Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002122
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20/10/2025
DEMANDEUR (S) : SELARL [W] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [O] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : PRESENT
* DEFENDEUR (S) : [S] CARRELAGE (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : M [S] [B] POUR LA SOCIETE [S] CARRELAGE ABSENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ET M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LE RAPPORT EN DATE DU 21/08/2025 PRESENTE PAR LA SELARL [W] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [O] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [S] CARRELAGE (SAS),
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU,
LA PARTIE DEFENDERESSE, DUMENT CONVOQUEE PAR LETTRE SIMPLE PAR LES SOINS DU GREFFIER, N'A PAS COMPARU,
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE PAR COURRIER EN DATE DU 14/10/2025 INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, DES ACTIFS APPARTENANT A LA SOCIETE SONT DETENUS CHEZ UN COMMISSAIRE DE JUSTICE, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE PROCEDERA A LA VENTE JUDICIAIRE, IL LUI EN SERA DONNE ACTE ET IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE,
ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A LA SELARL [W] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [O] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [S] CARRELAGE (SAS), EN CONSEQUENCE,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL : 2025 002122 SELARL [W] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [O] CONTRE [S] CARRELAGE (SAS)
DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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