Texte intégral
*1DE/06/51/49/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2025102179
P.C.
: P202600162
* SCP BTSG en la personne de Me
LRAR: -[Localité 2] HUMANIS AGIRC -
Signif.: - SAS à associé unique EURO
SECURITE PRIVEE prise en la personne de M. [M] [S] [B]
* Avocat du demandeur
ARRCO
Copies : TPG
* Parquet
[P] [A]
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 2] HUMANIS AGIRC - ARRCO, [Adresse 1], comparant par Me Claude ARNAUD, avocat (E1023), assisté de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats (R231).
Partie défenderesse : SAS à associé unique EURO SECURITE PRIVEE, (RCS PARIS 824 810 691), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [S] [B] [M], [Adresse 3], présent assisté de Me Joseph Kengne, avocat (E1681).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24/10/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4.730 euros en vertu de 2 ordonnances d'injonction de payer rendues le 15/10/2024 et 27/03/2025 par le tribunal de céans, exécutoires et signifiées.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 15 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EURO SECURITE PRIVEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824810691. Elle exerce une activité de sécurité et gardiennage sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS à associé unique EURO SECURITE PRIVEE emploie 2 salariés, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* pas de perspectives,
* le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique EURO SECURITE PRIVEE
[Adresse 2]
Activité : Prestations de surveillance sécurité et gardiennage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824810691
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 juillet 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'un commandement de payer. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 janvier 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-François Poncet.
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