Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours et d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail.
Par un jugement n° 2401622 du 10 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme F... représentée par Me Sgro, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- la préfète s'est fondé sur une obligation de quitter le territoire du 23 mars 2023 illégale dès lors qu'il n'a pas tenu compte du jugement du juge aux affaires familiales du 3 juin 2024 ;
- l'arrêté méconnaît les articles L. 731-1 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de l'Aube, représentée par Me Terneau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le jugement du tribunal administratif de Cergy n° 2308329 du 28 mars 2024.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Barrois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme F..., ressortissante camerounaise née en 1973, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un arrêté du 4 juillet 2024, la préfète de l'Aube a assigné Mme F... à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. Mme F... fait appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision du 4 juillet 2024 :
2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme C... D..., préfète de l'Aube, a donné à M. E... A..., chef du bureau de l'éloignement et de l'asile et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les arrêtés portant assignation à résidence à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de leur droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté est écarté.
3. En deuxième lieu, Mme F... soutient que l'assignation à résidence fondée sur l'obligation de quitter le territoire français du 23 mai 2023 serait dépourvue de base légale dès lors que cette dernière décision ne tient pas compte du jugement du juge aux affaires familiales du 3 juin 2024 mettant une pension alimentaire à la charge du père de nationalité française de son enfant B.... Toutefois, un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 mars 2024 devenu définitif, a rejeté sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en particulier au motif que le moyen tiré d'une erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait pas fondé. En tout état de cause, à la date de l'obligation de quitter le territoire français, Mme F... n'établit pas la contribution effective du père à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Par suite, le moyen soulevé en ce sens est écarté.
4. En dernier lieu, dès lors que l'assignation à résidence n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer la mère de son enfant, Mme F... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme F... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... F... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois Le président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02459
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