Texte intégral
JUGEMENT du 31 Août 2026
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N° RG 23/01748 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DLQ5
S.A.R.L. ENTREPRISE [Z] [U] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 860 701, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
C/
[Q] [Y]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 27 Avril 2026
Jugement rédigé par Audrey AGUILLON, auditrice de justice sous le contrôle de Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Jugement contradictoire mis à disposition le 31 Août 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initiallement prévue le 31/07/2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
S.A.R.L. ENTREPRISE [Z] [U] ,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 860 701, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR:
Madame [Q] [Y]
née le 18 Juin 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Madame [Q] [Y] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 4], sur lequel elle a fait construire un immeuble à usage d’habitation.
La maitrise d’œuvre des travaux a été confiée à Monsieur [F] [T], architecte.
La SARL ENTREPRISE [Z] [U] a été chargée du lot « platerie – cloisons – doublage – isolation » selon acte d’engagement en date du 2 septembre 2020 pour un montant de 43 957,98 euros.
Le 16 mars 2022, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] et Madame [Q] [Y]ont régularisé un avenant portant sur des travaux supplémentaires d’un montant de 1 108,31 euros.
Les travaux réalisés par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] ont fait l’objet d’une réception sans réserve par procès-verbal en date du 7 mars 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2023, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] a mis en demeure Madame [Q] [Y] de régler le solde restant dû des travaux, soit la somme de 7 643,86 euros.
Le 26 mai 2023, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Saint Malo. Cette demande a été rejetée.
Par acte d’huissier délivré le 18 octobre 2023, la SARL ENTREPRISE [Z] [U], prise en la personne de son gérant, a fait assigner Madame [Q] [Y] devant le tribunal judicaire de Saint Malo aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés et de la pénalité contractuelle.
Le 4 décembre 2023, Madame [Q] [Y] a réglé la somme de 4 462,20 euros à la SARL ENTREPRISE [Z] [U].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025, la SARL ENTREPRISE [Z] [U], prise en la personne de son gérant, demande au tribunal de :
condamner Madame [Q] [Y] à lui verser la somme de 3 280,48 euros, outre intérêts à taux légal à compter du 28 mars 2023 et capitalisation,condamner Madame [Q] [Y] à lui verser la somme de 40 euros au titre de la pénalité contractuelle,condamner Madame [Q] [Y] à supporter les dépens,condamner Madame [Q] [Y] à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,débouter Madame [Q] [Y] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,maintenir l’application de l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Madame [Q] [Y] sollicite du tribunal de :
prendre acte du versement auprès de la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de la somme de 4 462,20 euros,juger que sur le montant total réclamé par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de 7 643,86 euros, seule la somme de 4 462,20 euros est justifiée,débouter la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de toutes ses demandes,condamner la SARL ENTREPRISE [Z] [U] à supporter les dépens, avec recouvrement direct au profit de la SELARL QUADRIGE AVOCATS selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,condamner la SARL ENTREPRISE [Z] [U] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 2 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibérée au 31 juillet 2026, prorogé au 31/08/2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la somme restant due au titre des travaux
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1221 du même code précise que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
En l’espèce, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] soutient que Madame [Q] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de payer le restant dû des travaux réalisés, tandis que la défenderesse estime s’être acquittée de la totalité du montant dont elle était redevable à la société demanderesse.
Madame [Q] [Y] avance plusieurs moyens pour justifier s’être libérée de son obligation contractuelle.
sur le non-respect par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de ses obligations contractuelles
Il résulte des pièces produites qu’un cahier des clauses administratives particulières a été joint à l’acte d’engagement signé le 2 septembre 2020 par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] afin d’organiser les relations entre la société et [F] [T], maitre d’œuvre, pour le compte de Madame [Q] [Y], maitre d’ouvrage. Le cahier des clauses administratives particulières dispose que le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur s’engagent respectivement à faire exécuter et à exécuter les travaux de construction d’une maison individuelle.
Ce cahier des clauses administratives particulières prévoit, en sa clause « 00.502 – COMPTE PRORATA » qu’« il sera appliqué sur les sommes dues à titre d’acompte une retenue de 2 % destinée à alimenter le compte prorata pour couvrir de façon solidaire :
les dépenses d’intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux ou prestations prévus dans les clauses techniques générales et particulièresles travaux supplémentaires liés aux aléas de chantier non imputables à la Maitrise d’Ouvrage (dégradation, nettoyage..) en cas de responsable non désigné.Le compte-prorata est libéré pour chaque entreprise après réception des travaux, dans un délai de 45 jours suivant l’établissement du décompte général définitif ».
La clause « 00.603 – MEMOIRES DEFINITIFS » du cahier des clauses administratives particulières stipule que « les mémoires définitifs devront être remis au Maitre d’œuvre en trois exemplaires, au plus tard deux mois après la réception des travaux. Ils comprendront : le montant du forfait de la valeur du marché, le montant des travaux supplémentaires, le montant des travaux non réalisés et le montant de la TVA ».
En l’espèce, Madame [Q] [Y] avance que la SARL ENTREPRISE [Z] [U] a manqué à ses obligations contractuelles, faute de justifier avoir établi un mémoire définitif et de l’avoir soumis à la validation du maitre d’œuvre, de sorte que la société apparait mal fondée à solliciter le paiement d’un solde de marché non approuvé par Monsieur [F] [T], architecte.
Toutefois, il ressort de la clause « 00.502 – COMPTE PRORATA » du cahier des clauses administratives particulières que le compte-prorata ne peut être libéré qu’après réception des travaux et après établissement du décompte général définitif, lequel implique que chaque prestataire ait communiqué son mémoire définitif au maitre d’œuvre. Madame [Q] [Y] ayant produit le compte-prorata concernant la SARL ENTREPRISE [Z] [U] dressé par Monsieur [F] [T], il apparait que la société demanderesse a nécessairement établi ledit mémoire, lequel a été soumis à validation de l’architecte, maitre d’œuvre.
Dès lors, le moyen soulevé par Madame [Q] [Y] est inopérant.
Sur les factures contestées
La SARL ENTREPRISE [Z] [U] avance qu’au regard du marché initial et de l’avenant en date du 16 mars 2022, le coût des travaux entrepris s’élève à 45 066,29 euros. La société ajoute à cette somme un second avenant intervenu par le biais d’une facture n° H2211066, laquelle est contestée, et soustrait un avoir de 355,74 euros pour conclure à un total dû d’un montant de 45 567,51 euros. La demanderesse estime dès lors que compte-tenu des trois paiements déjà réalisés par Madame [Q] [Y] d’un montant global de 42 385,85 euros, celle-ci lui est encore redevable de la somme de 3 280,48 euros.
Or, le compte-prorata élaboré par Monsieur [F] [T], et transmis par la défenderesse, chiffre les travaux réalisés par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] à un montant total de 45 065,85 euros, duquel sont déduits l’avoir évoqué de 355,74 euros, le prorata des dépenses communes et une facture de l’entreprise MEHEUST, soit un total dû de 42 385,41 euros, de sorte que Madame [Q] [Y] estime s’être libérée de son obligation de paiement, et conteste les factures visées par la société demanderesse pour justifier la somme réclamée.
S’agissant de la facture de l’entreprise MEHEUST
Madame [Q] [Y] soutient que la facture n° 2021-261 en date du 20 avril 2022 émise par SARL MEHEUST pour des travaux de sécurisation de la trémie d’un escalier d’un montant de 1 979,83 euros ne saurait être mise à sa charge, puisque ces travaux ont été sollicités par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] durant le chantier, et qu’elle n’a jamais donné son accord pour cette prestation.
Si ces travaux n’ont effectivement pas été réalisés par la société demanderesse, il résulte d’un courriel en date du 9 février 2023 envoyé par Monsieur [F] [T], le maitre d’œuvre, que ladite « facture sera imputable au compte prorata de l’entreprise [U], car d’après l’entreprise MEHEUST c’est à sa demande qu’elle a réalisé la sécurisation de la trémie d’escalier ». Il résulte en outre du compte-prorata dressé par le maitre d’œuvre que cette facture figure effectivement comme somme à déduire du montant des travaux dû à la SARL ENTREPRISE [Z] [U].
En conséquence, Madame [Q] [Y] apparait fondée à contester le paiement du solde de cette facture, et il appartiendra à la société demanderesse d’agir éventuellement à l’encontre de Monsieur [F] [T] ou de l’entreprise MEHEUST en obtention de la somme.
S’agissant de la facture n° H2211066 émise par la SARL ENTREPRISE [Z] [U]
La clause « 00.303 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » du cahier des clauses administratives particulières conclu entre la SARL ENTREPRISE [Z] [U] et [F] [T], pour le compte de Madame [Q] [Y], stipule que « les travaux supplémentaires commandés durant l’exécution devront être notifiés par un ordre de service contresigné par le Maitre d’Ouvrage », avec cette précision que « tous les travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service donneront lieu à un refus pur et simple de leur règlement ».
Madame [Q] [Y] estime ne pas être tenue au paiement de la facture n° H2211066 d’un montant de 856,99 euros en date du 30 novembre 2022 au motif qu’elle n’a jamais accepté ce devis, que la société demanderesse n’apporte pas la preuve de son assentiment, et que l’accord évoqué sur la substitution d’une facture annulée par la facture litigieuse est intervenu exclusivement avec le maitre d’œuvre.
