Texte intégral
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007509
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007509
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
EMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
EPRESENTANT (s) :
EFENDEUR (s) : LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1]
EPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
RESIDENT
JGES Madame BOULFRAY Fanny
JGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
REFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
INISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
INISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
bjet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN VTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007509
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s) : LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
MINISTERE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RI) - L631-15-1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mo ois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1], bureau de dessin.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que la société LES A.R.V.P.72 (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que Madame [U], collaboratrice de Maître [L], développant son rapport en sa présence, expose que le passif déclaré est à ce jour de 21 393 €, que le solde du compte procédure s'élève à 17 000 €, que les justificatifs d'assurance ont été fournis et que des mesures de restructuration sont en cours. Qu'enfin, elle sollicite la poursuite de l'activité avec un rappel au 02/12/2025 pour permettre à la société de produire un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation.
Attendu que le dirigeant et le représentant des salariés de la société n'ont pas d'observations à formuler.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la communication de pièces confortant l'absence de passif postérieur.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société exerce une activité de maîtrise d'œuvre et qu'elle subit les difficultés liées au secteur du bâtiment en raison de la conjoncture économique. Qu'à ces difficultés s'est ajouté un contentieux relatif à une construction de maison individuelle non réceptionnée ayant donné lieu à une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution pour un montant de 170.000 €.
Attendu que le passif déclaré est de 300 000 € et qu'une restructuration est un en cours incluant le licenciement de deux salariés.
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du prévisionnel de trésorerie et d'exploitation.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, à charge pour le dirigeant de la société LES A.R.V.P.72 (SARL) de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire, d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la constate du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [X], son conseil, membre du cabinet COGEP.
Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [A] et de Madame [U], collaboratrices ainsi que d'une stagiaire. Constate la constate du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1] Bureau de dessin
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que LES A.R.V.P.72 (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment