Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVUB
N° : 1
Assignation du :
27 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [G]
Chez C/[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Maître Grégory VAYSSE de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS - #C2573
DEFENDERESSE
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’Assurance Mutuelle
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003
DÉBATS
A l’audience du 05 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G], architecte de profession, a souscrit une assurance professionnelle auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après « la MAF ») sous le n° 162095/B (n° d'identification 22540 / A / 116).
Par courrier recommandé du 4 septembre 2025, la MAF a mis en demeure Monsieur [G] de verser le solde de ses cotisations dues au titre de son activité professionnelle 2024 d'un montant de 5 032,19 euros, rappelant qu'en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, les garanties du contrat seront suspendues et le contrat résilié dans les 40 jours de la mise en demeure à défaut de paiement, soit respectivement les 6 et 16 octobre 2025.
Par courrier du 16 octobre 2025, la MAF a notifié à Monsieur [G] la résiliation de son contrat.
Le 3 novembre 2025, Monsieur [G] a procédé au règlement du solde de sa cotisation.
Selon un courrier du 22 mai 2026, le Conseil régional de l'Ordre des architectes a notifié à Monsieur [G] sa décision de suspension administrative du tableau de l'Ordre, faute de production de son attestation d'assurance professionnelle pour l'année 2026, lui précisant qu'il dispose d'un délai expirant le 12 novembre 2026 pour régulariser sa situation, lui indiquant qu'à défaut d'envoi au plus tard le 12 novembre inclus de l'attestation d'assurance professionnelle pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2025 et pour l'année en cours, le Conseil régional de l'Ordre des Architectes pourra prononcer sa radiation administrative du tableau.
Monsieur [G] a souscrit une nouvelle assurance professionnelle effective à compter du 15 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, Monsieur [G] a fait assigner la Mutuelle des Architectes Français à l'audience des référés du 29 juin 2026 aux fins de voir suspendre les effets de la décision de résiliation du contrat d'assurance du 16 octobre 2025 et ordonner la rétablissement du contrat pour la période du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 août 2026 à laquelle elle a été entendue.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2026 et soutenues à l'audience, Monsieur [G] demande au juge des référés de:
A titre principal :
- SUSPENDRE les effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025 du contrat d'assurance;
- ORDONNER le rétablissement du contrat d'assurance liant la MAF à Monsieur [B] [G] au titre de la période comprise entre le 16 octobre 2025 et le 14 juin 2026 inclus, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- ASSORTIR cette mesure d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire :
- SUSPENDRE les effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025 du contrat d'assurance;
- RENVOYER l'affaire à une audience dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond ;
- ORDONNER le rétablissement du contrat d'assurance liant la MAF à Monsieur [B] [G] pour la période allant du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026 compris, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce que le juge du fond statue ;
- ASSORTIR cette mesure d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
En toute hypothèse :
- CONDAMNER la MAF à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la MAF aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2026, la MAF demande au juge des référés de:
A titre liminaire,
- SE DECLARER incompétent, en ce que les demandes formées par Monsieur [G] excèdent la compétence du Juge des référés, juge de l'urgence ;
Si le juge des référés s'estime compétent,
A titre principal,
- REJETER la demande de suspension des effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025, ainsi que la demande de rétablissement du contrat d'assurance de la MAF,
- REJETER la demande de suspension des effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025, ainsi que la demande de rétablissement du contrat d'assurance de la MAF du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026,
- REJETER la demande d'astreinte, en ce que la résiliation du contrat d'assurance par la MAF n'est pas causale au point de départ de la suspension des garanties et de la résiliation du contrat d'assurance ;
A titre subsidiaire,
- REJETER la demande de suspension des effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025, ainsi que la demande de rétablissement du contrat d'assurance de la MAF,
- REJETER la demande de suspension des effets de la décision de résiliation du 16 octobre 2025, ainsi que la demande de rétablissement du contrat d'assurance de la MAF du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026,
- REJETER la demande d'astreinte, en ce que :
o la MAF a usé de son droit de résiliation pour défaut de paiement de la prime, conformément aux dispositions de sa police d'assurance et aux conditions posées par l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
o la MAF n'a jamais renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance de Monsieur [G].
A titre subsidiaire toujours,
- REJETER la demande de renvoi de l'affaire au fond formée par Monsieur [G] en l'absence d'urgence ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER le demandeur à verser à la Compagnie MAF la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience.
MOTIVATION
Sur l'existence d'une situation d'urgence et l'absence de contestation sérieuse
Moyens des parties
Monsieur [G] conclut à l'existence d'une situation d'urgence résultant de l'illécéité de la résiliation de son contrat d'assurance par la MAF et du risque de sa radiation de l'Ordre des Architectes le 12 novembre 2026 en l'absence d'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026, faisant valoir avoir fait l'objet de plusieurs refus implicites ou explicites d'assurance rétroactive et un délai de 3 ou 4 mois annoncé pour obtenir des attestations nominatives. Il soutient que la résiliation est illicite car le délai légal de paiement de 30 jours a été amputé par les délais postaux qui sont indépendants de sa volonté, de sorte que la résiliation ne pouvait intervenir sans qu'il ait pu véritablement bénéficier dudit délai, ajoutant que le délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la réception de la mise en demeure en application des conditions générales de la MAF. Il ajoute que l'assuré ne saurait être privé de ce délai. Il estime que l'encaissement par la MAF d'une prime échue antérieurement et le constat d'un trop perçu conforte l'irrégularité de la résiliation.
La MAF conteste le moyen d'urgence au motif que Monsieur [G] ne démontre pas s'être vu refusé par d'autres assureurs une assurance pour la période considérée. Elle ajoute que la demande de Monsieur [G] se heurte à des contestations sérieuses tirées d'une part de l'absence de lien de causalité entre le point de départ du délai de 30 jours et la résiliation, Monsieur [G] ayant eu 8 jours pour procéder au règlement attendu et d'autre part de l'utilisation régulière par la MAF de son droit de résiliation. Elle ajoute que l'encaissement de sommes après la résiliation ne saurait remettre en cause la validité de celle-ci et que la reconnaissance du trop perçu est cohérente avec la résiliation intervenue.
Réponse du juge des référés
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En l'occurrence, Monsieur [G] ne justifie pas de recherches auprès de tiers assureurs pour couvrir sa responsabilité professionnelle sur la période du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026 ni de refus de leur part, les pièces versées à cet égard (ses pièces n°8, 11, 13, 14 et 15) étant inopérantes compte tenu de leur imprécision, ne permettant pas en particulier de déterminer si les échanges entre Monsieur [G] et certains assureurs ou son courtier concernent une recherche de couverture pour la période du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026 ou pour une période ultérieure, alors de plus que les refus de couverture listés par Monsieur [G] à l'attention de son avocat en pièce n°8 ne sont pas corroborés par des courriers des assureurs désignés. En outre, les demandes d'attestation nominative étant relatives à un chantier donné selon la MAF, ce qui n'est pas contesté par Monsieur [G], la demande de délivrance de telles attestation ne permet pas de justifier de la recherche effective par Monsieur [G] d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle pour la période du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026. Enfin, Monsieur [G] ne justifie pas plus de la saisine d'un bureau central de tarification (BCT) auquel il peut être fait appel lorsqu'un assureur refuse d'accorder une assurance construction obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 243-4 du code des assurances. En l'absence de preuve de démarches infructueuses auprès d'assureurs tiers, l'urgence requise par les dispositions précitées n'est pas établie.
Dès lors, il n'y a lieu à référer sur les demandes de Monsieur [G] fondées sur l'article 834 du code de procédure civile.
Sur l'existence d'un trouble illicite ou d'un dommage imminent
Moyens des parties
Monsieur [G] conclut à l'existence d'un dommage imminent compte tenu du refus implicite ou explicite des assureurs de couvrir sa responsabilité professionnelle de manière rétroactive, pour la période du 16 octobre 2025 au 14 juin 2026 et de la résiliation illicite de son contrat d'assurance par la MAF et, subsidiairement, compte tenu de la radiation fixée par l'Ordre des architectes au 12 novembre 2026.
La MAF conclut à l'absence de trouble manifestement illicite au motif que la régularité de la résiliation impose au juge des référés d'interpréter des textes de loi et stipulations contractuelles, ce qui exclut tout caractère manifeste du trouble allégué. Elle soutient également que le dommage imminent n'est pas démontré pour les mêmes raisons que celles relatives à l'absence d'urgence, faisant valoir l'absence de preuve de recherches effectuées par Monsieur [G] pour trouver une assurance pour la période considérée ainsi que compte tenu de l'absence de preuve du caractère illicite du dommage.
Réponse du juge des référés
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile: " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Cass. Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-21.597 et 15-24.610).
Le dommage imminent consiste dans un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.386). Il suppose la méconnaissance d'un droit, seul le dommage illégitime pouvant être prévenu.
