dans le courriel de réponse de la CARSAT).
Cependant, vous pourrez bénéficier du cumul emploi retraite. Techniquement au 1er janvier 2015 (lorsque vous ferez valoir vos droits à retraite, vous ne devez plus faire parti des effectifs de votre entreprise ou de votre employeur public) et, pourrez reprendre une activité à cette même date (via un nouveau contrat de travail).
Vous pouvez trouver sur le site www.assuranceretraite.fr, rubrique 'plus de 55 ans', 'documentation', 'dépliants et brochures', la brochure d'information concernant le cumul emploi-retraite. [...] ».
Au vu de ces éléments, le tribunal judiciaire a relevé à juste titre :
- en premier lieu, qu'il résulte du courrier électronique du 15 juillet 2014 adressé par Mme [P] à la caisse que la question de l'articulation des deux régimes de retraite auxquels elle cotisait était un élément déterminant quant à sa prise de décision.
- en second lieu, que la réponse donnée en juillet 2014 à la deuxième interrogation était claire et dépourvue d'ambiguïté concernant le fait qu'il ne serait plus possible à compter du 1er janvier 2015 de solliciter à des dates distinctes la liquidation de ses droits à pension de ses différents régimes.
L'article 19 de la Loi n°2014-40, adoptée le 14 janvier 2014 énonçait que cette réforme du cumul d'une pension de retraite et d'une activité salariée entrait en vigueur, sauf exceptions (gens de mer, danseurs de l'opéra de Paris pour lesquels un décret devait être pris) au 1er janvier 2015.
Il convient donc de relever que l'information sollicitée par l'assurée portait sur une situation visée par une réforme d'importance dont les textes n'étaient toutefois pas encore entrés en vigueur en juillet 2014.
Il n'est pas sérieusement discuté par la CARSAT, que Mme [P] a sollicité un rendez-vous et qu'un agent de la CARSAT, qu'elle désigne nommément, l'a reçue le 5 novembre 2014.
L'appelante affirme que lors de cet entretien, l'agent de la caisse lui a indiqué que la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - ne permettant plus aux retraités cumulant une pension et une activité et faisant obstacle à la constitution de nouveaux droits à la retraite - ne serait applicable que dans le courant 2015, une circulaire à paraître étant censée en préciser les modalités de mise en 'uvre. Elle soutient que la caisse l'a informée de manière erronée, qu'elle pouvait bénéficier de l'ancien dispositif légal et percevoir sa retraite CARSAT à compter du 1er janvier 2015 sans avoir à interrompre son activité professionnelle dans la Fonction Publique territoriale mais aussi et surtout sans être pénalisée pour la liquidation de sa pension CNRACL, en d'autres termes que la poursuite de son activité lui ouvrirait des droits nouveaux et augmenterait le montant de sa pension de retraite. Elle ajoute que consécutivement à cet entretien, elle a donc sollicité le 03 décembre 2014 ses droits à retraite au titre de son activité passée dans le secteur privé (Pièce n°6).
La CARSAT se borne à objecter que l'appelante ne rapporte pas la preuve de ses allégations et qu'il lui appartenait de se rapprocher alors de la CNRACL pour connaître ses droits concernant le régime de retraite de la fonction publique territoriale.
Sur le premier point, c'est par des motifs erronés que les premiers juges ont considéré que l'attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile rédigée par Mme [H] n'étayait pas la thèse de Mme [P]. En effet, ce témoin « atteste avoir rencontré en novembre 2014, M. [I] [S] pour constituer son dossier de demande de retraite Carsat à effet au 1er février 2015, lui précisant que j'étais salariée de la fonction publique territoriale et que je souhaitais prendre la retraite au 31 décembre 2015. Il m'a informé qu'il était mis fin au cumul emploi retraite. J'ai donc décidé d'attendre mon départ effectif à la retraite pour percevoir ma retraite de la Carsat.
Quelques temps plus tard, Mme [P] m'informe que lors d'un rendez-vous avec M. [I] [S], celui-ci lui a assuré que la Loi qui devait être applicable au 1er janvier 2015 n'entrerait en vigueur que courant 2015 et qu'il était possible de bénéficier des anciennes directives à savoir percevoir sa retraite CARSAT à la date légale de départ à la retraite et continuer à travailler et à cotiser pour sa retraite dans la fonction publique.
J'ai donc revu M. [I] [S] qui m'a confirmé ce qu'il avait dit à Mme [P]. Je lui ai donc laissé mon dossier pour instruction, ce qui n'a pas posé problème et ne m'a pas pénalisé. »
Mme [P] communique des éléments du dossier de retraite de Mme [H] desquelles il ressort que celle-ci n'a pas sollicité la liquidation de sa retraite du régime général au 31 décembre 2015, comme elle avait envisagé initialement de le faire, en l'état des informations reçues lors de son premier entretien avec l'agent de la caisse, mais bien au 1er janvier 2015, de manière anticipée par rapport à la demande de liquidation de ses droits CNRACL, laquelle a, au reste, pris en compte les cotisations versées au cours de l'année 2015.
