Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00465 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCEP
AFFAIRE :
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
C/
[E] [P]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et à
[E] [P]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Hélène MALDONADO
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Madame [E] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception réceptionné au greffe le 26 mai 2024, Madame [E] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon, le 6 mai 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 12 mai 2025 concernant la période correspondant à janvier 2025, au titre des cotisations exigibles pour un montant de 5711,88 euros en principal et au titre des pénalités et majorations de retard.
L’audience s’est tenue le 20 novembre 2025.
Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’URSSAF du Languedoc-Roussillon, représentée par son avocat, confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son montant ramené à la somme de 173,88 euros sous réserve des majorations de retard complémentaires, outre la condamnation de l'opposant au paiement des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, et le rejet des demandes de la cotisante.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que Madame [E] [P] n’a pas effectué les diligences nécessaires malgré ses relances pour le mois de janvier 2025.
Elle relève que la cotisante a fini par déclarer ses effectifs, mais en dehors des délais impartis par la loi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la contrainte délivrée par l’URSSAF qui a été ramenée à la somme correspondant aux pénalités pour déclaration tardive.
Bien que régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, Madame [E] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
Madame [E] [P], qui n'a pas comparu, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen et l’URSSAF de Languedoc-Roussillon a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affilié de l'opposant ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.
L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et l'opposante sera condamnée au paiement des frais de signification.
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [E] [P] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :
REJETTE l’opposition à contrainte ;
DIT que la contrainte signifiée le 12 mai 2025 est validée pour la somme de 173,88 euros en cotisations et au titre des pénalités et majorations de retard ;
CONDAMNE, en conséquence, Madame [E] [P] au paiement de la somme de 173,88 euros en cotisations et au titre des pénalités et majorations de retard ;
CONDAMNE Madame [E] [P] aux entiers dépens et aux frais de signification ;
RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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