La SARL ENTREPRISE [Z] [U] rétorque que lors d’un rendez-vous organisé au cabinet de Monsieur [F] [T], il a été convenu avec Madame [Q] [Y] que la facture n° H2206020 datée du 17 juin 2020 était annulée et remplacée par la facture n° H2211067 mise à la charge de l’architecte, lequel s’en est acquitté, et par la facture n ° H2211066 litigieuse adressée à Madame [Q] [Y].
La société demanderesse affirme que la preuve de ce rendez-vous est apportée par le courriel en date du 9 février 2023 adressé par Monsieur [F] [T], dont se prévaut la défenderesse. Néanmoins, ce courriel évoque un rendez-vous daté dudit jour, alors que les factures visées par la SARL ENTREPRISE [Z] [U] datent du 30 novembre 2022 et que la facture n° H2211065 dressée à cette même date porte la mention « avoir sur la facture n° H2206020 en date du 17/06/2022, suite rendez-vous du 30/11/2022 ».
Dès lors, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] ayant échoué à rapporter la preuve que Madame [Q] [Y] a donné son accord au devis litigieux, celle-ci ne saurait être tenue au paiement du prix.
S’agissant des sommes correspondantes au prorata dû par la SARL ENTREPRISE [Z] [U]
Le cahier des clauses administratives particulières, organisant les relations entre la SARL ENTREPRISE [Z] [U] et [F] [T], maitre d’œuvre pour le compte de Madame [Q] [Y], prévoit, en sa clause « 00.502 – COMPTE PRORATA » qu’« il sera appliqué sur les sommes dues à titre d’acompte une retenue de 2 % destinée à alimenter le compte prorata pour couvrir de façon solidaire :
les dépenses d’intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux ou prestations prévus dans les clauses techniques générales et particulièresles travaux supplémentaires liés aux aléas de chantier non imputables à la Maitrise d’Ouvrage (dégradation, nettoyage..) en cas de responsable non désigné ».
Madame [Q] [Y] soutient ne pas être redevable de la somme de 141,47 euros correspondant au remplacement d’un vitrage rayé et de la somme de 203,40 euros résultant de la réalisation d’un test d’étanchéité, lesquelles correspondent, selon elle, à la part revenant à la SARL ENTREPRISE [Z] [U] sur les dépenses communes engagées entre toutes les entreprises au prorata de sa participation aux travaux de l’immeuble.
Il ressort du compte-prorata de la SARL ENTREPRISE [Z] [U], établi par Monsieur [F] [T], que les sommes litigieuses sont mentionnées en déduction du montant total dû par Madame [Q] [Y] à la société demanderesse.
En conséquence, c’est à bon droit que la défenderesse s’estime libérée du paiement de ces sommes, et il appartiendra à la SARL ENTREPRISE [Z] [U] d’agir à l’encontre de Monsieur [F] [T] si elle souhaite contester leur imputation.
Sur la demande de paiement de la somme due au titre de la pénalité contractuelle
L’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu’au 26 avril 2019, dispose que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
En l’espèce, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] sollicite le versement de la somme de 40 euros sur le fondement des conditions générales de vente adossées aux devis remis à Madame [Q] [Y], qui prévoient la condamnation du débiteur défaillant au paiement d’une somme pour les frais de recouvrement.
Il ressort des conditions générales d’intervention stipulées par la SARL ENTREPRISE [Z] [U], en son article « conditions de paiement – pénalité », que « tout retard de paiement aux échéances fixées entrainera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard au taux de 1 % par mois et exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le client professionnel ressortissant de l’article L. 441-6 du code de commerce sera en outre tenu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise pourra stopper ses travaux et invoquer la résiliation du contrat aux torts du client ».
Madame [Q] [Y] n’exerçant pas une activité professionnelle dans le cadre du contrat la liant à la SARL ENTREPRISE [Z] [U], elle ne peut être considérée comme un client professionnel au sens de la clause contractuelle.
En conséquence, la SARL ENTREPRISE [Z] [U] sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre de la pénalité contractuelle.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL ENTREPRISE [Z] [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés directement par la SELARL QUADRIGE AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL ENTREPRISE [Z] [U], condamnée aux dépens, devra payer à Madame [Q] [Y], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros, et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de sa demande de paiement de la somme de 3 280, 48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023 et capitalisation ;
DEBOUTE la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre de la pénalité contractuelle ;
DEBOUTE la SARL ENTREPRISE [Z] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ENTREPRISE [Z] [U] à payer à Madame [Q] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ENTREPRISE [Z] [U] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par la SELARL QUADRIGE AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le Greffier, Le Juge,