Lorsque les conditions requises pour la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit sont réunies, aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite qui résulterait de l'application de cette clause ne saurait être invoqué (en ce sens Cass. Com., 4 décembre 2019, n° 19-13.394).
L'article L.113-3 alinéas 2 et 3 du code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.».
L'article R. 113-1 du même code dispose que : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur ».
Le point de départ des délais de 30 jours et 10 jours impartis à l'assuré pour s'acquitter de primes restées impayées à leur échéance est la date de l'envoi par I'assureur à l'assuré de la lettre recommandée le mettant en demeure et non la date de réception de celle-ci par l'assuré (en ce sens Cass. 2e Civ., 8 septembre 2005, n° 03-14.739). La circonstance que par suite d'une erreur de la poste, l'assuré n'ait pas été informé de la mise en instance de cette lettre à la suite d'une présentation infructueuse à son domicile, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité de la mise en demeure envoyée par l'assureur conformément aux règles imposées par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances (en ce sens Cass. 2 ème civ., 24 juin 1999, n° 96-29.260).
En l'occurrence, il ressort de la pièce n°2 produite par la MAF que par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 septembre 2025, la MAF a notifié à Monsieur [G] une mise en demeure de payer le solde de ses cotisations sous peine de voir ses garanties suspendues à compter du 6 octobre 2025 et son contrat résilié à compter du 16 octobre 2025, soit dans les délais de 30 jours et 40 jours suivant l'envoi dudit courrier, conformément à l'article L.113-3 du code des assurances, Monsieur [G] soutenant, sans être contesté, n'avoir reçu ce courrier que le 29 septembre 2025.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [G], le point de départ des délais de suspension et résiliation des garanties prévus par les dispositions susvisées de l'article L.113-3 du code des assurances, rappelés dans cette lettre de mise en demeure, courent à compter de l'envoi et non de la réception du courrier de notification, Monsieur [G] invoquant inutilement les conditions générales d'assurance de la MAF qui ne disent pas le contraire. En outre, Monsieur [G] est mal fondé à solliciter des délais supplémentaires aux fins de "donner un effet utile" auxdites dispositions alors qu'il déclare avoir reçu la première mise en demeure au plus tard le 29 septembre 2025, de sorte qu'il disposait d'un délai jusqu'au 6 octobre pour régulariser sa situation et qu'il ne justifie pas avoir contacté la MAF dans ce délai pour lui faire part des difficultés de paiement alléguées dans ses écritures, au demeurant non étayées, de sorte qu'une régularisation au 3 novembre 2025 ne pouvait pas remédier à la résiliation de son contrat d'assurance, le délai étant expiré au 16 octobre 2025.
Par ailleurs, il ne saurait être déduit, comme le fait Monsieur [G], de l'encaissement de sommes après la résiliation et de la reconnaissance d'un trop perçu à l'issue de cette résiliation, résultant de la régularisation comptable de fin de contrat, la renonciation de la MAF à se prévaloir de cette résiliation, alors de plus que la MAF a expressément indiqué maintenir la résiliation qu'elle estime régulière.
En outre, Monsieur [G] ne justifie pas de la certitude de sa radiation par le conseil régional de l'Ordre des Architectes au 12 novembre 2026, ledit courrier énonçant une possibilité de radiation et non une radiation automatique, outre que, tel que vu plus haut, il ne rapporte pas la preuve de démarches infructueuses entreprises auprès d'autres assureurs que la MAF pour être garanti sur la période litigieuse.
Il en résulte que Monsieur [G] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référer sur le fondement de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.
Sur la demande susbisiaire de renvoi de l'affaire au fond
Moyen des parties
Plus subsidiairement, M. [G] demande le renvoi de l'affaire au fond.
La MAF s’oppose au renvoi au fond, arguant de l’absence d’urgence.
Réponse du juge des référés
Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile:
"À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte de commissaire de justice à l'initiative du demandeur".
En l'occurrence, la situation d'urgence requise par le texte susvisé n'étant pas caractérisée, ainsi que jugé ci-dessus, il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi de l'affaire au fond.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [G], partie perdante à l'instance, sera condamné aux dépens, dont distraction au profit du conseil de la MAF. Tenu à ce titre, il sera condamné à payer 3 000 euros à la MAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référer sur les demandes principales et subsidiaires de Monsieur [B] [G];
Rejetons la demande de renvoi de l'affaire au fond;
Condamnons Monsieur [B] [G] aux dépens;
Condamnons Monsieur [B] [G] à payer à la Mutuelle des Architectes de France 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne BOUTRON