Il s'ensuit que Mme [H] qui se trouvait dans une situation de droits à pension, semblable à celle de Mme [P], à savoir qu'elles disposaient toutes les deux de droits au régime général au titre d'une première partie de carrière professionnelle, mais souhaitait continuer à acquérir des droits en continuant à travailler dans la fonction publique territoriale, a décidé, après l'entretien que lui a consenti M. [I] [S], comme Mme [P], de faire liquider sa retraite au régime général sans attendre la liquidation de leurs droits à la CNRACL, laquelle a, nonobstant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et la liquidation de la retraite CARSAT, pris en considération les cotisations acquises par Mme [H] postérieurement à cette date.
Certes, la CARSAT objecte à bon droit que la prise en considération des cotisations 2015 pour Mme [H] relève d'une erreur, qu'elle s'est empressée de signaler à la CNRACL... Néanmoins, il importe peu, à ce stade, de savoir si la CNRACL a commis une erreur de droit dans la gestion du dossier de Mme [H], mais de relever que ce témoin ne se borne pas à simplement rapporter les propos de Mme [P], mais certifie sur l'honneur que postérieurement à la réponse reçue par sa collègue, la même information erronée lui a été communiquée par ce même agent dans un contexte singulier d'un changement de la législation sur la possibilité de cumuler la retraite de droit privé et l'acquisition de droits à cotisations retraite au titre d'une activité publique poursuivie et de méconnaissance de la date d'entrée en vigueur de la réforme.
La CARSAT ne communique aucun élément de nature à démentir le témoignage de Mme [H] et ne verse pas d'attestation de son agent.
Cette situation conforte l'analyse faite par la cour à savoir que les informations communiquées par la CARSAT auprès de ces deux assurées sont intervenues dans le contexte d'une réforme d'ampleur des modalités du cumul emploi-retraite, dont la date d'entrée en vigueur , n'était pas maîtrisée par l'agent qui a reçu Mme [P] et Mme [H].
Il n'est pas discuté par la caisse intimée que le choix opéré par Mme [P] consistant à solliciter la liquidation de sa pension de retraite pour un montant de 201,75 euros mensuels, tout en continuant à travailler pour le compte du département, sans cotiser pour sa future pension du secteur public était contraire à ses intérêts.
En deuxième lieu, la CARSAT ne saurait se dégager de sa responsabilité en opposant à l'assurée le fait qu'il lui appartenait de se rapprocher de la caisse gérant sa retraite de la fonction publique territoriale, alors même que l'intention de l'assurée n'était pas de faire liquider ses droits à ce titre mais de continuer à travailler afin d'acquérir des droits complémentaires et qu'elle a interrogé la CARSAT justement pour connaître l'incidence d'une éventuelle demande de liquidation de ses droits au 1er janvier 2015.
Au vu de ces éléments, Mme [P] établit que la CARSAT a manqué à son obligation d'information en lui communiquant en novembre 2014 une information erronée sur la date d'entrée en vigueur de la réforme ce qui a conduit l'intéressée à prendre une décision contraire à ses intérêts en lui faisant perdre l'acquisition de droits à la retraite CNRACL de 2015 à 2018.
Par suite, la situation exposée par l'assurée relève bien de l'exception au principe de l'intangibilité de la liquidation des droits à pension, d'un 'cas bien particuliers' au sens de la circulaire de la CNAV, à savoir que dans le contexte d'une réforme des droits des assurés consacrant jusqu'alors la possibilité de cumuler la liquidation d'une pension de retraite de base et la poursuite d'une activité professionnelle relevant d'un autre régime de base génératrice de droits à cotisation retraite, une information erronée a été communiquée par un agent de la CARSAT à l'assurée sur la date d'entrée en vigueur de la réforme de ce droit, ce qui a conduit l'assurée à prendre une décision contraire à ses intérêts en sollicitant la liquidation de sa pension de retraite au 1er janvier 2015 et à une perte conséquente de ses droits à pension CRNCAL. Ces éléments justifient le caractère bien-fondé de la demande d'annulation de la liquidation de la retraite au 1er janvier 2015.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Annule rétroactivement la liquidation des droits à retraite de Mme [P] à compter du 1er janvier 2015 et ordonne en conséquence à Mme [P] de rembourser la totalité des pensions de retraite perçues depuis cette date.
Condamne la CARSAT du Languedoc Roussillon aux dépens de première instance et d'appel et à verser à Mme [P] une somme d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT