Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Robert ANGIARI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 21 Septembre 2026
à Me Caroline FIMA
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02505 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6L2U
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [A] épouse [B]
née le 26 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) , demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-010225 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [A]
née le 02 Août 1978 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-010228 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 6 juillet 2017, [S] [T] a donné à bail à [A] épouse [B] [U] et à [A] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].
Un arrêté de mise en sécurité est intervenu le 18 décembre 2018 toutefois les parties n’en ont eu connaissance que le 7 juin 2022 par une notification CAF suivi d’un affichage sur le bien loué. Durant toute cette période, la locataire a continué à payer les loyers.
Par acte d'huissier de justice en date du 28 avril 2025, [A] épouse [B] [U] et [R] [A] ont fait assigner [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
condamner [S] [T] à payer à [A] épouse [B] [U] et [A] [R] les loyers perçues indûment jusqu’au 7 juin 2022, soit la somme de 3833 euros avec intérêts légaux. condamner le défendeur aux entiers dépens.
Régulièrement assigné en la forme d’un procès-verbal de vaines recherches, [S] [T] a comparu et soulève à titre principal la prescription de l’action en remboursement jusqu’au 1er août 2021, le débouté de la demande et à titre reconventionnel au paiement de la somme de 5527,38 euros outre 254 euros au titre des charges récupérables et de la taxe des ordures ménagère.
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 juillet 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la prescription
S’il est exact au titre de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 les réclamations effectuées au titre du bail se prescrivent par trois ans. Toutefois le point de départ du délai du délai est fixé à la date à laquelle les parties ont pu avoir connaissance de l’événement fondant leur réclamation.
En l’occurrence, cette date ne peut être que celle du 2022 date à laquelle l’arrêté a été affiché. La réclamation portée par [A] épouse [B] [U] et [A] [R] n’est donc pas prescrite au jour de l’assignation qui interrompt le délai de prescription.
Sur la demande en remboursement des loyers versés entre 1er janvier 2019 et le 7 juin 2022.
[A] épouse [B] [U] et [A] [R] soutient que le bailleur doit être condamné à lui payer la somme de 3833 au titre des loyers versés entre le 1er janvier 2019 et le 7 juin 2022.
Aux termes de l’article L521-2 du code de la construction, l’arrêté de mise en sécurité suspend le paiement des loyers jusqu’à sa main-levée et ce à compter de l’envoi de la notification dudit arrêté aux parties.
Il appartient au débiteur qui se prétend libéré de son obligation de justifier de son exécution ou du fait justifiant sa non exécution.
En l'occurrence aucune des parties ne peut produire un élément justifiant de la date à laquelle les notifications ont été envoyées aux parties.
Par conséquent la date du 7 juin 2022 caractérisant une notification CAF suivi d’un affichage sur le bien frappé de l’arrêté de péril sera retenue comme point de départ de la suspension du loyer.
En conséquence les loyers perçues par le propriétaire entre le 1er janvier 2019 et le 7 juin 2022 n’ont pas été perçus indûment.
La demande de [A] épouse [B] [U] et [A] [R] sera donc rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Durant la période de validité de l’arrêté, les charges récupérables et les taxes des ordures ménagères restent dues.
Les charges pour les années 2020 et 2021 ont fait l’objet d’une notification du syndic le 3 mai 2022, de sorte qu’au jour de l’assignation l’action tendant à permettre leur recouvrement n’est pas prescrite.
Toutefois, la pièce produite, c'est-à dire la notification par le syndic est insuffisante à établir le montant desdites charges et leur caractère récupérable.
Le défendeur sera débouté de ce chef de demande reconventionnelle.
Seul le montant de la taxe relative aux ordures ménagères est établi et justifie une condamnation à hauteur de 254 euros.
Sur les demandes accessoires
[A] épouse [B] [U] et [A] [R], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de [A] épouse [B] [U] et [A] [R]
DEBOUTE [A] épouse [B] [U] et [A] [R] de sa demande en paiement ,
CONDAMNE à titre reconventionnel [A] épouse [B] [U] et [A] [R] à verser à [S] [T] la somme 254 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à accorder une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [A] épouse [B] [U] et [A] [R] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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