Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT7L
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
OPH ROUEN HABITAT
5 place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [P] [T], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Mme [F] [O]
144 rue Grieu
Appt 24 - Etg 2 - Esc B - Porte 14
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2020, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [F] [O] un logement situé 144 rue Grieu - Apt. 24 - Eta. 2 - Esc B - Porte 14 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 332,15 euros, outre une provision sur charges de 167,69 euros et des divers à 3 euros.
Par courrier du 4 avril 2025 reçu le 10 avril 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [F] [O].
Un commandement de payer la somme en principal de 481,24 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 5 septembre 2025.
Par acte du 12 février 2026, l’OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [F] [O] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [F] [O] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux situés 144 rue Grieu - Apt. 24 - Eta. 2 - Esc B - Porte 14 à ROUEN (76000), avec l’assistance de la force publique si besoin est et d’un serrurier ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner Madame [F] [O] au paiement de la somme principale de 940,04 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 ;
-Condamner Madame [F] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [F] [O] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [F] [O] au paiement de la somme de 71,83 euros au titre des dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire art. 24 délivré en date du 5 septembre 2025 ;
-Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 5 mai 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, l’OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1057,77 euros au 8 juillet 2026. Il a indiqué que les allocations d’aide pour le logement continuaient d’être versées et qu’il n’avait aucun contact avec la locataire. Le bailleur a informé de la reprise partielle du paiement du loyer courant, raison pour laquelle il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [F] [O], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [F] [O], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 5 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 10 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [F] [O] le 5 septembre 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 6 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 6 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1057,77 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 129,91 euros.
Madame [F] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1057,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 30 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 481,24 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années,
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [F] [O] a repris le paiement du loyer courant, effectuant notamment un paiement de 400 euros le 10 juin 2026.
Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Madame [F] [O] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 6 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Toutefois, il résulte des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. La demande à ce titre sera rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [F] [O], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [F] [O] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 6 mars 2020 concernant le logement situé 144 rue Grieu - Apt. 24 - Eta. 2 - Esc B - Porte 14 à ROUEN (76000), donné en location à Madame [F] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 6 novembre 2025 ;
DIT que Madame [F] [O] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 1057,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 30 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 481,24 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [F] [O] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 25 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [F] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH ROUEN HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Madame [F] [O] soit condamnée à verser à l’OPH ROUEN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [F] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 12 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [F] [O] à payer à L’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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